La CFDT Fonctions publiques appelle à la mobilisation l’ensemble des agents publics le 10 octobre pour peser sur le rendez-vous salarial qui se tiendra en présence du Ministre Gérald Darmanin en charge de la Fonction publique.
Journée de mobilisation mardi 10 octobre 2017
La CFDT obtient plus de transparence pour les règlements intérieurs des recrutés locaux
Les données fournies récemment par le bureau des recrutés locaux (RH3/A) apportent des réponses encourageantes à plusieurs questions posées par le syndicat CFDT-MAE notamment l’accessibilité – depuis Diplonet – des règlements intérieurs (RI) des recrutés locaux (RL) qui sera effective, très prochainement, comme cela est déjà le cas pour les RI ARTT.
Cette mise en ligne, revendiquée par notre syndicat dans le cadre des groupes de travail sur les recrutés locaux et le comité de suivi sur le dialogue social dans les postes, permettra à l’ensemble des organisations syndicales d’avoir accès à ces documents indispensables au maintien et à l’amélioration des conditions d’emploi de nos collègues RL.
Une demande partiellement satisfaite par l’administration
Cette décision prise très récemment par l’administration, à la suite de demandes formulées par la CFDT-MAE au bureau des recrutés locaux, ne nous satisfait que partiellement puisque notre revendication initiale portait sur un accès totalement libre des règlements intérieurs à partir de Diplonet.
Seule une petite majorité des postes possède un RI des RL
La prise en compte de la revendication de la CFDT-MAE, par l’administration, a permis toutefois de confirmer les signalements que notre syndicat reçoit régulièrement de ses élus et de ses adhérents de l’étranger. En effet, selon l’administration, 43 % des postes ne sont toujours pas dotés de RI du personnel local et sont toujours « en cours de rédaction »… Ce pourcentage élevé signifie que beaucoup trop de postes ne disposent pas, à l’heure actuelle, d’un RI des recrutés locaux pourtant prévu par le guide du recrutement local dont la première mouture date de 2011.
Les représentations permanentes sont-elles les bons élèves du DSP ?
A l’inverse, les représentations permanentes se montrent bons élèves avec l’existence d’un RI pour 80% d’entre elles. Pour les établissements à autonomie financière (EAF), il n’existe pas de données sur la mise en place des RI : nous demandons qu’elles nous soient rapidement communiquées car les EAF doivent, eux aussi, posséder un tel document.
En quoi la mise en ligne des RI des recrutés locaux créerait-elle de l’exemplarité ?
A ce jour, on constate et on déplore d’une part que nombre de collègues recrutés locaux ne savent ni auprès de qui, ni comment se procurer leur propre RI et que, d’autre part, il est difficile tant pour l’administration que pour les organisations syndicales, de savoir quels postes n’ont pas mis en place de RI et si ce dernier, lorsqu’il existe, est à jour.
En partant du constat selon lequel la très nette amélioration du DSP résulte certes du suivi effectué par la DRH mais aussi, en partie, de l’accessibilité depuis Diplonet des procès-verbaux des CTPE et des CCL, la CFDT-MAE estime qu’il convient de prévoir pour les RI des RL une accessibilité aussi large que possible. Il est logiquement attendu de cette mise en ligne, même si elle n’est pas aussi large qu’on le souhaiterait, que les postes défaillants, repérés non seulement par l’ensemble des organisations syndicales mais également par l’administration, soient incités à initier un cercle vertueux, et se dotent du RI manquant ou actualisent leur RI qui serait périmé.
Les organisations syndicales pourront ainsi, dorénavant, remplir dans des conditions optimales leur rôle de représentation et de défense des agents concernés sans pour autant se trouver dans l’obligation de se substituer – de fait- à l’administration.
C’est la rentrée à Nantes !
Dans le cadre de la journée d’accueil organisée par l’administration, la CFDT a tenu son stand jeudi 7 septembre de 11H30 à 14H30 devant le restaurant du site, en compagnie des autres syndicats et des associations.
C’est aussi la rentrée pour nos deux nouvelles permanentes, une relève en effet résolument féminine, puisque Brigitte venue de Moscou et Katya, venue de Pékin, renforcent les rangs de la permanence après les départs de Yves pour la Grèce et Franck en terre africaine.
Notre stand de rentrée a permis d’informer de nombreux agents, venus prendre des renseignements sur notre action.
Bonne rentrée à toutes et à tous !
GPEEC des grandes directions « employeurs » : focus sur les métiers des systèmes d’information à la DSI – 08/09/2017
La CFDT-MAE vous propose de revenir, à l’occasion de la rentrée 2017, sur le groupe de travail GPEEC consacré à la direction des systèmes d’Information (DSI). Cette réunion, organisée dans le cadre du dernier cycle de rencontres portant sur l’évolution prévisible des « métiers » et des besoins en compétences, d’ici 5 à 10 ans, des grandes directions « employeurs » du ministère (DCP, DFAE, DGM, DGP, DIL, DRH et DUE), est présidée par la directrice générale de l’administration et de la modernisation (DGAM) entourée du conseiller diplomatique du gouvernement chargé du rapport sur la filière SIC et du directeur des systèmes d’information. La CFDT-MAE est représentée par Anne COLOMB et Thierry FRANQUIN.
- Présentation de la fonction DSI au sein du Ministère
Domaine fonctionnel des « systèmes d’information »
La DSI est chargée de la conception technique et de la mise en œuvre de la politique des systèmes d’information dans le cadre des orientations définies par le Ministère. Elle en assure la conception, notamment en liaison avec les maîtrises d’ouvrage, le déploiement, l’exploitation et gère les moyens mis à sa disposition. Elle regroupe également, en relation avec la direction de la sécurité diplomatique (DSD), certaines fonctions de gestion de matériel de sécurité des systèmes d’information.
La direction des systèmes d’information (DSI) comprend cinq missions
– la Mission Stratégie et Architecture des systèmes d’information (MSA)
La MSA définit l’architecture et la cohérence des systèmes d’information. Elle définit les normes techniques et, en liaison avec le haut fonctionnaire de défense, élabore la politique de sécurité des systèmes d’information et coordonne la veille technologique.
– la Mission de l’Administration Générale (AG)
Elle veille à l’adéquation des moyens de la direction aux missions qui lui sont confiées. Elle établit le budget, en suit l’exécution et centralise les indicateurs du contrôle de gestion. Elle tient à jour le référentiel des compétences et participe à la gestion des personnels et de la formation.
– la Mission des Projets des Systèmes d’Information (PSI)
PSI élabore les projets selon les normes techniques arrêtées par MSA, en effectue les tâches d’étude, de réalisation et de validation, en coordination avec les maîtrises d’ouvrage concernées.
– la Mission de l’Infrastructure, du Déploiement et des Acquisitions (IDA)
Elle acquiert et diffuse l’ensemble des matériels, logiciels et services requis par les systèmes d’information. IDA fournit aux utilisateurs un environnement de travail bureautique complet et gère les articles de sécurité.
– la Mission de l’Exploitation et de la Satisfaction des Utilisateurs (ESU)
ESU garantit la continuité de service des systèmes d’information et notamment, celle de la communication sécurisée. Elle administre et supervise l’ensemble des systèmes et des réseaux. Elle assure, en outre, un service d’assistance auprès des utilisateurs et de soutien technique aux centres régionaux.
Une direction composée en majorité de titulaires
Au 31 décembre 2016, la direction des systèmes d’information compte 277 agents, âgés de 48 ans en moyenne et répartis, de manière quasi équilibrée, entre Paris (52%) et Nantes (48%). Ce sont, aux trois quarts, des fonctionnaires et parmi ceux-ci, on dénombre 37% de secrétaires des systèmes d’information et de communication (SESIC), 28% d’adjoints administratifs de chancellerie et 26% d’attachés des systèmes d’information et de communication (ASIC). La DSI emploie également 14 secrétaires de chancellerie et 5 adjoints techniques de chancellerie. Parmi les 27% d’agents contractuels, on compte 95% d’agents de catégorie A et, tous statuts confondus, les agents A représentent 44% de l’effectif total de la direction.
A l’étranger, les CRASIC assurent un rôle d’assistance de proximité
Les 22 centres régionaux d’assistance des systèmes d’information et de communication (CRASIC) sont des pôles d’assistance technique pour tous les postes « satellites » inclus dans leur zone de compétence. Les CRASIC sont placés sous l’autorité hiérarchique directe du chef du poste de la représentation diplomatique à laquelle ils appartiennent et, pour la partie fonctionnelle, à la DSI. Le personnel des CRASIC, outre la trentaine de chefs de centre ou de chefs de centre adjoints, comprend une cinquantaine de SESIC, une quinzaine de volontaires internationaux (VI) et deux agents sous contrat. Dans chaque poste « satellite », les CRASIC disposent d’un correspondant du système d’information (CSI) : SESIC ou agent ressources. Dans les postes « satellites », 73% des fonctions SIC sont assurées par 142 agents ressources et 16 emplois sont occupés par des VI. A l’étranger, la moyenne d’âge des ASIC est de 49 ans et celle des SESIC de 50 ans.
- GPEEC de la filière « systèmes d’information »
Le directeur des systèmes d’information souligne la profonde modification de l’environnement de travail, non seulement pour ce qui est des machines physiques, mais également en raison de l’internet des objets dotés d’une adresse IP (Internet Protocol).
Le modèle traditionnel des grands projets est en voie d’extinction
La direction des systèmes d’Information constitue un formidable atout pour le Département. La DSI est organisée en un pôle développement (PSI) et un pôle exploitation (ESU) dont les méthodes de travail doivent évoluer vers une harmonisation. Le modèle traditionnel des grands projets est en voie d’extinction au profit d’applicatifs simples, à développement rapide et à durée de vie courte, conçus afin de satisfaire les demandes des directions « métiers » et leur public. La DSI gère deux data centers, l’un à Paris et l’autre à Nantes.
A ce stade, les établissements à autonomie financière (EAF) ne peuvent être, pour des raisons techniques, pris en compte et il faudra compter sur le renforcement d’une R&D (recherche et développement), à l’administration centrale, pour trouver des solutions robustes, économiques et pratiques afin de pouvoir les inclure à terme.
Recrutement d’ingénieurs et professionnalisation de la catégorie C
Le directeur affirme que le fonctionnement durable de la DSI, à effectifs constants, est possible si deux conditions sont satisfaites. La première est le doublement du recrutement d’ingénieurs afin de répondre aux besoins de la DSI. Une montée en puissance de la ressource technique de niveau ingénieur est nécessaire car on observe, aujourd’hui, une fuite de compétences qu’il faudrait, au contraire, fidéliser. L’autre condition consiste en une professionnalisation de la ressource technique de la catégorie C, au-delà des agents ressources. Les agents de catégorie C de la filière auront vocation, hors DSI, à former les agents de toutes catégories, dans les autres services, aux techniques d’information et de communication compte tenu de l’explosion de celles-ci dans l’environnement de travail.
Une évolution marquée par la virtualisation des data centers
Les perspectives d’ici à cinq ans s’inscrivent dans un contexte général d’évolution, marqué par la virtualisation, même si elle n’est pas imminente, des data centers (évolution vers le « Cloud hybride », modèle intégrant à la fois le cloud privé et le cloud public ou, solution alternative, vers une offre de ressources hyper-convergées pour le basculement des centres de données du MEAE). Les autres évolutions sont l’explosion de l’offre et de la demande de services numériques, le développement engagé de la science des données et de l’intelligence des machines, l’internet des objets et l’expansion de l’insécurité numérique.
Lorsque la virtualisation des data centers sera engagée, elle entraînera la fusion des fonctions de développement et d’exploitation, selon le modèle DevOps, qui « ne signifie pas la fin des exploitants mais leur intégration dans une chaîne de valeur intégrant simultanément le développement dans une logique hyper-agile (développement et mise en production quasi-simultanés). »
Tout ceci aboutira à une organisation moins hiérarchique fondée sur des logiques de lignes de production.
Création de pôles logistiques régionaux à l’étranger
Pour la DSI, il conviendra, dans un premier temps, de regrouper toutes les ressources informatiques isolées dans les 22 CRASIC existants (sauf pour les grands postes et les pays en crise). A terme, le boom de l’internet des objets devrait imposer la fusion des ressources locales informatiques de la DSI, de la DIL, de la DSD et du CDCS au sein de pôles logistiques régionaux multifonctions créés par transformation progressive des actuels CRASIC.
Conséquences en matière statutaire, de recrutement, de carrière et de formation
De ces évolutions prévisibles, le directeur tire un certain nombre de conséquences sur le plan du statut, du recrutement, de la carrière et de la formation. Il propose de remédier au mauvais positionnement du corps des ASIC et de déconnecter les possibilités de promotion en A+ (CAE) d’un changement de métier car l’informatique, comme la diplomatie, répond à une vocation des agents. Les ASIC devront être répartis à égalité entre des emplois à l’étranger, des emplois en administration centrale, et des emplois de management et de fonctions d’expertise (y compris de haut niveau).
Selon le directeur, le MEAE devra disposer d’une ressource doublée d’ingénieurs, qu’il conviendra de recruter dans des conditions attractives, grâce à la promotion des techniciens et au prix d’une diminution des agents de catégorie C généralistes à la DSI. A l’étranger, les emplois de VI, en dehors des CRASIC, devront être transformés en emplois de SESIC et regroupés dans les centres régionaux. Dans les postes, au-delà des agents ressources, la chaîne de soutien de proximité nécessite un besoin de compétence technique accrue des agents généralistes C. Cela suppose que la formation des agents soit assurée et que les moyens budgétaires nécessaires soient mis en place. Le corps des SESIC sera à repositionner, sur le plan statutaire, par une promotion plus régulière dans le corps des ASIC.
- La CFDT-MAE met l’accent sur la nécessité d’un équilibre entre titulaires et contractuels, sur le rôle essentiel de la formation et sur celui des agents de catégorie C en dehors de la DSI
La CFDT centre son intervention sur deux points : l’équilibre entre les titulaires et les contractuels d’une part et, d’autre part, le rôle de la formation pour ce qui est du maintien de la filière SIC. Elle est, par ailleurs, particulièrement intéressée par le renforcement de la compétence technique des agents de catégorie C de cette filière qui seront chargés, à l’étranger comme à la Centrale, de renforcer les compétences SIC de leurs collègues.
L’équilibre entre titulaires et contractuels est à préserver
L’équilibre entre titulaires et contractuels est à préserver. Le niveau de recrutement des ASIC devrait permettre, au moyen de formations continues, d’éviter le recours à des ressources externes.
- La CFDT-MAE considère que la DSI doit devenir la DSI de l’Etat à l’étranger
La CFDT-MAE estime que la direction des systèmes d’information du MAEDI a vocation à devenir la DSI de l’Etat à l’étranger. Pour ce faire, les moyens financiers et humains employés par les différents services de l’Etat à l’étranger (ministères de la défense, de l’intérieur et ministère de l’économie) et par l’ensemble des emprises à l’étranger du réseau diplomatique et consulaire, culturel et de coopération – dont les Instituts français et de recherche – doivent être mutualisés et centralisés autour des 22 CRASIC et des correspondants des systèmes d’information (CSI) au sein des postes : agents ressources ou SESIC. Cette perspective d’évolution du périmètre des fonctions est bâtie à partir de la réalité de la situation actuelle. La diminution des moyens incite à la mutualisation, le savoir-faire des agents de la filière SIC du MAEDI est reconnu et permet de répondre à l’explosion des besoins en expertise technique et en conseils des services à l’étranger.
Le directeur répond que la GPEEC est, avant tout, un système d’information dynamique réalisé en collaboration avec la DRH. Il s’agit, selon lui, d’une réflexion de la DSI, à l’horizon de cinq années, qui n’est pas contradictoire avec le travail effectué par le conseiller diplomatique du gouvernement. Il constate une fuite des compétences qui s’explique par le fait que les contractuels embauchés par le Département le sont avec une différence de – 40% par rapport à leur valeur sur le marché du travail. Le directeur souligne que le but à atteindre est de pouvoir disposer de 190 ingénieurs (doublement des 80 ingénieurs actuels à la Centrale plus 30 ingénieurs à l’étranger), dont la moitié d’ASIC. Il signale que l’on assistera, par ailleurs, à une augmentation des compétences des agents de catégorie C et pas seulement des agents ressources. Enfin, 7 apprentis seront recrutés.
En ce qui concerne le réseau à l’étranger, le retrait des serveurs sera compensé par l’explosion de l’Internet des objets et la sécurisation des réseaux.
Une rentrée militante pour la CFDT-MAE qui appelle les agents à adresser une carte-pétition au Gouvernement
Les annonces ayant des conséquences importantes sur les rémunérations des agents publics se sont succédé au début de l’été : gel de la valeur du point, rétablissement d’un jour de carence en cas d’arrêt maladie, mesures de compensation de la hausse de la CSG mais sans gain de pouvoir d’achat, remise en cause du calendrier des mesures du protocole sur les carrières et les rémunérations (PPCR).
L’UFFA-CFDT (Union des fédérations de fonctionnaires et assimilés), a pris l’initiative d’appeler les agents publics à signer une carte-pétition pour peser sur les engagements à obtenir du Gouvernement. La CFDT-MAE relaie cette initiative et vous invite à signer la carte-pétition ci-jointe et à nous la retourner afin que nous assurions un envoi groupé. Les agents qui le souhaitent peuvent également renvoyer directement cette carte-pétition sous leur propre timbre.
=>>>Signer la carte pétition
Droits à voyage payé : la CFDT-MAE revendique la suppression de la règle dite « des 5 mois » auprès de l’administration
Comme nous l’avions signalé dans un article précédent, la CFDT-MAE est intervenue au CTM des 28 et 29 juin dernier, afin de revendiquer l’abandon de la règle dite « des 5 mois », considérant qu’il s’agit d’une interprétation erronée de la règle de droit par l’administration.
- Prise en charge par l’administration de voyages avec billets payés
Pour mémoire, le « temps de séjour » dans les postes correspond à la périodicité au terme de laquelle l’administration prend en charge les frais de voyage des agents et de leurs familles à l’occasion d’un congé annuel. C’est le « temps de séjour » du pays ou de la ville d’affectation des agents – fixé par arrêté conjoint du Ministre de l’Europe et des affaires étrangères et du Secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics (de 2,5 mois pour les pays en crise ou en guerre à 30 mois pour la plupart des pays européens, en particulier ceux de l’Union européenne) – qui détermine, à partir des dates de prise de fonctions en poste, l’ouverture de droits à voyage payé pour les agents et leurs familles. Actuellement, c’est l’arrêté du 6 février 2017 qui fixe le temps de séjour dans les postes.
- Fondement juridique de la règle dite « des 5 mois »
Cette règle s’appuie sur une interprétation – à notre sens défavorable aux agents – des dispositions du deuxième alinéa de l’article 34 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 qui prévoient un délai de 5 mois entre la date du retour du dernier voyage de congé annuel et la date effective de rupture d’établissement afin de bénéficier de la prise en charge du dernier voyage par l’administration : « L’agent muté à sa demande et n’ayant pas accompli, à l’issue d’un congé annuel ayant donné lieu à prise en charge des frais de voyage, cinq mois de services…rembourse à l’administration le montant de la dernière prise en charge dont il a bénéficié à l’occasion de ses congés annuels. Les périodes de congés annuels ne sont pas prises en compte pour le décompte des cinq mois de services. ».
- Une interprétation à géométrie variable de cette règle
Pour rappel, il avait été mis fin à cette règle, par une correspondance officielle de la Centrale à destination des postes, de février 2010, qui précisait qu’une durée d’affectation de 3 ou 4 ans pouvait être considérée comme une « durée normale » et que « Toute mutation qui interviendrait à l’issue de cette durée d’affectation ne sera plus considérée comme une mutation à la demande de l’agent.« . Or, pour des raisons apparemment budgétaires, un retour en arrière à une lecture défavorable aux agents a été acté, en juillet 2013, selon le même mode de communication.
- La CFDT-MAE revendique la fin de cette règle juridiquement discutable
La CFDT conteste cette lecture des textes en défaveur des personnels expatriés du Ministère. En effet, l’accord formel de la DRH devant être obtenu par les agents pour prolonger leur séjour au-delà d’une troisième année, le refus de l’administration ou bien encore l’absence de demande de la part des intéressés ne peut conduire à considérer une durée de séjour de trois ans comme « anormale » et donc imputable aux agents. Hors situations particulières (retours anticipés à l’initiative exclusive de l’agent par exemple), la CFDT considère que les personnels affectés à l’étranger – qui ne sont d’ailleurs pas autorisés par la DRH à postuler pour une cinquième année sur place, n’ont d’autre choix, finalement, que de demander un retour à la Centrale ou bien de formuler des vœux pour une nouvelle affectation à l’étranger. Ils ne peuvent donc pas être considérés comme à l’origine de leur mutation. C’est la raison pour laquelle la CFDT-MAE demande la fin de l’application de la règle des 5 mois afin que les agents et leurs ayants droit puissent bénéficier – même lorsqu’il leur reste moins de 5 mois de services à effectuer – d’un droit à voyage avec billet(s) payé(s) par l’administration.
Commentaires :
Ce ne sont pas les dispositions de l’article 34 du décret de 86 que conteste la CFDT-MAE mais bien l’interprétation, défavorable aux agents, qui en est faite par l’administration. La situation budgétairement contrainte du Département ne peut servir à justifier une application contraire de la règle de droit par les services concernés. Pour rappel, malgré un enjeu financier similaire qui concernait déjà la prise en charge des frais de voyage, l’administration avait su revenir, à l’occasion de la mise en place de SAGAIE v2 dans les postes, sur une ancienne règle, juridiquement discutable, d’ajout de la durée des congés annuels au calcul du temps de séjour nécessaire pour l’ouverture d’un droit à voyage payé. Nous demandons à ce qu’une logique identique prévale pour l’application de la règle dite « des 5 mois ».