secrétaire des Affaires étrangères

RAEP du principalat des SAE : le jury « souverain » élimine à tour de bras !

10 juin 2025

La CFDT-MAE vous propose de retrouver l’intervention de notre experte au dernier CSAM de mai 2025 concernant le principe inique et inadapté de la double sélection des agents éligibles pour l’examen professionnel des secrétaires des affaires étrangères.

le principe de l’examen professionnel des SAE au Ministère est celui de la double sélection des agents éligibles

En effet, la CFDT-MAE conteste les modalités d’accès actuel au principalat des SAE, définies par l’arrêté du 28 juillet 2022 qui a institué une double sélection des agents éligibles, à savoir d’une part une sélection des candidats par le jury sur la base du dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) et d’autre part l’épreuve orale d’admission pour les candidats retenus à passer cette épreuve.

Les parcours professionnels des candidats doivent davantage être pris en compte

D’ailleurs, comme elle a déjà eu plusieurs fois l’occasion de le dire, notamment lors des débats sur les lignes directrices de gestion, la CFDT rappelle le souhait de nombreux agents que les expériences réussies au cours du parcours professionnel des candidats au principalat soient des critères davantage pris en compte dans la sélection des candidats retenus pour présenter l’épreuve orale d’admission de l’examen professionnel.

Le sentiment d’injustice grandissant des SAE qui souhaitent passer le principalat

Au delà de son intervention, la CFDT-MAE souhaite revenir sur le nouveau dispositif réglementaire d’accès au principalat des secrétaires des affaires étrangères qui a instauré une double sélection des agents éligibles, unique à notre connaissance parmi l’ensemble des Ministères, qui génère incompréhension et frustration des agents éligibles souhaitant présenter l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire des affaires étrangères principal(e).

La très grande majorité des collègues présentant un dossier RAEP sont écartés

Ce principe aboutit chaque année à écarter la très grande majorité des collègues qui présentent un dossier RAEP. Ainsi, au titre de 2024, sur 248 RAEP répondant aux critères réglementaires, seuls 49 ont été retenus par le jury, ce qui représente un taux de refus de 80%. Et l’année suivante, ce sont seulement 54 dossiers qui ont été sélectionnés sur 214 reçus et examinés, soit encore 75% de rejets.

Pour l’examen professionnel organisé au titre de 2026, le jury a retenu 53 dossiers.

Une rupture d’égalité des chances entre candidats

La CFDT-MAE considère que ces nouvelles modalités constituent une rupture de l’égalité des chances entre candidats et cette double sélection nous paraît bien singulière dans le paysage administratif français.

L’élaboration du dossier RAEP est très chronophage

L’élaboration du dossier RAEP – qui a évolué chaque année ou presque depuis 2020 – est particulièrement chronophage : en moyenne une trentaine d’heures à comparer avec l’ancienne épreuve écrite qui ne durait que 3 heures.

Les dossiers RAEP n’assurent plus l’anonymat des candidatures

Ensuite, contrairement à une épreuve écrite, l’anonymat des candidatures n’est pas assuré et dès lors, on peut s’interroger sur les critères objectifs qui permettent de départager des dossiers similaires de même niveau.

Des critères de sélection flous à géométrie variable

Alors que parmi les critères mis en avant par le jury et ceux définis par l’arrêté du 28 juillet 2022 figurent en bonne place les acquis professionnels et l’exercice de fonctions d’encadrement et de responsabilités et suppose donc une certaine pluralité d’expérience, il semblerait que d’autres critères soient également valorisés et pris en compte par le jury mais sans que ceux-ci soient clairement identifiés par les candidats et sans qu’aucune cohérence d’ensemble ne se dégage vraiment vu de extérieur.

Cette interrogation est d’autant plus grande que le rapport du jury de 2025 indique que son choix pour la sélection des candidats retenus, a été notamment guidé par « les expériences et les compétences acquises en matière de management, la diversité de l’expérience professionnelle, lorsque cette diversité a su révéler une trajectoire ascendante ou un choix de postes guidé par la volonté de monter en niveau de responsabilité ou d’occuper des fonctions d’encadrement ».

La CFDT-MAE demande qu’une définition claire des critères attendus ainsi qu’une procédure plus lisible soient rapidement mise en place

Notre organisation syndicale et nos élus appellent l’attention de l’administration sur le manque d’intelligibilité des attentes du jury pour l’examen professionnel. A cet égard, nous souhaitons que des précisions soient apportées sur les attendus du RAEP ainsi que sur la mise en place rapide d’une procédure plus lisible pour les prochaines promotions, dans l’attente d’une modification substantielle des dispositions de l’arrêté du 28 juillet 2022 prônée par la CFDT-MAE.

Vous avez dit « vice de forme » ?

On nous signale même pour l’examen organisé en 2025 au titre de 2026 que des candidats auraient été éliminés pour « vice de forme » de leurs dossiers (exemple : plusieurs pièces jointes transmises par les agents alors que le dossier ne doit comporter qu’un seul fichier fusionné au format PDF), ce qui aurait permis au jury de pouvoir écarter d’entrée certains dossiers RAEP parmi les plus de 200 présentés.

Les candidats non admissibles doivent pouvoir échanger avec la présidence du jury

La CFDT-MAE demande, devant le manque de clarté des critères retenus par le jury et leur pondération, que tous les candidats non admissibles qui le souhaitent puissent systématiquement bénéficier d’un retour éclairant de la part de la Présidente ou du Président du jury, dans le but de mieux comprendre les manques éventuels de leur dossier RAEP et pouvoir ainsi améliorer la présentation de leur candidature lors de l’examen suivant.

La CFDT-MAE revendique la suppression de l’épreuve d’admissibilité sur dossier

Dès lors, et compte tenu des éléments évoqués supra, la CFDT-MAE demande à l’administration que tous les collègues remplissant les conditions statutaires puissent passer l’examen professionnel dont le nombre de places offertes, par ailleurs, doit être sensiblement augmenté (pm. 23 places offertes au titre de 2026).

Si d’autres ministères, avec des effectifs beaucoup plus élevés (Intérieur, Économie, Environnement…) y arrivent chaque année, pourquoi pas nous, d’autant qu’il est possible de passer l’épreuve orale en visioconférence !

Nouveau concours interne de secrétaire des affaires étrangères (SAE) : le QCM est certainement à revoir !

6 juin 2025

Le CSAM des 27 et 28 mai derniers a été l’occasion pour l’experte de la CFDT-MAE d’exposer son analyse concernant la préparation et les épreuves du nouveau concours interne de secrétaire des affaires étrangères (SAE).

Une préparation globalement de qualité… Mais qui s’est arrêtée en cours de route pour cause de liquidation judiciaire du prestataire !

La CFDT-MAE avait souligné lors du CSAM la qualité de la préparation au concours interne offerte par le MEAE, avec un prestataire bien renseigné sur les attendus de la nouvelle formule du concours, des corrigés rendus rapidement, et un système de communication avec les correcteurs (plateforme d’études de Demos) qui fonctionnait correctement.

Malheureusement, après seulement deux devoirs rendus et corrigés (sur six prévus) les collègues inscrits à cette préparation ont reçu le 6 juin le mail suivant de la part de l’ADC :

« Je reviens vers vous avec des informations concernant la préparation assurée par le prestataire La Revue d’études que vous suivez actuellement. Nous avons malheureusement appris cette semaine que La Revue d’études était en liquidation judiciaire depuis mi-mai. La préparation est, de ce fait, suspendue jusqu’à nouvel ordre. Cette préparation faisait l’objet d’un marché public et la mission ministérielle des achats, avec qui nous collaborons étroitement sur le sujet, nous rappelle que nous sommes légalement tenus de suivre certains processus juridiques stricts. Si nous parvenions à trouver une solution de remplacement, nous savons donc déjà, suivant ce cadre légal, qu’elle ne pourrait pas être mise en place avant le mois de juillet, au mieux. Nous sommes sincèrement navrés de l’impact que cette nouvelle pourrait avoir sur votre travail de préparation pour le concours, mais vous assurons de notre pleine mobilisation sur le sujet.«

L’impasse sur la seconde langue étrangère constitue un point négatif de taille

Il n’existe pas de préparation pour la deuxième langue étrangère obligatoire (espagnol, allemand…) et cela constitue, selon nous, la réelle faille de cette préparation, car cette épreuve est éliminatoire pour les candidats obtenant une note inférieure à 10/20.

Les nouvelles épreuves professionnalisent le concours interne

La CFDT-MAE estime, en règle générale, que les épreuves de la nouvelle formule du concours sont adaptées à l’objectif visé, à savoir professionnaliser le concours interne de SAE. Les épreuves telles que nouvellement proposées, moins académiques et plus centrées sur le savoir-faire et le bon sens, permettent un meilleur équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale des collègues en leur évitant de « bachoter » mécaniquement. Car, en effet, les futurs candidats au concours interne de SAE ont déjà plusieurs années d’expérience à leur actif, sont déjà pleinement engagés dans une activité professionnelle exigeante et, pour la plupart, ont déjà réussi un concours difficile de catégorie B attestant qu’ils possèdent toutes les connaissances et le bagage nécessaires pour progresser dans leur carrière.

L’épreuve de QCM n’est pas adaptée à un concours de catégorie A

En revanche, les retours des collègues inscrits à la préparation, et qui ont déjà eu l’occasion de rendre trois devoirs, sont plutôt négatifs concernant l’épreuve de questionnaire à choix multiple (QCM). Pour le coup, celle-ci n’est pas adaptée à un concours de catégorie A, obligeant les collègues à apprendre par cœur des données pour les « recracher » telles qu’elles le jour J, en ne faisant aucunement appel à leur capacité de réflexion, à leur savoir-faire ou à leurs compétences managériales (des qualités pourtant attendues d’un agent de catégorie A).

Des questions scolaires et peu pertinentes

Au contraire, les questions du QCM sont très techniques et entrent dans le micro-détail. Il semblerait que cette épreuve à choix multiple soit plus appropriée à un examen professionnel pour évaluer des connaissances spécifiques dans un domaine particulier, plutôt qu’à un concours permettant de juger de la qualité des futurs cadres A du Département.

A titre d’illustration, vous trouverez, ci-dessous, quelques exemples étonnants de questions posées :

La Casa de Velazquez à Madrid est :

le nom de l’institut français en Espagne
un établissement scientifique et culturel rattaché au ministère chargé de l’enseignement supérieur
une dépendance de l’Université Paris 1

Alors que la part des étudiants étrangers dans l’ensemble des inscrits à l’université est de 16%, le poids de ces étudiants au niveau doctoral est de :

En 2023, le nombre de pays ayant connu une crise sécuritaire grave est de :

Le nombre de VIE en poste à l’étranger est de l’ordre de :

11 500
8 300
5 700

Sur la base des données du registre consulaire, la part des binationaux dans nos communautés
françaises à l’étranger est de :

Le nombre de missions archéologiques à l’étranger soutenues par la France est de l’ordre de :

Encadrement supérieur de l’État : la CFDT rencontre la DIESE – 16 avril 2025

22 avril 2025

Une rencontre bilatérale a eu lieu entre la Déléguée interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (DIESE), Isabelle Braun-Lemaire, et la CFDT Fonctions publiques représentée notamment par sa secrétaire générale, Mylène Jacquot.

Un besoin d’échanges plus réguliers

La CFDT a souligné le besoin d’échanges réguliers pour discuter et débattre des problématiques de l’encadrement supérieur de l’État.

Nécessité de réunir la formation spécialisée « encadrement supérieur »

La CFDT a, en particulier, mis en avant la nécessité de réunir au plus tôt la formation spécialisée (FS) « encadrement supérieur » du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE) après un an sans réunion. En réponse, la Déléguée DIESE a convenu de l’intérêt de réunir cette instance qui permettra de formaliser un certain nombre de thématiques et d’avoir des débats sur ces sujets.

Les points que souhaitent voir aborder la CFDT

Parmi les points qui pourraient être abordés lors des prochaines réunions de la FS figurent les lignes directrices de gestion interministérielles LDGI (dont une 1ère version avait été soumise au CSFPE) et les données statistiques sur les parcours professionnels des agents à différentes étapes de leurs carrières (au début, au milieu et à la fin).

Point d’étape sur le travail effectué par les délégations ministérielles à l’encadrement supérieur

La CFDT a également souhaité qu’un temps d’échange soit accordé aux collègues en instance d’affectation, ce qui suppose un point d’étape sur le travail effectué par les Délégués à l’encadrement supérieur dans les ministères (DES) en lien avec la DIESE.

Pilotage de la réforme de l’encadrement supérieur

S’agissant du pilotage de la réforme de l’encadrement supérieur, il est important pour la CFDT Fonctions publiques de pouvoir revoir et améliorer les points suivants :

Sur la connaissance des effectifs

Le corps des administrateurs de l’État comprend 5 106 fonctionnaires soit 27% des effectifs sur une population totale de 18 961 agents appartenant à l’un des corps de cadres supérieurs figurant à l’annexe II du décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 portant application de l’article L. 412-1 du code général de la fonction publique. Pour mémoire, les autres corps sont ceux des ingénieurs et des administrateurs et inspecteurs généraux de l’INSEE (27,5%), des magistrats administratifs et financiers (13,5%), des corps en extinction (3%) [celui du CAEMP au MEAE] ainsi que divers autres corps (29%) tels que ceux des architectes, des conservateurs, des directeurs des services pénitentiaires et des médecins et pharmaciens.

Les données anonymisées doivent encore faire l’objet d’un important travail à réaliser (la DIESE devrait s’appuyer sur l’outil VINCI).

Sur les parcours et le suivi des effectifs

Des progrès sont encore à faire, notamment sur le suivi des agentes et agents qui exercent à l’extérieur des périmètres ministériels.

Sur les comités Parcours et carrières

Le travail d’accompagnement effectué est appréciable mais il est maintenant indispensable d’encadrer l’utilisation des résultats individuels et collectifs ainsi que la conservation d’un certain nombre d’éléments d’évaluation. Des règles déontologiques de base doivent à présent être formalisées.

Sur la dynamique managériale

Une dynamique managériale doit permettre de passer de la gestion et de l’accompagnement individuels à une dimension plus collective. Là aussi, la CFDT demande la mise en place de règles déontologiques transverses couvrant l’ensemble des champs ministériels concernés.

Sur les collègues en instance d’affectation

La CFDT a indiqué être prête à entrer en concertation, voire en négociation, sur un cadre de gestion qui permettrait de définir aussi les règles de rémunération.

Sur l’application de la réforme aux corps techniques

Après des mois d’attente, la réforme devrait s’étendre aussi aux collègues des corps techniques.

Sur la formation continue des cadres supérieurs de l’État

Les prochaines semaines permettront d’avoir de premiers échanges sur le rôle et la place de l’Institut national du service public (INSP), après la publication attendue d’un rapport d’inspection sur le sujet.

Intégration des agents A dans le corps des administrateurs de l’État après un détachement sur emploi fonctionnel ou à la discrétion du gouvernement

Enfin, la CFDT a alerté sur les conditions de mise en œuvre de l’accès au corps des administrateurs de l’État (AE) par intégration au titre de l’article 5 du Décret relatif à ce corps (Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État).

En effet, l’arrivée prochaine de l’échéance des 5 années des premiers détachements sur emplois laissés à la décision du gouvernement (au MEAE : ambassadeurs et CG à Jérusalem) et sur emplois fonctionnels de direction en France (chefs de service, sous-directeurs) et à l’étranger (consuls généraux et 81 numéros deux listés par arrêté du 16 avril 2022) va rendre éligibles un certain nombre d’agents classés en catégorie A à une intégration dans le corps des AE.

A cet égard, des difficultés et des interrogations de tous ordres risquent fort d’apparaître pour l’intégration des agents A dans le corps des AE et il conviendrait de les anticiper pour les traiter en amont, voire de les corriger par anticipation.

Prise de contact informelle avec le nouveau Ministre – le 8 novembre 2024

12 novembre 2024

La CFDT-MAE est intervenue Galerie de la Paix, vendredi 8 novembre, pour présenter au nouveau Ministre notre organisation, lui rappeler nos priorités revendicatives et lui faire part de nos sujets d’inquiétudes.

Cette première prise de contact informelle, en présence de huit autres syndicats, de la Directrice adjointe de cabinet de Jean-Noël Barrot, du Directeur général de l’administration et de la modernisation et du Directeur des ressources humaines, a permis d’aborder de nombreux sujets d’actualité et de fond, en amont du prochain comité social d’administration ministériel (CSAM).

Nous vous proposons, ci-dessous, de retrouver l’intégralité de notre intervention et les réponses du Ministre :

Monsieur le Ministre,

Madame la Directrice et Messieurs les Directeurs,

Chers collègues,

Tout d’abord, Monsieur le Ministre, j’aimerais avoir une pensée pour les agents impactés par la situation dégradée au Proche-Orient, et je vous remercie d’avoir répondu à nos inquiétudes en engageant des mesures pour apporter protection et accompagnement aux collègues qui y travaillent, en particulier au Liban. Ils ont effectivement besoin de tout notre soutien et de notre solidarité.

Et, au nom de la CFDT-MAE, je vous souhaite la bienvenue au sein de notre ministère.

Présentation succincte de la CFDT-MAE

La CFDT-MAE, qui a fêté ses 50 ans d’existence au MEAE en mai dernier, est également la 1^ère organisation syndicale du Département depuis 2005, avec 35% des voix obtenues aux élections professionnelles de 2022. Notre organisation compte 1 050 adhérents et plus de 700 élus représentants du personnel titulaires ou suppléants en France et à travers le monde.

Poursuite de la transformation du Ministère

En matière de poursuite de la transformation du Ministère, nos attentes sont doubles : d’une part continuer à améliorer les parcours professionnels des agents A et A+ impactés par la réforme de l’encadrement supérieur et d’autre part prendre en compte les revendications, parfois plus anciennes, de tous nos collègues de catégories B et C, des agents de droit local et également des contractuels de droit public.

Continuer d’infléchir la réforme de la haute fonction publique

En effet, si beaucoup de nos demandes pour infléchir la réforme de la haute fonction publique ont été satisfaites pour les agents de catégorie A et A+, il reste encore des revendications légitimes à prendre en compte, je pense en particulier à la réforme de l’examen professionnel des secrétaires des affaires étrangères et au nombre et aux modalités de promotions internes dans le corps des administrateurs de l’État, à la fluidité du passage dans le 2ème grade de ce corps et aux primes d’administration centrale des collègues ASIC et SESIC de la filière DNUM ainsi qu’aux primes des assistants de service social.

La transformation du Ministère ne fonctionnera et n’aura de sens que si elle est pleinement inclusive de tous les personnels

Au-delà de ce constat, il apparaît essentiel, aujourd’hui, de pouvoir répondre aux revendications non moins légitimes des adjoints de chancellerie et des secrétaires de chancellerie ainsi que des agents de droit local, tous ces collègues qui représentent les 2/3 des 17 000 agents du Ministère et sans lesquels notre outil diplomatique, consulaire, d’influence et d’attractivité ne pourrait correctement fonctionner.

En effet, pour la CFDT-MAE, la transformation du Ministère ne fonctionnera et n’aura de sens que si elle est pleinement inclusive de tous les personnels, y compris sur le sujet de la convergence des rémunérations des agents contractuels de droit public avec celles versées aux agents titulaires, en Centrale mais également au sein du réseau diplomatique et consulaire.

Le besoin de transparence des règles de gestion des affectations et des promotions

En matière d’affectation et de promotion, malgré certaines avancées indéniables, la CFDT-MAE regrette que les critères des nouvelles lignes directrices de gestion soient restés partiels et flous et ne répondent pas aux attentes des agents qui ont formulé le besoin de règles de gestion précises, vérifiables et opposables à tous.

Nos priorités liées à l’actualité sociale et salariale

Je souhaiterais rappeler ici, dans le sillage des états généraux, quelques-unes de nos priorités :

– la CFDT-MAE réitère ses revendications d’intégrer les agents de catégorie C au sein du statut diplomatique et consulaire et de créer un examen professionnel pour l’accès au grade sommital ;

– Par ailleurs, notre organisation demande la négociation d’une convention-cadre pour les conditions de travail, la rémunération et les droits sociaux des plus de 8 000 recrutés locaux qui travaillent au sein du réseau ;

– Notre organisation demande également que le télétravail à l’étranger, négocié localement dans les postes qui le souhaitent, soit autorisé pour tous les agents ;

– De même, il nous apparait indispensable de prévoir la compensation des astreintes et des interventions effectuées par nos collègues à l‘étranger comme cela est déjà le cas à l’administration centrale ;

– Enfin, la CFDT rappelle qu’elle est favorable à une véritable expérimentation au MEAE de la semaine en 4 jours pour les agents qui le sollicitent et qu’elle demande la mise en place d’un congé de santé gynécologique au MEAE.

Nos inquiétudes

Inquiétudes des agents sur les projets immobiliers en cours

La CFDT-MAE souhaite relayer les inquiétudes des personnels sur les projets immobiliers et rappeler la nécessité de mettre en place des mesures d’accompagnement et de compensation pour les agents concernés par la relocalisation vers le site de Spallis à Saint-Denis ou impactés par un déménagement triangulaire ou encore affectés par les travaux au Quai d’Orsay.

Inquiétudes pour les droits des agents

Pour conclure, la CFDT-MAE rappelle sa totale opposition à la mise en place de 3 jours de carence et la réduction des indemnisations en cas d’arrêt maladie, l’absence de revalorisation du point d’indice et la suspension de la GIPA.

Au nom de la CFDT-MAE, Monsieur le Ministre, je vous remercie./

* * *

En réponse aux interventions et aux questions des organisations syndicales, le Ministre a rappelé en introduction que la diplomatie française, créative et agile, portait une voix singulière et qu’elle était au service des Français. Il a ensuite expliqué vouloir valoriser l’action diplomatique et consulaire des agents du Ministère en faisant mieux connaître leurs métiers et reconnaître leur activité au quotidien, et ceci en lien avec les attentes de nos concitoyens.

En matière budgétaire, le Ministre a évoqué un contexte compliqué et il a rappelé son objectif de défendre les effectifs du Département et de préserver la trajectoire de programmation du Ministère. Il a ensuite confirmé que l’essentiel de l’effort de réduction des crédits avait été effectivement porté sur le P209.

Par ailleurs, le Ministre a assuré avoir conscience de la part décisive qu’occupaient les recrutés locaux dans l’activité du ministère et avoir bien identifié la problématique propre aux secrétaires des affaires étrangères, dont une centaine ont pu déjà bénéficier ou bénéficieront, entre 2023 et 2025, d’une promotion au choix dans le corps des administrateurs de l’État.

S’agissant de la délocalisation de certains services au carrefour Pleyel à Saint-Denis, le Ministre a indiqué qu’un déménagement ne constituait jamais un moment agréable mais que ce projet permettait de réaliser les chantiers nécessaires et de renforcer la capacité de rayonnement du ministère. Il a souligné que 3 réunions avaient déjà eu lieu avec les organisations syndicales à ce sujet et, que d’une manière générale, de nombreuses réunions de dialogue social s’étaient tenues au ministère.

Enfin, pour la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC), il a confirmé qu’un appel d’offres devrait être lancé au mois de décembre et que la demande exprimée par certaines organisations de déplafonner le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) serait soumise à la DGAFP.

Transparence 2025 : la CFDT dit NON aux nouvelles lignes directrices de gestion des affectations !

23 mai 2024

A l’occasion du comité social d’administration ministériel (CSAM) exceptionnel du 21 mai 2024, un projet de texte portant sur les nouvelles lignes directrices de gestion (LDG) en matière de mobilité a été présenté et soumis aux votes des organisations syndicales représentatives.

Ce nouveau texte vise à remplacer les lignes actuelles de lignes directrices de gestion en matière de mobilité, sur lesquelles l’ensemble des élus du personnel s’étaient prononcés défavorablement en novembre puis décembre 2019.

Une DRH plus à l’écoute qu’il y a 5 ans

La CFDT-MAE tient à souligner le souci d’écoute et la volonté de consultation de la DRH, en particulier la sous-direction des parcours, qui a organisé plusieurs réunions de travail et rencontres bilatérales avec les organisations syndicales.

Notre organisation a donc eu l’occasion d’exprimer nos demandes, précises, étayées et justifiées, sur ce projet présenté en séance.

Les aspects positifs du nouveau texte

Outre cette différence de forme par rapport à l’élaboration des LDG actuelles, ce nouveau texte comprend objectivement plusieurs avancées par rapport au texte précédent, qui vont dans le sens de nos demandes ou s’en approchent, parmi lesquelles nous pouvons citer :

– une durée de séjour en Centrale de 3 ans, au lieu de 4 ans, pour les primo-partants de catégorie A (hors ASIC) ;

– une durée de séjour dite « prioritaire » ramenée de 4 à 3 ans pour les agents de catégorie B (secrétaires de chancellerie, SESIC) non primo-partants ;

– la prise en compte du célibat géographique pour les pays considérés comme très difficiles ou dangereux ;

– l’indication des compétences, des langues et des formations dans le processus d’affectation ;

– le rappel d’un certain nombre d’outils RH d’évaluation, d’entretien et de bilan de compétences pour accompagner les agents, obligatoires pour l’encadrement supérieur et, mise à part l’exercice FANEV, facultatifs pour les autres catégories d’agents.

Des lignes directrices au contour encore flou et qui demeurent très perfectibles

Néanmoins, la CFDT-MAE trouve ce nouveau projet encore très perfectible, sans volet stratégique en lien avec la GPEEC, dont on ne voit pas bien le fil conducteur entre tous les éléments mentionnés, professionnels et personnels, et qui est loin de répondre aux attentes des agents en matière de transparence des critères de sélection des candidatures.

Des exemples inspirants d’autres ministères

Et sans chercher systématiquement à copier ce qui se fait dans les autres ministères, les éléments contenus dans les LDG actuelles de mobilité du ministère de la Justice auraient pu constituer, par exemple, de sérieuses pistes d’amélioration du texte et de nature à restaurer la confiance des agents dans le processus d’affectation.

Les agents ont besoin d’une règle objective, visible et opposable à tous

La CFDT-MAE rappelle que l’exercice de Transparence des mouvements à l’étranger constitue un point de crispation pour les agents qui attendent qu’une règle objective, visible et opposable s’impose à tous afin que qu’ils puissent se projeter professionnellement et familialement avec un minimum de visibilité et d’anticipation.

La CFDT-MAE revendique la mise en place d’un barème

La CFDT-MAE revendique, depuis des années, la mise en place d’un barème juste, connu à l’avance et opposable à tous (comme l’article 9, alinéa 2 du Décret 2019-1265 du 29 novembre 2019 en prévoit d’ailleurs la possibilité). Néanmoins, compte tenu des délais contraints et afin de ne pas compromettre les chances d’améliorer les LDG actuelles, notre organisation avait décidé de se focaliser, dans ses échanges avec la DRH, sur la prise en compte d’un corpus de critères objectifs permettant de formaliser le processus de sélection des candidats.

Nos propositions d’ajout et de modification ne convainquent pas la DRH

Jusqu’au bout, y compris en amont et pendant le CSAM exceptionnel, la CFDT-MAE aura tenté – sans y parvenir – de faire adopter par la DRH des améliorations très concrètes au texte en proposant à l’administration les ajouts et les modifications suivantes :

1/ une formulation identique pour les 3 catégories d’agent (A, B et C) concernant la durée de séjour à l’administration centrale avant un départ à l’étranger (sur la base de ce qui est indiqué pour les agents A dans le nouveau texte) :

« Les agents A, B et C ayant effectué la durée recommandée de séjour en administration centrale de trois ans ainsi que et ceux qui demandent un deuxième poste consécutif à l’étranger sont considérés comme étant prioritaires. Une mobilité en France est assimilée à une affectation en administration centrale. »

A défaut, la CFDT proposait de décliner la proposition précédente en intégrant les éléments suivants :

1-a) un temps de séjour de 3 ans pour tous les B (au lieu de 4 pour les secrétaires de chancellerie primo-partants dans le projet) ;

1-b) une formulation de principe permettant aux ASIC de postuler/d’effectuer deux postes d’affilée à l’étranger (et non pas un seul, les agents de ce corps ayant vocation à servir en France comme à l’étranger et ne devant pas être traités moins bien que leurs collègues SESIC ou CDI par exemple).

« Primo-partants » Quèsaco ?

A cet égard, qu’entend-on par « primo-partants » ? Car pour la CFDT-MAE, la définition actuelle retenue par l’administration qui inclut les agents promus en catégorie supérieure après 10 ou 15 ans d’expérience professionnelle, voire plus, et qui restent dans la ou leurs filières de compétence, n’est ni logique ni compréhensible. Nous pensons, par exemple, aux secrétaires de chancellerie qui passent en A et qui continuent dans la filière SGA ou consulaire, aux adjoints de chancellerie promus en B ou ayant réussi le concours interne et qui restent dans le domaine consulaire…

Des agents B « primo-partants » défavorisés

La différence de traitement entre agents « primo-partants » de catégorie A et agents de catégorie B est d’autant moins compréhensible que le cursus BACCA (Brevet aux Affaires Administratives et Consulaires Appliquées) a été profondément rénové et est à présent plus court et plus axé sur le métier qui sera exercé en poste (fonctions consulaires ou de gestion). Le BACCA des agents de catégorie B dont l’administration préconise elle-même que : « Pour être utile et efficace, ce cursus doit être suivi l’année du départ envisagé par l’agent lors d’un premier départ dans ce corps. » sans faire mention d’une quelconque 4^ème année.

2/ la prise en compte d’une « priorité géographique » : expérience et connaissance du pays/de la zone géographique et de la langue ou des langues qui y sont parlées (lorsque les fonctions s’y prêtent) ;

3/ la prise en compte des spécificités des situations familiales, en particulier des situations des conjoints y compris ceux qui ne travaillent pas au MEAE, au-delà de la question des familles monoparentales ;

4/ la déclinaison/la publication des « référentiels de compétence » auxquels la DRH se réfèrera pour apprécier et départager les candidatures (paragraphe 9 du nouveau projet des LDG) ;

5/ un dispositif spécifique d’attention particulière des organisations syndicales pour signaler à la DRH certaines situations individuelles problématiques (comme cela existe déjà au Ministère de la Justice) ;

6/ l’obligation de présenter, chaque année au CSAM, un bilan annuel de l’application des LDG basé sur les situations individuelles (comme le prévoit l’article 6 du décret d’application 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion).

***

Pour toutes les raisons invoquées précédemment, ce texte qui, selon la CFDT-MAE, reste très en retrait des demandes exprimées par les agents qui sont d’ailleurs reprises dans la fiche n°20 des conclusions des états généraux de la diplomatie, ne convient pas en l’état à notre organisation syndicale.

Ainsi, la CFDT rappelle en conclusion que le rapport final des EGD proposait notamment (page 117) de : « …renforcer l’objectivation des critères d’affectation pour améliorer la transparence du processus, sur la base des compétences requises, et d’en faire des critères opposables »

La CFDT-MAE a donc voté CONTRE ce projet de texte.

La CFDT-MAE s’adresse aux états généraux

10 novembre 2022

La CFDT-MAE, organisation syndicale responsable, a choisi, en toute transparence, de communiquer auprès des agents sa contribution et les propositions concrètes qu’elle souhaite porter à la connaissance du groupe de travail n°2 des états généraux.

Maintenir un haut niveau de compétences au MEAE

Notre organisation syndicale considère que ce n’est pas du corporatisme que de vouloir des diplomates formés, aguerris et professionnels au service de notre influence et de nos intérêts en Europe et dans le monde : c’est œuvrer à la crédibilité de notre pays sur le plan international et renforcer son attractivité. Et quand nous parlons de diplomates, nous pensons à l’ensemble des personnels du ministère des affaires étrangères, tous statuts et toutes catégories confondus, qui concourent dans toutes les filières à l’action extérieure de la France et au bon fonctionnement de notre outil.

Car ce sont bien tous nos collègues qui, à l’administration centrale comme au sein des réseaux diplomatique, consulaire, culturel et de coopération font vivre cette diplomatie moderne qualifiée d’agile et qui allie réflexion, efficacité et pragmatisme.

A l’heure où certains estiment que les emplois du MEAE – en particulier ceux exercés à l’étranger – sont accessibles à tous, sans expérience, sans formation ni même compétences particulières, il est bon que les états généraux soulignent les spécificités de nos métiers et de nos parcours et démontre ainsi tout le contraire.

Les états généraux de la diplomatie

Nous considérons que les travaux menés doivent être réellement inclusifs, c’est-à-dire prendre en compte les interrogations et les revendications légitimes de nos collègues MP, CAE et SAE, les plus touchés par la réforme de la haute fonction publique, mais aussi intégrer une réflexion sur les parcours et les métiers des agents titulaires des corps de chancellerie C et B de ce ministère, des ASIC et des SESIC, des contractuels de droit public, sans oublier nos 8 000 collègues recrutés locaux qui constituent la moitié du personnel du ministère et la majorité des effectifs à l’étranger, agents hors plafond d’emplois du réseau culturel inclus.

La méthode

La méthode qui consisterait à distinguer d’un côté les diplomates et de l’autre ceux qui exercent des métiers de la diplomatie ne serait pas, selon nous, à la hauteur des enjeux et des attentes des agents de ce ministère.

L’exercice GPEEC

La CFDT-MAE rappelle, à travers l’exercice de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC), auquel elle a participé activement entre 2016 et 2018, les travaux ministériels portant sur les évolutions prévisibles des métiers du Ministère ainsi que des compétences nécessaires pour exercer les fonctions correspondantes.

Le ministère a besoin d’inclusion et d’un projet collectif

Le ministère a besoin d’inclusion et d’un projet collectif porteur de cohésion sociale et de bien-être au travail. Bref, redéfinir le sens de son action et permettre à chacun, quel que soit son statut et son grade, de trouver sa place au sein de notre belle maison, de s’y sentir valorisé et de pouvoir y développer une trajectoire professionnelle individuelle au bénéfice de tous.

Disposer d’un service public de proximité de qualité

Le travail diplomatique, nous l’avons vu pendant la crise, s’appuie sur l’action collective. Le rapatriement de nos compatriotes n’aurait pu se faire sans la mobilisation de tous.

En effet, l’unique effet bénéfique de la crise sanitaire aura été la démonstration, en France comme à travers le monde, de l’absolue nécessité de pouvoir disposer d’un service public de proximité de qualité notamment consulaire et, corollaire, de mettre fin aux suppressions d’emplois prévues par le plan « Action Publique 2022 ».

A l’étranger, les Français bloqués ou en difficulté ont cherché de l’aide et un soutien naturel auprès de leurs ambassades et consulats. Malgré des moyens limités et des effectifs extrêmement réduits, l’engagement et la détermination des agents ont permis le rapatriement de centaines de milliers de nos compatriotes.

L’exigence d’un service public de qualité est une exigence que nous partageons.

A l’étranger, un maillage cohérent des réseaux de l’Etat – en situation de répondre aux attentes des communautés françaises comme aux sollicitations des ressortissants de passage – doit permettre d’assurer un service public de proximité et le maintien des liens naturels avec la France.

Les services offerts, notamment consulaires, doivent bénéficier de ressources humaines et matérielles adaptées aux enjeux et aux contextes locaux.

Le principe de l’universalité de la présence française à l’étranger, maintes fois affirmé par les pouvoirs publics, ne trouvera tout son sens que s’il contribue au bien-être des 2 millions et demi de citoyens français expatriés.

« Réarmer » le ministère

A l’administration centrale, comme au sein du réseau, la faiblesse des effectifs demeure, et il convient dorénavant de faire le lien entre les objectifs fixés et les moyens alloués pour retrouver un rythme de travail soutenable.

Nous saluons, bien évidemment, le renforcement de nos moyens budgétaires et la création nette de 106 ETP sous plafond d’emplois en 2023 dans un contexte où cela n’avait pas été fait depuis 30 ans. Néanmoins, cette hausse demeure bien modeste au regard des besoins recensés en administration centrale et à l’échelle du réseau. La diminution constante et considérable du nombre d’ETP, de l’ordre de 30% ces 20 dernières années, en particulier dans les fonctions consulaires, au sein des SGA et des fonctions supports des chancelleries diplomatiques, nous l’avons maintes fois dénoncée, constituent des économies qui coûtent cher et qui sont faites au détriment de la santé des agents.

La tendance est inversée, c’est un 1^er pas qu’il conviendra d’amplifier et les conclusions des états généraux, d’ailleurs, ne trouveront tout leur sens que s’ils s’inscrivent dans une trajectoire pérenne et positive des effectifs du ministère.

Redonner des perspectives et le sens du travail à tous les collègues composant notre communauté de travail

Nous souhaitons rappeler 4 propositions qu’il nous semble important de mettre en avant dans le cadre des travaux engagés par les états généraux :

Négocier un accord-cadre un accord majoritaire à valeur juridique contraignante qui définirait un socle de droits pour nos collègues ADL

La CFDT considère que les recrutés locaux doivent pouvoir bénéficier de véritables parcours professionnels, d’une rémunération décente et d’une protection sociale durable (santé, retraite, chômage). Nous souhaitons que cet accord affirme les principes fondamentaux de la relation de travail, qu’elle définisse un socle de garanties, des seuils en-dessous desquels il n’est pas permis de descendre et prévoie une harmonisation des rémunérations et des conditions de travail entre les agents du réseau diplomatique et consulaire et ceux des EAF.

Réduire le nombre d’agents en CDD exposés à une précarité injustifiée

La CFDT soutient que ce ministère entretient trop de précarité et n’explore pas tous les moyens possibles de la réduire. Après avoir été formés, et après avoir exercé leurs fonctions souvent avec talent, leurs contrats ne sont pas renouvelés au bout de 4 ou 5 ans. Nous ne comprenons pas la poursuite de cette politique alors même que les besoins sont pérennes, que ces agents sont immédiatement remplacés par de nouveaux contractuels qui doivent être à leur tour formés par leurs collègues. Il y a là un choix qui nous semble peu pertinent et peu profitable au Département.

Appliquer le statut particulier des agents diplomatiques et consulaires aux agents de catégorie C

La CFDT réitère sa demande d’intégrer, au sein du statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, les agents de catégorie C du Ministère qui doivent être enfin reconnus pour les fonctions et les responsabilités qu’ils exercent. A l’étranger, ces personnels consulaires, administratifs et techniques sont mentionnés à plusieurs reprises dans les Conventions de Vienne qui leur reconnaissent un certain nombre de privilèges et d’immunités. Les adjoints de chancellerie exercent ainsi des fonctions bien supérieures à celles habituellement confiées à des fonctionnaires de catégorie C. Cette mesure est réglementairement envisageable, financièrement neutre et ne remettrait pas en cause les règles interministérielles qui régissent leurs corps.

Mener à terme la réforme des réseaux de l’Etat à l’étranger

Presque 4 ans après la mise en œuvre de la réforme des réseaux de l’Etat à l’étranger, le transfert des postes de travail n’est toujours pas une réalité.

Les SGA au périmètre élargi ne bénéficient toujours pas de moyens humains supplémentaires

Dans les faits, souvent, les chefs de poste n’ont pas pu ou pas su imposer les transferts de personnels, pourtant actés budgétairement, aux chefs de service des autres administrations. On constate, dans de nombreux postes, que les ETP théoriquement transférés sur le P105 et qui auraient dû bénéficier, en priorité, aux SGA déjà sous pression, continuent toujours de travailler, tout ou partie, pour leurs ministères d’origine. Pire, dans bien des cas, ils n’ont absolument pas changé physiquement de bureaux et sont toujours rattachés fonctionnellement, dans les organigrammes des postes, à leurs anciens services.

Il existe là un moyen de renforcer les équipes des SGA.

Accord-cadre sur le télétravail

Enfin, nous nous réjouissons de la signature de l’accord sur le télétravail au CTM intervenu le 9 novembre, même si, en l’état, nous l’estimons encore imparfait puisqu’il ne prévoit toujours pas, en dehors des situations exceptionnelles bien particulières, la possibilité de télétravail à l’étranger, malgré le retour d’expérience réussi constaté pendant la pandémie.

Les postes à l’étranger hors champs de la négociation

En effet, la CFDT regrette que les négociations n’aient pas inclus, pour toutes les catégories de personnel, expatriés et recrutés locaux, la possibilité d’exercer du télétravail dans le pays de résidence à l’étranger.

La porosité des temps professionnel et personnel

Cet accord encadre le recours accru au télétravail et l’utilisation généralisée des outils de mobilité qui sont trop souvent l’occasion de rendre floue voire de faire disparaître la frontière entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.

C’est une avancée significative et nous l’avons négocié et signé. Il reste quand même en suspens, toutes les questions des agents auxquelles les ambassadrices et ambassadeurs sont de plus en plus confrontés dans le réseau, y apportent parfois des solutions locales, notamment dans les pays où le télétravail est autorisé voire rendu obligatoire dans certaines situations, et sur lesquelles le texte n’apporte toujours pas de réponses.

secrétaire des Affaires étrangères

Mots-clés

Contact

Suivez-nous