CFDT

Affaires étrangères

Compensation horaire pour la pause méridienne des agents du bd des Invalides : de réunion en réunion…

Les agents du MAEDI affectés sur le site du 57 bd des Invalides ne disposent pas d’un service de restauration sur place. Ils doivent se rendre au restaurant interministériel rue Barbey de Jouy ou vers le self du Quai d’Orsay, situés tous deux à plus de 10 minutes de leur lieu de travail.

 

1er épisode le 10 septembre : préparation du CTAC

Lors de la réunion de préparation du comité technique d’administration centrale  les représentants de la CFDT demandent que la question de la pause méridienne des agents travaillant bd des Invalides soit mise à l’ordre du jour du comité. En effet le « kiosque » à sandwiches du bd des Invalides, géré par les oeuvres sociales du Ministère de l’intérieur, va fermer ses portes. Nous demandons une compensation horaire dans SAGHA pour les agents qui se rendent à la cantine du ministère de l’agriculture à la pause méridienne (30 à 40 mn de marche A/R). Le représentant de l’administration semble approuver notre démarche.

 

2ème épisode, un mois plus tard : réunion du CTAC

La fiche figurant dans le dossier de séance laisse entrevoir une issue favorable «  cette situation implique que le temps de la pause méridienne puisse être examiné (…) une dérogation pourrait être étudiée sous la forme d’un dispositif de compensation adaptée dans l’application SAGHA ».

De fait le directeur général de l’administration (DGA) annonce en séance l’accord de principe de l’administration pour une compensation horaire de 20 ou 30 minutes pour tous les agents affectés à Invalides. La CFDT doit quand même batailler contre l’idée saugrenue de la DRH de subordonner ces dérogations horaires à des « concertations par service ». Il serait parfaitement injuste que le temps de travail soit mesuré différemment pour des agents en fonctions dans le même bâtiment.

Le DGA admet que la « logique de site » doit être appliquée. Il promet d’ expertiser la question et de faire une proposition en novembre.

 

3ème épisode, un mois plus tard : la CFDT commence à s’impatienter…

Ne voyant rien venir, la CFDT adresse le 12 novembre un message à la DRH : « Nous venons aux nouvelles concernant le suivi du point 6.2 de l’ordre du jour du comité technique d’administration centrale réuni le 14 octobre dernier. Nous retenons de la fiche figurant au dossier et du débat en séance que le DGA a donné un accord de principe pour un dispositif respectant le principe de la « logique de site » et qu’une proposition serait faite dans le courant du mois de novembre… »

 

On espère que le 4ème épisode (18 novembre) sera le dernier

Le comité d’action sociale est l’occasion de revenir à nouveau sur ce qui commence à ressembler à un serpent de mer. L’administration confirme son accord pour une compensation forfaitaire de 30 minutes pour tous les agents du site Invalides.

La CFDT fait remarquer que nous allons de réunion en réunion et qu’il est temps de passer rapidement à la mise en œuvre. L’administration promet une entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2016.

CTM – La CFDT répond au ministre sur la sécurité des implantations et des agents, sur le MAEDI 21 et sur le dialogue social

Lors du Comité technique ministériel des 25 et 26 novembre 2015, le Ministre a fait part aux organisations syndicales de son implication sur plusieurs sujets d’actualité : la sécurité des implantations et des agents, la COP 21, le MAEDI 21 et le dialogue social. Le Ministre ayant dû ensuite se rendre au Sénat, la CFDT-MAE a répondu au Secrétaire Général dans les termes suivants.

 

La sécurité des postes et des agents est au cœur des préoccupations de la CFDT

Aujourd’hui, le sentiment que « ça peut nous arriver », que ressentent nos compatriotes en France, est partagé par nos collègues en poste. A Bamako, l’hôtel visé par une attaque terroriste était le plus sûr de la ville et les agents sont très affectés.

L’effort de sécurité doit viser tous les agents, expatriés comme recrutés locaux,  dans les ambassades, les consulats, et les instituts français. Il doit également porter sur les établissements scolaires. Nous voyons qu’un budget important est consacré à la sécurité passive des postes, mais il faut également réfléchir à la construction de logements au sein des ambassades. Ce sont des projets de long terme qu’il convient de commencer à mettre en œuvre sans tarder.

 

Le transfert de la coopération en matière de gouvernance vers l’AFD est inquiétant

Au-delà de la sécurité matérielle des postes, notre propre sécurité dépend de la prévention des conflits qui est une des composantes de notre diplomatie. A cet égard, le transfert de la coopération en matière de gouvernance vers l’AFD est inquiétant . Il s’agit d’un domaine régalien qui permettait le lien entre la coopération de police et de défense, assurée par la DCSD, et la coopération en matière de justice qui ne sera plus assurée par la DGM, mais à un opérateur duquel on aura du mal à obtenir des informations.

 

La réussite du projet MAEDI21 dépend en grande partie de la GPEEC

S’agissant de MAEDI 21, certaines mesures font consensus et nous sommes satisfaits de les voir progresser vite (nous avons adopté ce matin l’avis formel portant création d’un médiateur qui est un des éléments du dispositif de prévention contre les violences managériales) mais d’autres peuvent introduire des changements notables.  Ainsi, un recours plus important à l’emploi de recrutés locaux de catégorie A est une question à étudier sereinement pour éviter de faire naître des conflits entre catégories de personnels. La CFDT-MAE demande qu’une cartographie des emplois soit établie.

Par ailleurs, la question préalable des moyens nécessaire à la mise en œuvre de MAEDI 21 n’a toujours pas été tranchée. Or certaines décisions sont coûteuses en crédit (par exemple l’équipement en visioconférence de tous les postes) et d’autres en charge de travail : MAEDI 21 est très ambitieux en matière de GPEEC mais pour mener à bien ce chantier, un renforcement et une professionnalisation de la DRH sont nécessaires. Nous rappelons que la GPEEC est l’élément central de la réussite de la modernisation du ministère               .

 

Dialogue social dans les postes : faire œuvre de pédagogie   

Enfin, alors que les élections professionnelles de décembre 2014 ont vu la création d’instances de dialogue social dans les postes, la CFDT-MAE relève un besoin d’appropriation par les élus mais aussi par les chefs de poste. De nombreux chefs de postes connaissent mal ou ignorent le fonctionnement des instances de dialogue social (refus d’accorder de la légitimité aux élus, refus ou oubli de convoquer les instances de dialogue, pas d’ordre du jour) . Les rappels récemment effectués par la DRH sont les bienvenus mais le suivi et l’effort de pédagogie doivent être permanents.

 

Du nouveau pour les assistants sociaux et conseillers techniques de service social

 

Les dernières semaines ont été riches en événements pour les assistants sociaux de l’État : retrait du ministère de la justice de la CAP commune, décidé en juillet puis les débats autour de la PPCR (accord sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations) en octobre..

 

CAP interministérielle des assistants sociaux de l’Etat

Lors de la commission statutaire du Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’État (CSFPE), le 8 juillet dernier, le départ du ministère de la justice de la CAP interministérielle a été acté pour les assistants sociaux. Les conseillers techniques de ce ministère, dont l’effectif est inférieur à 50 agents, restent dans la CAPI. Seule la CFDT a voté POUR le maintien des assistants sociaux justice au sein de cette instance interministérielle estimant que même si l’harmonisation entre les différents ministères restait insuffisante, cette gestion interministérielle présentait plus de positif que de négatif pour les agents.

Contrairement à ce qui a pu être dit sur les motifs de ce départ (le ministère de la justice pèse trop lourd par rapports aux autres ministères) le réel « divorce » se trouve dans l’absence de pratiques communes en matière de gestion des personnels. Il n’est pas certain que les collègues de la justice trouvent beaucoup d’améliorations dans une CAP ministérielle. Les promotions au principalat ne seront pas plus nombreuses. Le seul barème de points pour les mutations risque de réapparaître, et qu’en sera t-il des réductions d’ancienneté alors qu’en interministériel, tous les agents bénéficient d’une réduction automatique d’un mois par an ?.

La CFDT estime qu’après à peine deux ans de fonctionnement, il aurait été préférable d’améliorer le système actuel plutôt que de modifier une nouvelle fois les dispositifs de gestion des ASS.

Compte tenu de ces décisions, de nouvelles élections en CAP auront lieu au printemps 2016, d’un côté pour les ASS du ministère de la justice et de l’autre pour les affaires sociales, le MAEDI, l’agriculture, la culture, la Caisse des Dépôts et Consignations et les services du Premier ministre.

La CAP de titularisation prévue initialement le 17 septembre 2015 pour les ASS ayant passé le concours en 2014 a finalement été annulée, les collègues stagiaires ayant été titularisés tant au ministère de la justice qu’au ministère des affaires sociales.

 

Parcours professionnels, carrières et rémunérations

Suite au refus de certaines organisations syndicales de valider l’accord PPCR, le gouvernement a décidé, début octobre, d’en appliquer les dispositions. Cela signifie pour les travailleurs sociaux :

. L’intégration en catégorie A à compter du 1er janvier 2018 avec parution des décrets en 2016, afin de sécuriser la mesure.

. L’intégration, à partir de 2016, d’une partie des primes en points d’indice.

. La revalorisation des grilles de tous les fonctionnaires C, B  et A de 2016 à 2020.

. L’ouverture d’une négociation sur la valeur du point d’indice en février 2016.

La CFDT continuera à s’engager dans les prochains mois sur ces différents sujets dans un souci de revalorisation des carrières et de justice sociale. Enfin, nous signalons à votre attention, le rapport de Mme Brigitte BOURGUIGNON, députée du Pas de Calais, intitulé « 25 propositions pour reconnaître et valoriser le travail social ».

 

N’hésitez pas à contacter vos élus CFDT :

Jacqueline FIORENTINO – AS ppale affaires sociales (01 40 77 55 63), Mme Thérèse L’HOPITALIER – AS ppale justice ( 03 89 48 18 18), Maryne MACLE – AS justice (06 28 96 00 56), Ruddy BALLI – AS justice (01 30 23 30 77), Benoit PELLOQUIN – CTSS justice (05 35 38 92 78), Aouda BOUALAM – CTSS affaires sociales (04 13 55 81 96).

 

Avenir de la filière SIC : l’administration cale au démarrage

 

L’intersyndicale ASAM – CFDT- CFTC – CGT – FO – FSU – Solidaires – USASCC s’est réunie à deux reprises pour tâcher d’y voir clair sur l’avenir de la filière des systèmes d’information et de communication (SIC), c’est-à-dire les corps de secrétaires et d’attachés des systèmes d’information et de communication (SESIC et ASIC).

Il s’agissait pour les organisations syndicales de choisir entre le statu quo (qui commence à devenir intenable, ndr), le basculement des corps SIC dans un corps interministériel ou la fusion entre les corps SIC et les corps généralistes du MAE (secrétaires de chancellerie et secrétaires des affaires étrangères)

La plupart des organisations syndicales sont favorables à la fusion des corps SESIC-SCH et  ASIC-SAE, sauf Force Ouvrière qui hésite pour l’instant à s’engager dans cette voie. L’intersyndicale a donc décidé de recueillir l’avis des agents concernés. Un sondage a été organisé du 26 octobre au 6 novembre auprès des collègues de la filière SIC (voir la synthèse).

Les résultats de ce sondage sont sans appel : si les partisans du statu quo restent nombreux (39 % des ASIC et 62 % des SESIC), l’option interministérielle est rejetée massivement (>80 %) et la fusion des corps au MAE est plébiscitée (86 % des ASIC et 77 % des SESIC).

Forte de ces résultats, l’intersyndicale, réunie la veille du 11 novembre, s’apprêtait à préparer le groupe de travail SIC prévu le 12 lorsque le bureau du dialogue social nous a fait savoir in extremis que la réunion était reportée sine die.

Nous comprenons que l’administration n’était pas prête et, depuis, nous avons appris que la question serait évoquée au comité technique ministériel  des 25 et 26 novembre et que le groupe de travail SIC sera réuni avant la fin de l’année.

voir les résultats du sondage

Heure mensuelle d’information sur le harcèlement sexuel – 5 novembre 2015

 

Le 5 novembre, la section de Paris a organisé une HMI sur le thème du harcèlement sexuel animée par Christophe Dague, secrétaire général de l’Union départementale CFDT- de Paris.

De quoi parle-t-on ?

Le harcèlement sexuel est défini notamment par le code pénal (article 222.33 issu de la loi du 6 août 2012). Une circulaire du Ministère de la Justice datée du 7 août 2012  donne des consignes d’interprétation. Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée des propos ou comportements (gestes, envois ou remises de courriers) à connotations sexuelles. Il y a répétition dès lors que les faits ont été commis deux fois, peu importe le laps de temps qui les sépare. Le chantage sexuel, même s’il se produit une seule fois est un harcèlement sexuel (exemple : chantage sexuel pour l’obtention d’une promotion).

Outre le harcèlement sexuel, les principales violences sont :

Le viol (article 222.23 du Code pénal) : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle ». En 2014, 12475 femmes ont déposé une plainte pour viol, 5% de ces viols se sont déroulés sur le lieu de travail, ce qui représente au moins deux viols par jour. Nous savons que la majorité des femmes ne portent pas plainte.

Les agressions sexuelles (article 222.22 du Code pénal) : « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ». Les atteintes sexuelles sont des attouchements imposés sur le sexe ou sur des parties du corps connectés sexuellement (les fesses, les seins, les cuisses, la bouche). « Une main sur les fesses » par exemple.

D’autres types de violences existent comme l’exhibition sexuelle, les humiliations, injures et propos à caractère sexiste et sexuel.

Y a-t-il un profil type de la victime ?

Les victimes sont dans une écrasante majorité des femmes (et quand ce sont des hommes, le harceleur l’est souvent), souvent jeunes et célibataires. Mais d’autres facteurs peuvent être pris en compte comme une situation précaire, un travail à temps partiel, une femme seule avec un enfant, en CDD augmenteraient les risques d’être harcelée. Certaines victimes sont violées car elles cèdent face à leur harceleur/agresseur pensant que cela va s’arrêter mais ce n’est évidemment pas le cas. Parfois, elles peuvent être la victime d’un harcèlement moral à la suite de harcèlement sexuel.

Y a-t-il un profil type de l’agresseur/harceleur ?

Ce sont souvent des hommes à partir de quarante ans, qui ont un certain pouvoir. Le harcèlement sexuel est  un enjeu de domination. Ils mettent en place des stratégies ou modes opératoires : « Ils soufflent le chaud et le froid », montrent combien ils peuvent être attentionnés, puis l’inverse. A noter également que dans une large majorité, les agresseurs ne sont pas « malades »  au sens médical du terme, ce qui atténuerait leur responsabilité. Ils sont conscients de ce qu’ils font. Le harcèlement s’inscrit d’ailleurs  souvent dans la durée.

Les moyens de prévention au milieu du travail

–          Demander à l’employeur de rappeler les règles, comme par exemple l’utilisation, qui serait sanctionnée, de propos sexistes.

–          Mettre en place des bonnes pratiques, en particulier celles qui consistent à rappeler les règles et les sanctions que peuvent encourir les auteurs de ces infractions.

–          Mettre en place une politique de prévention de l’employeur.

–          Bien définir les différents contacts avec leur process et indiquer exactement ce qu’il se passera dès lors que la victime enclenchera un process.

Les ressources disponibles sur cette question sont le Guide de l’Association européenne contre les Violences faites aux femmes au travail (AVFT) « Violences Sexistes et Sexuelles au Travail »   et le projet RESPECTEES de l’UD CFDT de Paris.

Remplacement de l’indemnité exceptionnelle par une indemnité dégressive : une opération pas vraiment neutre pour les agents – 6 octobre 2015

 

 

La mise en place de l’indemnité dégressive au MAEDI est présentée par la sous-directrice du budget (DAF/1), accompagnée de la cheffe du bureau DAF/1/REM et, en visioconférence à Nantes, du directeur de projet SiRHius (DGA). La CFDT est représentée par Anne Colomb, Vanessa Reznik, Thierry Franquin et Rodolphe Paulin.

Les agents concernés

L’administration présente l’état d’avancement de la mise en place, à compter du 1er mai 2015, de l’indemnité dégressive  créée pour mettre fin à l’indemnité exceptionnelle.

Au Département, ce sont les fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 1998 qui sont concernés par ce nouveau dispositif ainsi que les agents non titulaires en poste à l’étranger recrutés dans la fonction publique avant cette date. Les autres agents, qui ne bénéficiaient pas de l’indemnité exceptionnelle, ne sont donc pas impactés par la réforme (en cas de doute, se reporter à sa fiche de paie du mois d’avril 2015). A titre indicatif, en 2014, c’est près de 4 000 agents du ministère qui ont ainsi bénéficié d’une indemnité exceptionnelle.

La fin de l’indemnité exceptionnelle : une mesure d’équité pour les agents ?

La DAF explique que la suppression de l’indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires relève d’une décision interministérielle. Cette indemnité a été abrogée parce qu’elle a été jugée inéquitable (seuls les agents recrutés avant 1998 pouvaient la percevoir).

L’indemnité exceptionnelle, instituée en 1997, avait été créée pour compenser la baisse de rémunération subie par les agents titulaires, en fonction au 1er janvier 1998, à raison d’un changement d’assiette – élargie à l’ensemble de la rémunération et non plus au seul traitement brut – intervenu pour le calcul des cotisations sociales (CSG).

L’indemnité dégressive vient donc compenser la fin programmée de l’indemnité exceptionnelle et à vocation à disparaître progressivement à son tour. Lors de chaque passage de grade, d’échelon ou de chevron des agents concernés (l’accès dans un corps supérieur suite à un concours ou à une promotion est exclu de ce mécanisme), son montant sera réduit à hauteur du gain d’indice perçu et ce, jusqu’à extinction complète de l’indemnité dégressive (sauf pour les agents ayant un traitement inférieur à l’IM 400, ce qui correspond à 1 852 euros par mois avant cotisations). Le montant mensuel brut de l’indemnité dégressive est égal à 1/12ème du montant annuel brut de l’indemnité exceptionnelle perçu par les agents au cours de l’année 2014. Pour mémoire, ce montant ne peut excéder mensuellement 415 euros bruts.

Une réforme interministérielle menée à grande vitesse et qui ne prend pas en compte les spécificités du ministère

La DAF explique que la mise en place de l’indemnité dégressive a été menée au pas de charge par la fonction publique : le décret n°2015-492 est daté du 29 avril pour une mise en œuvre effective à compter du 1er mai.

La période peu favorable pour mettre en place ce nouveau dispositif a été également mise en avant par l’administration, compte tenu de la migration informatique – alors en cours – vers le nouvel outil de gestion des emplois et des carrières « SiRHius ».

Ces difficultés de calendrier mais aussi de spécificité du Ministère à l’étranger ont été portées devant la DGAFP qui n’a pas, toutefois, souhaité entamer une négociation avec le Département (réponse négative du 13 juillet 2015).

L’administration rappelle que pour la DGAFP il n’existe pas de rupture d’égalité entre les agents et en ce qui concerne le caractère particulier des indemnités de résidence à l’étranger qui ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu, les ministères financiers ont été saisis.

Au final, un impact différent en termes de rémunération selon que les agents aient été affectés à l’AC ou à l’étranger durant l’année 2014 

Sur la base des informations transmises par l’administration, nous pouvons distinguer quatre cas de figure :

Agents n’ayant pas changé d’affectation en 2014 et en 2015 (centrale/étranger ou étranger/centrale) :

– Agents à l’administration centrale : c’est la situation la plus simple, aucun agent du Département n’ayant excédé le montant brut mensuel de 415 euros d’indemnité exceptionnelle à l’administration centrale, la nouvelle indemnité dégressive mensuelle est donc égal à la totalité de l’indemnité exceptionnelle annuelle perçue en 2014 par l’agent et divisée par douze. Le directeur de projet SiRHius précise que les différentes régularisations de l’indemnité exceptionnelle (pour la période de janvier à avril 2015) et de l’indemnité dégressive ont été portées sur la paye du mois de septembre ;

– Agents affectés à l’étranger : les indemnités de résidence à l’étranger (IRE) faisant partie de l’assiette de la CSG, de nombreux agents bénéficiant de l’indemnité exceptionnelle ont perçu plus de 4 980 euros annuels (soit 415 € x 12) en 2014 au titre des acomptes mensuels reçus et du solde versé en février 2015. Ces agents constateront donc une perte, en 2015, sur leur fiche de paie, par rapport à la situation de 2014. Pour les autres agents, ne dépassant pas le plafond autorisé, le montant de l’indemnité dégressive sera équivalent à celui perçu pour l’indemnité exceptionnel.

Nota bene, l’administration fait état de 621 agents ayant perçu plus 4 980 euros d’indemnité exceptionnelle en 2014.

Agents ayant changé d’affectation en 2014 ou en 2015 (centrale/étranger ou étranger/centrale) :

– Agents partis en poste à l’étranger : pour ces agents dont l’indemnité exceptionnelle a été calculée – sur la totalité de la période de référence (2014) ou pour partie – sur la base d’une rémunération centrale, l’indemnité dégressive perçue à l’étranger sera moindre que celle qu’ils auraient pu prétendre avec l’ancien dispositif (qui, elle, aurait été évaluée à partir de la seule rémunération étranger) ;

– Agents rentrés à l’administration centrale : c’est la situation inverse, on constatera pour ces agents un gain car les montants retenus de la période de référence (2014) pour le versement de la nouvelle indemnité dégressive seront ceux de l’indemnité exceptionnelle calculés sur la base de leurs émoluments à l’étranger – en totalité ou en partie – beaucoup plus importants qu’à l’administration centrale.

Le directeur de projet SiRHius précise que pour les agents ayant changé d’affectation en 2014 (centrale ou étranger), le calcul de l’indemnité dégressive sera pris en compte par les services de l’ex-TGE, la DSFIPE (Direction Spécialisée des Finances pour l’Etranger) et du CSRH à partir de la paie du mois de novembre.

Commentaire : Au-delà de l’aspect réglementaire qui impose à tous les fonctionnaires, recrutés avant le 1er janvier 1998, une diminution future de leur salaire (le bénéfice d’un avancement d’échelon ou de grade sera réduit à hauteur de l’indemnité dégressive perçue), la CFDT regrette que la spécificité du travail à l’étranger de notre ministère n’ait pas été reconnue, avec comme conséquence, une inégalité de traitement constatée entre les agents.

Mots-clés

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