Les adhérents CFDT du GIP France Coopération Internationale ont tenu, le 19 mai 2010, une assemblée générale pour se constituer en section syndicale d’entreprise. Ils ont adopté une plateforme de revendications et élu leur bureau. Le même jour, le conseil syndical CFDT-MAE a approuvé à l’unanimité la création de cette section.
Intervention CFDT-MAE au soutien d’un ambassadeur thématique congédié du jour au lendemain
Le quai d’Orsay rappelé aux bonnes manières… juridiques Nul ne conteste le droit de l’administration de mettre fin aux fonctions d’un agent nommé sur un emploi dit à la décision du gouvernement, tel que celui d’un ambassadeur, nommé par décret du Président de la République. Encore faut-il respecter les formes. C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 1er avril 2010 qui, par la même occasion, clarifie la situation statutaire des ambassadeurs dits thématiques nommés, comme les « territoriaux », par décret.
Nos fiches juridiques
Dans chacun des numéros du journal Interco, est publiée une fiche juridique conçue par le service fédéral du même nom et à destination des adhérents du secteur public. Visant un large public, elles se veulent d’abord pédagogiques et accessibles au plus grand nombre. Retrouvez les toutes réunies ici au fur et à mesure de leur parution.
Les congés annuels dans la fonction publiques
Les droits à congés maladie
Le cumul d’emploi
Que faire en cas de désaccord avec son employeur public
Le droit du travail
Le droit de grève
Le droit à la formation
Les droits des agents publics
Les obligations des agents publics
Les non-titulaires
La radiation et le licenciement
La rémunération de l’agent public
La titularisation
Le dossier administratif
Prime de fonctions et de résultats : cartographie des emplois de catégorie B
Lors de l’entrée en vigueur de la PFR pour les agents de catégorie A, nous attirions l’attention sur les risques d’arbitraire et de favoritisme liés à cette nouvelle prime. Avec la mise en place de la PFR pour les agents de catégorie B, nos craintes d’une « prime à hauts risques » se trouvent renforcées.
Lire le compte rendu CFDT-MAE de la réunion du 29 avril 2010.
Statut du futur opérateur culturel
Lire l’argumentaire et l’arrêt de la CJCE
Sommet social : des mesures pour l’emploi, pas pour le pouvoir d’achat
Les principales mesures prises pour l’emploi en 2009 ont été reconduites. Mais pas celles pour le pouvoir d’achat des plus modestes, dans un contexte de « redressement des finances publiques ».
Le rendez-vous des partenaires sociaux avec le chef de l’État a débouché sur un bilan mitigé. Organisé dans un contexte peu propice, avec la crise grecque et les annonces de gel des dépenses de l’État pour les 3 ans à venir, le Sommet social a donné lieu à une série d’annonces en matière d’emploi.
L’exonération de charges sociales pour l’embauche dans les entreprises de moins de 10 salariés, qui avait donné lieu à des effets d’aubaine, n’a pas été reconduite. Censé avoir permis de créer 1 million d’emplois depuis début 2009 – pour un coût de 800 millions d’euros –, le dispositif « zéro charges » pourrait à l’avenir être orienté sur des « publics spécifiques », comme les seniors.
La CFDT entendue sur l’emploi.
A contrario, l’Élysée a annoncé la reconduction des mesures prises en 2009 pour l’emploi, comme l’avait réclamé le secrétaire général de la CFDT, François Chérèque, lors de son intervention au sommet social. Les aides en faveur de la formation des jeunes en alternance, qui devaient s’arrêter fin juin, seront prolongées jusqu’à la fin de l’année. De même, les mesures de soutien au chômage partiel (APLD) et à la reconversion des licenciés économiques (CTP, CRP) seront maintenues. Le président de la République a accepté « qu’on expérimente sur plusieurs bassins d’emploi la possibilité de faire bénéficier les salariés précaires, qu’il s’agisse de fin d’intérim ou de CDD, de l’accompagnement renforcé proposé dans le cadre du contrat de transition professionnelle ». Une demande formulée dès le premier semestre 2009 par la CFDT. Le rôle du fonds d’investissement social (Fiso) a par ailleurs été conforté. Le chef de l’État semble enfin avoir entendu la demande de la CFDT de prendre des dispositions pour faire cesser une « politique d’exclusion des seniors » pratiquée dans de trop nombreuses entreprises via les plans de départ volontaires. Les ministres du Travail, de l’Économie et de l’Emploi ont été invités à faire des propositions en ce sens.
Effort financier supplémentaire
En revanche, les mesures exceptionnelles d’aide au pouvoir d’achat des ménages les plus modestes ne seront pas reconduites, au nom du « redressement de nos finances publiques », a indiqué Nicolas Sarkozy, qui s’est défendu de toute politique de rigueur, lui préférant le vocable de « politique responsable ». Seul geste concédé face aux organisations syndicales, CFDT en tête, qui réclamaient la remise en cause des mesures de la loi TEPA (travail, emploi, pouvoir d’achat) et en particulier de la défiscalisation des heures supplémentaires au nom de la justice sociale, le chef de l’État a annoncé une réforme des retraites qui « renforcera l’équité du système par un effort financier supplémentaire des hauts revenus et des revenus du capital ». Une première encoche au dogme fiscal, qui demeure insuffisante. « L’ombre de la rigueur que personne ne veut nommer planait sur ce sommet social, a commenté François Chérèque à l’issue de la réunion. Les premiers à en faire les frais sont les plus modestes dans notre pays. Tout cela augure mal des discussions que nous aurons dans les semaines qui viennent tant sur le budget de l’État que sur les retraites.
Raison de plus « pour réussir la journée d’action du 27 mai à l’appel de l’intersyndicale », a conclu le secrétaire général de la CFDT. L’occasion de peser pour l’emploi, le pouvoir d’achat et les retraites.
Lexique des instances du dialogue social
On distinguera les instances qui traitent de questions collectives (CT, CHSCT, CAS…) et celles qui traitent de questions individuelles (CAP et CCP en centrale, CCL dans les postes). Certaines sont paritaires (même nombre de sièges pour les représentants de l’administration et du personnel), d’autres non, mais toutes ont en commun de n’avoir qu’un rôle consultatif. En vertu de ce principe du dialogue social dans la fonction publique, les avis émis par ces instances ne sont pas nécessairement suivis par l’administration.
Les instances compétentes pour les questions collectives
Les comités techniques (CT)
Les CT sont consultés sur des questions générales. Le CT ministériel est compétent pour les questions statutaires et d’organisation relatives aux personnels diplomatiques, consulaires, culturels et de coopération. Il existe également un CT spécial à Nantes. La loi du 5 juillet 2010, relative à la rénovation du dialogue social, réforme en profondeur le fonctionnement et les compétences des CT. Cette réforme a pris effet en novembre 2011 et s’appliquera pleinement au MAE après les élections de décembre 2014..
Le dialogue social dans les postes
Le dialogue social dans les postes fait l’objet du troisième accord cadre ministériel, signé en juillet 2008, qui prévoit quatre instances de dialogue social :
. la commission consultative locale (CCL) est compétente pour les recrutés locaux (sujets généraux et questions individuelles) ;
. la commission consultative des agents de droit public (CCP) est compétente pour les agents expatriés, les contractuels recrutés sur place et les volontaires internationaux ;
. une réunion conjointe de ces deux commissions pour traiter des questions communes ;
. une assemblée générale de concertation (AGC), qui est l’occasion de réunir tous les agents, y compris ceux qui relèvent d’autres administrations.
Ce troisième accord cadre, a expiré en juillet 2011. Les élus restent en place jusqu’à ce qu’un nouveau dispositif, en cours de renégociation, entre en vigueur après les élections de décembre 2014.
Les comités d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Les CHSCT, comme leur nom l’indique, sont compétents pour les questions d’hygiène (prévention des risques sanitaires et psycho-sociaux, document unique, amiante…) et de sécurité (incendie, intrusions…) et de conditions de travail. Le CHSCT ministériel est compétent pour l’ensemble des services de l’administration centrale et des postes à l’étranger. Le CHS spécial est compétent pour les services nantais. Une douzaine de CHS locaux sont réunis dans quelques grands postes à l’étranger (Abidjan, Berlin, Bruxelles, Mexico, Moscou, New Delhi, Ottawa, Tananarive, Tokyo, Washington). La CFDT revendique la généralisation des CHS locaux dans les postes dont l’effectif dépasse 50 agents, dans le cadre de la négociation du 4ème accord-cadre sur le dialogue social dans les postes.
Le comité d’action sociale (CAS)
Ce comité émet des avis sur les orientations du ministère en matière d’action sociale. Il est consulté pour l’attribution de subventions aux organismes sociaux (ADOS, mutuelle des affaires étrangères, amicale d’entraide, association des conjoints d’agents, associations culturelles et sportives).
Les réunions informelles et groupes de travail
Ces réunions, comme leur nom l’indique, n’obéissent pas à des règles formelles de fonctionnement. Elles sont pourtant au cœur du dialogue social. Des ordres du jour et des dossiers de séance sont communiqués à l’avance aux représentants des personnels et des relevés de conclusion sont établis systématiquement par l’administration. Les ordres du jour de ces réunions informelles portent sur des sujets aussi divers que les primes à l’administration centrale, le sort des agents contractuels, sur la rédaction du nouveau vademecum des recrutés locaux, sur les métiers de la DSI ou sur les corps de catégorie C.
Les instances compétentes pour les questions individuelles
Les commissions administratives paritaires (CAP)
Les CAP, convoquées à Paris au moins deux fois par an, émettent des avis sur les décisions individuelles intéressant les fonctionnaires : titularisations, promotions, détachements et intégrations, mutations avec changement de résidence, évaluation, refus de temps partiels, refus de congés de formation. Les CAP peuvent être réunies en formation disciplinaire. Les représentants du personnel sont élus par les membres des corps qu’ils représentent. La plupart des CAP seront renouvelées en décembre 2014.
Les commissions consultatives paritaires (CCP) Deux CCP, réunies elles aussi à Paris au moins une fois par an, émettent des avis sur les décisions individuelles intéressant les agents contractuels. L’une est compétente pour les contractuels « ante-Le Pors » et l’autre pour tous les autres contractuels de droit public (CDI, CDD, experts techniques internationaux et agents détachés dans le réseau culturel). Elles fonctionnent dans des conditions analogues à celles des CAP et seront également renouvelées en décembre 2014.
Les commissions consultatives locales (CCL) C’était la principale innovation du 3è accord cadre pour le dialogue social dans les postes : cette commission est compétente non seulement pour les sujets d’ordre général mais aussi les questions individuelles concernant les recrutés locaux, telles que recrutement, mobilité, évaluation, avancement et reclassements, questions disciplinaires et fin de contrat.