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Comité technique ministériel

Comité technique ministériel (CTM) – mercredi 22 juin 2022 – Intervention générale des élus CFDT

23 juin 2022

Madame la ministre,

Première organisation syndicale de France, la CFDT est un syndicat réformiste, qui sait démontrer son sens du dialogue mais qui n’hésite pas, lorsqu’il l’estime nécessaire, à faire jouer le rapport de forces.

Comme nous avons eu l’occasion de vous le dire lorsque vous avez reçu les organisations représentatives le 7 juin dernier, la CFDT au Ministère de l’Europe et des affaires étrangères attend toujours l’amorce d’un authentique dialogue au sein de notre ministère ; un dialogue qui sera, si vous acceptez de le mettre pleinement en œuvre, synonyme de progrès social pour tous. Lorsqu’il s’inscrit dans une véritable logique de négociation, et non plus de simple consultation ou information, le dialogue social est le meilleur moyen de faire progresser notre ministère et ses agents, qui constituent sa véritable richesse. A cet égard, la CFDT-MAE ne pourra pas se satisfaire de simples « moments d’écoute ».

La CFDT-MAE est certes, par la force de ses propositions et par le sérieux de son travail, une organisation syndicale qui recherche en permanence le dialogue, mais elle n’hésitera pas, comme elle l’a déjà fait pour la réforme de la haute fonction publique, à affirmer avec la plus grande détermination son opposition, chaque fois que la situation lui semblera contraire à l’intérêt des agents et de leurs métiers.

Principale enceinte du dialogue social, le comité technique ministériel donne l’occasion aux représentants du personnel que nous sommes de faire remonter jusqu’à vous les préoccupations des agents pour permettre un véritable échange avec vous-même, avec aussi bien sûr la Directrice générale de l’administration et de la modernisation et les différents services du Département. J’insiste tout particulièrement sur ce point : ce sont bien les remontées et les questionnements de nos collègues qui motivent et alimentent nos interventions.

Année après année, force est de constater que les préoccupations des collègues ne changent guère et l’on pourrait désespérer : des effectifs en baisse avec des suppressions d’emplois de titulaires, des fins de contrat de recrutés locaux ou de contractuels particulièrement douloureuses, un temps de travail qui explose, une déconnection de plus en plus rare et difficile, une souffrance au travail toujours plus grande en raison notamment d’un management lui-même sous tension, souvent défaillant, parfois fautif, mais aussi de nombreuses difficultés liées à l’expatriation peu ou mal prises en compte par notre ministère.

La question du pouvoir d’achat reste au cœur de nos préoccupations : l’annonce par le gouvernement de l’augmentation du point d’indice va dans le bon sens. Pourtant, nous ne pouvons nous empêcher de noter que nous l’attendons depuis 2017 et, surtout, qu’elle reste, à ce stade, une promesse de campagne. Nous resterons mobilisés, ici et au niveau national, pour que cette promesse se traduise concrètement, à plus forte raison dans l’actuel contexte d’inflation galopante et de hausse des prix, notamment de l’énergie. Les coûts des déplacements et du fret explosent et pénalisent les collègues expatriés. L’inflation a un impact sur pratiquement tous les agents, au rang desquels notamment nombre de recrutés locaux dont les salaires doivent être revus à la hausse très rapidement, comme vous l’avez souligné.

D’autres sujets graves de préoccupation se sont faits jour plus récemment : la guerre à nos portes s’est ainsi ajoutée à la crise sanitaire et ses conséquences, dont il faut se garder de croire qu’elle est totalement derrière nous. Le monde est désormais traversé par une grave crise économique dont le premier effet est l’inflation galopante que les agents de ce ministère subissent de plein fouet comme toute la société française. A ces drames, que nous subissons collectivement puisque les causes nous sont totalement extérieures, le gouvernement a cru bon d’ajouter une réforme de la haute fonction publique désastreuse, à laquelle la CFDT-MAE reste totalement opposée. Fidèles à nos valeurs, nous nous sommes mobilisés pour peser dans les négociations pour l’obtention des garanties et avancées que vous nous avez exposées.

Madame la ministre,

On oublie trop souvent que la diplomatie, y compris en chancellerie diplomatique, ce sont aussi des agents recrutés locaux, des agents de catégorie C multitâches, ou des agents de catégorie B double ou triple casquettes, sur lesquels nos diplomates savent pouvoir compter et sans lesquels tout pourrait s’arrêter.

Accablés par les difficultés et une charge de travail qui vont croissant, les agents de votre ministère continuent, comme vous le savez, d’accomplir leurs missions avec force et ténacité ; ils restent dignes et loyaux -vous avez utilisé le terme de dévouement- malgré les obstacles et surtout les souffrances parfois subies, toutes catégories confondues.

La souffrance au travail, comme vous le savez certainement est au cœur de nos préoccupations et de notre action au quotidien puisque les agents en difficulté se tournent régulièrement vers nos permanences syndicales. Cette souffrance peut être générée par un management violent voire toxique, mais elle nait aussi de la mauvaise répartition des tâches et/ou d’une trop grande surcharge de travail. C’est une situation que l’on retrouve souvent dans les secrétariats généraux d’ambassade (SGA) et les services consulaires, mais aussi en administration centrale. Dans certains services, des collègues sont tentés de jeter l’éponge, pour parler trivialement.

C’est en effet une tendance particulièrement préoccupante que nous relevons : une grande lassitude pousse nos collègues de tous horizons à quitter le Département, souvent après un « burn-out » ou une très mauvaise expérience. Vous avez vous-même, Mme la ministre, utiliser les termes de malaise et de perte de sens, ce qui montre que vous partagez notre constat. Il est donc plus que temps de s’accorder pour essayer de restaurer les moyens de travailler dans des conditions décentes et profitables pour tous, dans l’intérêt du service lui-même. Nous vous demandons de faire le nécessaire pour privilégier la bienveillance à la politique de la carotte et du bâton, qui reste trop largement pratiquée.

Madame la Ministre,

Puisque nous parlons de souffrance, je fais à présent le lien avec nos collègues qui sont revenus d’Ukraine au cours des dernières semaines. Les langues se sont déliées sur les conditions chaotiques de leur retour, sur le manque de lien avec le Département et leur hiérarchie et de suivi après le retour mais aussi le manque de véritable reconnaissance. Comme lors de la crise libyenne il y a une dizaine d’années notamment, le processus n’est toujours pas rôdé. Nous souhaiterions que soient enfin mis en place un véritable protocole de gestion de crise pour les agents de nos réseaux et une cellule identifiée et performante pour ces rapatriements traumatisants.

Nous avons également attiré l’attention du Département sur la situation tendue et anxiogène vécue depuis plusieurs mois par les agents servant en Russie. Après que la France a été classée parmi les « pays inamicaux » par le pouvoir russe, il leur a fallu vivre dans l’attente de l’expulsion de 34 collègues déclarés personae non gratae (PNG) puis dans la mise en œuvre concrète et sous contraintes de leur rapatriement. Cette situation était terriblement difficile pour les agents concernés, sanctionnés alors qu’ils n’étaient coupables d’aucune faute, mais aussi, pour les collègues qui devaient rester et trouver les moyens de continuer à faire fonctionner les services alors que les effectifs ont été sévèrement amputés sans garantie de relèves à brève échéance.

Madame la ministre,

Nous avons écrit à votre prédécesseur pour dénoncer les conditions dans lesquelles nos collègues PNG ne se sont pas vus accorder leurs véritables droits à congés lors du retour en France. Il est important de préciser que les 15 jours accordés n’étaient que des droits durement acquis par nos collègues, pas un cadeau de l’administration. Je rappelle que ces collègues avaient été contraints depuis de très nombreux mois de rester sur place du fait de la crise sanitaire, puis de la visite présidentielle, suivie le 24 février de l’attaque massive de l’Ukraine par la Russie, sans parler des élections présidentielle et législatives qui ont été organisées à Moscou et Saint-Pétersbourg malgré tout cela. Ne faut-il pas aussi rappeler que depuis des mois, ces agents étaient au poste sans leurs familles qui, pour la plupart, avaient reçu instruction formelle de la DRH de rentrer en France dès le mois de mars ? Aujourd’hui, nos collègues rentrés prématurément en France, puisqu’ils se voient refuser le bénéfice de leurs droits à congés légitimement acquis, sont doublement pénalisés : après avoir été expulsés de façon arbitraire, ils vont être pénalisés financièrement en étant basculés autoritairement en appel spécial dès le 16ème jour.

La CFDT-MAE vous demande de faire preuve de davantage de bienveillance à l’égard de nos collègues qui servent loyalement le Département et leur pays. Alors que des collègues rapatriés d’Ukraine ne sont toujours pas réaffectés pour septembre prochain, nous vous faisons également part de notre légitime inquiétude s’agissant des postes qui pourront être proposés aux agents de retour de Russie. Affirmer une volonté de bienveillance, c’est bien, mais la mettre en œuvre, ce sera tellement mieux.

Madame la ministre,

Comme nous vous l’avons déjà indiqué, nous souhaitons relancer la négociation d’un accord cadre qui définirait un socle minimal de droits pour nos collègues recrutés locaux, notamment en ce qui concerne la rémunération, la protection sociale (qui englobe santé, retraite, chômage) ainsi que le droit de grève. Le texte présenté par notre administration, lors d’un précédent comité technique ministériel, marquait par certains points une régression sociale inacceptable et nous avions dû voter contre. Dans un grand nombre de pays, notamment dans les pays les moins avancés, trop souvent, nos collègues recrutés locaux ne sont pas traités à la hauteur de leur contribution à la défense des intérêts français. En tant qu’employeur, l’État français se doit d’être tout à la fois irréprochable et exemplaire.

A toutes fins utiles, je rappelle qu’un groupe de travail avait été créé après le comité technique ministériel de novembre mais que ce groupe n’a pas été réuni depuis janvier, la réunion de mars ayant été annulée.

Pour poursuivre en ce qui concerne nos collègues dont la situation reste précaire, j’en viens à la situation des agents contractuels, notamment les formateurs linguistiques, qui font l’objet d’une politique indigne du Département. Après avoir été formés, et après avoir exercé leurs fonctions souvent avec talent, ils sont licenciés quelques mois avant la date fatidique des 6 ans d’exercice qui leur permettraient d’être « CDisés ». Nous ne comprenons pas la poursuite de cette politique alors même que les besoins sont pérennes, que ces agents sont immédiatement remplacés par de nouveaux contractuels qui doivent être à leur tour formés par leurs collègues. Nous vous demandons de revoir sans attendre ce choix peu pertinent et peu profitable au Département.

Comme cela va toujours mieux en le disant, je vous rappelle, Madame la ministre, deux autres revendications prioritaires de notre organisation syndicale, que vous partagez, à savoir :

  • l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • et le télétravail de droit commun : il est acquis en administration centrale et nous demandons qu’il soit étendu à l’étranger pour toutes les catégories de personnel, sans distinction.

Dans un contexte marqué par une crise sanitaire mondiale qui a épuisé nos collègues, et par une guerre en Europe de la Russie contre l’Ukraine qui impacte fortement nos personnels et pour lesquels notre organisation revendique un accompagnement renforcé, enfin, par une série de réformes et de mesures inopportunes et néfastes issues de la loi de transformation de la fonction publique et de l’ordonnance réformant l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat, nous espérons que vous voudrez bien privilégier un dialogue social de qualité sur la durée.

La CFDT-MAE a su démontrer maintes fois son sens du dialogue, nous attendons l’amorce d’un véritable échange constructif au sein de notre ministère, synonyme de progrès social pour tous. Le Département ne peut qu’en sortir grandi.

Au nom de la CFDT-MAE, je vous remercie./.

Thèmes : Comité technique ministériel, CTM

Affiliation à la Sécurité Sociale des conjoints étrangers non UE : la CFDT-MAE obtient gain de cause au CTM

13 janvier 2021

L’administration vient de nous informer que le Centre 533 de Sécurité Sociale, géré par la Mutuelle des Affaires Etrangères et Européennes, vient d’être autorisé par la Direction Nationale de la Sécurité Sociale à affilier les étrangers hors Union européenne , mariés ou pacsés avec un agent affecté dans un poste diplomatique ou consulaire, même si cet étranger ne dispose pas d’un titre de séjour en France, quel que soit le lieu et le moment du mariage ou de conclusion du pacs.

Cette revendication avait été portée par la CFDT-MAE lors du CTM du 16 décembre dernier et nous sommes heureux d’avoir eu, rapidement, gain de cause. Elle prend effet au 1er janvier. Cette affiliation est toutefois conditionnée à la résidence commune à l’étranger et au fait que le conjoint n’exerce pas d’activité professionnelle.

La mutuelle est d’ores et déjà donc en mesure de régulariser l’ensemble des situations en instance !

 

Thèmes : 533, affiliation, affiliation conjoint étranger, centre 533, Comité technique ministériel, conjoint étranger, CTM, MAEE, mutuelle, Mutuelle des Affaires étrangères et européennes, revendications, sécurité sociale

Psychologues du Ministère : une aide précieuse pour les collègues en souffrance

10 janvier 2021

Lors de son intervention au dernier CTM du 16 décembre dernier, la CFDT-MAE a tenu à souligner, en s’appuyant sur les nombreux témoignages qu’elle reçoit, tout le bénéfice de l’aide apportée par les psychologues du ministère aux collègues en souffrance au travail, même en dehors du cadre de la cellule commune de signalements.

Une relation de confiance et en toute confidentialité

La CFDT retient de l’intervention de l’un des deux psychologues du Ministère, présent en audioconférence, le cadre confidentiel de la relation d’accompagnement des agents en souffrance au travail en France et à l’étranger. Cette relation de confiance nécessite, en moyenne, 3 ou 4 consultations par agent.

Bilan de l’activité en 2020

La CFDT-MAE souhaite obtenir les précisions suivantes sur la 1ère partie de la note, transmise aux représentants du personnel, consacrée au bilan de l’activité en 2020 :

  •  Des fonctions et/ou des services ou des catégories de personnel sont-ils plus particulièrement touchés psychologiquement par la crise sanitaire ?
  •  Quels items ressortent le plus dans les consultations liées à la Covid ? S’agit-il de l’absence de congés, des difficultés liées à la porosité entre le temps de travail et le temps personnel et familial avec le recours accru au télétravail/travail à distance ? Ou encore de l’accroissement de la charge de travail ?

Les psychologues ont constaté, sans surprise, que le recours au télétravail a déplacé le curseur entre vie professionnelle et personnelle, ce qui se traduit par une lourde charge de travail, la porosité des temps de repos et de travail et la quasi-impossibilité d’ériger des barrières étanches entre ces temps.

  • La très forte augmentation constatée des consultations a-t-elle entraîné un temps d’attente plus long pour obtenir un rendez-vous avec un psychologue ?

Les agents obtiennent en 24h un rendez-vous proposé parmi les 6 prochains jours.

Signalements de harcèlement moral

En ce qui concerne la partie de la fiche dédiée aux signalements de harcèlement moral, la CFDT-MAE pose les questions suivantes :

  •  Comment sont organisés les liens entre les psychologues de la DRH avec la cellule unique de signalements et la médecine de prévention ?

Les psychologues peuvent, avec l’accord de l’agent, évoquer sa situation avec la cellule. A noter que les agents y sont parfois réticents. Des liens existent, dans les deux sens, pour un échange régulier sur des situations particulières. Par ailleurs, des réunions spécifiques, concernant certains agents, peuvent être organisées.

  •  Les consultations concernant des signalements de harcèlement moral ont-elles augmenté avec le temps ?

Le harcèlement moral est parfois évoqué par les agents mais il s’agit en premier lieu de leur ressenti. Dans ce cas, les psychologues peuvent rappeler l’existence du dispositif de signalements tout en sachant que le harcèlement moral est défini par des critères juridiques précis qui ne font pas partie de leurs attributions.

  • Existe-il un type d’agents, une catégorie ou un secteur d’activité plus susceptible de consulter pour une situation conflictuelle de travail vécue comme un harcèlement moral ?

Les consultations concernent principalement l’environnement de travail, des problématiques personnelles, des situations conflictuelles avec la hiérarchie ou avec des collègues.

  •  Enfin, la large communication faite autour de la création de la cellule d’écoute unique « tolérance zéro » auprès des agents (nous pensons notamment aux échanges du ministre en CTM, la NDI du secrétaire général, le mail du ministre adressé aux agents, les annonces faites sur Diplonet et les communications spécifiques des syndicats) a-t-elle suscité un nombre plus important de signalements ?

 Les psychologues n’ont pas le sentiment que cela soit le cas.

Sans constituer la solution idéale à tous les problèmes et se substituer au travail des organisations syndicales, la consultation d’un(e) psychologue permet d’exprimer son vécu et son ressenti, d’obtenir un regard extérieur sur sa situation de souffrance au travail et de pouvoir bénéficier d’un soutien psychologique, quels que soient son statut, sa catégorie et son secteur d’activité.

Thèmes : cellule commune de signalements, cellule d'écoute, Comité technique ministériel, covid-19, crise sanitaire, CTM, Harcèlement moral, harcèlement sexuel, medecine de prévention, psychologue, Risques psychosociaux, signalements, Souffrance au travail, Télétravail, tolérance zéro, travail à distance

La CFDT vote en faveur de la réforme de l’IGAE – CTM du 16 décembre 2020 

3 janvier 2021

Projet de réforme passé presque inaperçu, notre organisation syndicale souhaite revenir sur les éléments qui ont motivé son avis favorable au nouveau décret relatif à l’inspection générale des affaires étrangères. 

En effet, ce projet de texte, qui a été présenté au dernier CTM du 16 décembre dernier, a suscité un certain nombre de réactions positives de notre part mais aussi beaucoup d’interrogations qui ont été exprimées, lors de notre intervention en audioconférence, en présence de l’Inspectrice générale. 

Le constat de la volonté de « tirer vers le haut » le statut de l’Inspection 

La CFDT retient du projet de décret la volonté de relever le statut de l’inspection générale des affaires étrangères visible à la fois par le choix sémantique des titres retenus mais aussi par les aspects de rémunération dont notamment la création d’un emploi fonctionnel et une revalorisation indiciaire/indemnitaire propre à l’IGAE. 

En séance, l’administration répond qu’il n’y aura pas de gain financier pour les inspecteurs. 

Nous en prenons acte. 

La CFDT se félicite de l’extension des compétences de l’IGAE aux enquêtes administratives à la suite de signalements 

La CFDT constate, avec satisfaction, la présence dans le texte d’une nouvelle mission à laquelle notre organisation est particulièrement attachée : celle de la conduite des enquêtes administratives à la suite de signalements d’actes « de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes ». 

Nous nous en félicitons.  

En ce qui concerne cette extension particulière des compétences de l’IGAE, nous posons les deux questions suivantes :  

– L’IGAE publiera-t-elle un rapport annuel d’activité sur ces thématiques ? 

– Comment sera articulé son action avec celle du référent déontologue et du dispositif mis en place par le Ministre, tout récemment, de cellule d’écoute commune « tolérance zéro » ? 

Un contrôle renforcé de l’IGAE sur les opérateurs ? 

Enfin, et s’agit-il vraiment d’un élargissement de son pouvoir d’intervention, le rôle de contrôle sur les opérateurs et d’utilisation des moyens constitue, aux yeux de la CFDT-MAE, un sujet essentiel qui monte en puissance car ces opérateurs brassent une part considérable, et croissante, des crédits et des missions du Département, avec des règles internes et une autonomie qui confinent parfois à l’indépendance, vis-à-vis du COCAC, du chef de poste, quand ce n’est pas vis-à-vis des directions de l’administration centrale elles-mêmes. 

L’administration précise qu’il ne s’agit pas d’un nouveau rôle. 

Mais qui contrôle vraiment les opérateurs ? 

C’est une question essentielle et nous pensons notamment à Campus France, Expertise France, l’Institut de recherche et de développement (IRD), le Centre international de recherche agricole pour le développement (CIRAD), l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), sans oublier, bien entendu, l’Agence française de développement (AFD). 

La CFDT-MAE soutient que la réponse à cette question est structurante pour l’avenir même du ministère, dont on remarque qu’il s’est peu à peu engagé dans un rôle d’administrateur d’opérateurs et de prestataires avec, outre ceux précédemment cités, le recours accru à l’externalisation, conséquence de l’évolution des métiers autrefois exercés en totalité en interne par le Département. 

A cet égard, l’évolution de l’activité de délivrance des visas à l’étranger et la transformation de la DSI en Direction du numérique (DNUM), à l’administration centrale, constituent des exemples révélateurs d’une tendance de fond que la CFDT-MAE combat. 

Thèmes : AEFE, AFD, Agence française de développement, Agence pour l’enseignement français à l’étranger, Campus France, cellule d'écoute, Centre international de recherche agricole pour le développement, CIRAD, Comité technique ministériel, CTM, déontologue, emploi fonctionnel, Expertise France, IGAE, inspecteurs, inspection, Inspection générale des Affaires étrangères, Institut de recherche et de développement, IRD, Opérateurs, référent déontologue, Réforme, Rémunération, revalorisation indiciaire, statut, tolérance zéro

Charte des recrutés locaux : la montagne a accouché d’une souris! 

20 décembre 2020

Au Comité technique ministériel de ce 16 décembre, était présenté le projet de « Charte des agents de recrutement local », soumis pour avis formel. La CFDT-MAE, comme d’autres organisations syndicales, a voté contre et vous explique pourquoi. 

Si nous avons été « moteur » pour la mise en place d’une telle Charte, en l’absence de texte normatif, revendication encore exprimée récemment devant le Ministre, l’exercice ambitieux que nous appelions de nos vœux ne s’est pas réalisé : l’administration ne l’a tout simplement pas souhaité.  

Dès février 2018, nous avions alerté sur le fait que le texte proposé était très en retrait par rapport aux attentes. Nous avions suggéré une méthode de travail, des bases et une trame. 

Nous souhaitions que cette Charte affirme les principes fondamentaux de la relation de travail, qu’elle définisse un socle de garanties, des seuils en-dessous desquels il n’était pas admissible de descendre.  

Il nous paraissait prépondérant que des droits et des protections, à la hauteur des légitimes exigences de l’employeur public, devaient y figurer. Que la gestion prévisionnelle des emplois des effectifs et des compétences (GPEEC) devait y trouver toute sa place. Et il nous semblait fondamental que nos collègues recrutés locaux soient associés à l’exercice. 

Nous n’avons pas été entendus. Les groupes de travail qui ont amené à ce texte n’ont pas suivi le chemin tant espéré ; le Département en porte, à notre sens, toute la responsabilité.  

Clairement, cette Charte manque d’ambition. Elle n’apporte pas d’avancée sociale, elle n’est pas assez contraignante et continue de faire la part belle à des droits locaux qui, dans certains pays, restent en-deçà des recommandations de l’Organisation internationale du Travail.  

Enfin, elle prend soin d’omettre les principes élémentaires de consultation, pour avis, des représentants du personnel tels qu’ils sont définis par l’accord-cadre sur la commission consultative locale, ce qui est à l’opposé de notre vision du dialogue social. 

De toute évidence, « la montagne a accouché d’une souris » dont nous ne voulons pas et ce n’est donc pas un hasard si l’avis formel a été négatif. 

La CFDT-MAE continuera à porter haut et avec détermination les préoccupations de nos camarades de recrutement local : dans un ministère qui se veut exemplaire, la justice sociale commence aussi par eux. 

Thèmes : accord-cadre, avis formel, CCL, Charte, charte des ADL, Comité technique ministériel, Commission consultative locale, CTM, Dialogue social, Droit local, GPEEC, méthode de travail, OIT, Organisation internationale du travail, recrutement local, Recrutés locaux, représentants du personnel, revendications

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La CFDT s’oppose au travail jusqu’à 22h à Nantes ! (CSAC – 27/03/2025)

La CFDT dit NON aux plages obligatoires de 7h à 22h à la DFAE ! (CSAC – 27/03/2025)

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