Le protocole d’accord a été signé le 31 mars par 6 organisations syndicales : CFDT, CGT, FO, UNSA, CFTC, CGC après un processus d’intenses négociations qui a permis d’obtenir des avancées pour les contractuels tout en veillant à préserver le principe fondamental de l’affectation de fonctionnaires sur les emplois permanents des 3 fonctions publiques. Un projet de loi sera déposé par le gouvernement avant l’été dans l’objectif d’un vote à l’automne et d’une application début 2012. La CFDT, qui revendique depuis des années l’amélioration des conditions d’emploi des contractuels, restera particulièrement vigilante pour que ce projet de loi soit conforme aux accords signés. Lire le compte-rendu de la CFDT-MAE.

Le protocole se décline en trois axes :

Apporter une réponse immédiate aux situations de précarité en favorisant l’accès à l’emploi de titulaire (via un concours spécifique ou un examen professionnel)

– Les personnels concernés sont d’une part les agents sous CDI à la date de publication de la loi, d’autre part les agents sous CDD dont le contrat sera automatiquement transformé en CDI à la date de publication de la loi en application du « filet de sécurité » (cf. ci-dessous), ainsi que les agents sous CDD dès lors qu’ils sont recrutés sur emplois permanents à la date de signature du protocole et qu’ils justifieront, à la date du concours spécifique ou de l’examen professionnel, d’une ancienneté de 4 ans sur une période de 6 ans, dont 2 ans au moins antérieurement à la date du protocole. En outre, les agents en CDD en fonction entre le 1er janvier et le 31 mars (date de signature du protocole) pourront également se présenter au dispositif de titularisation s’ils remplissent les autres conditions (ancienneté de 4 ans sur une période de 6 ans, dont 2 ans au moins antérieurement à la date du protocole) .

– Les voies d’accès à la titularisation prévoient à ce stade la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle, la non exigence de diplôme, sauf pour des professions réglementées, et l’organisation de concours professionnalisés ou d’examens professionnels spécifiques dont les conditions seront déterminées dans chaque ministère après concertation avec les organisations syndicales représentatives. Elles prévoient surtout un accès glissant sur 4 ans à l’emploi titulaire, ce qui permet d’augmenter le nombre des bénéficiaires du dispositif.

– Un «filet de sécurité» est mis en place dans l’attente du dispositif de titularisation. Il prévoit la transformation automatique, à la date de publication de la loi, des CDD en CDI pour les agents qui, à cette date, occupent des fonctions correspondant à un besoin permanent, auprès du même département ministériel ou du même établissement public, depuis au moins 6 ans sur une période de référence de 8 ans. Pour les agents âgés d’au moins 55 ans à cette date, l’ancienneté requise sera de 3 ans sur une période de 4 ans.

Prévenir la reconstitution de situation de précarité en encadrant mieux les cas de recours au contrat et les conditions de renouvellement des contrats

Il est prévu :

• – de clarifier le cadre juridique de ces contrats (clauses du contrat, renouvellement, licenciement…)
• – de mieux spécifier les cas de recours aux non titulaires dans le statut général (le recours s’effectuant en dérogation au statut général, les notions telles que «nature des fonctions», «besoins du service», «besoins occasionnels ou saisonniers», seront revues ;le recrutement sur certains emplois ne sera autorisé «que du fait des compétences spécialisées qu’ils requièrent ou par le caractère nouveau de l’activité »)
• – de clarifier les conditions de reconduction d’un CDD en CDI (la référence à une durée d’emploi de 6 ans demeure mais la notion de portabilité de l’ancienneté acquise auprès du même employeur est introduite et les interruptions de contrat inférieures à 3 mois seront inopposables)
• – de mettre en place les conditions d’un meilleur contrôle et d’un dialogue social de qualité en matière de recrutement et d’emploi des agents contractuels.

Améliorer les droits individuels et collectifs des agents contractuels et leurs conditions d’emploi dans la fonction publique

Les droits à l’évaluation et à la formation professionnelle seront confortés pour favoriser à l’avenir la préparation des concours de la fonction publique. Les droits à rémunération et les droits sociaux seront améliorés en cohérence avec les règles applicables aux agents titulaires. En particulier, une doctrine sur la fixation et l’évolution des rémunérations sera élaborée.

Le Protocole propose un système cohérent car il améliore les conditions d’emploi des agents contractuels tout en visant à limiter à l’avenir le nombre de ceux-ci en application du principe du recrutement de fonctionnaires sur les emplois publics permanents.

Mais tous les contractuels ne pourront pas bénéficier de ce dispositif, malgré les dispositions prises pendant les négociations pour en augmenter les bénéficiaires. Dans les instances de dialogue social qui traiteront des modalités d’application des textes pour ce qui concerne le MAEE, la CFDT veillera à leur interprétation et à leur mise en œuvre. Elle sera particulièrement attentive au moment de dresser l’état des lieux des personnels éligibles, de retenir les modes de sélection et de fixer le nombre de postes offerts sur les quatre années de la durée du dispositif. La CFDT demandera également à ce que ces questions figurent à l’ordre du jour de la CCP compétente et des CAP des corps d’accueil.