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UFFA

La CFDT s’exprime sur le futur projet de loi de la réforme de la fonction publique

22 janvier 2024

Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques, interrogée par Acteurs publics sur la nouvelle réforme de la fonction publique, annoncée par le Président de la République, a notamment souligné que :

  • la priorité reste le pouvoir d’achat des agents ainsi que leurs perspectives de reconnaissance ;
  • de vraies négociations doivent être engagées, en particulier sur les mesures salariales, les carrières, le travail et l’égalité professionnelle ;
  • l’urgence, pour rendre plus attractif la fonction publique, est de rehausser le niveau des salaires et de redonner de l’autonomie et du sens au travail ;
  • les mesures gouvernementales, de 2022 et 2023, de revalorisation des rémunérations, bien que réelles, sont demeurées insuffisantes et bien inférieures à celles constatées dans le secteur privé ;
  • la valorisation de l’engagement par l’augmentation de la part de la rémunération “au mérite”, qu’elle soit individuelle ou collective, ne constitue ni en soi une solution aux attentes des agents, ni une priorité ;
  • le mérite, notion à la fois morale, individuelle et très marqué idéologiquement, est difficile à appréhender et son lien avec le travail peu évident à jauger objectivement ;
  • le dispositif RIFSEEP, qui a introduit une part variable de rémunération en fonction de l’évaluation des agents, existe déjà et son amélioration passe d’abord par une révision de l’exercice d’évaluation en lui-même.

La revendication première de la CFDT est d’abord la prise en compte de la parole des agents publics et la réponse à leurs attentes légitimes.

Thèmes : Dialogue social, fonction publique, Grille des salaires, Rémunération, rifseep, UFFA

La CFDT-Fonctions publiques demande la revalorisation des premiers échelons de la grille des C

17 janvier 2021

Une nouvelle fois, l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (+0,99 %) conjuguée au gel de la valeur du point d’indice, font que les indices des premiers échelons de la grille de rémunération de la catégorie C sont inférieurs au Smic (pm. 1 554,58 € bruts mensuels au 1er janvier 2021).

La CFDT « Fonctions publiques » (UFFA) a adressé, le 5 janvier dernier, un courrier à la Ministre de la transformation et de la fonction publiques Amélie de Montchalin demandant une revalorisation, sous forme d’ajout de points d’indice pour les premiers échelons, de la grille indiciaire des agents de catégorie C.

Cette mesure permettrait de revaloriser l’ensemble des grades

La mise en œuvre de cette mesure devrait être accompagnée de dispositions de même nature qui permettent d’éviter d’une part, le tassement important de la grille des agents de catégorie C, et d’autre part, un resserrement des écarts entre les différents niveaux de recrutements.

Si aujourd’hui seuls les deux premiers échelons des grades d’adjoint administratif/technique de chancellerie ont un traitement indiciaire brut inférieur au Smic, il est impératif, pour la CFDT-MAE, que cette revalorisation de la grille, par l’octroi de points d’indice, bénéficie à l’ensemble des agents de catégorie C du ministère (adjoints de chancellerie et adjoints principaux de chancellerie).

Thèmes : adjoint administratif de chancellerie, adjoint principal de chancellerie, adjoint technique de chancellerie, adjoints de chancellerie, Catégorie C, échelon, grille, grille de rémunération, grille indiciaire, indice, Point d'indice, revalorisation indiciaire, UFFA

Heure mensuelle d’information : tour d’horizon des grands enjeux pour la fonction publique

8 avril 2014

Le 10 mars 2014, la section CFDT-MAE de Paris a organisé une heure mensuelle d’information, ouverte à l’ensemble des agents, sur le site de Convention. Cette réunion a été animée par Brigitte Jumel, Secrétaire générale de l’Union des Fédérations de Fonctionnaires et Assimilés de la CFDT (UFFA-CFDT). Brigitte Jumel rappelle que la CFDT est la deuxième organisation syndicale représentative des 5 millions d’agents des trois fonctions publiques (Etat, hospitalière et territoriale) avec 20% des suffrages, après la CGT et devant FO. Elle revient sur les bouleversements qu’a connus la fonction publique ces dernières années.

Entre 2007 et 2012, la Révision générale des politiques publiques (RGPP) était fondée sur le non remplacement d’un départ à la retraite sur deux, sur le gel de la valeur du point d’indice et sur l’introduction de la Prime de Fonction et de Résultat (PFR) avec une part importante réservée au mérite, laissant ainsi penser qu’il y a des fonctionnaires qui travaillent mal.

 

2012-2014, des attentes fortes et quelques débuts de réponses

En 2012, les agents de la fonction publique ont majoritairement donné leurs suffrages à la gauche et en attendaient beaucoup : la fin de la RGPP, des suppressions de postes et du gel du point d’indice. Sur les deux premiers points, si on peut être d’accord avec l’objectif gouvernemental de maintien global des effectifs de la fonction publique, la définition de ministères prioritaires qui voient leurs effectifs augmenter continue de faire peser sur les autres ministères, dont le MAE, des suppressions d’emplois à un rythme soutenu. S’agissant du point d’indice, il continue d’être gelé et le pouvoir d’achat des fonctionnaires se dégrade dans des proportions que ne compense pas la Garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA).

C’est pourquoi la CFDT a interpellé la ministre de la Fonction Publique sur trois objectifs : redonner le sens des missions de service public par le dialogue social, rendre une visibilité sur les rémunérations (l’évolution du point d’indice étant une condition nécessaire) et agir contre la dégradation des conditions de travail, qu’accentue l’évolution de la demande des usagers.

Sur le pouvoir d’achat on n’a eu pour toute réponse qu’une valse hésitation avec de vagues promesses pour 2015. Néanmoins, certaines mesures positives peuvent être signalées :

. mesures d’urgence et nouvelle grille en catégorie C et pour le bas de la catégorie B, même si le rattrapage est insuffisant,
. suppression de l’échelon fonctionnel des catégorie C,
. suppression de la PFR ; mais la question de la rémunération des 100 000 agents qui la touchaient reste posée et le régime indemnitaire RIFSEEP ne nous convient pas non plus,
. abrogation de la journée de carence, qui était une revendication partagée par toutes les organisations syndicales,
. signature en mars 2013 de l’accord sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes et plus récemment d’un accord sur la prévention des risques psycho-sociaux et la santé au travail.

 

Pas de dialogue social par Presse interposée

En réponse à une question sur l’épisode du « gel des avancements », prôné par certains membres de la majorité actuelle (gaffe ou ballon d’essai ?) Brigitte Jumel rappelle que le président Sarkozy en avait parlé tout en disant qu’il ne le ferait pas (« je ne baisserai pas le salaire des fonctionnaires ») mais qu’en fait le pouvoir d’achat des agents publics est déjà en baisse et les ratios de promotion interne en chute libre.

Ce qui est choquant, en réalité, c’est lorsqu’on apprend les choses par la Presse comme cela a été le cas le jour-même avec l’annonce par la ministre de la FP dans « Le Parisien », de mesures concernant le fonds de solidarité ou le rabotage des plus hauts salaires.

 

Le rapport Pêcheur pointe un système de gestion à bout de souffle

Brigitte Jumel évoque le rapport Pêcheur sur l’avenir de la fonction publique qu’il faut prendre « comme un rapport facile à lire » et qui comporte des éléments « qui vont bien à la CFDT » :

. le dialogue social ne fonctionne pas bien. Trop de décisions sont prises de manière unilatérale alors que des éléments de la vie quotidienne pourraient faire l’objet de discussions et d’accords ;
. le système de gestion est à bout de souffle et le classement en trois catégories ne fonctionne pas. En catégorie C, par exemple, se côtoient des agents recrutés sans concours et des agents qualifiés et diplômés d’Etat comme les aides-soignantes ; la catégorie B est mal positionnée et la catégorie A est une nébuleuse de statuts particuliers qui vont du « petit A » au A+ qui termine en hors échelle G…
. le gel de la valeur du point d’indice ne peut pas constituer une politique salariale sur le long terme ;
. la fonction publique de carrière n’est pas archaïque (elle est présente à des degrés divers dans 22 pays de l’Union européenne) et elle doit être protégée car le statut est un facteur de stabilité. Cette fonction publique de carrière doit s’adapter aux évolutions et le statut, loin de constituer une rigidité, est un facteur d’adaptabilité et de mobilité.

 

Vers une négociation globale sur les parcours professionnels, les statuts et les primes

Brigitte Jumel conclut la réunion en exposant à grands traits les négociations qui s’ouvriront en mai prochain entre la ministre de la fonction publique et les organisations syndicales :

1/ parcours professionnels : il s’agit d’améliorer la gestion en prenant en compte l’évolution des missions et des besoins du service public en adoptant une vision prospective de l’emploi public et en mettant plus de moyens pour développer la formation continue ;

2/ architecture statutaire et grilles : la réflexion doit porter sur le type de fonctions exercées, sur les niveaux de recrutement et sur la place des diplômes requis pour se présenter aux concours : il n’existe que 10 points d’écart entre la catégorie C (recrutement sans diplôme) et la catégorie B (baccalauréat) ;

3/ régimes indemnitaires : le rapport Pêcheur a dénoncé la place disproportionnée que prennent les primes : 23 % en moyenne et de très forts écarts entre les catégories. Les régimes indemnitaires sont peu transparents, pas harmonisés et constituent des freins à la mobilité. La CFDT estime qu’une part importante de l’indemnitaire doit regagner la part indiciaire du traitement.

L’heure mensuelle d’information se termine par une série de questions-réponses sur l’avenir statutaire des travailleurs sociaux et des corps positionnés entre les catégories A et B, sur l’axe 3 de la loi Sauvadet (gestion des agents contractuels) et sur la nouvelle bonification indiciaire (qui n’est « pas remise en cause »).

Thèmes : Dialogue social, HMI, Parcours professionnels, Pouvoir d'achat, Rapport Pêcheur, UFFA

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https://youtu.be/mLU9Wqmyico

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