La réunion est animée par la sous-directrice RH1 en présence d’une représentante du SAJI. La CFDT est représentée par Anne Colomb, Nadine Monchau et Thierry Duboc.

Course contre la montre pour la signature du décret

L’administration confirme que « la DGAFP a évolué depuis le comité technique ministériel (CTM) de novembre 2013 » et qu’elle estime désormais, après une consultation informelle du Conseil d’Etat, que le décret de 2011 n’exclut pas la représentation des recrutés locaux (voir notre article de février dernier). La réunion interministérielle du 14 février dernier a établi le caractère interministériel du décret, qui fera l’objet d’une nouvelle RIM dans quelques jours puis sera examiné par le CSFPE (commission statutaire le 27/05 puis plénière le 11/06) avant un passage au Conseil d’Etat en juin et une publication avant l’été. La nouvelle mouture du décret ne sera donc pas présentée pour avis formel mais en point d’information au CTM du 14 mai 2014.

Nouvelle répartition des compétences pour les questions relatives aux recrutés locaux

L’administration précise, concernant les recrutés locaux,

– que les questions générales seront examinées par les comités techniques de proximité (CTP). La CFDT demande que la compétence des CTP pour les questions générales concernant les RL, qui ne figure pas dans le projet de décret, soit intégrée à l’article 6 et que soit prévus « notamment les contrats, les rémunérations, la protection sociale et les règlements intérieurs ».
– que les questions individuelles seront discutées dans les commissions consultatives locales (CCL), qui seront maintenues selon leur format actuel et dont les membres renouvelés lors d’élections fin 2014.

Grand flou autour des commissions consultatives locales

A la CFDT qui demande si les CCL seront régies sur une base conventionnelle (nouvel accord-cadre ministériel ?) ou réglementaire et comment elles seront composées (paritarisme ? mode d’élection ?), l’administration, après un moment d’hésitation, répond qu’elle « est consciente de la chose », qu’elle « fera au plus vite », qu’il faudra prévoir des « dispositions transitoires », que « cette question n’a pas été résolue avec la DGAFP »… Le même flou entoure le périmètre de ces CCL : alors que les comités techniques de proximité seront compétents pour l’ensemble des services de l’Etat à l’étranger, rien ne semble avoir été prévu pour les questions individuelles des recrutés locaux des autres administrations ! Pour la CFDT, le passage de quatre instances (CCP, CCL, réunion conjointe et AG) à deux (CTP et CCL) est un progrès car il simplifie grandement le dispositif. Mais il importe que les structures du dialogue social soient établies sur des bases juridiques solides. S’il faut passer par une phase transitoire, comme semble le suggérer l’administration, il ne sera pas possible de proroger encore l’accord cadre du 4 juillet 2008.

Scrutin de liste ou scrutin de sigle ?

La CFDT interroge l’administration sur le critère qui sera retenu pour que les candidatures aux comités techniques paritaires soient présentées au scrutin de sigle (CFDT, CGT, ASAM-UNSA…) ou au scrutin de liste. En effet le décret interministériel prévoit un scrutin de sigle si le corps électoral est inférieur à 50 et un scrutin de liste au-delà de 50 électeurs mais il prévoit une dérogation possible avec un scrutin de sigle entre 50 et 100 électeurs. La CFDT n’est pas hostile à une telle dérogation (idem pour la CFTC et FO) mais elle demande que, le cas échéant, elle s’applique dans tous les postes concernés et non pas au cas par cas sur décision du chef de poste.

Enfin l’administration demande aux organisations syndicales de réfléchir à la proposition suivante de format des CTP :

– moins de 50 agents à 3 titulaires et 3 suppléants,
– de 50 à 99 agents à 4 titulaires et 4 suppléants,
– de 100 à 149 agents à 6 titulaires et 6 suppléants,
– de 150 à 199 agents à 8 titulaires et 8 suppléants,
– à partir de 200 agents à 10 titulaires et 10 suppléants.

NB : la commission exécutive CFDT-MAE a élaboré depuis une proposition alternative selon un critère de proportionnalité et pour tenir compte du fait qu’il sera quasiment impossible de trouver 16 ou 20 candidats même dans les « gros » postes :

– moins de 50 agents à 3 titulaires et 3 suppléants,
– de 50 à 99 agents à 4 titulaires et 4 suppléants,
– de 100 à 149 agents à 5 titulaires et 5 suppléants,
– de 150 à 199 agents à 6 titulaires et 6 suppléants,
– à partir de 200 agents à 7 titulaires et 7 suppléants.)

Commentaire : alors que les discussions sur le nouveau dispositif de dialogue social dans les postes se sont ouvertes le 20 avril 2011, on se retrouve à présent de retour à la case départ (la proposition initiale de la CFDT consistait en un CT et une CCL) mais l’encre des signatures aura à peine séché sur le décret instituant les CT et rien de consistant n’aura été prévu pour les CCL lorsque nous devrons préparer les élections du 4 décembre 2014 pour la désignation de plusieurs centaines de représentants du personnels dans les instances interministérielles de dialogue social dans les postes.

Extraits du projet de décret instituant les comités technique de proximité :

Article 1er – Il est institué auprès de chaque mission diplomatique ou représentation permanente auprès des organisations internationales un comité technique de proximité à l’étranger compétent pour l’ensemble des agents civils de droit public et de droit local exerçant leurs fonctions au sein de la mission diplomatique ou représentation permanente ainsi que dans les établissements dotés de l’autonomie financière (…). Le comité technique de proximité à l’étranger est créé par décision du chef de la mission diplomatique ou de la représentation permanente.

Article 2 – Le chef de la mission diplomatique peut décider de l’institution d’un comité technique de proximité à l’étranger auprès d’un poste consulaire, compétent pour l’ensemble des agents civils de droit public et de droit local exerçant leurs fonctions dans ce poste consulaire ainsi que dans les établissements dotés de l’autonomie financière (…) situés dans sa circonscription consulaire. A défaut ces agents relèvent du comité technique de proximité placé auprès de la mission diplomatique du pays de résidence.

Article 3 – Les dispositions du décret du 15 février 2011 susvisé sont applicables à ces comités techniques sous réserve des dispositions du présent décret.

Article 4 – Pour être électeurs, les agents de droit local doivent bénéficier d’un contrat à durée indéterminée ou depuis au moins deux mois d’un contrat d’une durée minimale de six mois ou d’un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois. En outre, ils doivent exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.

Article 5 – En cas d’élection au scrutin de liste, chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins à la moitié et au plus au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir (…).

Article 6 – Le comité technique de proximité à l’étranger est consulté sur les questions et projets de texte intéressant les seuls services au titre desquels ce comité est créé et relatifs :

– à l’organisation et au fonctionnement des services ;
– aux conditions de vie locales ;
– aux évolutions technologiques et de méthodes de travail des services
– à la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles ;
– à l’égalité professionnelle, la parité et la lutte contre toutes les discriminations ;
– à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail lorsqu’auncun comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail n’est placé auprès de lui.

Article 7 – Le comité technique de proximité à l’étranger est présidé par le chef de la mission diplomatique, de la représentation permanente ou du poste consulaire auprès duquel il est placé.

(…) Le Premier ministre,
Le ministre des affaires étrangères et du développement international ;
La ministre de la décentralisation, de la réforme de l’Etat et de la fonction publique