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Itinera ou la pensée magique

20 mai 2013

Ce témoignage nous est malheureusement parvenu trop tard pour que nous puissions en faire état au Comité technique ministériel. A la lecture de cette contribution on ne peut que se poser la question de la réversibilité d’une telle expérimentation.

Après l´externalisation rêvée du traitement des dossiers visa, l´abolition enchantée du notariat, la biométrie radieuse et le ravissement des multiples modalités de vote, voici venu le temps de la pensée magique du « Consulat hors les murs ». Nous étions dans le sous-dimensionnement du programme 151, fort heureusement nous voilà tout à coup au seuil du consulaire de la quatrième dimension.

Les cobayes qui ont vécu les premières tournées consulaires avec Itinéra sont encore peu nombreux. Leur chemin n´a pu croiser celui des concepteurs de cette petite révolution, très affairés à s´en prévaloir le moment venu tout en prenant grand soin de ne pas s´y trouver partie prenante sur le terrain. Il faut donc le rappeler ici, au moins pour les prochaines victimes : le déploiement dans les postes de l´inénarrable mallette itinéra promet d´être massif. Miracle de technologie et de miniaturisation made in MAE, la valise pèse 18 kg, et ses dimensions hors tout interdisent très naturellement son accès en cabine. Les préparatifs des missions consulaires associées à cet étrange bagage sont un vrai bonheur : stress, interminable mise au point de rendez-vous-pour les prises d’empreintes de biométrie passeport, problèmes techniques à répétition, fatigue extrême, tension, etc.

Avec ce qui se dessine et conformément aux objectifs dont le masque a fini par tomber, nous entrons de plain-pied dans la consommation consulaire de proximité et de masse, avec le concours amical d´élus en campagne et de puissants protecteurs attachés à la noble cause de VIP aussi affairés qu´exigeants. Que nous enseignent ces premières missions génétiquement modifiées ? L´évidence et le prévisible : nos compatriotes ne sont déjà plus dans l´urgence justifiée, l´isolement géographique, ni la reconnaissance, mais dans la normalité de la commande et du service prodigué. Et le questionnement acrimonieux sur la date de la prochaine mission. Le temps de la mission à domicile ou au bureau d´une ville voisine n´est plus très loin. Nous n´en sommes pas encore à livrer dans le même temps des pizzas ou remettre du courrier, mais qui sait ? Beaucoup ont encore en mémoire ces camionnettes Simca à ouverture latérale qui sillonnaient l´Ardèche, le Cantal ou le Morvan, qui notifiaient leur arrivée sur la place du village de quelques coups de klaxon, relevaient le battant de tôle et proposaient du pain, de la charcuterie, quelques yaourts, du fromage, des biscottes et même parfois des timbres. On en voit encore en été dans quelques coins charmants et reculés de l´Hexagone, et bien sûr sur les marchés. Assurément des marges existent et nous pourrions sans doute nous en inspirer sur le plan consulaire.

Ajoutons, pour finir, que le retour au bureau est évidemment brutal -le don d´ubiquité n´est pas encore une épreuve obligatoire au concours-, tout comme l´impact sur la ligne frais de tournées. Mais l´intendance suivra, naturellement. Bonne chance aux collègues et bienvenue dans le monde merveilleux du « Consulat hors les murs ».

L’administration précise ses intentions sur l’évolution du réseau du MAE 7 février 2013

1 mars 2013

La RGPP est morte, vive le PMMS !

Le directeur général de l’administration rappelle le contexte dans lequel s’inscrit cet exercice sur l’évolution du réseau. Les travaux du Programme Ministériel de Modernisation et de Simplification de l’action publique doivent être rendus le 7 avril 2013, lors d’un comité interministériel. Les grands axes sont l’amélioration du service aux usagers/citoyens, l’amélioration de l’organisation et du fonctionnement des services publics et la rénovation du dialogue social [enfin !] et des DRH.

Deux évaluations sont lancées : la première sur l’appui aux entreprises dont le chef de file est le ministère du Commerce extérieur, accompagné par la nouvelle direction des entreprises du MAE et la seconde sur les réseaux internationaux, avec le MAE comme chef de file.

Le point sur les rapports

Les rapports Lequertier, Carré et Barry de Longchamp-Fitoussi ont été remis. Il s’agit de mettre en œuvre un certain nombre de mesures. Mais la programmation des effectifs 2013 est presque achevée et les conclusions des rapports ne pourront pas être appliquées en 2013. Il n’y aura donc aucune décision de fermeture ou d’ouverture cette année hormis Calgary (annoncée en CTM). Les décisions s’appliqueront principalement en 2014 et 2015. Les grandes orientations ont été présentées au ministre, qui les a validées. Aujourd’hui on se trouve dans la phase de concertation avec les directions concernées et les organisations syndicales. Il faudra faire un effort de redéploiement sur les pays émergents et revoir le réseau européen.

Trois chantiers seront lancés : visas, assistance technique et représentation dans les postes

1er chantier : les visas. Au-delà des 25 ETP supplémentaires qui seront effectivement affectés en 2013, pour des services qui sont, de l’avis de tous, en situation difficile, l’administration prévoit de refondre le système informatique et de revoir l’accueil des demandeurs de visas.

2ème chantier : assistance technique et expertise. Les objectifs et les moyens des trois acteurs (MAE, AFD et FEI) seront revus. Le réseau a besoin d’un réel pilotage [Le MAE en est-il capable ? ndr]. Par ailleurs, l’administration s’interroge sur la pertinence de maintenir en Europe des moyens de coopération scientifique et technique alors que les échanges universitaires s’organisent directement entre les acteurs ou par les programmes de l’Union Européenne.

3ème chantier : la fonction de représentation. L’administration veut promouvoir de bonnes pratiques de management des résidences d’ambassade afin d’améliorer leur efficacité. Le système des frais de représentation pourrait être revu à l’instar du système de gestion des caves qui a été réformé il y a quelques années et donne satisfaction.

Les chantiers à plus court terme

– étoffer les chancelleries d’ambassade dans certains pays émergents, tout en adaptant celles d’Europe, trop nombreuses. Cette adaptation devrait se faire à somme nulle ;
– revoir le format des postes de présence diplomatique (PPD). Ils sont environ une trentaine aujourd’hui et donnent l’illusion de « vrais services ». Sur ce sujet, l’administration préfère revoir les missions de ces postes plutôt que de les fermer pour préserver la sacro-sainte universalité du réseau. Certains PPD pourraient être transformés en antennes diplomatiques, sur le modèle des « laptop ambassadors » allemands ou britanniques, surtout dans les pays où il existe une autre forme de présence française (lycée, Institut). L’ambassadeur aurait des missions réduites et serait dépourvu d’ambassade. Il pourrait être installé dans les locaux de la délégation de l’UE ;
– à l’inverse d’autres ambassades nécessiteraient d’être « étoffées » ;
– le DGA se prononce contre les ambassades régionales. Souvent, dans une même région de trouvent des Etats concurrents voire en conflit. Il est difficilement concevable que la France y soit représentée par le même ambassadeur ;

Le travail actuel consiste donc à faire une photographie de la présence française dans chaque pays. A noter que les services économiques ont quitté de nombreux pays. La direction générale du trésor se retrouve avec un réseau très affaibli. La CFDT indique que la transformation des PPD en antennes diplomatiques ne résoudra pas le malentendu qui veut que nos compatriotes croient avoir affaire à de « vraies » ambassades. Le DGA répond qu’une communication au public ainsi qu’aux autorités locales sera effectuée et que la réalité s’imposera d’elle-même puisque l’ambassadeur occupera des bureaux dans un immeuble, sans drapeau français..

Enfin, comme annoncé par le ministre en septembre dernier, les résidences des ambassades multilatérales vont être fermées progressivement et vendues. L’administration assure que la plus grande attention sera portée aux recrutés locaux qui seront impactés. Le DGA demande aux OS de faire des propositions car rien n’est arrêté.

Grandes manœuvres autour du réseau consulaire

La France est le seul pays d’Europe à disposer de consulats généraux dans les capitales. Il en existe 17. Des suppressions sont nécessaires mais pas partout, surtout pas dans les pays où les Français sont nombreux et où la circonscription à couvrir est immense. Le « gain » en ETP ne sera pas important. Il faut revoir la cartographie des consulats à gestion simplifié en Europe, vérifier si une autre structure française existe (Ubifrance ou Institut Français) et fermer quelques postes. L’essentiel de la réforme pèsera sur l’Europe.Pour certains consulats localisés en dehors des capitales, la question est de savoir s’il existe une communauté française dans ces villes.

L’administration souhaite faire évoluer les consulats honoraires. Le décret relatif à leurs attributions doit être modifié et il faut vérifier s’ils peuvent « héberger » un titulaire. Les pistes pour alléger le travail dans les consulats concernent la suppression du notariat, déjà effectif dans l’UE et la réduction du nombre de transcriptions d’actes d’état civil. La transcription n’est plus indispensable en Europe et dans la zone OCDE car les actes étrangers sont fiables. Mais il n’est pas question d’introduire cette réforme dans les pays à fort risque de fraude.

La CFDT fait remarquer que la demande de transcription en Europe a déjà considérablement diminué en raison de l’éloignement des demandeurs (centralisation des transcriptions à Berlin par exemple). On ne voit pas comment « dissuader » davantage nos compatriotes de demander une transcription, qui est certes facultative, mais reste nécessaire pour de nombreuses formalités.

Le réseau culturel et les opérateurs

Il faut revoir la cartographie des IF mais l’exercice est conditionné par la décision concernant le rattachement ou pas du réseau EAF à l’Institut Français, qui sera connue à l’été.

Fonctions support

S’agissant des fonctions de gestion, il peut exister des solutions régionales, compliquées à mettre en place. Par ailleurs, certaines fonctions comme l’expertise immobilière pourraient être rapatriées à l’administration centrale. La sécurité des implantations est également à revoir.

La CFDT rappelle qu’elle s’oppose à la création de pôles régionaux de services communs de gestion, après le bilan très mitigé des pôles consulaires. Elle demande que les questions relatives aux méthodes de travail et à l’accueil des élus dans les postes soient posées, car elles peuvent ouvrir des pistes pour alléger la charge de travail. L’administration indique que cette réflexion est engagée.

Pendant ce temps-là les suppressions de postes se poursuivent

600 emplois seront perdus sur le trienum. La répartition par programme de ces suppressions n’est pas arrêtée. Pour autant, les coupes sombres pour 2013 sont déjà décidées et seront présentées au CTM.

Cette réunion a permis de dessiner des contours plus précis des intentions de l’administration. L’ensemble des réseaux est touché avec des évolutions qui, pour certaines, ne surprennent pas car elles sont dans la continuité de décisions antérieures (ambassades à format encore plus réduit, rétrécissement du réseau consulaire en Europe, suppression de l’assistance technique en Europe).

La CFDT estime que le maintien de compétences consulaires de plein exercice est indispensable dans les pays où nos compatriotes sont les plus nombreux et les plus fragilisés. Le recours à des consuls honoraires n’est pas une solution miracle et la transformation des PPD en antennes diplomatiques n’aura de sens que si l’on définit précisément les missions qui leurs seront dévolues. La CFDT s’oppose au projet de fermeture de nos chancelleries détachées à Madagascar. Enfin le besoin de pilotage du réseau culturel, évoqué par l’administration, implique que les EAF ne soient pas rattachés à l’Institut Français. Il est temps que le Gouvernement se prononce rapidement sur cette question.

Mission Barry Delongchamps : un projet ambitieux de réforme des services des visas, qui posera nécessairement la question des moyens

17 décembre 2012

Le 12 décembre, M. Barry Delongchamps a présenté aux organisations syndicales son rapport sur les services des visas, qui a été remis au Ministre le 30 novembre. Cette mission, confiée conjointement par le MAE à M. Barry Delongchamps et par le ministère de l’intérieur à M. Fitoussi, avait comme objectif de proposer des solutions pour améliorer l’accueil des demandeurs de visas, dans un contexte de forte augmentation de la demande, notamment dans les pays émergents.

Pour M. Barry Delongchamps, répondre à cette nouvelle exigence de la qualité de l’accueil permettra à la France d’être compétitive sur le marché du voyage qui contribue à l’économie du pays (on estime que le nombre de touristes devrait doubler d’ici 2020). Aujourd’hui, la France délivre en Russie moins de visas de court séjour que l’Espagne ou l’Italie. C’est une anomalie compte tenu de l’attractivité de notre territoire pour les touristes.

M. Barry de Longchamps constate que les effectifs de nos services des visas sont restés stables entre 2006 et 2012 alors que la demande a cru très fortement et que les nouvelles obligations réglementaires ont alourdi la charge de travail (procédures plus complexes notamment en matière de long séjour, biométrie, motivation des refus de visas qui a provoqué une augmentation des recours.).

La mission s’est rendue à Shanghaï, Moscou, Alger, Oran, Londres et Dakar, et a fait les observations suivantes :

– les conditions d’accueil laissent à désirer (plusieurs semaines peuvent être nécessaires pour obtenir un rendez-vous) ;
– la souffrance au travail des agents, soumis à une forte pression, est réelle ;
– les effectifs sont mobilisés à des tâches matérielles en raison notamment de l’inadaptation de l’outil informatique ;
– les prestataires pourraient offrir davantage de capacité d’accueil ;
– il existe un déficit d’animation et de gestion globale, les services des visas étant plus tournés vers la lutte contre l’immigration que vers la qualité de l’accueil du public.

Les recommandations sont les suivantes :

– changer de stratégie pour mettre l’accueil des demandeurs au coeur des préoccupations ;
– ouvrir des chantiers législatifs et réglementaires pour simplifier les procédures ;
– définir une stratégie d’accueil avec des principes communs, adaptés aux différentes catégories de demandeurs (par exemple, les demandeurs de droit -immigration familiale- devraient faire l’objet d’un traitement différent des demandeurs de visas de tourisme) ;
– flécher partiellement les redevances visas vers le budget du MAE (la mission estime qu’en 2012, les recettes visas ont atteint 116 millions d’euros et que le bénéfice pour le Trésor Public, une fois déduits le coût des services des visas, s’élève à 74 millions d’euros) ;
– confier à des sociétés indépendantes des enquêtes de satisfaction auprès des usagers ;
– définir une nouvelle architecture informatique (par recours à une agence ou aux services informatiques des deux ministères) pour permettre de dématérialiser les procédures de recueil et de classement ;
– pour la prise des empreintes biométriques, se rapprocher du demandeur par des centres d’accueil qui peuvent être consulaires ou externalisés;
– s’associer à la réflexion européenne (notamment au groupe « frontières intelligentes »);
– uniformiser les pratiques d’un poste à l’autre dans le traitement des dossiers et de l’accueil (concernant la comparution par exemple).

En matière d’effectifs, la mission ne fait pas de proposition concrète. La création de 75 emplois sur 3 ans est une bonne chose mais ne permettra pas de répondre aux difficultés.

La CFDT-MAE trouve ces propositions intéressantes (il est nécessaire de simplifier les procédures d’instruction des demandes de visa) et très ambitieuses. Néanmoins, elles soulèvent les observations suivantes :

– si ces propositions sont retenues par l’administration, elles seront longues à mettre en place et la situation dans les services des visas est déjà explosive. Quelle solution apporter aux collègues qui aujourd’hui n’arrivent plus à faire face ?
– la mission fait le constat d’une qualité insuffisante de l’accueil dans certains postes (Alger, Shanghaï) où le recueil des demandes de visas a été externalisé précisément pour pallier le manque de moyens des postes. Comment une telle situation est-elle possible ?
– comment articuler la dématérialisation des procédures et la lutte contre la fraude ? Eloigner l’usager des services consulaires rendra nécessairement plus difficile la lutte contre la fraude.
– dans certains pays, la mise en place d’une procédure dématérialisée (paiement et renseignement du formulaire en ligne) se heurtera aux difficultés d’accès des demandeurs à internet et à l’incapacité de certaines personnes, notamment âgées ou analphabètes, à remplir un formulaire seules.

M. Barry Delongchamps apporte les réponses suivantes :

– l’échéance la plus longue (refonte de l’architecture informatique) est de trois ans. Mais il est possible d’améliorer rapidement l’efficacité des services des visas (instructions de certaines demandes par les services centraux à Nantes, délégation de signatures accordée aux recrutés locaux de nationalité française, délivrance de visas de circulation de longue durée, meilleure gestion des interventions) ;
– pour pallier les insuffisances des centres d’accueil externalisés, il suffit que les postes demandent aux prestataires d’élargir leur offre ;
– pour les demandeurs qui ne pourraient pas payer ou remplir un formulaire en ligne, des centres d’accueil, consulaires ou externalisés, devront être prévus ;
– l’idée que la lutte contre la fraude est incompatible avec la dématérialisation relève d’une vision républicaine qui fait que tous les dossiers doivent être traités de la même façon. Or, l’attention devrait se focaliser sur les 10 à 15% des dossiers qui présentent des risques. Un profilage statistique permettrait de les identifier, même sans comparution du demandeur.

L’avis de la CFDT-MAE

L’outil informatique pourrait permettre de simplifier considérablement le travail de nos collègues des services des visas, qui est aujourd’hui alourdi par les doubles saisies et les manipulations incessantes des dossiers papier, et par conséquence d’améliorer le service rendu aux usagers.

Parallèlement, des chantiers réglementaires et législatifs devront être ouverts pour permettre cette simplification. Les objectifs sont très ambitieux et l’administration devra identifier les sujets sur lesquels elle peut avancer vite et seule, c’est-à-dire sans conséquence sur l’application du code communautaire visa.

L’obstacle principal à la mise en ouvre de ces objectifs reste la question des moyens. M. Barry Delongchamps ne nous a pas donné d’évaluation chiffrée mais il est certain que la facture sera élevée et que l’amélioration du service public a un coût, qu’il faut décider d’assumer. L’externalisation n’a été qu’un pansement sur une jambe de bois, qui a permis d’absorber rapidement une demande supplémentaire mais qui a généré un surcroît de travail dans les postes concernés. La CFDT-MAE espère que l’administration fera le choix d’un investissement massif dans la modernisation du fonctionnement de nos services des visas, qui représente une voie alternative à l’externalisation.

Néanmoins, l’informatique ne peut pas être la solution miracle. On voit bien que dans certains pays, un dispositif de proximité, permettant l’accueil du demandeur, devra être maintenu. La question des moyens humains et de notre présence consulaire reste donc centrale.

Visas pour la France : la biométrie privatisée

13 décembre 2012

Projet de décret retoqué par deux fois à l’unanimité des syndicats représentés au comité technique ministériel du MAE, des prestataires en situation de quasi-monopole, de « sérieuses réserves » de la CNIL… L’édition électronique du journal Le Point se fait l’écho des arguments développés par le syndicat CFDT-MAE, qui dénonce une dangereuse fuite en avant.

Lire l’article du journal Le Point.

Historique : la CFDT rencontre le ministre des affaires étrangères en bilatéral (27 novembre 2012)

12 décembre 2012

Cette réunion fait suite au rendez-vous manqué du 31 juillet dernier. Pas d’ordre du jour mais un tour d’horizon des principaux sujets du moment. Ambiance détendue malgré le cadre solennel du bureau du ministre… M. Fabius est entouré du directeur général de l’administration, du sous-directeur RH1 et d’une conseillère technique. La CFDT est représentée par Raphaëlle Lijour, chargée de l’action revendicative, de Nathalie Berthy, chargée des relations avec les parlementaires, d’Arnaud Le Masson, chargé du suivi des CAP et CCP, et Thierry Duboc, secrétaire général.

Définition des missions des postes à l’étranger

La réflexion sur les missions (diplomatique, consulaire, culturelle et de coopération) est, pour la CFDT, un préalable à toute décision concernant le format du réseau et les suppressions de postes (184 attendues en 2013). Il faut éviter les errements de la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui a procédé à un rabotage uniforme des moyens des postes, avec comme conséquences une augmentation de la charge de travail et des cas de souffrance au travail.

Nous regrettons de ne pas avoir rencontré M. Lequertier, chargé d’une mission sur le réseau consulaire, avant cet entretien. Nous souhaitons que M. Fabius nous fasse part de ses premières réflexions et pistes de travail et nous rappelons que, sur ce sujet comme sur d’autres, un dialogue social riche et constructif est nécessaire. Le ministre nous répond qu’il attend les rapports, dont la remise est imminente. Il faut inventorier les propositions avant de proposer des pistes de réflexion. Mais à ce stade aucune décision n’a été prise. Le DGA indique que le mois de décembre sera consacré à l’étude de ces rapports, qu’il rencontrera les syndicats en janvier que des propositions devraient alors émerger. Tous deux manifestent leur intention d’associer étroitement les organisations syndicales à ce travail. Nous y veillerons…

Visas

La CFDT rappelle son opposition de principe (comme les six autres syndicats du MAE) à l’externalisation du recueil des demandes de visas. Puis, sans remettre en cause la double tutelle sur la politique des visas, nous revenons sur l’anomalie que constitue la situation administrative des agents de la sous-direction des visas. Ces agents sont recrutés par le MAE dans des corps de fonctionnaires du MAE, ils travaillent dans des locaux du MAE et sont payés par le ministère de l’intérieur ! Le ministre convient que les agents ne peuvent pas rester entre deux chaises ; il faut préciser qui fait quoi. Le ministre promet d’évoquer cette question avec M. Valls.

Droit syndical des recrutés locaux

Nous avons reçu le matin-même – heureux hasard ! – une réponse à notre courrier adressé le 6 juillet pour attribuer quelques demi-journées de décharge syndicale à deux militantes recrutées locales. Depuis plusieurs mois la DRH grignote le droit syndical des recrutés locaux. Elle a créé des problèmes pour attribuer des autorisations d’absence lors de notre mission syndicale à Bucarest. La question du droit syndical des RL est aussi un problème dans la négociation de l’accord cadre pour le dialogue social dans les postes. Or les RL sont électeurs au comité technique ministériel, dans lequel ils siègent depuis 12 ans. Et l’administration voudrait les faire dépendre du « droit syndical local », qu’il soit cambodgien, péruvien ou burkinabé ! La CFDT met en garde le ministre : il ne faudrait tout de même pas que ce soit un ministre socialiste qui enterre le droit syndical pour les RL. M. Fabius semble sensible à nos arguments. Il demande que l’expertise de la DGAFP soit sollicitée « mais il ne faut pas que ça dure 107 ans ; il faut que les personnels et les organisations syndicales sachent à quoi s’en tenir assez vite ».

Résorption de la précarité

Nous rappelons que la loi Sauvadet a été votée très largement par le Parlement. La plupart des ministères ont identifié et interrogé les agents éligibles – la titularisation n’est pas intéressante pour tout le monde – puis ont prévu des concours réservés en fonction de la population éligible et intéressée. Au MAE, en revanche à peine quelques dizaines de postes seront offerts aux concours réservés pour plus de 500 éligibles. Ce n’est pas « la résorption de l’emploi précaire » annoncée ! Le MAE doit cesser de traîner les pieds et appliquer de bonne foi la loi Sauvadet et la reconnaissance de l’existence des postes permanents confiés aux agents contractuels quand l’administration ne peut pourvoir ces postes par des titulaires Recrutés locaux Cette année encore, le mode de calcul pour la revalorisation salariale des recrutés locaux pour compenser l’inflation (dispositif coût-vie) a été modifié. Après n’avoir pris en compte que 60 % du taux FMI en 2011, entrainant une grève très suivie en novembre 2011, on a déduit le taux de l’inflation française du taux FMI constaté pour 2012 !

Faire des économies sur les plus bas salaires n’est pas acceptable, pas plus que l’on ne peut tolérer que les règles de calcul changent chaque année. La CFDT revendique la prise en compte de la totalité du taux FMI chaque année, pour tous les pays éligibles à ce dispositif, afin de garantir le pouvoir d’achat des RL. Le groupe de travail sur les recrutés locaux ne se réunit plus alors que les carences en matière de protection sociale restent énormes. Le risque accident du travail, qui devrait être pris en charge intégralement par l’employeur-MAE n’est pas couvert partout. Les discussions sur le risque chômage et le risque vieillesse doivent reprendre avec pour objectif de définir un socle de garanties.

L’administration ayant invoqué à ce propos le coût des mesures proposées par la CFDT (1M€ pour le coût-vie) nous rappelons qu’il existe des gisements d’économies sur la masse salariale, comme par exemple la prime de performance individuelle (PPI) qui pourrait être supprimée sans dommage pour personne.

Dialogue social

Nous rappelons au ministre que le dialogue social, outre qu’il constitue une priorité gouvernementale, présente l’avantage d’être presque indolore au niveau budgétaire. Nous réitérons donc nos demandes concernant les groupes de travail « filière DSI », sites franciliens, corps de catégorie C, recrutés locaux… Pour terminer sur une note d’espoir nous évoquons deux chantiers prometteurs, qui doivent maintenant aboutir, le temps de travail dans les postes à l’étranger et le quatrième accord cadre ministériel sur le dialogue social dans les postes.

Le ministre insiste à nouveau sur l’importance du dialogue social et le DGA promet de faire en sorte que les négociations soient « plus fluides ». Conclusion, même si cette réunion n’a pas donné lieu à de grandes avancées sociales, la délégation CFDT a apprécié de pouvoir échanger avec le ministre dans un contexte plus propice que lors des grands-messes habituelles avec leurs temps de parole limités à 8 minutes quelle que soit la représentativité des syndicats.

Il reste que, au-delà des engagements souscrits, seuls compteront les actes et les avancées concrètes que le Ministre aura réalisés, au cours des toutes prochaines semaines, sur les chantiers qui lui ont été signalés par nos soins.

Les syndicats du MAE retoquent l’externalisation de la biométrie pour les visas au comité technique ministériel

10 novembre 2012

La CFDT-MAE a voté contre l’avis formel sur le projet de décret qui permet la généralisation de l’externalisation de la biométrie (pour mémoire l’expérimentation a porté sur Alger, Istanbul et Londres). Certes, dans son avis du 13 septembre 2012, la CNIL dit « oui » du bout des lèvres après avoir constaté que l’expérimentation s’est plutôt bien déroulée. Néanmoins, la CNIL rappelle les facteurs de risques (protection des données, sécurité des implantations) et signale qu’en application du Code Communautaire Visas, on ne peut confier à un prestataire extérieur le recueil de la biométrie qu’en « dernier ressort », après avoir exploré d’autres voies (représentation consulaire, co-localisations). Elle rappelle que l’externalisation doit permettre de répondre à des contraintes particulières (nombre de demandes de visas, taille du territoire, inadaptation des locaux).

Or l’administration ne cherche pas à mettre en œuvre l’externalisation « en dernier ressort » mais à la généraliser pour répondre à une situation de pénurie qu’elle a laissé s’installer. Devant cette situation, il est évident que, pour les postes, l’externalisation devient la seule voie possible pour améliorer le service à l’usager. Mais d’autres solutions auraient été possibles si l’administration avait su collecter les sommes aujourd’hui payées par l’usager à un prestataire privé (de 25 à 60 euros pour bénéficier du service VIP).

Par ailleurs, si l’administration affirme que le demandeur a toujours le choix du lieu de dépôt de sa demande de visa (prestataire ou poste), cette possibilité reste théorique car les postes, qui n’ont pas les moyens de faire face à cette demande, n’en assurent pas de publicité.

La CNIL soulève enfin le problème de certains pays (Inde, Pakistan, Iran notamment) où les autorités locales interdisent à des sociétés privées d’utiliser des clés de chiffrement longues pour le transport des données. Comment s’y prendra l’administration si elle compte externaliser la biométrie dans ces pays ?

A toutes ces questions, l’administration répond que les autres solutions (représentation notamment) sont déjà appliquées, qu’elle ne compte pas mettre en œuvre l’externalisation partout, mais dans une trentaine de postes seulement. Les postes à fort risque de corruption et de fraude en seraient exclus (NDR : il sera intéressant de voir si l’administration exclut la Chine des pays à fort risque de corruption…).

Le recueil par le MAE des sommes perçues par l’usager a été appliqué par les autorités britanniques et a abouti, d’après le directeur des Français à l’étranger, à la disparition des services des visas. « Vous avez aimé l’Institut Français, vous adorerez l’Agence des visas » (sic !).

Enfin, concernant la possibilité laissée à l’usager de déposer sa demande dans un consulat, l’administration précise qu’un télégramme a été envoyé aux postes pour leur demander d’assurer la publicité de cette disposition sur leur site internet (NDR : ce qui confirme qu’il y a bien un problème…).

S’agissant des pays qui exercent un contrôle strict sur les échanges de données, l’administration nous informe que des solutions sont recherchées à la fois par l’UE, qui va accomplir des démarches auprès des pays concernés pour un assouplissement de la réglementation, et par la DSI sur les aspects techniques.

Pour la CFDT comme pour la CNIL, les risques induits par l’externalisation de la biométrie perdurent et l’administration doit être particulièrement vigilante sur :

– le problème de la protection des données,
– la lutte contre la fraude,
– les situations de monopoles liées au faible nombre d’opérateur,
– la fragilité juridique des conventions entre les postes et les prestataires qui échappent au code des marchés publics.

Nous déplorons que le MAE ait mis le doigt dans l’engrenage de l’externalisation. En principe, le propre d’une expérimentation est d’être réversible or aujourd’hui, dans les postes externalisés, il serait impossible de revenir en arrière compte tenu des moyens humains et matériels mis en œuvre par les prestataires.

Finalement les 20 membres titulaires du comité technique ministériel (CTM), représentant les sept syndicats du MAE, ont voté contre l’adoption du décret relatif (…) au traitement de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa.

L’administration doit maintenant convoquer à nouveau le CTM dans un délai de 5 à 30 jours pour réexaminer ce texte.

La CFDT-MAE conteste le maintien de la politique des visas au ministère de l’intérieur

26 mai 2012

Le décret d’attribution du ministère de l’intérieur, publié au JO du 25 mai, prévoit que ce ministère « est responsable, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et européennes (sic), de la politique d’attribution des visas ». Ce copier-coller du décret de 2007, dont on a supprimé le codéveloppement, pérennise la co-tutelle exercée par le ministère de l’intérieur et le MAE sur la politique de délivrance des visas.

Le syndicat CFDT-MAE regrette cette disposition hâtive.

Cette co-tutelle, malheureux héritage de feu le ministère de l’immigration, de l’intégration et de l’identité nationale, fait porter sur le MAE un soupçon de laxisme en matière d’immigration légale que les faits démentent. La CFDT-MAE demande que la répartition des missions entre le MAE et le ministère de l’intérieur soit réexaminée, avec pour objectif la mise en oeuvre d’une politique des visas cohérente, dépassionnée et pleinement intégrée au fonctionnement de nos consulats.

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