Affaires étrangères
Retrouvez donc ici notre livraison de janvier-février.
Au sommaire :
Bonne lecture !
Une nouvelle fois, l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (+0,99 %) conjuguée au gel de la valeur du point d’indice, font que les indices des premiers échelons de la grille de rémunération de la catégorie C sont inférieurs au Smic (pm. 1 554,58 € bruts mensuels au 1er janvier 2021).
La CFDT « Fonctions publiques » (UFFA) a adressé, le 5 janvier dernier, un courrier à la Ministre de la transformation et de la fonction publiques Amélie de Montchalin demandant une revalorisation, sous forme d’ajout de points d’indice pour les premiers échelons, de la grille indiciaire des agents de catégorie C.
Cette mesure permettrait de revaloriser l’ensemble des grades
La mise en œuvre de cette mesure devrait être accompagnée de dispositions de même nature qui permettent d’éviter d’une part, le tassement important de la grille des agents de catégorie C, et d’autre part, un resserrement des écarts entre les différents niveaux de recrutements.
Si aujourd’hui seuls les deux premiers échelons des grades d’adjoint administratif/technique de chancellerie ont un traitement indiciaire brut inférieur au Smic, il est impératif, pour la CFDT-MAE, que cette revalorisation de la grille, par l’octroi de points d’indice, bénéficie à l’ensemble des agents de catégorie C du ministère (adjoints de chancellerie et adjoints principaux de chancellerie).
L’administration vient de nous informer que le Centre 533 de Sécurité Sociale, géré par la Mutuelle des Affaires Etrangères et Européennes, vient d’être autorisé par la Direction Nationale de la Sécurité Sociale à affilier les étrangers hors Union européenne , mariés ou pacsés avec un agent affecté dans un poste diplomatique ou consulaire, même si cet étranger ne dispose pas d’un titre de séjour en France, quel que soit le lieu et le moment du mariage ou de conclusion du pacs.
Cette revendication avait été portée par la CFDT-MAE lors du CTM du 16 décembre dernier et nous sommes heureux d’avoir eu, rapidement, gain de cause. Elle prend effet au 1er janvier. Cette affiliation est toutefois conditionnée à la résidence commune à l’étranger et au fait que le conjoint n’exerce pas d’activité professionnelle.
La mutuelle est d’ores et déjà donc en mesure de régulariser l’ensemble des situations en instance !
Lors de son intervention au dernier CTM du 16 décembre dernier, la CFDT-MAE a tenu à souligner, en s’appuyant sur les nombreux témoignages qu’elle reçoit, tout le bénéfice de l’aide apportée par les psychologues du ministère aux collègues en souffrance au travail, même en dehors du cadre de la cellule commune de signalements.
Une relation de confiance et en toute confidentialité
La CFDT retient de l’intervention de l’un des deux psychologues du Ministère, présent en audioconférence, le cadre confidentiel de la relation d’accompagnement des agents en souffrance au travail en France et à l’étranger. Cette relation de confiance nécessite, en moyenne, 3 ou 4 consultations par agent.
Bilan de l’activité en 2020
La CFDT-MAE souhaite obtenir les précisions suivantes sur la 1ère partie de la note, transmise aux représentants du personnel, consacrée au bilan de l’activité en 2020 :
Les psychologues ont constaté, sans surprise, que le recours au télétravail a déplacé le curseur entre vie professionnelle et personnelle, ce qui se traduit par une lourde charge de travail, la porosité des temps de repos et de travail et la quasi-impossibilité d’ériger des barrières étanches entre ces temps.
Les agents obtiennent en 24h un rendez-vous proposé parmi les 6 prochains jours.
Signalements de harcèlement moral
En ce qui concerne la partie de la fiche dédiée aux signalements de harcèlement moral, la CFDT-MAE pose les questions suivantes :
Les psychologues peuvent, avec l’accord de l’agent, évoquer sa situation avec la cellule. A noter que les agents y sont parfois réticents. Des liens existent, dans les deux sens, pour un échange régulier sur des situations particulières. Par ailleurs, des réunions spécifiques, concernant certains agents, peuvent être organisées.
Le harcèlement moral est parfois évoqué par les agents mais il s’agit en premier lieu de leur ressenti. Dans ce cas, les psychologues peuvent rappeler l’existence du dispositif de signalements tout en sachant que le harcèlement moral est défini par des critères juridiques précis qui ne font pas partie de leurs attributions.
Les consultations concernent principalement l’environnement de travail, des problématiques personnelles, des situations conflictuelles avec la hiérarchie ou avec des collègues.
Les psychologues n’ont pas le sentiment que cela soit le cas.
Sans constituer la solution idéale à tous les problèmes et se substituer au travail des organisations syndicales, la consultation d’un(e) psychologue permet d’exprimer son vécu et son ressenti, d’obtenir un regard extérieur sur sa situation de souffrance au travail et de pouvoir bénéficier d’un soutien psychologique, quels que soient son statut, sa catégorie et son secteur d’activité.
Projet de réforme passé presque inaperçu, notre organisation syndicale souhaite revenir sur les éléments qui ont motivé son avis favorable au nouveau décret relatif à l’inspection générale des affaires étrangères.
En effet, ce projet de texte, qui a été présenté au dernier CTM du 16 décembre dernier, a suscité un certain nombre de réactions positives de notre part mais aussi beaucoup d’interrogations qui ont été exprimées, lors de notre intervention en audioconférence, en présence de l’Inspectrice générale.
Le constat de la volonté de « tirer vers le haut » le statut de l’Inspection
La CFDT retient du projet de décret la volonté de relever le statut de l’inspection générale des affaires étrangères visible à la fois par le choix sémantique des titres retenus mais aussi par les aspects de rémunération dont notamment la création d’un emploi fonctionnel et une revalorisation indiciaire/indemnitaire propre à l’IGAE.
En séance, l’administration répond qu’il n’y aura pas de gain financier pour les inspecteurs.
Nous en prenons acte.
La CFDT se félicite de l’extension des compétences de l’IGAE aux enquêtes administratives à la suite de signalements
La CFDT constate, avec satisfaction, la présence dans le texte d’une nouvelle mission à laquelle notre organisation est particulièrement attachée : celle de la conduite des enquêtes administratives à la suite de signalements d’actes « de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes ».
Nous nous en félicitons.
En ce qui concerne cette extension particulière des compétences de l’IGAE, nous posons les deux questions suivantes :
– L’IGAE publiera-t-elle un rapport annuel d’activité sur ces thématiques ?
– Comment sera articulé son action avec celle du référent déontologue et du dispositif mis en place par le Ministre, tout récemment, de cellule d’écoute commune « tolérance zéro » ?
Un contrôle renforcé de l’IGAE sur les opérateurs ?
Enfin, et s’agit-il vraiment d’un élargissement de son pouvoir d’intervention, le rôle de contrôle sur les opérateurs et d’utilisation des moyens constitue, aux yeux de la CFDT-MAE, un sujet essentiel qui monte en puissance car ces opérateurs brassent une part considérable, et croissante, des crédits et des missions du Département, avec des règles internes et une autonomie qui confinent parfois à l’indépendance, vis-à-vis du COCAC, du chef de poste, quand ce n’est pas vis-à-vis des directions de l’administration centrale elles-mêmes.
L’administration précise qu’il ne s’agit pas d’un nouveau rôle.
Mais qui contrôle vraiment les opérateurs ?
C’est une question essentielle et nous pensons notamment à Campus France, Expertise France, l’Institut de recherche et de développement (IRD), le Centre international de recherche agricole pour le développement (CIRAD), l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), sans oublier, bien entendu, l’Agence française de développement (AFD).
La CFDT-MAE soutient que la réponse à cette question est structurante pour l’avenir même du ministère, dont on remarque qu’il s’est peu à peu engagé dans un rôle d’administrateur d’opérateurs et de prestataires avec, outre ceux précédemment cités, le recours accru à l’externalisation, conséquence de l’évolution des métiers autrefois exercés en totalité en interne par le Département.
A cet égard, l’évolution de l’activité de délivrance des visas à l’étranger et la transformation de la DSI en Direction du numérique (DNUM), à l’administration centrale, constituent des exemples révélateurs d’une tendance de fond que la CFDT-MAE combat.