RL

La CFDT-MAE s’est exprimée lors du comité technique ministériel sur les orientations présentées par le Département en matière de politique du personnel et, plus particulièrement, celles concernant les recrutés locaux. En préambule, nos représentants soulignent le caractère exhaustif du document de séance qui indique, très clairement, la position de l’administration sur de nombreux sujets. Toutefois, ce mérite de clarté ne va pas toujours dans le sens du progrès social souhaité par la CFDT.

• En cas de vacance d’un poste de recrutement local, les candidatures internes doivent être privilégiées

Nous partageons l’analyse de l’administration concernant l’absence de perspectives que rencontrent les recrutés locaux (RL) dans un grand nombre de postes. Ainsi, nous sommes très favorables à ce qu’une politique de recrutement des postes occupés par des RL favorise le recrutement en interne. Nous rappelons, d’ailleurs, que le mot interne sous-entend l’ensemble du réseau du pays concerné. A cet effet, nous soulignons que la formation est un levier essentiel pour permettre à un agent d’évoluer au sein du réseau.

Nous accueillons favorablement, là encore, le fait que l’administration reconnaisse que le recrutement d’un agent représente : « un engagement sur le long terme », et cette affirmation avait, d’ailleurs, déjà été validée dans un précèdent CTM. Trop de postes à l’étranger indiquent encore, lors des recrutements ou dans la gestion courante des équipes, que le recrutement local est un recrutement précaire. Et, sur ce point, le recours aux CDD nous semble abusif dans certains postes.

• L’évaluation professionnelle n’est pas systématique

L’administration indique que celle-ci est « systématisée » mais, selon nous, il ne s’agit que de la position de la DGA et non celle de la DGM. A ce sujet, nous souhaitons connaître l’état des lieux du réseau culturel concernant l’évaluation des agents de recrutement local, comme nous l’avons déjà demandé lors du dernier groupe de travail sur les recrutés locaux. De plus, l’administration se trompe lorsqu’elle pense que tous les postes procèdent à une évaluation annuelle et systématique des agents de recrutement local car nous constatons régulièrement que cela n’est pas le cas. Cela pose un véritable problème d’équité qui est aggravé quand cette absence d’évaluation est couplée avec la mise en place de l’attribution du mérite. En effet, nous rappelons que l’évaluation des agents est obligatoire dans tous nos réseaux, qu’elle est indissociable de l’attribution du mérite et que l’exercice doit être présenté en commission consultative locale (CCL) pour avis des représentants du personnel (RP). A l’inverse, nous saluons favorablement la prise en compte des besoins en formation des agents lors de l’évaluation mais nous souhaitons savoir si cette prise en compte est réellement effective pour les agents de la DGM.

• En cas de licenciements, le CTPE et la CCL doivent être consultés !

Nous rappelons que toute sanction disciplinaire ne peut intervenir sans recueillir l’avis des représentants du personnel.

Nous saluons le rappel de l’article 7 du décret sur les comités techniques de proximité à l’étranger (CTPE) et donc l’obligation de consultation de cette instance en particulier concernant les mesures prises dans le cadre de la programmation des effectifs et ses conséquences dans le cas d’éventuels licenciements. Nous précisons que le comité technique « est consulté en amont à titre général » pour les mesures d’organisation et de fonctionnement des services même sans implication en matière d’effectifs. Nous rappelons également que l’examen des conditions de mise en œuvre des campagnes d’évaluation est de la seule compétence du CTPE.

Par contre, nous sommes totalement opposés au passage de la note de séance sur la consultation de la CCL dans le cadre de mesures de licenciement. En effet, ce passage précise que la CCL doit être consultée « dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable ». Pour la CFDT-MAE, cela n’est pas acceptable. Dans pareil cas, le poste et le département doivent tout mettre en œuvre pour que la CCL se tienne dans les plus brefs délais.

• La gestion des RL par la DRH et la DGM est loin d’être unifiée

Sur ce point, nous ne partageons pas le point de vue de l’administration. Pour la CFDT-MAE, la gestion des RL n’est pas unifiée entre ces deux directions générales. D’ailleurs, dans un groupe de travail de l’année dernière et à la suite d’une revendication portée par la CFDT, la DGM indiquait:

« S’agissant de la suggestion d’une gestion unifiée (…) Cela induirait des difficultés de gestion en centrale (effectifs insuffisants et créations inenvisageables). »

Par ailleurs, la note précise que la DGM « s’efforce » de mettre en œuvre le coût-vie. Nous rappelons que la DGM ne doit pas s’efforcer mais bien de mettre en œuvre le coût-vie en direction des agents des établissements à autonomie financière (EAF).

• Règlements intérieurs des RL au sein des EAF : des progrès restent à faire

Cela va dans le bon sens mais le chemin à parcourir reste encore long : trop d’EAF ne sont pas encore dotés d’un règlement intérieur (RI) et parmi ceux déjà mis en place, un nombre non négligeable sont aujourd’hui obsolètes. Cela est également le cas dans le réseau diplomatique et consulaire.

• Avenants et contrats de travail: pourquoi changer les règles ?

Nous lisons dans le document de séance que : « Le Département (DRH et DGM) considère qu’un nouveau contrat -consolidé- doit être mis en place quand il s’agit d’introduire des dispositions à caractère structurant et durable (changement de fonction) ».

Cela est surprenant car la DGM écrivait exactement l’inverse au dernier CTM :

« le recours à un nouveau contrat de travail ne se justifiait que pour une refonte totale des documents contractuels…et que les autres modifications des contrats s’effectuaient par voie d’avenant.»

Nous rappelons que le contrat de travail est le lien juridique qui relie l’employé à son employeur et qu’il n’y a aucune raison de le remettre en cause, qu’elle qu’en soit la mesure à mettre en place. Et dans la cadre de mesures nouvelles, nous souhaitons que cela s’effectue par voie d’avenant uniquement.

• L’administration ne reprend pas l’ancienneté des agents lors d’un reclassement

Il n’y a pas ou peu de reprise d’ancienneté pour les agents bénéficiant d’une mesure de reclassement que cela soit dans le cas d’un cadre salarial ou d’une grille salariale.

Là encore, la note de séance indique une différence de traitement entre la DGM et la DGA. En effet, la DGM peut, elle, prévoir une reprise totale de l’ancienneté.

• Coût-vie et nouveau contrat de travail

L’administration a pris la décision ne plus appliquer le coût-vie pour les personnels qui ont refusé de signer un nouveau contrat de travail dans le cadre de l’application d’une mesure nouvelle les concernant. La CFDT-MAE demande à l’administration de fournir les éléments légaux permettant l’application d’une telle mesure.

• Dialogue social dans les postes : le bon travail de la DRH est à poursuivre

Nous réaffirmons l’amélioration du dialogue social à l’étranger. A cet égard, nous tenons à saluer le gros travail des équipes de la DRH en direction des postes. Cependant, nous constatons encore des difficultés notamment sur la maitrise du périmètre des instances locales et en particulier de la CCL. Par conséquent, la CFDT-MAE est très favorable à ce qu’un cadre règlementaire soit donné à cette instance. Cela constituerait une avancée majeure pour le dialogue social à l’étranger en évitant que cette commission ne soit perçue comme une simple chambre d’enregistrement, permettrait d’accorder plus de temps aux débats et améliorerait significativement la prise en compte des questions qui touchent l’ensemble des agents de recrutement local. En outre, cette instance pourrait avoir une compétence interministérielle, comme c’est déjà le cas pour le CTPE. Enfin, cela mettrait un terme à la non-consultation des RP en cas de recrutement, de sanction ou d’évaluation des agents du poste.