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complémentaire santé

Complémentaire Santé : la CFDT demande le respect de sa mise en œuvre au 1er janvier 2026 et le couplage avec le volet Prévoyance !

19 décembre 2024

Dans le cadre du CSAM, la CFDT-MAE est intervenue le 13 décembre dernier sur la protection sociale complémentaire (PSC) en insistant notamment sur le respect de sa date de mise en œuvre au Département et le nécessaire couplage des volets “Santé” (couverture obligatoire) et “Prévoyance” (facultative aujourd’hui).

  • La date d’entrée en vigueur de la réforme au MEAE au 1er janvier 2026, déjà reportée par deux fois, doit être absolument respectée

Pour la CFDT-MAE, après deux reports consécutifs, d’abord au 1er janvier 2025 puis, à nouveau, au 1er janvier 2026, de l’accord interministériel et donc de la prise en charge à 50% par l’employeur de la cotisation d’équilibre, les agents du MEAE et de l’AEFE ne doivent pas être davantage pénalisés.

Ceci est d’autant plus impératif que la mise en place effective du dispositif pour les agents, compte tenu des délais de passation des marchés publics et de sélection de la meilleure offre de mutuelle, pourrait même être décalée de plusieurs mois après la date officielle d’entrée en vigueur (soit à la mi-2026).

Le manque à gagner pour les agents doit être compensé

Ainsi, pour la CFDT-MAE, comme pour 9 autres syndicats du MEAE et de l’AEFE, l’allongement du délai d’entrée en vigueur de l’accord doit désormais être compensé par une augmentation de la participation forfaitaire versée aux agents du MEAE, dont le montant, actuellement de 15€, doit être a minima porté à 30€.

En effet, doubler le forfait employeur ne constituerait qu’une simple mesure d’équité en faveur des agents du Département, par rapport aux autres agents de la fonction publique d’État dont beaucoup de ministères mettront en œuvre la réforme, dès le 1er janvier 2025, et bénéficieront ainsi d’une participation rehaussée de leur employeur.

La CFDT-MAE prend bonne note de la transmission à la DGAFP de notre courrier intersyndical adressé au Ministre.

Quid du référencement de la mutuelle jusqu’au 31 décembre 2025 ?

On sait déjà que le référencement de la mutuelle du MEAE se terminera le 31 décembre 2025 et ce, sans aucun report possible. Toutefois, à la suite du retrait du PLF 2025 dont un article prévoyait une nouvelle prolongation de l’offre de complémentaire référencée jusqu’au 31 décembre 2025, la CFDT-MAE s’est inquiétée des possibles conséquences négatives de cette situation pour les agents en matière de remboursement des dépenses de santé au cours de l’année 2025.

En réponse, la Déléguée à la Solidarité et à l’engagement nous a informés que la DGAFP avait été saisie et a confirmé qu’un éventuel décalage du versement de la contribution du Ministère à la Mutuelle des Affaires Étrangères et Européennes (MAEE), dans le cadre de ce référencement, n’aurait aucune incidence pour les agents.

Des enjeux techniques et informatiques sous-estimés

Le CSRH travaille actuellement sur la remise en place du précompte sur le bulletin de paie, pourtant arrêté en raison de l’application du règlement général de protection des données (RGPD). L’année de référence pour le calcul des cotisations étant l’année N-1, cela entraînera forcément des régularisations, qui sont généralement une source d’erreurs, et engendrera un surcroît de travail pour les collègues gestionnaires déjà très largement sollicités.

Comme d’autres organisations syndicales, la CFDT-MAE s’interroge donc sur la remise en place du précompte sur le bulletin de salaire des agents.

  • La CFDT-MAE est favorable à un couplage Santé/Prévoyance

Enfin, la CFDT-MAE constate d’emblée un manque d’attractivité et un coût important pour les agents de la couverture complémentaire facultative “Prévoyance” (de 20 à 80 euros voire beaucoup plus, en fonction des options choisies), dans les ministères qui mettent en œuvre la réforme au 1er janvier 2025, sans couplage des deux volets de l’accord.

Une mutualisation intergénérationnelle des risques et une solidarité financière entre les agents

A cet égard, notre syndicat appuie la CFDT Fonctions Publiques, ainsi que d’autres organisations syndicales représentatives, qui revendiquent un couplage du volet « santé » et du volet « prévoyance » à adhésion obligatoire avec une prise en charge pour moitié de l’employeur.

L’exemple à suivre du ministère de l’Économie et des Finances

En effet, à l’image de ce qui a été proposé, négocié et obtenu au ministère de l’Économie et des Finances, le couplage permet de rendre le contrat collectif de “Prévoyance” obligatoire, ce qui a pour conséquence de permettre une plus large protection complémentaire des agents et une meilleure prise en charge de l’employeur public des montants de cotisation réglés par les agents. Ainsi, une souscription facultative ne sera prise en charge qu’à hauteur de 7€ par le Ministère contre 50% de la cotisation d’équilibre en cas d’adhésion obligatoire.

* * *

En conclusion, la CFDT-MAE a demandé à l’administration, malgré le lancement planifié des appels d’offres au mois de décembre sous la forme de 2 lots séparés (Santé/Prévoyance) après la publication de l’accord ministériel (MEAE/AEFE) au JORF, de prévoir d’ores et déjà une nouvelle négociation visant à rendre obligatoire la couverture complémentaire « Prévoyance » comme cela est déjà le cas pour la couverture “Santé”.

Thèmes : complémentaire santé, prévoyance, Protection sociale complémentaire, Santé, Santé au travail

La CFDT-MAE et 9 autres syndicats demandent le doublement de la participation financière du MEAE à la complémentaire santé !

28 novembre 2024

Dans le cadre de la mise en œuvre conjointe, au Département et à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), de la protection sociale complémentaire, la CFDT-MAE a adressé ce jeudi 28 novembre, avec 9 autres fédérations et syndicats (au MEAE : Solidaires, CGT, FSU, CFTC, USASCC et APMAE ; à l’AEFE : FSU, UNSA éducation, fonction publique et SGEN-CFDT étranger), un courrier au Ministre.

Ce texte intersyndical revendique la hausse de la participation financière de l’employeur de 15 à 30 euros, à compter du 1er janvier 2025, dans le droit-fil de la demande effectuée par la secrétaire générale de la CFDT Fonction publique, en avril dernier, auprès de l’ancien Ministre de la fonction publique.

  • Depuis 2022, le Ministère verse une participation forfaitaire aux agents

En effet, depuis le 1er janvier 2022, l’État employeur participe financièrement à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique d’État en matière de santé (maladie, accident, maternité…), sous la forme d’un remboursement forfaitaire mensuel de 15€ versé aux agents.

Or, dans la fonction publique d’État, il était prévu que la participation financière obligatoire des employeurs publics soit portée = à hauteur de la moitié de la cotisation d’équilibre du régime collectif de couverture santé = au 1er janvier 2024.

  • Le non-respect du calendrier de mise œuvre de l’accord interministériel du 26 février 2022 impacte financièrement les agents

Pour mémoire, en raison notamment de la particularité du panier de soins étranger et de l’éventuel couplage du volet “prévoyance” (incapacité de travail, inaptitude, invalidité et décès) au volet “santé”, la mise en œuvre du nouveau régime, au sein de notre ministère, avait déjà été reportée, une 1ère fois, au 1er janvier 2025.

Ce report avait entraîné, de fait, le maintien du dispositif dérogatoire forfaitaire et avait différé d’autant l’obligation de l’employeur de prendre en charge 50% de la cotisation d’équilibre et de participer, pour le panier de soins « France », à hauteur de 5€ par mois à la garantie santé optionnelle choisie par les agents.

L’application de l’accord PSC est désormais repoussée au 1er janvier 2026

Le nouveau report au 1er janvier 2026, justifié par la complexité de la procédure de passation de marchés publics et par l’ajout de la couverture “prévoyance” à la couverture “santé” à l’accord ministériel (le précédent accord, signé le 7 mars 2024, ne comprenait que le volet santé), décale d’une année supplémentaire la prise en charge de l’employeur à hauteur de 50%, ce qui impacte financièrement les agents du Ministère.

  • Doubler la participation forfaitaire du MEAE permettrait de rétablir une équité de traitement avec les personnels d’autres ministères

Ainsi, doubler le forfait employeur ne constituerait qu’une simple mesure d’équité, en faveur des agents du Département et de l’AEFE – qui ne peuvent être tenus pour responsables de la situation – par rapport aux autres agents de la fonction publique d’État dont beaucoup bénéficieront d’une participation rehaussée de leur employeur, à compter du 1er janvier 2025 (notamment au ministère des Armées, de la Transition écologique, de l’Agriculture, de l’Intérieur, de la Justice, de la Culture, des services du Premier ministre, du Conseil d’État et de la Caisse des dépôts et des consignations).

En effet, dans l’attente d’une véritable prise en charge par l’employeur de la moitié environ du coût de la mutuelle dont l’offre santé sera retenue, cette revendication apparaît aujourd’hui indispensable afin que l’ensemble des personnels puisse bénéficier d’un meilleur accès aux soins.

* * *

Pour la CFDT-MAE, l’allongement du délai d’entrée en vigueur de l’accord doit désormais être compensé par une augmentation de la participation forfaitaire versée aux agents du MEAE, dont le montant, actuellement de 15€, doit être a minima porté à 30€.

Car au-delà de la situation budgétaire contrainte que certains voudraient nous imposer, cette avancée constituerait un signe fort pour les agents de droit public de l’État, qui se sentent stigmatisés et injustement accusés d’absentéisme lorsqu’ils se trouvent en congé de maladie.

Dans ce contexte malsain, qui repose sur des comparaisons trompeuses avec le secteur privé, la CFDT-MAE veillera à combattre les arguments fallacieux qui polluent actuellement le débat public et à ce que les intérêts des agents soient préservés dans le cadre de la mise en place de la protection sociale complémentaire au sein du Département.

Thèmes : accord-cadre, agents publics, capital-décès, complémentaire santé, employeurs publics, prévoyance, Protection sociale complémentaire, PSC, Retraites, Santé, Santé au travail

La complémentaire santé et prévoyance des agents publics sera financée en partie par leur employeur 

27 décembre 2020

La mesure sera inscrite dans le projet d’ordonnance sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics, prise en application de la loi de transformation de la fonction publique et prévue en janvier 2021. La participation financière obligatoire des employeurs publics, à hauteur au moins de la moitié du coût de la complémentaire santé, devra être atteinte d’ici 2024 dans la fonction publique d’Etat et d’ici 2026 dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. 

Communiqué de presse de la CFDT Fonctions publiques du 18 décembre 2020 : 

La CFDT Fonctions publiques porte depuis de nombreuses années la revendication d’une participation financière obligatoire des employeurs publics à la protection complémentaire en santé et prévoyance de l’ensemble des agents publics, quel que soit leur statut.  

Ce sera chose faite, progressivement certes, mais le seuil des 50% de participation sera atteint pour tout le monde entre 2024 et 2026.  

La CFDT a également obtenu des engagements sur le maintien des solidarités, notamment avec les retraités qui pourront faire partie du champ des contrats négociés.  

Les premiers effets de ces engagements arriveront dès 2021 sur la prévoyance (révision à la hausse du capital-décès) puis, sur les feuilles de paie, à partir de 2022 pour une participation forfaitaire à la complémentaire santé.  

Ce sont maintenant de longs mois de travaux qui s’ouvrent, sur la base d’un dialogue social riche qui mettra en avant l’intérêt renforcé de la négociation. 

La CFDT aurait évidemment préféré que les employeurs territoriaux et hospitaliers prennent les mêmes engagements que l’Etat pour atteindre la cible en 2024. La CFDT saura leur rappeler et nos équipes mettront toute leur énergie à obtenir la mise en œuvre de ces avancées pour toutes et tous le plus rapidement possible. 

Thèmes : agents publics, capital-décès, complémentaire santé, employeurs publics, fonction publique d’Etat, fonction publique hospitalière, fonction publique territoriale, Fonctions publiques, prévoyance, Protection sociale complémentaire, PSC, Retraites, Santé, solidarités

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https://youtu.be/mLU9Wqmyico

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