Dans la note « Mouvement des titulaires », il est indiqué au point « mutation dans l’intérêt du service » que des sanctions disciplinaires sont actuellement à l’examen concernant des agents qui ont fait l’objet d’une décision de mutation d’office.
Pour rappel, la mutation d’office d’un fonctionnaire doit être prise pour des motifs tenant au comportement de l’agent dans l’objectif de mettre un terme à des difficultés relationnelles qui se sont développées au sein d’un service.
Cette décision de mutation d’office ne doit donc pas constituer une sanction déguisée.
Aussi un changement d’affectation qui est justifié par la manière de servir de l’agent constitue une sanction déguisée dès lors qu’une telle remise en cause doit conduire l’administration, le cas échant, à faire usage du pouvoir disciplinaire.
Et il en va de même du changement d’affectation justifié par des plaintes relatives au comportement.
Par conséquent, afin de prévenir tout risque quant à sa régularité, la mesure portant changement d’affectation doit donc impérativement pouvoir être fondée sur des considérations liées à l’intérêt du service et ne doit, jamais, faire référence à de prétendues fautes de l’agent.
Si ces règles ne sont pas respectées par l’autorité compétente, la mutation dans l’intérêt du service ne peut pas être catégorisée comme une mesure d’ordre intérieur et est par conséquent susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux.
La CFDT-MAE suit avec attention l’emploi par les services de la DRH de ce pouvoir de mutation d’office et rappelle que cette mutation ne peut être cumulable avec une procédure disciplinaire. La mutation d’office doit se limiter à un moyen d’action, alternatif à la sanction disciplinaire, dans le strict respect des droits des agents fonctionnaires.
La mutation dans l’intérêt du service est une mesure d’ordre intérieur à distinguer du déplacement d’office qui est une mesure d’ordre disciplinaire prise à l’issue d’une procédure disciplinaire encadrée par des textes réglementaires et qui permet à l’agent de bénéficier de droits et d’un socle de garanties.