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La loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, a réintroduit la retraite progressive pour les fonctionnaires dans son article 26. Et c’est le décret 2023-753 du 10 août 2023 qui en précise les modalités de mise en œuvre.

La circulaire du 6 septembre 2023 relative à la gestion de la retraite progressive permet de mieux comprendre le nouveau dispositif pour les fonctionnaires de l’État.

Pour mémoire, l’ancien dispositif dit « CPA » (cessation progressive d’activité) avait été supprimé depuis 2011.

Qui est concerné et quel en est le principe ?

Il permet, depuis le 1er septembre 2023, aux fonctionnaires qui exercent une activité à temps partiel de demander la liquidation partielle de leur retraite sur la quotité non travaillée, tout en continuant d’acquérir des droits au titre de cette activité. Les agents contractuels bénéficiaient déjà des mêmes conditions de départ en retraite progressive que celles des salariés du secteur privé.

Y-a-t-il des conditions à remplir ?

Il faut justifier d’une durée d’assurance de 150 trimestres, tous régimes confondus, et exercer une activité exclusive à temps partiel de 50 à 90%. De plus, il convient d’avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits minoré de 2 années au plus (soit de 60 à 62 ans, en fonction de votre année de naissance et de la mise en œuvre progressive de la réforme des retraites et 62 ans révolus pour les agents nés à partir du 1^er janvier 1968). La demande doit être adressée au Ministère 6 mois avant la date souhaitée de départ en retraite progressive.

A noter que la retraite progressive est compatible avec les différents dispositifs de recul de limite d’âge.

Comment est calculée la pension partielle ?

La pension partielle est liquidée comme une pension classique et le montant est calculé en fonction de la quotité de temps de travail à temps partiel effectuée. Ainsi, exercer un temps partiel à 60% permet de bénéficier de 40% du montant de la pension qui serait due à la date de la liquidation partielle.

Et la pension définitive ?

La pension complète est liquidée à la date de départ définitif, en prenant en compte les services accomplis pendant la durée de perception de la pension partielle et le montant de la pension initiale.

Le temps partiel est compté comme du temps plein pour la durée d’assurance (pour la décote notamment). En revanche, sauf temps partiel exercé de droit pour élever un enfant par exemple ou surcotisation libre du fonctionnaire, le temps partiel est compté pour la quotité de services réellement effectuée pour la durée de services (pour le calcul de la pension).

Est-ce une bonne solution pour moi ? 

Les agents exerçant actuellement leur activité à 100% voient leur rémunération mécaniquement baisser par rapport à un temps complet, puisque la pension est calculée sur 75% de leur traitement. De surcroît, après la liquidation partielle, les cotisations retraite supplémentaires étant déterminées sur un temps partiel, le montant de la pension définitive sera forcément moins élevé (sauf cas particuliers).

A l’inverse, les agents travaillant déjà à temps partiel sont avantagés par ce dispositif de retraite progressive puisqu’ils peuvent bénéficier d’une retraite partielle pendant leurs deux dernières années d’activité, en plus de leur rémunération actuelle (¹).

1. sur la base d’une analyse de nos camarades de la fédération Interco. ↩︎