L’administration traîne des pieds pour négocier un texte sur le télétravail pourtant rendu obligatoire par la signature de l’accord sur sa mise en œuvre dans la fonction publique du 13 juillet 2021.
Le 13 juillet 2021, les 9 syndicats de la fonction publique sans exception (CGT, CFDT, FO, Unsa, FSU, Solidaires, FA-FP, CFE-CGC et CFCTC) ont approuvé l’accord sur la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique proposé par le gouvernement.
- Un consensus imparfait mais un accord applicable
Comme tous les accords, il est le résultat d’une recherche de consensus qui ne répond évidemment pas à toutes nos attentes. Mais pour la CFDT, c’est un accord-cadre équilibré, qui contient de vraies avancées pour les agents et constitue un cadre solide pour les négociations de proximité qui devront s’ouvrir avant la fin de l’année 2021. La CFDT a porté ses revendications durant toute cette négociation, et elle a été entendue sur beaucoup de points essentiels : un accord-cadre commun aux trois versants de la fonction publique (État, territorial et hospitalier) qui sera la base des accords négociés en proximité ; la réaffirmation des principes du télétravail (volontariat de l’agent, éligibilité en fonction des activités exercées et non du métier ou du poste occupé, réversibilité) ; le recentrage des thématiques de l’accord autour de l’organisation du travail et de l’accompagnement du collectif ; le renforcement de la prévention des risques professionnels, le droit à la déconnexion. La CFDT a aussi obtenu l’inscription de l’indemnisation du télétravail dans l’accord-cadre.
- L’ indemnisation augmentée par rapport au projet initial
La CFDT a porté ses revendications au niveau national, et souligne les avancées considérables obtenues par rapport au projet initial de l’administration : une indemnité forfaitaire proportionnelle au nombre de jours télétravaillés, plafonnée à 220€ annuels au lieu des 10€ mensuels initialement prévus ; la suppression du seuil de déclenchement du versement, qui était fixé à 35 jours de télétravail par an et écartait de l’indemnisation tous les agents qui télétravaillent peu ; le versement trimestriel des indemnités (et non annuel comme dans le projet initial).
- De nouveaux acquis pour les agents
Fort des enseignements de la crise sanitaire, l’accord vise à “améliorer” le recours au télétravail dans la fonction publique en mettant notamment l’accent sur le “volontariat” des agents publics, la réversibilité du choix de télétravailler ou encore l’alternance nécessaire entre travail sur site et en distanciel. Une meilleure articulation avec les conditions de vie au travail est également attendue.
- Déclinaison au MEAE où une négociation doit s’ouvrir avant le 31.12.2021
L’accord, est-il expliqué, “vise à créer un socle commun” aux trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière) et “constitue le cadre dans lequel devra s’inscrire le dialogue social à tous les niveaux”. En ce sens, “il doit servir, pour les parties, de point d’appui à la négociation de proximité en vue de favoriser le développement du télétravail au bénéfice des agents et des usagers du service public”.
Si des évolutions réglementaires seront prises en application du texte, les employeurs publics de proximité des trois versants auront surtout l’obligation, “s’ils ne l’ont pas déjà fait”, d’engager des négociations avant le 31 décembre prochain pour décliner l’accord signé qui constitue le “socle minimal”. Lors de ces négociations, les parties “pourront conserver les accords existants conformes au présent accord, les compléter si nécessaire par avenant ou les renégocier sur ces bases”, est-il indiqué dans l’accord.
- Pas l’ombre d’une proposition de l’administration pour négocier un accord
Au MEAE, un groupe de travail dans le cadre du dialogue social initialement programmé début octobre a été reporté sine die. Malgré plusieurs relances initiées par la CFDT, l’administration indique « réfléchir » sans vouloir dévoiler la moindre proposition ou projet de mesure.
Tout se passe comme si le texte était préparé par l’administration pour être présenté in extremis, sans possibilité de négociation. Nous espérons nous tromper.
…mais la CFDT ne désarme pas !
Au CHSCT Ile de France du 1er juillet dernier, nous avions demandé à ce que le Département soit plus ambitieux et fasse -pour une fois- plus pour ses agents notamment en prenant davantage en charge les frais engagés par les télétravailleurs.
Du reste, les problématiques sont nombreuses et la CFDT veut pouvoir en discuter et faire des propositions. Ce point ne figurait –étonnamment- pas à l’ordre du jour du prochain CTM qui se réunira du 22 au 24 novembre, et bien évidemment, nous avons demandé à ce qu’il soit ajouté en souhaitant que les négociations aient enfin débuté d’ici là.