Dans le cadre du CSAM, la CFDT-MAE est intervenue le 13 décembre dernier sur la protection sociale complémentaire (PSC) en insistant notamment sur le respect de sa date de mise en œuvre au Département et le nécessaire couplage des volets « Santé » (couverture obligatoire) et « Prévoyance » (facultative aujourd’hui).
- La date d’entrée en vigueur de la réforme au MEAE au 1er janvier 2026, déjà reportée par deux fois, doit être absolument respectée
Pour la CFDT-MAE, après deux reports consécutifs, d’abord au 1er janvier 2025 puis, à nouveau, au 1er janvier 2026, de l’accord interministériel et donc de la prise en charge à 50% par l’employeur de la cotisation d’équilibre, les agents du MEAE et de l’AEFE ne doivent pas être davantage pénalisés.
Ceci est d’autant plus impératif que la mise en place effective du dispositif pour les agents, compte tenu des délais de passation des marchés publics et de sélection de la meilleure offre de mutuelle, pourrait même être décalée de plusieurs mois après la date officielle d’entrée en vigueur (soit à la mi-2026).
Le manque à gagner pour les agents doit être compensé
Ainsi, pour la CFDT-MAE, comme pour 9 autres syndicats du MEAE et de l’AEFE, l’allongement du délai d’entrée en vigueur de l’accord doit désormais être compensé par une augmentation de la participation forfaitaire versée aux agents du MEAE, dont le montant, actuellement de 15€, doit être a minima porté à 30€.
En effet, doubler le forfait employeur ne constituerait qu’une simple mesure d’équité en faveur des agents du Département, par rapport aux autres agents de la fonction publique d’État dont beaucoup de ministères mettront en œuvre la réforme, dès le 1er janvier 2025, et bénéficieront ainsi d’une participation rehaussée de leur employeur.
La CFDT-MAE prend bonne note de la transmission à la DGAFP de notre courrier intersyndical adressé au Ministre.
Quid du référencement de la mutuelle jusqu’au 31 décembre 2025 ?
On sait déjà que le référencement de la mutuelle du MEAE se terminera le 31 décembre 2025 et ce, sans aucun report possible. Toutefois, à la suite du retrait du PLF 2025 dont un article prévoyait une nouvelle prolongation de l’offre de complémentaire référencée jusqu’au 31 décembre 2025, la CFDT-MAE s’est inquiétée des possibles conséquences négatives de cette situation pour les agents en matière de remboursement des dépenses de santé au cours de l’année 2025.
En réponse, la Déléguée à la Solidarité et à l’engagement nous a informés que la DGAFP avait été saisie et a confirmé qu’un éventuel décalage du versement de la contribution du Ministère à la Mutuelle des Affaires Étrangères et Européennes (MAEE), dans le cadre de ce référencement, n’aurait aucune incidence pour les agents.
Des enjeux techniques et informatiques sous-estimés
Le CSRH travaille actuellement sur la remise en place du précompte sur le bulletin de paie, pourtant arrêté en raison de l’application du règlement général de protection des données (RGPD). L’année de référence pour le calcul des cotisations étant l’année N-1, cela entraînera forcément des régularisations, qui sont généralement une source d’erreurs, et engendrera un surcroît de travail pour les collègues gestionnaires déjà très largement sollicités.
Comme d’autres organisations syndicales, la CFDT-MAE s’interroge donc sur la remise en place du précompte sur le bulletin de salaire des agents.
- La CFDT-MAE est favorable à un couplage Santé/Prévoyance
Enfin, la CFDT-MAE constate d’emblée un manque d’attractivité et un coût important pour les agents de la couverture complémentaire facultative « Prévoyance » (de 20 à 80 euros voire beaucoup plus, en fonction des options choisies), dans les ministères qui mettent en œuvre la réforme au 1er janvier 2025, sans couplage des deux volets de l’accord.
Une mutualisation intergénérationnelle des risques et une solidarité financière entre les agents
A cet égard, notre syndicat appuie la CFDT Fonctions Publiques, ainsi que d’autres organisations syndicales représentatives, qui revendiquent un couplage du volet « santé » et du volet « prévoyance » à adhésion obligatoire avec une prise en charge pour moitié de l’employeur.
L’exemple à suivre du ministère de l’Économie et des Finances
En effet, à l’image de ce qui a été proposé, négocié et obtenu au ministère de l’Économie et des Finances, le couplage permet de rendre le contrat collectif de « Prévoyance » obligatoire, ce qui a pour conséquence de permettre une plus large protection complémentaire des agents et une meilleure prise en charge de l’employeur public des montants de cotisation réglés par les agents. Ainsi, une souscription facultative ne sera prise en charge qu’à hauteur de 7€ par le Ministère contre 50% de la cotisation d’équilibre en cas d’adhésion obligatoire.
* * *
En conclusion, la CFDT-MAE a demandé à l’administration, malgré le lancement planifié des appels d’offres au mois de décembre sous la forme de 2 lots séparés (Santé/Prévoyance) après la publication de l’accord ministériel (MEAE/AEFE) au JORF, de prévoir d’ores et déjà une nouvelle négociation visant à rendre obligatoire la couverture complémentaire « Prévoyance » comme cela est déjà le cas pour la couverture « Santé ».