RGPP

Secrétariats généraux d’ambassade : le constat amer des collègues sur place !

16 avril 2019

Depuis le 1er janvier 2019, a été mise en place, dans le cadre du plan « Action Publique 2022 », la réforme des réseaux de l’Etat à l’étranger annoncée par le 1er Ministre lors de la conférence 2018 des ambassadeurs et des ambassadrices. Après 3 mois d’expérience dans les postes, il nous est apparu nécessaire de vous faire partager les remontées de terrain des agents chargés de mettre en œuvre ce nouveau dispositif.

En quoi consiste la réforme à l’étranger ?

Pour mémoire, la réforme au sein des réseaux s’est traduite par :

– un transfert sur le programme 105 de la quasi-totalité des crédits de fonctionnement des ministères présents à l’étranger pour un montant de 15 millions d’euros ;

– la mise sous plafond d’emplois du Département de 387 emplois de soutien des autres ministères en 2019 (dont 354 ADL) et le transfert de 11 millions d’€ de masse salariale ;

– le transfert de la gestion des biens immobiliers (plus de 200) et du parc automobile (600 à 800 véhicules) des autres administrations présentes sur place ;

– en ce qui concerne uniquement le Département, le transfert des crédits de frais de tournée et de frais de représentation des programmes 151 et 185 (Consuls et COCAC) au P105 pour environ 4 M€ ;

– le changement d’appellation des ex-services communs de gestion (SCG) en secrétariats généraux d’ambassade (SGA) chargés de mettre en place la réforme.

Objectif initial de suppression de 10% de la masse salariale

L’objectif assigné au MEAE de -10% de la masse salariale à l’étranger d’ici 2022, s’est exprimé dans les postes par l’obligation de réaliser, à l’aide d’un tableur, 2 exercices de programmation successifs en seulement 3 semaines ! Le 1^er portait sur la programmation des effectifs 2019 et le second sur la période 2020-2022. Ainsi, après un premier cadrage général de la déclinaison du plan « Action Publique 2022 » au sein des réseaux à l’étranger, les postes ont-ils reçu leurs objectifs comptables de réduction à atteindre de -7%, -10% ou -13% de masse salariale, en fonction de leur taille et de leur classement par l’administration centrale (hors PPD).

Le MEAE : bon élève des suppressions d’emplois depuis 30 ans !

Le schéma d’emplois 2019 prévoit la suppression de 130 emplois supplémentaires et l’amputation de 13 millions de la masse salariale à l’étranger. Bien évidemment, la CFDT-MAE refuse avec force ce nouveau coup de rabot ! C’est d’ailleurs ce que notre organisation a rappelé à l’Assemblée nationale, en octobre dernier, à Mme Anne Genetet, députée de la 11^ème circonscription des Français établis hors de France et auteure du rapport remis au Premier ministre « La Mobilité Internationale des Français » (juin 2018), et plus récemment, au Sénat et à l’Assemblée des Français de l’étranger.

Alors que les programmations des effectifs, validées par le Secrétaire général du ministère, ont été depuis notifiées aux postes, ces nouvelles suppressions des effectifs en 2019 viennent s’ajouter à celles des années précédentes et portent le total des réductions de personnels du Département à 20% des effectifs depuis 2006 et à 50% depuis 30 ans !

45 millions d’euros de masse salariale en moins d’ici 2022 : est-ce vraiment une bonne nouvelle ?

Récemment, le Département a annoncé que la cible initiale à atteindre de 78 millions de réduction de la masse salariale à l’étranger pour le seul MEAE (sur les -110 millions prévus au total à l’origine) avait été réduite et ramenée à -45,1 millions à la fin 2022. Ainsi, sur proposition du Ministre validée par le Premier ministre le 25 janvier dernier, l’effort demandé au Département en matière d’économies a été fixé à 5,7 % de réduction de sa masse salariale entre les mois de juillet 2018 et de décembre 2022.

L’histoire se répète-t-elle chaque année comme nous le dénoncions lors de notre discours au Ministre le 23 novembre 2017 ? Et surtout, est-ce vraiment une bonne nouvelle comme l’annonce le Ministère ? On peine à le croire puisque – si l’on répartit la somme de 45 millions sur 4 ans – on voit bien que la masse salariale fond à raison de plus de 11 millions chaque année. Pour mémoire, en 2018, 100 emplois ont été rayés des effectifs du MEAE et 7 millions de masse salariale ont été supprimés.

AP 2022 : un « jeu de dupes » pour le Ministère ?

Comme nous l’avions annoncé dès le printemps 2018, la CFDT-MAE a considéré que ce plan était un jeu de dupes et elle l’a signalé au Ministre. En effet, selon notre organisation, la méthode qui consiste à réduire la masse salariale de l’ensemble des réseaux à l’étranger, d’ici 2022, sans même réfléchir au préalable à nos missions n’est pas la bonne. La mise en œuvre purement comptable de cette réforme, à l’étranger, confirme notre diagnostic initial et place, de facto, le plan « Action Publique 2022 » dans la lignée des exercices similaires que furent la RGPP (I et II) et la MAP. Comme ces dernières, ce plan pourtant présenté comme novateur sous couvert de rationalisation et de mutualisation, n’est en réalité que porteur d’un nouveau nom.

Les SGA au périmètre élargi ne bénéficient pas de moyens supplémentaires

La CFDT-MAE n’était pas opposée, par principe, au budget unique de fonctionnement et à ce que le périmètre des SGA soit réellement étendu à l’ensemble des services de l’Etat à l’étranger. Toutefois, nous avions indiqué que ces fonctions élargies devaient être compensées par des moyens humains et budgétaires supplémentaires à la hauteur de la réforme engagée. Or, cela n’est apparemment pas le cas. Au lieu de cela, il n’est question que d’économies qui seraient réalisées par le regroupement des fonctions « support » au sein des réseaux. Au passage, la CFDT tient à signaler que dans la plupart des postes ces « mutualisations » ont déjà été largement mises en place ! Nous considérons que ces économies sont destructrices et désorganisatrices des services à l’étranger avec des gains, à la clef, extrêmement faibles pour le Département.

Les autres administrations présentes à l’étranger n’ont pas toutes joué le jeu

L’augmentation du plafond d’emplois du Département, au 1er janvier 2019, liée au transfert des 387 ETP des autres ministères dont 354 agents de droit local au titre du pilotage MEAE de l’action extérieure de l’État, est, selon la CFDT-MAE, juste un transfert, pas une hausse réelle. Au total, il est prévu de transférer 411 ETP au Département d’ici 2022.

Les ministères concernés (Défense, Intérieur, Trésor, Justice, Douanes, etc…) n’avaient pas tous très envie de se séparer de leurs agents de droit local. Pire, les transferts d’ETP se sont réalisés de manière volontaire de la part des autres administrations qui devaient classifier leurs collaborateurs en fonction qu’ils réalisent des fonctions de « soutien » ou de « support » (transférables) ou « métiers » (non transférables). Bien entendu, toutes n’ont pas joué le jeu.

On sait aujourd’hui qu’un certain nombre de postes de travail correspondant à des fonctions « support », en particulier ceux des services de la Défense et des services économiques, ont échappé aux transferts d’ETP en faveur du Département.

Les emplois transférés sont faibles et souvent inadaptés aux besoins supplémentaires des SGA en matière de gestion

Les transferts d’emplois sont faibles (354 à l’échelle mondiale pour seulement une centaine de pays concernés soit de 0 à 4 ETP dans la grande majorité des cas), et sont sans rapport avec la charge de travail supplémentaire que doivent assumer les SGA. De surcroît, ces transferts correspondent, pour la plupart, à des emplois de chauffeurs (40%), de secrétaires (24%) et d’assistantes (13%) dont l’apport au bon fonctionnement des services et des postes est indéniable, mais qui, a priori, ne consacrent pas l’essentiel de leur temps aux tâches de gestion. Or les secrétariats généraux d’ambassade ont besoin avant tout d’acheteurs, d’intendants, de comptables et de gestionnaires pour faire face au surcroit de travail de leur nouveau périmètre de gestion de l’ensemble des crédits de fonctionnement courant, des biens immobiliers et du parc automobile. Dès lors, il nous semble bon de rappeler que, sur l’ensemble des 354 emplois transférés, seuls 3 comptables, 1 gestionnaire et 2 personnels administratifs y sont recensés !

Mutualisation asymétrique des pools de voitures et de chauffeurs

Pire, la mutualisation attendue des conducteurs automobiles et des véhicules de service – avec la création de pools dédiés sous la houlette des secrétaires généraux -est, dans bien des postes, asymétrique et au profit principal des autres administrations. De nombreux témoignages de collègues en poste font état de créations de pools difficiles qui restent théoriques, ne constituant souvent que des coquilles vides dont l’exception, au profit des chefs de service des autres administrations, est la règle !

Les postes ne comptent plus les demandes de dérogations des chefs de service aux chefs de poste afin d’échapper aux règles d’utilisation des voitures sous couvert de « raisons de service », de « disponibilité » et de « contraintes opérationnelles » avec, comme conséquence, de pouvoir continuer à utiliser les véhicules comme bon leur semble et même, dans certains cas, à toujours effectuer des trajets domicile-travail pourtant désormais prohibés !

En vérité, seuls les postes où les SGA ont pu bénéficier du soutien entier de l’ambassadrice ou de l’ambassadeur ont pu mettre en place des pools de chauffeurs véritablement fonctionnels.

Dès lors, les notes de service des postes se contentent, bien souvent, d’officialiser la priorité accordée aux chefs de service des autres ministères pour l’utilisation des voitures et des chauffeurs et de mettre en place des procédures résiduelles de « réservation » pour le MEAE et les autres services.

Bref, vive le changement sans changement en récupérant au passage les problèmes et pas ou peu de crédits supplémentaires ! (Entretien et assurance des véhicules, gestion des chauffeurs, des heures supplémentaires et des carnets de bord…)

Bâtiments transférés, crédits de fonctionnement et d’investissement

Pire encore, pour les postes qui ont hérité de bâtiments mal entretenus des autres ministères, les agents techniques du MEAE doivent se démultiplier afin de faire face aux nouvelles demandes et faire remonter, parfois dans l’urgence, des dossiers de remise à niveau. Le transfert des crédits de fonctionnement des autres administrations a certainement pu constituer, ici et là, pour les secrétaires généraux d’ambassade, l’opportunité d’apporter, par l’effet de la mutualisation des dépenses, une rigueur supplémentaire à certaines dépenses courantes des services concernés. Mais comment remplacer certains appareils défectueux dans ces mêmes services (photocopieurs, climatiseurs, mobiliers divers…) lorsqu’ils n’ont pas été budgétés et sans crédits d’investissement supplémentaires ?

Rien vraiment n’a changé si ce n’est la charge de travail supplémentaire des SGA

Souvent, les chefs de poste promettent aux chefs de service des autres administrations que rien ne changera et qu’ils garderont « tout le confort grâce au soutien du secrétaire général », déjà bien sous pression et alors que ce n’est pas vraiment l’idée de la réforme. Et même dans les pays à « zéro transfert » d’emploi, le secrétaire général devra prendre en charge des tâches supplémentaires de gestion qui incombaient avant aux autres administrations, alors même que le ou les postes de gestionnaires correspondants continuent d’exister et de bénéficier aux chefs de service concernés des autres ministères. Certains collègues, notamment les secrétaires de chancellerie « triple casquette », déjà surchargés de travail, devront de surcroît absorber la « régionalisation » des activités consulaires d’un poste voisin, en particulier en Europe, ou bien encore mettre en œuvre un nouveau dispositif consulaire, à titre expérimental.

Nous attendons donc des réponses concrètes du MEAE aux préoccupations des collègues sur place, une véritable défense de nos emplois à l’étranger et de réelles solutions pour donner aux SGA de vraies prérogatives.

D’autres suppressions après 2022 ?

Le Département indique que la dématérialisation des visas et la réforme de l’état civil consulaire font partie intégrante du plan « AP 2022 ». D’ailleurs, à côté des gains attendus en ETP de la mutualisation des fonctions « support », le « consulat numérique » constitue l’autre grande piste d’économies annoncée par la réforme des réseaux de l’Etat à l’étranger.

Or les postes, compte tenu du calendrier des programmations imposé par la Centrale (pm. fin octobre / mi-novembre 2018) et de l’état d’avancement des projets consulaires « France-visas », « RECE » et le transfert en cours des transcriptions d’état civil en Europe, n’ont, pour la plupart, pas programmé de suppressions d’effectifs dans ces domaines.

Tout comme les regroupements d’activités visas ont eu (Amérique du Nord) et auront (Maroc) un impact sur les effectifs, il est certain qu’une fois la dématérialisation achevée, d’ici quelques années, du projet « France-Visas », il deviendra techniquement possible d’instruire les demandes de visas à partir de la France. Et même si l’administration s’en défend aujourd’hui, est-on certain qu’aucun projet ne viendra rapatrier l’activité « visas » de nos postes à l’administration centrale ?

De même, en matière d’état civil, le rapatriement à Nantes des transcriptions consulaires en Europe d’ici 2022 – (pm. Zurich en 2018, Genève, Luxembourg et Monaco à l’été 2019) déjà supprime des postes dans le réseau. Le projet de registre de l’état civil électronique (RECE), encore en phase d’expérimentation, devrait permettre d’ici 2022, au-delà de la dématérialisation des actes, à nos compatriotes installés à l’étranger de télédéclarer certains évènements d’état civil. Là encore, des suppressions d’emplois supplémentaires à l’étranger après 2022 se profilent en filigrane. Est-ce la réponse du Département au sous-effectif chronique de certains services d’état civil au sein du réseau ?

Enfin, la régionalisation des activités consulaires (actée pour Monaco en 2021-22 avec Milan comme poste de rattachement mais d’autres sont à l’étude en particulier en Europe du Nord) ne présage également rien de bon pour nos effectifs à l’étranger.

Le projet de transformation de l’actuel CTDS en centre d’expertise ressources titres (CERT) capable d’instruire et de valider (niveaux 1 et 2) les demandes de passeport et de CNI est actuellement expérimenté en Norvège. Et, à partir du 1^er avril 2019, 16 nouveaux postes dans le monde suivront. Quel en sera l’impact pour les personnels sur place ?

Commentaires :

Vous avez été nombreux, responsables ou responsables adjoints de secrétariats généraux d’ambassade, gestionnaires, comptables et intendants affectés au sein d’un SGA, à nous avoir fait part de vos difficultés concernant la mise en place effective de la réforme dans vos postes. A ces problèmes se sont ajoutées, pour certains d’entre vous et notamment les chefs de chancellerie « triple casquette », des difficultés supplémentaires liées à des projets de régionalisation des activités consulaires et, en Europe, au rapatriement de l’état civil à Nantes.

D’une manière générale, vos retours ont été négatifs tant en matière de positionnement hiérarchique dû au nouveau périmètre de vos activités que de charge de travail supplémentaire à assurer. Et c’est dans le cadre de ces activités nouvelles que l’application différenciée de la règle dite « des 5 mois », en matière de droits à voyages payés, a suscité un fort sentiment d’injustice. C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité relayer vos difficultés en poste auprès de l’administration centrale afin qu’elle puisse vous transmettre des instructions claires alignées sur la gestion des autres ministères présents à l’étranger.

A ce sentiment s’ajoute, pour les agents C des SGA, le constat décevant d’une moindre valorisation de leurs fonctions en termes d’IRE (groupe 12) que celle dont bénéficient leurs collègues C affectés sur des fonctions classées au groupe 11 ou 10. Cette situation difficilement justifiable, relayée par la CFDT notamment lors de l’exercice GPEEC en 2017, n’est pas compréhensible pour les agents comme l’a démontré les réponses à notre grande enquête sur les catégories C dont les résultats ont été transmis à l’administration en octobre dernier. La CFDT-MAE, qui milite pour que toutes les fonctions actuellement classées en grille 12 soient reclassées en grille 11, a participé aux consultations récentes engagées par la DAF/DRH avec les organisations syndicales sur ce thème. La CFDT-MAE veillera à ce que le projet de texte de l’administration, qui devrait être présenté pour avis aux représentants du personnel au prochain CTM, soit inclusif, porteur de progrès social et respectueux de l’intérêt général des agents de ce Ministère.

La CFDT-MAE rencontre les sénateurs chargés du contrôle budgétaire du MEAE – 19 mars 2019

21 mars 2019

La CFDT-MAE a répondu présente le 19 mars à 16 h 00 à l’invitation des sénateurs Vincent Delahaye, vice-président du Sénat, et Rémi Féraud, tous deux rapporteurs spéciaux des crédits de la mission « Action extérieure de l’État » au sein de la commission des finances.

Les deux rapporteurs souhaitaient recueillir les observations de la CFDT-MAE sur les évolutions budgétaires au sein du Ministère, notamment sur la réforme des réseaux de l’État à l’étranger et la mutualisation des fonctions supports dans le cadre d’un contrôle budgétaire portant sur la masse salariale du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Une réforme incohérente, peu novatrice et avant tout comptable

Comme elle l’avait fait une semaine plus tôt lors d’une audition à l’assemblée des Français de l’étranger, la délégation cédétiste du MEAE, composée de Thierry Franquin, secrétaire général, et de Patrick Ratsito, permanent parisien, a tenu à rappeler les nombreuses incohérences de la réforme actuelle des réseaux de l’Etat à l’étranger et notre refus catégorique de réduction de -10% de la masse salariale à l’étranger, d’ici 2022.

La mise en œuvre purement comptable de cette réforme, sans aucune réflexion en amont sur le périmètre de nos missions à l’étranger n’est certainement pas la bonne méthode pour la CFDT-MAE et place, de facto, le plan “Action Publique 2022” dans la lignée des exercices similaires que furent la RGPP (I et II) et la MAP. Quant à la mutualisation des fonctions « support » – déjà, par ailleurs, très largement engagée au sein du réseau – elle est au cœur de ce jeu de dupes que dénonce notre organisation syndicale.

Des échanges francs et cordiaux avec les sénateurs

La CFDT-MAE, en format bilatéral dans un 1^er temps puis rejointe par l’ASAM en cours de rencontre, a pu, tout au long d’échanges francs et cordiaux avec les sénateurs, centrer le débat sur la faiblesse des équipes à l’étranger, la baisse virtigineuse des effectifs du MEAE depuis 2006 (-20%) et, au-delà, depuis 30 ans (-50%), les fausses promesses anticipées du « Consulat numérique », les exemples peu concluants des postes de présence diplomatique (PPD) et des consulats dits « d’influence », la présentation en trompe-l’œil du budget 2019 du MEAE, la défense des indemnités de résidence à l’étranger (IRE) et la faiblesse de certaines IRE, notamment en Europe pour les agents de catégorie C, les projets de régionalisation de certaines activités consulaires et le rapatriement à Nantes de l’état civil consulaire en Europe. Enfin, dans ce contexte de diminution sans fin des moyens et des ressources humaines du Département, la CFDT-MAE a souligné l’extrême dévouement et le très fort engagement professionnel et personnel des agents de ce Ministère sans qui l’action extérieure de la France ne serait pas ce qu’elle est.

Aux termes de la loi organique du 1er août 2001 (art. 57) relative aux lois de finances (LOLF), la commission des finances du Sénat suit et contrôle l’exécution des lois de finances et procède à l’évaluation de toute question relative aux finances publiques. Pour l’accomplissement de cette mission, le président, le rapporteur général et les rapporteurs spéciaux disposent de pouvoirs d’investigation étendus : le contrôle sur les lieux de l’organisme contrôlé (contrôle sur place), le droit d’obtenir communication de tous documents (contrôle sur pièces) et le pouvoir d’entendre toute personne dont ils jugent l’audition nécessaire.

Après la RGPP 1, la RGPP 2 et les débuts fracassants de la MAP, c’est la crise des vocations au MAE !

12 mai 2013

Peu de temps avant la tenue du comité technique ministériel des 16 et 17 mai, l’administration a annoncé aux syndicats que le MAE allait prendre des “mesures de maîtrise de la masse salariale” pour garantir le versement des salaires jusqu’en décembre 2013. Oui, nous en sommes là !

Pour ce faire, la direction générale de l’administration prépare un aménagement (sic) des tableaux des vocations des agents de catégorie A et B affectés à l’étranger, qui prendrait effet dès le mouvement de cet été pour les collègues en mutation avec des conséquences immédiates (entre -10 et -15 %) sur le montant de leur indemnité de résidence. De surcroît, les changements d’échelon ou de grade ne seront plus pris en compte au cours de la première année d’affectation en poste, comme c’est le cas actuellement. Double peine !

Les agents du réseau culturel et de coopération s’apprêtent également à subir un « rabotage » en bonne et due forme du classement de leur indemnité de résidence. Si les efforts pour épargner les agents de catégorie C, les volontaires internationaux et des recrutés locaux sont louables, la mesure est particulièrement injuste pour les secrétaires des affaires étrangères en début de carrière et pour les secrétaires de chancellerie qui viennent tout juste de voir leur carrière s’allonger avec l’entrée dans le nouvel espace statutaire (NES) et la révision récente de leur tableau des vocations. En revanche, les conseillers des affaires étrangères en administration centrale pourront se consoler avec la mirifique réforme des emplois de direction (200.000 € en 2013).

Alors que la pression sur les effectifs ne faiblit pas et que la charge de travail et les heures supplémentaires en poste s’accentuent, la CFDT-MAE demande au ministre :

– de renoncer à l’entrée en vigueur immédiate d’une réforme qui n’a pas fait l’objet d’une concertation,
– de sanctuariser le tableau des vocations des secrétaires de chancellerie,
– d’abolir la prime de performance individuelle (PPI) des chefs de service et des chefs de poste à l’étranger qui, de l’aveu même de ceux qui la perçoivent, n’a aucune utilité,
– de reconsidérer l’aménagement des tableaux de vocation des agents visés par la réforme à la lumière des économies qui pourront être réalisées par la suppression de la PPI.

Courrier adressé au ministre le 13 mai 2013

Des news sur l’adaptation du réseau (11 avril 2013)

24 avril 2013

Le directeur général de l’administration réunit une troisième fois les syndicats du MAE pour faire un point sur le brain-storming en cours sur les missions et le réseau du MAE. L’exercice consiste à redéfinir les missions du ministère pour maintenir l’universalité du réseau dans un contexte de déflation de plus en plus rapide des personnels et des moyens de fonctionnement. Au CIMAP, le MAE a décliné son PMMS et son PAMAC [pour comprendre ces sigles barbares, voir la Lettre du syndicat CFDT-MAE n° 225 d’avril 2013].

Visas et réseau consulaire

Manuel Valls a pris l’initiative du chantier visas et passeport grand voyageur, qui se traduit par la reconstruction de l’architecture informatique, confirmation du format en ETP (+75 emplois sur 3 ans) et un mystérieux « changement de portage du dispositif », qui serait « lié à l’informatique ». La réflexion se poursuit au sujet des consulats à gestion simplifiée. La ministre déléguée insiste pour que l’on prenne en compte les Français à l’étranger et l’Assemblée des Français à l’étranger. Il n’y a aucun projet de fermeture aux USA mais un reformatage est à l’étude dans l’ouest canadien. Le DGA a un avis mitigé sur le rapatriement à Nantes de l’état-civil des consulats en Allemagne.

Suspense insoutenable pour l’avenir des centres et instituts

Rien de nouveau au sujet des opérateurs sinon le fait que le MAE, l’Agence française de développement et France Expertise Internationale ont prévu un volant de postes pour les sorties de crise en Afrique. Le réseau scientifique, technique et universitaire est très centré sur l’Europe (cinq attachés universitaires en Allemagne) et sera partiellement redéployé vers les pays émergents au fur et à mesure des relèves.

L’expérimentation du rattachement des établissements à autonomie financière à l’opérateur Institut Français (à vocation industrielle et commerciale) a donné lieu à un rapport d’étape transmis aux organisations syndicales. La fin de l’exercice est prévue en octobre. Comme la CFDT, le DGA estime qu’on a besoin d’être au clair sur cette question. Le ministre « choisira son moment, au plus tard à la Conférence des ambassadeurs ».

Chérie j’ai rétréci l’ambassade !

Il n’y aura aucune fermeture dans le réseau diplomatique en 2013-2015. Mais quelques antennes diplomatiques seront abandonnées et une douzaine de petits postes seront « transformés ». Le DGA évite de prononcer l’expression « lap-top ambassador » mais c’est bien de cela qu’il s’agit : « allègement » de ces postes qui seront constitués d’un ambassadeur sans chancellerie ni résidence, seul ou entouré d’un à trois collaborateurs en fonction de la mission prioritaire assignée au poste.

Le travail va porter sur l’allègement du travail administratif. Il faudra construire un back-office pour que les postes allégés divisent par trois ou quatre le poids des tâches de gestion. Les organisations syndicales promettent de rester discrètes sur la liste des postes concernés mais demandent que l’information soit dévoilée au comité technique ministériel de mi-mai. La réflexion sur la fonction de représentation donnera lieu à un guide des bonnes pratiques.

Enfin une politique immobilière digne de ce nom ?

La rationalisation des parcs immobiliers et des résidences est lancée à Washington, Montréal, Bruxelles… Les activités de représentation seront regroupées et il ne restera que la résidence bilatérale. Les charges locatives (120 M€) représentent près d’un tiers des moyens des postes (340 M€). La vente des résidences permettra d’acheter des bureaux et de diminuer les charges locatives. A l’administration centrale, un programme ambitieux de cessions (rue Huysmans et rue de Constantine) devrait financer l’aménagement de l’ « aile des Archives » et le « centre enterré » du Quai d’Orsay. En revanche le partenariat avec l’Assemblée Nationale, notre voisine de la rue de l’Université, évoqué un temps par le ministre, a du plomb dans l’aile (des Archives).

Missions et réseaux : on pédale dans la semoule (réunion du 14 mars 2013)

29 mars 2013

La réunion est présidée par le directeur général de l’administration, entouré du DRH et du sous-directeur RH1. La CFDT est représentée par Raphaëlle Lijour et Nadine Monchau. D’entrée de jeu le DGA est interpellé au sujet de la diffusion des rapports de mission (Carré, Lequertier, Barry-Delongchamps). L’administration promet de « répondre dans la semaine »…

Retard à l’allumage

Le DGA fait part aux syndicats du souhait du ministre d’étudier avec chaque poste quels seraient les impacts de la mise en place d’un nouveau dispositif, principalement pour les réseaux européen et d’Amérique du nord. Il en résulte que l’exercice de préparation sera plus long que prévu et que les conclusions définitives ne seront pas connues dans l’immédiat [contrairement à ce qui avait été dit lors de la dernière réunion du 7 février 2013, ndr]. La concertation se poursuit donc avec les postes impactés.

Cette concertation a déjà commencé avec l’Allemagne lors du passage à Paris de l’ambassadeur. La question de Hambourg a été posée : ce qui ressort serait un schéma directeur de l’Institut Français + consul honoraire plutôt que consul général à court terme puisqu’autrement, un nouveau consul général devrait être nommé.

On nous annonce que la programmation 2013 est terminée et se solde par la ventilation des 184 suppressions d’ETP, «la fermeture de Calgary déjà annoncée et de deux chancelleries détachées à Madagascar malgré la ferme opposition de la CFDT (sic)».

Flou sur le montant des coupes budgétaires

La lettre de cadrage budgétaire, reçue il y a une dizaine de jours, est «très contraignante». Il y a une incertitude sur le montant des sacrifices demandés : une 1ère économie de 46 M€ devrait être réalisée sur le triennum et la suivante dépasse 100 M€ (5% sur une assiette pas encore bien définie…). Pas de changement pour les suppressions d’emplois (– 600 ETP). Les arbitrages seront rendus d’ici la fin du mois.

Flou aussi sur l’évolution du réseau en 2014-2015

Une étude est en cours visant à faire bouger un peu les lignes entre Europe, USA, pays émergents et pays en crise, tout en prenant en compte la nécessité du maintien de notre présence consulaire. Le travail porte sur les nouvelles formes de présence (sic) : alléger le dispositif, innover avec les «laptop ambassadors», revoir l’articulation entre «provinces» et capitales… Le mot d’ordre étant, pour ce travail de reformatage du réseau, d’assurer au mieux la présence française.

Trois chantiers sont confirmés : assistance technique et expertise – confirmé par le PR lors des Assises sur le développement début mars -, visas, fonctions de représentation (le DGA propose une réunion spécifique sur ce 3ème chantier car beaucoup de recrutés locaux sont concernés).

Evaluations tout azimut

Le DGA est revenu sur la modernisation de l’action publique (MAP), qui est chronophage et sur l’évaluation du secteur «entreprises». L’évaluation sur la «restructuration du réseau culturel», qui devrait durer six mois, n’a pas encore débuté. Une troisième évaluation vient d’être décidée et se déroulera au 2ème semestre 2013 notamment à l’IRD et au CIRAD : «l’action internationale de la recherche et de l’enseignement supérieur». Le MAE n’est pas chef de file mais sera impacté.

Le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) se réunira le 4 avril. Le MAE présentera les grandes lignes de son programme ministériel de modernisation et de simplification (PMMS) : simplification des procédures pour les français de l’étranger (PAMAC), chantier visas, numérisation et dématérialisation, adaptation des réseaux (principes et modes d’action).

Le DGA indique que les opérateurs du MAE « ne sont pas exclus de la réflexion sur les économies à réaliser » en termes d’emplois. Mais aucune décision n’est prise. En revanche, il ne sera pas touché à l’AEFE et les incidences sur l’Institut Français seront faibles. La CFDT rappelle les grandes lignes de la contribution qu’elle a adressée au DGA sur les missions et le réseau du MAE. Nous n’avons pas d’opposition de principe au concept de « laptop ambassador » mais tout dépendra des missions qui leur seront confiées. La CFDT demande si la réflexion a avancé dans le domaine consulaire ?

Le DGA prend l’exemple de Tegucigalpa, où la France n’a pas d’intérêt particulier mais exerce une influence culturelle (lycée français, Alliance française) et où l’Union européenne veut jouer un rôle politique. Les crédits européens sont employés pour des opérations efficaces avec des opérateurs français. Il faut donc définir quelles missions seront assumées, avec quels moyens et selon quelles procédures.

Fin de la politique de déconcentration des fonctions support ?

A deux reprises l’administration laisse entendre qu’elle se pose la question. Le DGA s’interroge à voix haute sur la question de savoir si la gestion doit être assurée depuis l’administration centrale. Puis il répond à la CFDT, qui conteste la pertinence des services communs de gestion régionaux, qu’il a une préférence pour des fonctions support à Paris ou à Nantes [NB : le MAE n’a cessé, depuis 15 ans, de déconcentrer sa gestion, y compris la gestion des recrutés locaux ; il s’agirait donc d’un virage à 180 °].

Rien de bien nouveau pour les réseaux consulaire et culturel-coopération

Le DGA admet qu’il y a consensus sur le notariat mais pas sur les transcriptions d’état-civil. Le ministre souhaite que l’on effectue des tests (?) ainsi qu’un bilan du bureau des transcriptions du Maghreb et voir ce qui peut être fait dans le cadre européen. Pas de consensus non plus sur les Journées de la Défense et de la Citoyenneté. Le cabinet de Mme Conway travaille sur le statut des consulats honoraires.

S’agissant du réseau culturel, on en saura davantage après l’évaluation dirigée par la Cour des comptes et l’administration devrait être « au clair » pour la conférence des ambassadeurs.

En réponse à la proposition de la CFDT d’alléger la charge de l’accueil des délégations dans les postes à l’étranger, le DGA affirme sa volonté de mettre en place des procédures pour lutter contre la « dérive touristique des délégations » : Qui paye quoi ? Qui dispose de quoi ? Et quand ?

L’administration précise ses intentions sur l’évolution du réseau du MAE 7 février 2013

1 mars 2013

La RGPP est morte, vive le PMMS !

Le directeur général de l’administration rappelle le contexte dans lequel s’inscrit cet exercice sur l’évolution du réseau. Les travaux du Programme Ministériel de Modernisation et de Simplification de l’action publique doivent être rendus le 7 avril 2013, lors d’un comité interministériel. Les grands axes sont l’amélioration du service aux usagers/citoyens, l’amélioration de l’organisation et du fonctionnement des services publics et la rénovation du dialogue social [enfin !] et des DRH.

Deux évaluations sont lancées : la première sur l’appui aux entreprises dont le chef de file est le ministère du Commerce extérieur, accompagné par la nouvelle direction des entreprises du MAE et la seconde sur les réseaux internationaux, avec le MAE comme chef de file.

Le point sur les rapports

Les rapports Lequertier, Carré et Barry de Longchamp-Fitoussi ont été remis. Il s’agit de mettre en œuvre un certain nombre de mesures. Mais la programmation des effectifs 2013 est presque achevée et les conclusions des rapports ne pourront pas être appliquées en 2013. Il n’y aura donc aucune décision de fermeture ou d’ouverture cette année hormis Calgary (annoncée en CTM). Les décisions s’appliqueront principalement en 2014 et 2015. Les grandes orientations ont été présentées au ministre, qui les a validées. Aujourd’hui on se trouve dans la phase de concertation avec les directions concernées et les organisations syndicales. Il faudra faire un effort de redéploiement sur les pays émergents et revoir le réseau européen.

Trois chantiers seront lancés : visas, assistance technique et représentation dans les postes

1er chantier : les visas. Au-delà des 25 ETP supplémentaires qui seront effectivement affectés en 2013, pour des services qui sont, de l’avis de tous, en situation difficile, l’administration prévoit de refondre le système informatique et de revoir l’accueil des demandeurs de visas.

2ème chantier : assistance technique et expertise. Les objectifs et les moyens des trois acteurs (MAE, AFD et FEI) seront revus. Le réseau a besoin d’un réel pilotage [Le MAE en est-il capable ? ndr]. Par ailleurs, l’administration s’interroge sur la pertinence de maintenir en Europe des moyens de coopération scientifique et technique alors que les échanges universitaires s’organisent directement entre les acteurs ou par les programmes de l’Union Européenne.

3ème chantier : la fonction de représentation. L’administration veut promouvoir de bonnes pratiques de management des résidences d’ambassade afin d’améliorer leur efficacité. Le système des frais de représentation pourrait être revu à l’instar du système de gestion des caves qui a été réformé il y a quelques années et donne satisfaction.

Les chantiers à plus court terme

– étoffer les chancelleries d’ambassade dans certains pays émergents, tout en adaptant celles d’Europe, trop nombreuses. Cette adaptation devrait se faire à somme nulle ;
– revoir le format des postes de présence diplomatique (PPD). Ils sont environ une trentaine aujourd’hui et donnent l’illusion de « vrais services ». Sur ce sujet, l’administration préfère revoir les missions de ces postes plutôt que de les fermer pour préserver la sacro-sainte universalité du réseau. Certains PPD pourraient être transformés en antennes diplomatiques, sur le modèle des « laptop ambassadors » allemands ou britanniques, surtout dans les pays où il existe une autre forme de présence française (lycée, Institut). L’ambassadeur aurait des missions réduites et serait dépourvu d’ambassade. Il pourrait être installé dans les locaux de la délégation de l’UE ;
– à l’inverse d’autres ambassades nécessiteraient d’être “étoffées” ;
– le DGA se prononce contre les ambassades régionales. Souvent, dans une même région de trouvent des Etats concurrents voire en conflit. Il est difficilement concevable que la France y soit représentée par le même ambassadeur ;

Le travail actuel consiste donc à faire une photographie de la présence française dans chaque pays. A noter que les services économiques ont quitté de nombreux pays. La direction générale du trésor se retrouve avec un réseau très affaibli. La CFDT indique que la transformation des PPD en antennes diplomatiques ne résoudra pas le malentendu qui veut que nos compatriotes croient avoir affaire à de « vraies » ambassades. Le DGA répond qu’une communication au public ainsi qu’aux autorités locales sera effectuée et que la réalité s’imposera d’elle-même puisque l’ambassadeur occupera des bureaux dans un immeuble, sans drapeau français..

Enfin, comme annoncé par le ministre en septembre dernier, les résidences des ambassades multilatérales vont être fermées progressivement et vendues. L’administration assure que la plus grande attention sera portée aux recrutés locaux qui seront impactés. Le DGA demande aux OS de faire des propositions car rien n’est arrêté.

Grandes manœuvres autour du réseau consulaire

La France est le seul pays d’Europe à disposer de consulats généraux dans les capitales. Il en existe 17. Des suppressions sont nécessaires mais pas partout, surtout pas dans les pays où les Français sont nombreux et où la circonscription à couvrir est immense. Le « gain » en ETP ne sera pas important. Il faut revoir la cartographie des consulats à gestion simplifié en Europe, vérifier si une autre structure française existe (Ubifrance ou Institut Français) et fermer quelques postes. L’essentiel de la réforme pèsera sur l’Europe.Pour certains consulats localisés en dehors des capitales, la question est de savoir s’il existe une communauté française dans ces villes.

L’administration souhaite faire évoluer les consulats honoraires. Le décret relatif à leurs attributions doit être modifié et il faut vérifier s’ils peuvent « héberger » un titulaire. Les pistes pour alléger le travail dans les consulats concernent la suppression du notariat, déjà effectif dans l’UE et la réduction du nombre de transcriptions d’actes d’état civil. La transcription n’est plus indispensable en Europe et dans la zone OCDE car les actes étrangers sont fiables. Mais il n’est pas question d’introduire cette réforme dans les pays à fort risque de fraude.

La CFDT fait remarquer que la demande de transcription en Europe a déjà considérablement diminué en raison de l’éloignement des demandeurs (centralisation des transcriptions à Berlin par exemple). On ne voit pas comment « dissuader » davantage nos compatriotes de demander une transcription, qui est certes facultative, mais reste nécessaire pour de nombreuses formalités.

Le réseau culturel et les opérateurs

Il faut revoir la cartographie des IF mais l’exercice est conditionné par la décision concernant le rattachement ou pas du réseau EAF à l’Institut Français, qui sera connue à l’été.

Fonctions support

S’agissant des fonctions de gestion, il peut exister des solutions régionales, compliquées à mettre en place. Par ailleurs, certaines fonctions comme l’expertise immobilière pourraient être rapatriées à l’administration centrale. La sécurité des implantations est également à revoir.

La CFDT rappelle qu’elle s’oppose à la création de pôles régionaux de services communs de gestion, après le bilan très mitigé des pôles consulaires. Elle demande que les questions relatives aux méthodes de travail et à l’accueil des élus dans les postes soient posées, car elles peuvent ouvrir des pistes pour alléger la charge de travail. L’administration indique que cette réflexion est engagée.

Pendant ce temps-là les suppressions de postes se poursuivent

600 emplois seront perdus sur le trienum. La répartition par programme de ces suppressions n’est pas arrêtée. Pour autant, les coupes sombres pour 2013 sont déjà décidées et seront présentées au CTM.

Cette réunion a permis de dessiner des contours plus précis des intentions de l’administration. L’ensemble des réseaux est touché avec des évolutions qui, pour certaines, ne surprennent pas car elles sont dans la continuité de décisions antérieures (ambassades à format encore plus réduit, rétrécissement du réseau consulaire en Europe, suppression de l’assistance technique en Europe).

La CFDT estime que le maintien de compétences consulaires de plein exercice est indispensable dans les pays où nos compatriotes sont les plus nombreux et les plus fragilisés. Le recours à des consuls honoraires n’est pas une solution miracle et la transformation des PPD en antennes diplomatiques n’aura de sens que si l’on définit précisément les missions qui leurs seront dévolues. La CFDT s’oppose au projet de fermeture de nos chancelleries détachées à Madagascar. Enfin le besoin de pilotage du réseau culturel, évoqué par l’administration, implique que les EAF ne soient pas rattachés à l’Institut Français. Il est temps que le Gouvernement se prononce rapidement sur cette question.

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