EN CENTRALE ET A L’ETRANGER
Y-a-t-il des bornes hebdomadaires et quotidiennes pour le temps de travail en centrale et à l’étranger ?
Le décret n°2000-815 du 25 août 2000 Article 3 prévoit que :
I.-L’organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies.
– La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d’une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.
– La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
– Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de onze heures.
– L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.
Les agents non syndiqués peuvent-t-ils participer à des réunions syndicales sur leur temps de travail ?
Le décret 82-447 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique indique :
A l’article 5 que : Les organisations syndicales représentatives sont en outre autorisées à tenir, pendant les heures de service, des réunions mensuelles d’information. …(organisations syndicales disposant d’au moins un siège au sein du comité technique ministériel ou du comité technique d’établissement public de rattachement). Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l’une de ces réunions, dans la limite d’une heure par mois….
De plus , pendant la période de six semaines précédant le jour du scrutin organisé pour le renouvellement d’une ou plusieurs instances de concertation, chacun des membres du personnel peut assister à une réunion d’information spéciale, dont la durée ne peut excéder une heure par agent. Cette réunion spéciale peut être organisée par toute organisation syndicale candidate à l’élection considérée.
Qui sont les agents prioritaires pour la prise de congés annuels ?
Le décret 84-972 relatif aux congés annuels prévoit que Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.
EN CENTRALE
Les astreintes en centrale peuvent-t-elles donner lieu à rémunération ?
Oui, le Décret 2002-94 du 21 janvier 2002 prévoit que les agents du ministère des affaires étrangères affectés à l’administration centrale ou dans les missions diplomatiques situées sur le territoire français bénéficient d’une rémunération, non soumise à retenue pour pension, au titre des astreintes prévues par l’arrêté du 21 janvier 2002…
A L’ETRANGER
La charte du temps s’applique-t-elle aux postes à l’étranger ?
Oui. Cf page 2 de la Charte du temps :
« La présente charte a pour objet de promouvoir un ensemble de principes et de bonnes pratiques dans le cadre de l’organisation du travail et des relations entre tous les agents au sein du Département, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels de droit public français ou de droit local, en France comme à l’étranger. »
Pourquoi existe-t-il un régime ARTT différent pour le temps de travail à l’étranger ?
Le Décret 2002-1200 du 26 septembre 2002 Article 2 prévoit que : les personnels soumis aux dispositions du présent décret ont droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel dont la durée est, selon le pays d’affectation, de trente et un, trente-trois ou trente-six jours ouvrés. De ce fait le calcul des RTT – qui est fait en rapport aux 1607 heures de travail à effectuer sur l’année – intervient sur un nombre de semaines travaillées inférieur à celui de la centrale. Il en découle que le temps de travail minimum hebdomadaire en poste est de 36h30 au lieu de 35h00 et que le nombre de jours d’ARTT par an, va de 0 jours pour 36h30 par semaine à 11 jours pour 38h30 par semaine.
(voir le barème sur Diplonet : https://intranet.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/bareme_artt-2-2.pdf)
Néanmoins, l’Arrêté du 21 janvier 2002 indique que « la durée hebdomadaire en moyenne annuelle ne peut dépasser trente-huit heures trente et ne peut en conséquence générer plus de vingt jours ARTT »… Donc pour résumer, à l’étranger on vous donne plus de congés qu’en centrale, mais en contrepartie, vos droits à RTT sont réduits proportionnellement. Cherchez l’erreur…