sae

La CFDT-MAE dit non au coup de rabot du tableau de vocations des SAE et CAEMP ! CSAM du 4 juillet

10 juillet 2023

La CFDT-MAE vous propose de revenir sur son intervention, lors de la première journée du CSAM, sur le projet de nouveau tableau des emplois de vocation à l’étranger :

On propose ici aux représentants du personnel, en avis formel numéro 1, un projet de texte définissant les vocations des administrateurs de l’État (AE), des ministres plénipotentiaires (MP), des conseillers des affaires étrangères (CAE), des secrétaires des affaires étrangères (SAE) et des secrétaires de chancellerie (SCH) aux emplois diplomatiques et consulaires.

Un tableau des vocations complexe et déroutant

Outre sa complexité, l’incohérence du tableau est parfois déroutante : ainsi, par exemple, un SAE ne changera de groupe d’IRE, en passant de l’échelon 4 à l’échelon 5, que s’il occupe une fonction consulaire mais pas lorsqu’il exerce en ambassade.

Autre exemple, pour un SAEP qui passe de l’échelon 4 à 5, c’est le contraire, il ne changera de grille d’IRE que s’il occupe la fonction de SGA en ambassade mais pas s’il travaille en chancellerie diplomatique ou consulaire.

Les exemples de la sorte sont assez nombreux même s’ils existaient déjà dans l’arrêté des tableaux de vocation du 22 juillet 2022, actuellement en vigueur.

La CFDT ne fondera donc pas son vote sur ce point.

Fin de l’accès direct aux emplois de vocation de consuls et consuls généraux pour les SAE, les CAE et MP

Pour commencer, la CFDT déplore la réduction d’emplois de vocation des SAE ainsi que des CAEMP qui ne peuvent plus occuper désormais un emploi de vocation de chefs de poste consulaire. Cela est non seulement régressif mais envoie un bien mauvais signal aux collègues de catégorie A et A+.

Le nouvel emploi de vocation de n°2 n’est pas accessible aux SAE et CAEMP

De même, alors que la CFDT-MAE n’était pas opposée à ce que la fonction de numéro deux d’ambassade soit valorisée, pourquoi ne pas avoir prévu de faire également bénéficier les collègues SAE, CAE et MP de ce nouvel emploi de vocation ?

Cette absence de vocation empêche l’ensemble des collègues SAE et CAEMP d’être placés sur des emplois de vocation d’adjoint au chef de mission diplomatique même lorsqu’ils n’occupent pas l’un des 81 postes qualifiés d’emplois de direction de numéro deux à l’étranger.

Une dérogation pour occuper les emplois de CG et de n°2 aurait été la bienvenue

A l’instar de la dérogation prévue règlementairement pour que les SAEP puissent occuper des emplois de direction de sous-directeurs de groupe B à l’administration centrale, un dispositif similaire, en faveur des collègues SAE et CAEMP, aurait été le bienvenu pour les emplois de direction à l’étranger de consuls, consuls généraux et adjoints au chef de mission diplomatique.

A l’inverse, le texte prévoit un détachement obligatoire des SAE et CAEMP dans le corps des AE pour occuper un emploi de direction à l’étranger

De surcroît, subordonner les emplois de vocation de chefs de poste consulaire et de numéro deux d’ambassade à un détachement dans le corps des AE, va placer les collègues SAE et CAEMP de facto en position de candidats « dérogatoires » alors que les administrateurs de l’État seront pleinement légitimes à les occuper.

L’esprit de la réforme apparaît au grand jour

Enfin, cette régression des possibilités d’affectation des SAE et CAEMP fait apparaître l’esprit même de la réforme de l’encadrement supérieur et conforte la position de la CFDT-MAE d’avoir vigoureusement combattu l’extinction des corps des ministres plénipotentiaires et conseillers et ses conséquences néfastes pour le corps des secrétaires des affaires étrangères, dont ce projet de tableau constitue l’une des nombreuses répercussions négatives sur la carrière des collègues diplomates.

Pour toutes ces raisons, la CFDT-MAE a voté contre ce texte.

La DRH dresse un bilan positif de la réforme pour les agents A

26 octobre 2022

La DRH a organisé, jeudi 20 octobre, une réunion d’information syndicale résolument positive sur la réforme de la haute fonction publique au MEAE.

La CFDT-MAE, mobilisée depuis le début contre cette réforme, a néanmoins tenu, par souci d’information et de transparence vis-à-vis des collègues, à reprendre ci-dessous les points principaux abordés en réunion tout en soulignant la nature de plaidoyer pro domo de cette rencontre et, à ce stade, sans aucune certitude que ces items pourront effectivement se concrétiser.

« Work in progress »

La DRH a souligné les garanties obtenues en interministériel, relatives notamment au concours d’Orient de transition, au bonus indiciaire, à la création de 25 emplois fonctionnels et à la création d’un 3ème grade des SAEP.

Plusieurs textes doivent encore passer au CSFPE, d’ici mi-novembre, qui concernent la mise en place du nouveau tour extérieur des SAE, au concours d’Orient nouvelle formule et à la nouvelle grille indiciaire.

Les lignes directrices de gestion interministérielles (LDGI) sont elles aussi adoptées peu à peu. Elles constituent du droit mou, invocables par les agents mais qui peuvent être contournées pour les nécessités de service. Elles comportent neuf principes, dont l’ouverture du recrutement, la transparence des nominations, les parcours diversifiés, etc.

Les lignes directrices de gestion (LDG) du MAE viendront compléter et préciser les LDGI. Elles constituent un enjeu important qui viendra préciser notamment :

La durée des affectations ;
Les formes des mobilités ;
Les parcours de formation ;
Le calendrier des évaluations collégiales ;
Les principes et prérequis des affectations ;
Les principes des cédéisations et des intégrations.

L’article 5 du Décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 garantit la permanence d’un personnel diplomatique et consulaire en en énumérant ses membres, les ambassadeurs de France et les administrateurs de l’Etat (AE) affectés au MEAE, mais aussi les CAEMP, les SAE, les SCH, les ASIC et les SESIC. Cette qualité est importante pour conserver un lien effectif via l’Itinéo, l’adresse mail diplomatie, le passeport diplomatique…

Concours d’Orient et Institut national du service public (INSP)

Pour 2023, un concours d’orient provisoire reprendra les modalités de l’ancien concours (sections géographiques, calendrier), avec intégration des lauréats au MEAE et titularisation dans le corps des administrateurs de l’Etat et formation ONSP online. Un deuxième concours provisoire pourrait être organisé en septembre 2023 pour un recrutement en 2024, simultanément à un concours normal.

Le concours d’Orient pérenne englobera les trois voies actuelles (externe, interne et 3ème voie). Il conservera des sections géographiques avec des épreuves de civilisation et de langues. L’épreuve de culture générale devient un entretien de recrutement et une épreuve de « mise en situation » sera instaurée.

Ses lauréats suivront une scolarité INSP de 24 mois, avec des stages renforcés à l’international, avant d’être affectés au MEAE.

Les élèves de l’INSP généralistes affectés au MEAE le seront en fonction de la notion de « coloration » qui va remplacer le classement de sortie, sur une logique de « Parcoursup ». L’impétrant constituera un dossier anonyme établissant sa compétence à rejoindre le MEAE dans une optique de parcours professionnel. Une fois affecté au MEAE, l’administrateur de l’Etat aurait une garantie d’y rester ancré avec la garantie de pouvoir y revenir en cas de mobilité.

Promotions des SAE, des ASIC et des traducteurs dans le corps des AE

Des modalités spéciales sont prévues ces deux prochaines années, avant la mise en place d’un système interministériel.

Le nombre de promotions est fixé par arrêté : il sera de 40 agents en 2023 et de 40 agents en 2024 (contre 12 par an au cours des dernières années). Les agents promus seront maintenus sur leur poste de travail et n’auront pas à faire de scolarité obligatoire.

Pour 2023, les agents devront avoir le grade de principal, depuis 4 ans, au 31 décembre. La sélection s’effectuera via la procédure PROMAE.

Pour 2024, la même ancienneté s’appréciera au 1er janvier de l’année N (au 31 décembre pour le dispositif de droit commun).

Une commission de sélection se prononcera par rapport aux compétences managériales, d’abord sur dossier puis au terme d’un entretien de sélection incluant des mises en situation. Cette commission comprendra le DGA, l’IGAE, la DIESE et deux personnalités qualifiées, un ancien chef de mission et un membre du secteur privé compétent en ressources humaines.

A partir de 2025, le système fonctionnera en interministériel, sans que ne soient mentionnés les corps ni les ministères, avec une sélection en deux phases : présélection sur dossier RAEP, puis audition par un comité et des sous-comités, pour un contingent global de 90 promotions, sur un vivier d’environ 25 000 agents (à comparer aux deux listes de 40 agents obtenues pour 2022 et 2023). La volumétrie sera significativement supérieure aux 12 postes annuels, aux alentours de 20(*).

L’affectation sera précédée par un stage de 4 mois à l’INSP. A ce stade, la réforme semble floue sur la possibilité de rester au MEAE pour les agents affectés.

Autre voie de promotion prévue par la réforme, la promotion fonctionnelle : y sont éligibles les agents ayant occupé pendant au moins 5 ans un ou plusieurs emplois de direction. Une instance interministérielle évaluera les actes de candidature. La volumétrie n’est pas encore définie (sans doute une vingtaine).

Aspects indiciaires

La création d’un 3ème grade pour les corps des SAE / ASIC offre des perspectives aux agents A qui ne pourront ou ne voudront pas intégrer le corps des AE. Les ratios de promotion sont en cours de fixation (premières promotions en 2023).

La promotion s’effectuera par liste d’aptitude pour des candidats ayant occupé, pendant au moins 6 ans, un emploi de sous-directeur ou de chef de poste consulaire, ou d’autres emplois de direction (n°2, SGA, COCAC, responsable de Crasic).

La grille indiciaire afférente à ce nouveau grade sera plus favorable que celle des principaux (plafond à une échelle de CAEHC en milieu de carrière).

La nouvelle grille indiciaire des AE est divisée en 3 grades. La plupart des AE accomplira l’essentiel des carrières au 2ème grade, le 3ème étant très sélectif.

Il n’y aura plus de blocages d’indices en fin de carrière car les grilles indiciaires seront allongées (30 échelons par grade, avec 12 à 18 mois dans chaque grade), avec des indices sommitaux revalorisés.

Les emplois fonctionnels n’auront plus de grille indiciaire spécifique comme aujourd’hui, mais ils permettront un passage d’échelons accéléré.

Droit d’option

Les CAEMP auront la possibilité d’exercer leur droit d’option durant tout 2023 mais le choix devrait rester possible par la suite.

Les agents se verront offrir une possibilité de simulation personnalisée dès novembre. De plus, la DGAFP va offrir des incitations, 30 à 40 points d’indice en cadeau de bienvenue, et promet une évolution indiciaire accélérée et un gain en fin de carrière. Par contre le déroulement de carrière devrait rester le même.

Le pouvoir de nomination reste quasiment inchangé

Le Président de la République conserve le pouvoir de nomination des ambassadeurs et de quelques consuls généraux. La Ministre conserve le pouvoir de nomination sur les autres agents.

Pour les numéros deux, le niveau du panel de sélection des emplois de direction de l’Etat devrait être à l’avantage des candidats du MEAE. Il n’y aura pas de quotas par ministère ou entre candidats externes et internes.

Pour la sélection des chefs de mission, deux mesures doivent acter l’absence de restrictions pour les agents du MEAE, et l’instauration d’un statut réglementaire de la commission d’aptitude des primo-partants, tenue d’entendre tous les candidats.

(*) et non pas de 12 comme précédemment indiqué.

* * *

Commentaires :

La CFDT-MAE, qui s’est fortement mobilisée et opposée dès le début à cette réforme, reste néanmoins ouverte à toutes nouvelles avancées concrètes en faveur des collègues de catégorie A, sans toutefois prendre ces affirmations pour argent comptant. L’avalanche de promesses faites par la DGAFP, qui demande certainement à être vérifiée, n’est pas neutre et vise clairement à ce que les CAE et MP optent pour une intégration dans le nouveau corps.

Vous pouvez compter sur la CFDT-MAE pour faire des propositions à l’administration et peser de tout son poids sur l’adoption des lignes de gestion ministérielles pour garantir un niveau optimal de la durée et des modalités des affectations, des formes des mobilités, des parcours de formation et des principes des cédéisations et des intégrations. Les états généraux de la diplomatie pourront constituer un cadre opportun pour aborder toutes ces questions essentielles pour les parcours professionnels de nos collègues SAE, ASIC, CAE et MP.

CTM, les revendications de la CFDT pour les corps SIC

29 novembre 2021

Le comité technique ministériel (CTM), qui s’est déroulé du 22 au 24 novembre 2021, a été l’occasion de rappeler les principales revendications du syndicat CFDT-MAE pour les agents des systèmes d’information et de communication (SIC). Extraits de la prise de parole de Benoît Potot.

L’administration a organisé un groupe de travail DNUM dont la première réunion a eu lieu le 24 septembre dernier. Le bilan est assez décevant. Pour que ce groupe de travail soit utile, il doit permette un dialogue constructif avec l’administration et déboucher sur des mesures concrètes, ce qui nécessite un calendrier et surtout une date butoir. Le CTM de printemps 2022 est un bon horizon pour que l’administration présente les mesures qu’elle envisage de mettre en œuvre.

Il est impossible de faire fonctionner, et encore moins de faire évoluer, les systèmes d’information du ministère sans des femmes et des hommes compétents et engagés. L’argent ne suffit pas. Il faut donc au moins maintenir l’effectif actuel alors que :

– le marché de l’informatique est florissant. Nos recrutements entrent en concurrence non seulement avec le secteur privé mais aussi avec les autres ministères et services publics. Chaque année, une dizaine de postes restent non pourvus en administration centrale ;

– la pyramide des âges des fonctionnaires de la filière SIC laisse à penser que 15 à 20% des agents vont partir à la retraite dans les prochaines années.

Nos revendications pour les corps de la filière SIC

En matière de recrutement :
– Le maintien des effectifs de fonctionnaires A et B du MAE dédiés au numérique.
– Un état des lieux de ces deux corps avec une projection du nombre de départ en retraite dans les cinq ans pour évaluer les besoins en termes de recrutements. La moyenne d’âge des ASIC est de 50 ans, 15% du corps a plus de 60 ans ; celle des SESIC est encore plus élevée, un tiers du corps a plus de 60 ans.
– L’organisation des concours chaque année dans les corps ASIC et SESIC afin de lisser leur renouvellement.
– L’adaptation du concours interne SESIC pour un recrutement largement basé sur la reconnaissance des acquis de l’expérience afin de favoriser la promotion des agents C « CSI » qui développent de très bonnes compétences techniques.
– L’utilisation des six années légales pour les CDD sans écourter les contrats après quatre ans comme le veut une nouvelle règle apparue cette année.
– Le recrutement d’agents contractuels en CDI. Le concours reste la meilleure façon de recruter des agents mais nous comprenons que devant la rareté et la spécialisation de certains profils, l’administration soit amenée à recruter des agents contractuels. Alors, mieux vaut recruter des CDI qui pourront inscrire leurs projets personnels dans la durée. C’est bon aussi pour l’administration qui peut investir en formation et en déroulement de carrière.
– Le rétablissement des postes de volontaires internationaux dans notre réseau à l’étranger. Ils sont souvent candidats à nos concours SESIC et ASIC. C’est un excellent vivier.
En matière de rémunération :
– L’application aux ASIC et SESIC des mêmes barèmes RIFSEEP que les SAE et SCH. C’est d’autant plus nécessaire qu’une disparition des primes informatiques se dessine. Il y a une forte attente des agents SIC suite à la revalorisation de ces barèmes pour les corps SAE et SCH en 2021.
– L’application du tableau universel des vocations aux ASIC et SESIC à l’étranger. Les SESIC sont sur une grille 9, la grille la plus basse proposée aux SCH, quels que soient leur poste et leur expérience.
– L’application de la grille de salaires interministérielle en faveur des agents contractuels de la DNUM selon les recommandations de la DINUM et de la DGAFP.
– Le rééquilibrage continu des salaires pour éviter une disparité entre les anciens et les nouveaux agents contractuels.
En matière de promotion :
– Des promotions dans le corps des conseillers (ou des administrateurs de l’Etat) à proportion des effectifs promouvables. C’est une mesure de justice individuelle en termes de parcours professionnels pour les meilleurs d’entre nous. Les ASIC ne sont plus, comme le furent les anciens chiffreurs en chef, des techniciens devenus cadres en fin de carrière. Ce sont de jeunes ingénieurs recrutés comme cadre. Il convient donc de repenser leur carrière qui ne peut pas s’arrêter après 15 ou 20 ans de service : ils sont alors ASIC principaux, après une ou deux expériences à l’étranger, ils accèdent à des fonctions d’encadrement en AC et puis… horizon bouché, aucune progression ou promotion possible. Les SESIC subissent les conséquences du plafond de béton armé de leurs collègues ASIC. Pas de sortie par le haut du corps des ASIC égale pas de promotion pour les SESIC !
– La reconnaissance du caractère fonctionnel des emplois de directeur adjoint et de sous-directeur. Ce point a une importance sur le RIFSEEP. En tirant sur l’élastique vers le haut pour faire entrer ces postes dans le RIFSEEP des ASIC, on tend l’élastique en bas. Le travail des ASIC, l’encadrement des prestataires en particulier, n’est pas reconnu.

Pour conclure, la CFDT propose de reconnaitre la spécificité des métiers de l’étranger en gravant dans le marbre administratif que faire carrière à l’étranger, c’est bien un choix de carrière. Ni les ASIC, ni les SESIC ne sont des passagers clandestins de la diplomatie française. La CFDT rappelle et renouvelle sa revendication de fusion des corps ASIC et SAE, SESIC et SCH.

La CFDT-MAE s’adresse au Ministre au Comité technique ministériel – 22 novembre 2021

22 novembre 2021

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Secrétaire général,

Mesdames et Messieurs les Directrices et Directeurs,

Mesdames et Messieurs, chers collègues,

Nous avons bien noté les mesures de revalorisations catégorielles et les annonces que vous venez de présenter dans votre intervention portant notamment sur un périmètre d’emplois préservé en 2022, un plan « ressources humaines » avec plus de promotions et une augmentation de la masse salariale, ainsi qu’une hausse des crédits immobiliers et informatiques au PLF 2022 mais, vous vous en doutez, ce n’est pas de cela dont nous vous parlerons aujourd’hui. Organisation syndicale responsable, la CFDT-MAE a choisi, avant tout et à nouveau, de vous alerter sur l’ampleur des dégâts ressentie par tous, conséquence directe de la réforme de la haute fonction publique qui impacte, directement ou par effet systémique, l’ensemble des agents de ce ministère.

Ce n’est pas du corporatisme que de vouloir des diplomates formés, expérimentés et professionnels au service de notre influence et de nos intérêts en Europe et dans le monde : c’est œuvrer à la crédibilité de notre pays sur le plan international. Et quand nous parlons de diplomates, nous pensons à l’ensemble des personnels du ministère des affaires étrangères, tous statuts et toutes catégories confondus, qui concourent dans toutes les filières à l’action extérieure de la France et au bon fonctionnement de notre outil.

Monsieur le Ministre, nous sommes d’accord avec vous quand vous dîtes que ce n’était pas votre « vision » des choses que de voir nos collègues ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères principaux ayant occupé des emplois de consuls généraux ou de sous-directeurs, appelés à être versés dans un nouveau corps unique interministériel des administrateurs de L’État (AE).

Nous pensions, à tort, notre ministère préservé et – enfin – reconnu, en particulier auprès de nos responsables politiques, après la formidable démonstration collective de notre engagement sans faille au service de quelque 150 000 de nos compatriotes bloqués à l’étranger lors de la 1^ère phase de la crise sanitaire. Nous savons à présent qu’il n’en est rien. Pour preuve : l’extinction programmée des corps des CAE et des MP et le choix du recrutement de l’encadrement supérieur désormais assuré par le seul Institut National du Service Public (INSP).

A défaut de pouvoir revenir sur cette réforme désormais actée par le Président de la République, réforme que la CFDT-MAE regrette tout comme vous et combat de toutes ses forces, nous comptons plus que jamais sur vous pour peser sur l’ensemble des décrets à venir et éviter la disparition à terme de tous nos métiers A, B et C, dissous dans l’interministérialité.

Le mal est fait, tâchons d’en limiter les effets : nous allons vous exposer aujourd’hui les points relatifs aux questions de recrutements et de leur organisation et de sécurisation des parcours professionnels, auxquelles notre organisation syndicale est particulièrement attachée, des items qui, pour certains, ne vous sont pas étrangers et que vous venez d’évoquer :

Maintien du concours d’Orient pour les CAE

Vous l’aviez annoncé, le recrutement des futurs agents de l’encadrement supérieur doit bénéficier d’une voie d’accès directe et spécifique au Quai d’Orsay qui devra en conserver les modalités d’organisation : c’est aujourd’hui chose promise et c’est tant mieux.

Ce concours permettra d’attirer de jeunes talents aux profils diversifiés et féminisés, ouverts sur le monde et ses thématiques, et aptes à parfaitement maîtriser les cultures et les langues étrangères.

Création d’une filière diplomatique parmi les administrateurs de L’État

Le maintien du concours d’Orient – avec des postes en nombre suffisant – permettra de créer et d’organiser une filière diplomatique au sein du corps des administrateurs de L’État notamment par une affectation automatique au MEAE à l’issue de la scolarité. La vision d’un corps interministériel de hauts fonctionnaires, de « sachants » polyvalents capables de remplir toutes les missions, n’est pas réaliste. A cet égard, la création de l’EDC (l’école diplomatique et consulaire) devrait constituer un passage obligé pour tout administrateur de L’État souhaitant être affecté au ministère, en complément de la formation initiale commune reçue à l’INSP pour les lauréats de concours ou en formation continue pour les candidats à une mobilité.

Droit d’option étendu pour les membres actuels des corps des MP et CAE

La CFDT-MAE réitère tout son attachement à ce que les ministres plénipotentiaires et les conseillers des affaires étrangères puissent bénéficier d’une durée supérieure à un an pour exercer leur droit d’option, à compter du 1^er janvier 2023. En effet, même si la plupart de ces agents se seront positionnés durant ces 12 mois, d’autres, à la situation plus complexe ou en fin de carrière, auront besoin d’un délai supplémentaire avant de se prononcer, au-delà du dispositif d’intégration, toujours possible. Les cycles d’affectation au ministère sont généralement de trois années, durant lesquelles ces collègues sont focalisés sur leurs missions, plutôt que sur leurs carrières, c’est à souhaiter tout du moins.

Le maintien dans le corps des MP et CAE ne doit pas être pénalisant

Le choix du maintien dans le corps d’origine ne doit pas conduire à pénaliser les collègues CAE et MP en termes de rémunération, de promotions, d’affectation et d’accès aux emplois fonctionnels. Outre la conservation du même indice, les intéressés doivent pouvoir bénéficier des mêmes perspectives de carrière qu’avant la réforme, en particulier pour les avancements de grade et les missions exercées.

La question centrale du recrutement et des emplois fonctionnels

La fonctionnalisation des emplois occupés par les futurs administrateurs exige une définition du périmètre des emplois concernés, car tous les emplois ne sont pas soumis à ce statut, et de connaître les conditions à remplir pour y candidater. Nous serons exigeants sur la composition des panels, ainsi que sur les modalités de nomination. La CFDT-MAE milite pour un accompagnement sur la durée des agents concernés, en amont du détachement, à la fin de ce dernier et même au-delà.

La sécurisation des parcours est une exigence forte de la CFDT-MAE

Le pendant de la fonctionnalisation est une forte exigence en matière de sécurisation des parcours. Le statut d’emploi ne doit pas être l’occasion de s’exonérer de toutes règles de transparence et de nécessaire collégialité, même si, nous l’avons constaté, une certaine forme d’opacité sur la question des affectations préexistait à la réforme…

Si des règles de mobilité sont exigées pour ce corps, la CFDT-MAE demande d’encourager ces mobilités au sein des opérateurs ou dans les administrations, établissements publics, institutions et organisations internationales dans lesquels les agents exercent des fonctions qui ont un lien avec les activités du MEAE et qui permettent un retour facilité vers le Département.

Améliorer les possibilités d’accès des SAEP et des ASICP au nouveau corps des administrateurs de L’État

La CFDT-MAE demande une augmentation du taux de promotion des secrétaires des affaires étrangères principaux dans le corps interministériel des administrateurs de L’État. Ces agents, aux profils très proches de celui des CAE, sont essentiels au bon fonctionnement de notre activité diplomatique et exercent bien souvent, durant les 10 premières années de leur carrière au Département, des fonctions identiques ou similaires à celles de leurs collègues CAE.

De même, la CFDT-MAE rappelle que les attachés principaux des systèmes d’information et de communication, bien que statutairement éligibles à une promotion dans le corps actuel des conseillers des affaires étrangères, n’ont bénéficié d’aucune intégration au choix depuis plusieurs années.

Ces taux de promotion, plus élevés, devront être maintenus dans la durée et au moins égaux à ceux des autres corps de catégorie A des autres ministères impactés par la réforme.

Les promus SAEP et ASICP dans le nouveau corps des AE doivent bénéficier d’une 1^ère affectation au sein du MEAE

La CFDT-MAE demande que les secrétaires des affaires étrangères principaux et les attachés principaux des systèmes d’information et de communication, nouvellement promus dans le corps des administrateurs de L’État, soient affectés – automatiquement s’ils le souhaitent – au sein du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

En effet, chacun, dans son domaine, assure des missions exigeantes et l’expertise acquise lors du parcours professionnel constitue un atout précieux pour le ministère, un atout qu’il est nécessaire de valoriser.

La création d’un 3^ème grade fonctionnel du corps des SAE et des ASIC ne doit pas constituer un obstacle supplémentaire vers un passage dans le corps des administrateurs de L’État

Les SAEP et ASICP, après la création du 3^ème grade à accès fonctionnel – appelé « GRAF » – doivent continuer à constituer le vivier des promouvables à accès direct au corps des administrateurs de l’Etat.

En effet, il est important pour la CFDT-MAE que ce 3^ème grade ne vienne pas diminuer ou retarder les possibilités de promotion dans le corps interministériel des AE (pour les agents les plus jeunes notamment). Le danger serait, de notre point de vue, de nature à conforter le redoutable « plafond de verre » du corps des SAE, où la « distance » avec le premier grade des administrateurs de l’Etat serait « allongée ».

En outre, cette création doit s’accompagner d’une définition précise des fonctions qui ouvrent droit à une promotion (définition de critères objectifs, équitables et transparents ainsi que l’établissement d’une liste précise des fonctions prises en compte). Au-delà du niveau de responsabilité et d’expertise des fonctions, les conditions d’exercice seront également à considérer : l’exposition, la pénibilité, les astreintes, la difficulté et la polyvalence du poste.

Enfin, les collègues SAE doivent pouvoir bénéficier d’un accès au principalat plus important que celui qui existe actuellement, aussi bien en termes de taux de promotions que de postes offerts à l’examen dont nous comprenons qu’il devrait être simplifié et rendu plus professionnel. La logique des promotions doit être dynamique et les risques d’impasses résolument écartés, pour la bonne santé du ministère et la confiance en leur avenir de ses agents.

Les administrateurs de L’État qui seront affectés au sein du MEAE, s’ils ne sont pas issus des corps de catégorie A et A+ du Département, devront obligatoirement occuper leur 1er poste dans un service de l’AC ou dans un des cabinets des Affaires étrangères

La CFDT-MAE considère qu’un administrateur de L’État, effectuant une mobilité au Département, devra obligatoirement effectuer un temps de séjour à l’administration centrale, d’une durée suffisante et au moins égale à celle appliquée jusqu’à présent aux agents issus du Département, afin d’acquérir une 1^ère expérience du ministère. Il s’agit là également de respecter le principe de l’alternance entre postes à la Centrale et postes à l’étranger.

Enfin, nous serons particulièrement vigilants sur les lignes de gestion interministérielles (LDGI) qui devront être articulées avec les lignes de gestion du Département (LDG). Elles devront nécessairement tenir compte de l’expertise et du mérite des agents qui ont fait un choix de vie engageant pour eux et pour leur famille au service de l’action diplomatique de la France en Europe et dans le monde.

Au nom de la CFDT-MAE, je vous remercie./.

Intervention de la CFDT-MAE au CTM sur la filière informatique

30 mai 2021

L’absence de promotion.

En ce qui concerne la filière informatique, nous avons insisté sur l’absence de promotion des ASIC vers le corps des CAE. Alors que les ASIC représentent 14 % des promouvables, aucun n’a été pourtant promu depuis treize ans. La DNUM est la seule direction où le directeur adjoint n’est pas un CAE ; faute de conseillers en mesure d’occuper cette fonction ; faute de promotion. Cette absence de reconnaissance, qui est bien une forme de mépris, a plusieurs effets délétères dont l’injustice faite aux cadres de la DNUM qui n’ont pas la carrière qu’ils méritent, et corolaire immédiat, faute d’évaporation des cadres supérieurs de la DNUM, les cadres moyens stagnent, le corps lui-même se referme, privant à son tour les SESIC de promotions.

Une injustice en termes de rémunération

C’est aussi la source d’une profonde injustice en termes de rémunération, puisque la grille RIFSEEP des ASIC doit prendre en compte des fonctions qui n’existent pas dans celle des SAE (il n’y a pas de SAE directeur adjoint). Ce décalage de la grille vers le haut laisse peu de place à la reconnaissance de l’encadrement intermédiaire, pourtant amené à piloter des plateaux de développement largement plus importants que les effectifs de n’importe quelle direction géographique de notre ministère. De surcroit la grille des ASIC n’a pas été revalorisée alors même que les échelons les plus bas sont inférieurs à ceux des SAE !

Le sort brutal réservé à nos collègues CDD

Nous avons interpellé l’administration sur le sort réservé à nos collègues CDD dont le contrat s’est achevé brutalement au bout de quatre ans. Celle-ci a reconnu du bout des lèvres un problème de communication entre la DNUM et la DRH.

Pourquoi 7 agents de PSI sont remerciés simultanément : pour eux, pour leur projet, pour leurs collègues, pour la réputation du MEAE, c’est très mauvais. Un courrier intersyndical a été adressé au DNUM et à la DRH. Ce CTM sera-t-il l’occasion d’un début de réponse aux interrogations légitimes de nos collègues remerciés assez sèchement malgré un investissement sans faille au moment où nous étions bien contents de les trouver ?

Le manque de moyens humains

S’agissant de la DNUM en général, nous avons salué le plan de transformation numérique présenté aux OS par le Directeur ; mais nous l’avons interrogé sur l’absence de moyens humains à mettre en œuvre pour l’avenir. Le bon fonctionnement de la DNUM et surtout les projets de développement reposent, en grande partie, sur des prestataires. Pas besoin d’embaucher, les grandes sociétés de service le font pour nous. Mais nous touchons aux limites du système. Il faut bien un chef de projet pour en valider les différentes étapes et en surveiller son exécution. Chefs de projet à Nantes et Paris qui comme leurs collègues en poste, deviennent vite des chefs de projetS, avec un très grand S.

L’argent permet d’engager des prestataires mais ceux-ci doivent être pilotés par des cadres directement rémunérés par le Département, titulaires ou CDD. La DNUM peine à suivre ses projets actuels. La DNUM a bien reçu des crédits supplémentaires, mais les quatre ETP qu’elle a obtenus cette année ne suffiront pas à résorber les manques actuels. Comment la DNUM peut-elle lancer de nouveaux chantiers sans agents pour les mener à bien ?

Les primes informatiques passées au rabot

A propos des primes informatiques, rappelons qu’elles sont présentées par la DRH et la DNUM, dans leur note sur la GPEEC, comme le moyen permettant de fidéliser les profils techniques ASIC et SESIC, compte tenu de la rareté de la ressource en leur proposant une rémunération plus compatible avec leur métier. C’est un sujet ancien, aussi vieux que l’adhésion des corps SIC au RIFSEEP. La DRH nous avait alors garanti qu’elles ne bougeraient pas et que leur existence même justifiait l’écart de primes entre les SAE/SCH et les ASIC/SESIC.

Mais voici que trois phénomènes arrivent simultanément. Une revalorisation des primes RIFSEEP de nos collègues SAE/SCH ; un plafonnement des primes, imposé par la DGAFP, qui rabote les primes informatiques ; et l’abandon des primes informatiques pour les agents C.

Nous regrettons la méthode et le fond. Sur la méthode : compte tenu des délais de validation de ces mesures par le CBCM et de calcul et d’édition des bulletins de paye, tout cela était dans les tuyaux depuis un certain temps. Bien avant que la réunion d’information qui a suivi les premier rappels sur salaire de certains collègues SESIC. Et nous avons beau reprendre nos calculs, nous ne comprenons pas comment l’administration arrive à seulement cinq baisses de salaire. Ce qui serait déjà énorme car sans aucun fondement. Nous souhaiterions obtenir les grilles de calcul de l’administration. L’administration les avait transmises, anonymisées, lors des discutions préalables à l’adhésion des corps SIC au RIFSEEP.

Et sur le fond, ces deux mesures augmentent les écarts entre les SAE et les ASIC en centrale, bloquent les salaires des ASIC, disqualifient les collègues C. Alors qu’une filière de C « numérique » est absolument nécessaire au bon fonctionnement des postes.

Beau temps annoncé mais orageux en fin de journée !

28 mai 2021

Beau temps annoncé (pas de suppression d’emploi cette année et des revalorisations salariales) mais orageux en fin de journée (charge de travail toujours croissante et santé des agents en danger, fonctionnalisation…) !

Alors que la CFDT en avait demandé le report pour après le 9 juin (début d’une circulation plus fluide avec l’étranger), ce qui aurait permis qu’il se déroule – au moins en partie – en présentiel, et aurait ainsi enrichi le dialogue social d’échanges plus ouverts et plus interactifs, le Comité technique ministériel s’est tenu les 17, 18 et 19 mai…. en audio conférence.

Si nos priorités et nos revendications ont été énoncées dans le discours du Secrétaire général de la CFDT-MAE au ministre le 17 mai, il nous apparait nécessaire de revenir sur certains sujets.

La CFDT avait participé à l’élaboration de la Charte du temps dont elle ne cesse de demander son application –y compris pendant les périodes de télétravail imposées par la pandémie-. Pourtant le bilan social 2020 fait apparaitre, grâce aux mesures du badgeage des agents, 61 208 heures supplémentaires effectuées en administration centrale mais écrêtées (c’est- à –dire non récupérables ni rémunérées), soit l’équivalent de 38 ETP sur un an (certaines directions sont plus particulièrement concernées : le Protocole, la Direction des Nations Unies et Organisations Internationales et le Centre de Crise et de Soutien). Si les heures supplémentaires étaient enregistrées dans les postes à l’étranger, on n’ose imaginer le nombre d’ETP alors correspondant !

L’administration s’est-elle interrogée sur la corrélation entre le nombre d’heures supplémentaires élevées dans certaines directions et les absences pour maladie ? Combien de burn out ? La révision des méthodes de travail suffira-t-elle vraiment à corriger ce phénomène ? La CFDT a posé ces questions mais n’a pas reçu de réponse satisfaisante, nous en reparlerons en CHSCT qui se tient le 1^er juillet.

Dans ce contexte tendu et a fortiori en période de pandémie où l’exercice de nos fonctions a été parfois lourd et pénible pour de nombreux collègues, l’administration a confirmé son refus de revoir sa copie s’agissant du CIA des lauréats de concours malgré notre insistance.

A cela, s’ajoute le malaise croissant de la filière SIC : peu ou pas de perspective de promotion pour les ASIC et SESIC, plafonnement et rabotage des primes imposés par le ministère de la Fonction publique lors qu’on avait promis leur sanctuarisation, écart de plus en plus important avec les corps administratifs, abandon des primes informatiques pour les C, manque de ressources humaines pour les chantiers mis en œuvre et même licenciements secs de certains CDD…

En fin de CTM, la publication d’un article de presse nous a alertés sur la fonctionnalisation des emplois des conseillers des Affaires étrangères dans le cadre de la réforme de la fonction publique. Il semble s’agir là d’une étape avancée d’un plan qui a d’ores et déjà commencé à interministérialiser d’autres corps (SIC et adjoints administratifs). Nous avons été les seuls à interpeler l’administration à ce sujet. Une information des agents est indispensable. Depuis notre demande lors de ce CTM, la DGA a publié la lettre du Premier ministre sur diplonet.

Un article dédié de la CFDT-MAE a également été publié sur notre site.

Nous nous réjouissons néanmoins de quelques bonnes nouvelles qui ont été annoncées par l’administration:

– Le budget global du MEAE est stabilisé, il est même augmentation de 10 % en raison d’une plus large participation dans l’aide publique au développement, dans les questions immobilières et dans le numérique. Mais surtout, même si nous déplorons que le MEAE ait autant voulu plaire à Bercy en rendant une grande partie des ETP en début de triennum, il n’y aura pas de suppression d’emploi en 2022 au MEAE.

– L’augmentation de l’IFSE (Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) en administration centrale s’applique dès juillet avec effet rétroactif au 1^er janvier (en moyenne, de 9,5% pour les adjoints techniques et administratif ; 7,8 % pour les SCH ; 6,6 %pour les SAE et traducteurs, 4 %pour les CAE et 5,6% pour les personnels de direction), tandis que les contractuels bénéficient pour la première fois du CIA. Ce dernier a été accordé au taux plein aux agents travaillant à temps partiel, ce qui représente une avancée pour les collègues concernés.

-A l’étranger, les agents de catégorie C verront la fin de la grille 12 de l’IR en 2022 (tous seront rémunérés en 11 ou en 10). Dans l’attente, cet été les agents consulaires passeront en groupe 11 tandis que les secrétaires et CAD agents CAD devront attendre 2022 et 128 postes ont vu revaloriser les grilles de rémunération des recrutés locaux (le détail des taux et des postes concernés ne nous ont pas été communiqués).

-Si le projet de l’instauration d’un taux moyen du supplément familial est semble-t-il enterré en raison de désaccords avec d’autres ministères, celui de l’ICR (Indemnité de Changement de Résidence) est enfin en bonne voie. Il pourrait être mis en place en 2022. Pour rappel, il s’agit d’une revendication CFDT de longue date (reprise ensuite par les autres OS) qui souhaite instaurer plus d’équité dans le traitement des déménagements et dans celui des conjoints d’agents.

-La cotisation à la mutuelle sera prise en charge par le MEAE à 50% à partir de 2024 en raison de l’obligation qui découle de la loi de la transformation de la fonction publique. La mesure aurait dû s’appliquer dès 2022 mais en raison du contrat actuellement en vigueur avec la mutuelle de référence, une transition accordant un remboursement mensuel plutôt modeste (15 euros) interviendra jusque fin 2023.

Au cours de ce CTM, l’administration a également accepté l’idée de retravailler et de négocier le projet de charte des recrutés locaux qui ne nous satisfaisait pas. Nous demanderons donc la réunion d’un groupe de travail et serons force de proposition.

La case « CTM de printemps » est donc cochée, pas comme nous l’aurions souhaité car l’audio-conférence, sur trois jours, ne permet pas un dialogue social satisfaisant. Cela ne nous empêchera pas de continuer à porter haut et fort nos/vos revendications tout au long de l’année.

Intervention de la CFDT-MAE au CTM

25 mai 2021

Nous avons interrogé la DGA sur la réforme de la haute fonction publique :

« Nous apprenons par un article publié hier soir dans « Acteurs publics », qui nous informe donc mieux que le Ministre, que les hauts fonctionnaires de notre ministère ne seront pas épargnés par la réforme de la haute fonction publique. Nous pourrions même être tentés d’y comprendre pourquoi le Ministre ne voulait pas d’un report de ce CTM.

Nous comprenons surtout que cette réforme impactera l’ensemble des corps de notre ministère ; d’abord ceux de nos cadres supérieurs, et, petit à petit, toutes les carrières de tous les agents.

La CFDT attend maintenant de l’administration les détails de cette réforme, telle qu’elle devrait être déclinée au Ministère des Affaires étrangères, et l’organisation d’un véritable dialogue social sur ce sujet et une réelle consultation des agents à travers leurs représentants. »

La DGA nous a répondu que seuls les agents de catégorie A+ étaient concernés par cette réforme et que le Ministre se battrait pour que les filières CAE et SAE soient préservées.

Nous pensons que cette réforme touchera tous les agents du ministère. Parce que tous les A+ seront très probablement fondus dans un corps unique ; que ce corps sera le débouché naturel des SAE et des ASIC, dont le pourcentage de promotion sera nécessairement nivelé à l’interministériel ; parce que, avant d’être nommé ambassadeur un sous-préfet sera nommé numéro deux ; parce que c’est une étape avancée d’un plan qui a déjà commencé à interministérialiser presque tous les autres corps. Les ASIC et SESIC et agents C sont déjà soumis aux lois de la concurrence entre administrations pour les mutations.

La réforme doit être précédée, comme l’a annoncé le Premier Ministre, d’une véritable concertation avec les agents concernés, et donc, avec tous les agents du ministère grâce aux organisations syndicales.

Page suivante »

sae

Mots-clés

Contact

Suivez-nous