Le dialogue social demandé par la CFDT semble bien parti !
Après la mise en question(s) du CFL lors du comité technique ministériel (CTM) de novembre, le groupe de travail obtenu par la CFDT s’est réuni le 16 décembre 2013. La délégation de l’administration comprenait des responsables de RH4, RH4A, CFL et RH1D. La CFDT était représentée par Anne COLOMB et Denise DARIOSECQ. La CFTC, l’ASAM, FO et la CGT étaient également représentées.
Dans un esprit constructif…
L’administration invite la CFDT, à l’origine de ce groupe de travail obtenu au CTM de novembre, à préciser ses demandes d’éclaircissements qui n’ont pas été notées dans leur totalité par RH4A le jour du CTM.
En propos liminaires la CFDT remercie l’administration d’avoir rapidement réuni ce groupe de travail et précise dans quel objectif elle a fait son intervention au CTM et comment elle aborde cette réunion : consciente de l’enjeu de la réorganisation du Centre de formation linguistique dans le cadre de son adaptation au cadre européen, et de la pression qui en résulte à la fois pour l’équipe administrative et pour les formateurs, elle est par ailleurs alertée sur des dysfonctionnements qui ont trait à la situation juridique des formateurs d’une part, au fonctionnement du CFL d’autre part. Sa démarche se veut constructive, la concertation demandée à l’administration ayant pour objectif la réduction des dysfonctionnements et la réussite de la réorganisation du CFL, au bénéfice de l’administration, des formateurs et des stagiaires bénéficiaires de l’enseignement des langues.
La CFDT propose donc à l’administration de structurer les échanges de ce groupe de travail à partir du plan qu’elle a préparé, ce qui est accepté par l’administration.
La CFDT obtient des clarifications sur la situation juridique des formateurs …
La CFDT demande :
– un tableau précisant la situation actuelle des formateurs (CDI, CDD ou vacataires) ainsi qu’un calendrier de l’évolution prévue en fonction notamment des départs en retraite ou d’autres départs prévisibles ;
– en termes d’effectifs, le nombre de personnes concernées et le nombre d’ETP correspondant en s’interrogeant sur le contexte des prochaines années : va-t-on vers une stabilité de l’emploi des formateurs ?
– les critères objectifs qui déterminent le taux d’emploi retenu pour la signature des contrats à durée indéterminée (a priori suivant les cas 100% s’agissant de « régularisation » de situations antérieures de formateurs remplissant les conditions pour la requalification de leurs vacations, ou, en cas de temps incomplet, 70% ou 40% en application de l’article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984). A cet égard, la CFDT estime que les bases de calcul utilisées par l’administration – qui fait une moyenne des heures effectuées chaque année en tant que vacataire – portent un risque de discrimination vis-à-vis des femmes absentes pour un congé de maternité ou pour des formateurs en congé de maladie, dès lors que les périodes de non activité pour ces motifs seraient incluses dans le temps de travail, ce qui aurait pour effet de diminuer ce dernier et de conduire à un taux artificiellement bas ;
– en ce qui concerne les « vacataires », c’est-à-dire les personnels payés à la vacation, la clarification quant à ce qui entre dans le périmètre des heures rémunérées : qu’en est-il de la confection du e-learning, des tests, des formations qui leur sont dispensées, des réunions auxquelles l’administration les convie ?
En réponse, l’administration reconnaît tout d’abord qu’elle a entamé un processus de régularisation de la situation juridique des formateurs, le terme et la condition de « vacataire » étant inappropriés pour des personnels occupant des emplois, dont la permanence n’est plus à démontrer, depuis plusieurs années au MAE.
La démarche est également justifiée par la nécessité de garantir à ces personnels leurs droits sociaux quand le MAE est l’employeur principal. Un tableau est remis en séance (liste des formateurs contractuels et vacataires au 16/12/2013) : on dénombre 52 formateurs dans les différentes langues enseignées, dont 50% en CDI et 50% vacataires.
Les critères appliqués pour résorber la précarité des vacataires qui le demandent (certains ont des emplois principaux ailleurs et préfèrent rester vacataires au MAE) sont l’ancienneté et l’absence d’employeur principal. En 2013 il y a eu 6 CDIsations de formateurs employés depuis 2007 ; en 2014, 2 départs à la retraite sont prévus ; il devrait y avoir 6 CDIsations entre 2014 et 2016.
Les effectifs de formateurs ne sont pas tous comptabilisés en termes d’ETP, les vacataires étant rémunérés sur titre 2 et n’apparaissant pas sous plafond d’emplois. L’administration nous donnera ces chiffres dès qu’elle les aura collectés.
En ce qui concerne les taux des CDI, l’administration précise que les temps incomplets peuvent évoluer et être revus ultérieurement à la hausse. Elle indique vouloir fidéliser le maximum de formateurs et avoir fait le choix d’offrir plus de CDI, même à temps incomplet, plutôt que moins de CDI mais à temps complet.
Sur la question du paiement des heures de vacations, l’administration précise que le tarif horaire est passé de 46 € il y a deux ans à 50 € aujourd’hui. Ce tarif est appliqué aussi bien pour les cours programmés que pour la conception des tests (sur la base du volontariat), les cours et tests non annulés par avance sont rémunérés si le formateur s’est déplacé. En revanche, les réunions pédagogiques (qui seraient de deux par an) et la formation suivie par le formateur linguistique, sur la base du volontariat, ne sont pas rémunérées.
L’administration indique qu’avec le passage à SIRIUS, il ne sera bientôt plus possible de rémunérer à la vacation, il faudra que les actuels « vacataires » adoptent le statut d’auto-entrepreneur.
… Ainsi que des avancées sur le fonctionnement du CFL et des clarifications sur le « guide des bonnes pratiques à l’attention des formateurs linguistiques et de l’équipe administrative du CFL »
Sur la rémunération et l’évaluation des formateurs : L’administration a parfaitement admis que si, sur les aspects individuels, la confidentialité est de mise, la clarté et la transparence doivent au contraire prévaloir sur les principes généraux qui régissent ces matières. Cela s’applique également en matière de répartition des heures de cours entre les formateurs d’un même collège.
Sur ce dernier point, la CFDT appelle l’attention sur le fait que le résultat de la répartition des cours auquel le CFL aboutit n’est pas toujours bien compris, même si l’administration précise que les cours sont attribués en priorité aux contractuels et qu’un cours n’est ouvert que si deux agents au moins y sont inscrits.
Pour ce qui est de l’évaluation des cours et du traitement des formulaires d’évaluation, la CFDT relève que ces formulaires contiennent in fine une rubrique vraiment gênante qui consiste à demander au stagiaire d’indiquer s’il veut poursuivre les cours, en substance « avec ce formateur seulement, celui-là ou un autre, surtout pas celui-là ». Ce genre de question excède la limite de ce qu’il convient d’appréhender dans une évaluation sur la qualité d’un cours. On évalue le travail d’un formateur, on n’a pas à rendre compte d’éléments par nature subjectifs. Au surplus, cette rubrique n’est d’aucune utilité dès lors que les rubriques précédentes auront été correctement remplies et que l’appréciation de la formation aura été donnée.
La rédaction du guide sera précisée pour qu’il soit clair que les formulaires d’évaluation individuelle concernant un formateur donné ne seront accessibles qu’à ce formateur, l’évaluation globale d’un groupe de langue étant, elle, transmise à tous les formateurs du collège concerné (collège = ensemble des formateurs d’une même langue).
Etant donné que l’évaluation des cours doit donner lieu à une discussion avec chaque formateur, la CFDT appelle l’attention de l’administration sur le fait qu’il importe que cette discussion donne réellement lieu à un échange, qui permette au formateur de recueillir des informations sur sa manière de servir et de présenter le cas échéant ses observations. L’administration précise que si les contractuels ont l’obligation de se présenter à l’évaluation, cette dernière repose pour les vacataires sur la base du volontariat.
Sur les tests d’évaluation : dans la mesure où ces tests, qui certes ont nécessité un travail exceptionnel au moment de leur mise en place, constituent un travail récurrent, la CFDT estime qu’il convient de les intégrer dans la détermination du taux de temps incomplet appliqué aux vacataires contractualisés sur le fondement de l’article 6 de la loi du 11 janvier 1984 (cf. supra).
Sur les cours particuliers : La CFDT relaie des difficultés constatées sur la mise en œuvre de la disposition du guide des bonnes pratiques aux termes duquel les agents du CFL s’engagent à « répartir équitablement les cours particuliers entre les formateurs compte tenu de leur statut ».
L’administration indique que les cours particuliers sont attribués en priorité aux contractuels, et les vacataires ne sont sollicités que dans la mesure où les contractuels ne peuvent les assurer.
Sur la durée des cours : sur la question du passage de certains cours extensifs de trois heures hebdomadaires à deux heures (cela concerne les cours à partir du niveau B1), l’administration indique être partie du constat ces dernières années de 10 à 20% de décrochage des stagiaires ayant une disponibilité insuffisante. Avec le nouveau système, elle observe + 30% d’inscriptions et moins de déperdition. Elle signale par ailleurs que, globalement, il n’y a pas de réductions d’heures pour les formateurs, les cours de deux heures libérant des plages supplémentaires qui sont utilisées pour créer d’autres classes. La CFDT demande qu’une évaluation soit menée en fin de session de formation en prenant également en compte la question de l’atteinte des objectifs du programme de cours. L’administration prend note de cette demande et indique que les évaluations de stagiaires seront prises en compte au mois de mai 2014.
Commentaire : La CFDT a eu l’impression d’avoir des interlocuteurs ouverts à la discussion, aucun thème de discussion n’ayant fait l’objet d’un blocage. Cela étant, elle reste vigilante sur la mise en application des « bonnes pratiques », telles qu’elles ont été expliquées lors de ce groupe de travail dont elle demandera la réunion en tant que de besoin.