Droit à voyage payé

Droits à voyage payé : la CFDT-MAE revendique la suppression de la règle dite « des 5 mois » auprès de l’administration

28 août 2017

Comme nous l’avions signalé dans un article précédent, la CFDT-MAE est intervenue au CTM des 28 et 29 juin dernier, afin de revendiquer l’abandon de la règle dite « des 5 mois », considérant qu’il s’agit d’une interprétation erronée de la règle de droit par l’administration.

Prise en charge par l’administration de voyages avec billets payés

Pour mémoire, le « temps de séjour » dans les postes correspond à la périodicité au terme de laquelle l’administration prend en charge les frais de voyage des agents et de leurs familles à l’occasion d’un congé annuel. C’est le « temps de séjour » du pays ou de la ville d’affectation des agents – fixé par arrêté conjoint du Ministre de l’Europe et des affaires étrangères et du Secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics (de 2,5 mois pour les pays en crise ou en guerre à 30 mois pour la plupart des pays européens, en particulier ceux de l’Union européenne) – qui détermine, à partir des dates de prise de fonctions en poste, l’ouverture de droits à voyage payé pour les agents et leurs familles. Actuellement, c’est l’arrêté du 6 février 2017 qui fixe le temps de séjour dans les postes.

Fondement juridique de la règle dite « des 5 mois »

Cette règle s’appuie sur une interprétation – à notre sens défavorable aux agents – des dispositions du deuxième alinéa de l’article 34 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 qui prévoient un délai de 5 mois entre la date du retour du dernier voyage de congé annuel et la date effective de rupture d’établissement afin de bénéficier de la prise en charge du dernier voyage par l’administration : « L’agent muté à sa demande et n’ayant pas accompli, à l’issue d’un congé annuel ayant donné lieu à prise en charge des frais de voyage, cinq mois de services…rembourse à l’administration le montant de la dernière prise en charge dont il a bénéficié à l’occasion de ses congés annuels. Les périodes de congés annuels ne sont pas prises en compte pour le décompte des cinq mois de services. ».

Une interprétation à géométrie variable de cette règle

Pour rappel, il avait été mis fin à cette règle, par une correspondance officielle de la Centrale à destination des postes, de février 2010, qui précisait qu’une durée d’affectation de 3 ou 4 ans pouvait être considérée comme une “durée normale” et que “Toute mutation qui interviendrait à l’issue de cette durée d’affectation ne sera plus considérée comme une mutation à la demande de l’agent.“. Or, pour des raisons apparemment budgétaires, un retour en arrière à une lecture défavorable aux agents a été acté, en juillet 2013, selon le même mode de communication.

La CFDT-MAE revendique la fin de cette règle juridiquement discutable

La CFDT conteste cette lecture des textes en défaveur des personnels expatriés du Ministère. En effet, l’accord formel de la DRH devant être obtenu par les agents pour prolonger leur séjour au-delà d’une troisième année, le refus de l’administration ou bien encore l’absence de demande de la part des intéressés ne peut conduire à considérer une durée de séjour de trois ans comme « anormale » et donc imputable aux agents. Hors situations particulières (retours anticipés à l’initiative exclusive de l’agent par exemple), la CFDT considère que les personnels affectés à l’étranger – qui ne sont d’ailleurs pas autorisés par la DRH à postuler pour une cinquième année sur place, n’ont d’autre choix, finalement, que de demander un retour à la Centrale ou bien de formuler des vœux pour une nouvelle affectation à l’étranger. Ils ne peuvent donc pas être considérés comme à l’origine de leur mutation. C’est la raison pour laquelle la CFDT-MAE demande la fin de l’application de la règle des 5 mois afin que les agents et leurs ayants droit puissent bénéficier – même lorsqu’il leur reste moins de 5 mois de services à effectuer – d’un droit à voyage avec billet(s) payé(s) par l’administration.

Commentaires :

Ce ne sont pas les dispositions de l’article 34 du décret de 86 que conteste la CFDT-MAE mais bien l’interprétation, défavorable aux agents, qui en est faite par l’administration. La situation budgétairement contrainte du Département ne peut servir à justifier une application contraire de la règle de droit par les services concernés. Pour rappel, malgré un enjeu financier similaire qui concernait déjà la prise en charge des frais de voyage, l’administration avait su revenir, à l’occasion de la mise en place de SAGAIE v2 dans les postes, sur une ancienne règle, juridiquement discutable, d’ajout de la durée des congés annuels au calcul du temps de séjour nécessaire pour l’ouverture d’un droit à voyage payé. Nous demandons à ce qu’une logique identique prévale pour l’application de la règle dite « des 5 mois ».

Groupe de travail « délais de route » : retard au décollage et escales improbables

13 avril 2016

Lors du CTM de novembre 2015, la CFDT-MAE avait posé la question des « délais de route ». Nous avions relevé qu’il n’existait pas de consignes claires et que les seules indications données par le Département l’étaient au compte-goutte, au conditionnel et que ce dernier se reposait, de facto, sur l’interprétation que les postes pouvaient en faire.

Difficile de travailler sur un tel sujet en l’absence de la DRH

Avec retard, l’administration a organisé ce 5 avril une première réunion de groupe de travail dont il faut bien dire qu’elle nous a laissé sur notre faim et dubitatifs quant à la volonté d’avancer. Menée par le sous-directeur DAF/3, l’exercice s’est déroulé en l’absence des interlocuteurs de la DRH qui auraient réellement pu faire avancer le sujet. La CFDT a souligné que le sujet n’était en effet pas « financier » (pas de « surcoût » budgétaire à accorder des délais de route) mais posait seulement une question de temps de travail, à border juridiquement.

Les premiers échanges se sont donc bornés à un premier catalogue des situations possibles : prise de fonction / rupture, congés, missions hors-circonscription, appels par ordre, participations aux CAP/CCP ou au CTM, concours et examens professionnels). Alors que l’on était en droit d’attendre une efficacité similaire au groupe de travail « expatriation familiale » on en est resté aux approximations.

La CFDT-MAE a souligné l’importance du sujet : l’absence de coordination crée de facto des différences de traitement entre personnels et rend parfois délicates les relations agents et SCG dans les postes. Nous avons rappelé que certaines administrations (Finances notamment) codifiaient même les délais de route en métropole, et qu’ils étaient toujours bien plus favorables que ceux que nous concevons parfois.

Rappeler les bonnes pratiques aux postes

Les organisations syndicales ont donc demandé à l’administration d’établir un document de base, au cas par cas, qui reprendrait l’éventuelle règlementation existante et servirait de base de travail. RH1/D en a pris note, mais les délais donnés avant une seconde réunion (première date suggérée : rentrée 2016 !) nous ont paru excessifs. Devant l’insistance des OS, l’administration a promis d’organiser une seconde réunion de travail en mai/juin…

Dans l’attente, la CFDT-MAE a émis le souhait ad minima que de « bonnes pratiques » soient rappelées aux postes. La DAF a reconnu que l’absence de coordination actuelle rendait l’exercice nécessaire : un sujet à suivre donc !

Du mieux pour les prises de fonction en poste

Sur la question parallèle des voyages de prise de fonction, en revanche, un échange ouvert nous a permis de remercier VEM des progrès quant aux routings des familles sur les départs été 2015 par rapport à ceux de l’été 2014. Il n’en demeure pas moins que sur les billets congés ou rupture, la consigne contradictoire de « l’itinéraire le plus direct et le plus économique » et les budgets contraints ne facilitent pas les choses.

A ce titre, le test de la mise en place en centrale des crédits VEM Etats-Unis et leur gestion via Notilus suscite notre intérêt : elle allégerait la pression sur les postes, et permettrait à la DAF de standardiser les pratiques tout en laissant plus de liberté aux agents.

Point d’étape encourageant pour le chantier des conditions de l’expatriation

12 juin 2015

Lors du CTM du 13 mai 2015, Jean-François Desmazières, conseiller diplomatique du gouvernement est venu présenter l’état de ses travaux sur les conditions de l’expatriation. Avant le tour de table syndical, il fait le point sur les pistes de rénovation des conditions de l’expatriation.

Egalisation du supplément familial (SF)

Après avoir fait remarquer que « le supplément familial est un pis-aller qui ne règle pas la question de l’emploi des conjoints », Jean-François Desmazières rappelle qu’ « on a perdu du temps en 2010 avec le projet d’allocation au conjoint qui a fait pshit ! »

La réforme devrait aller assez vite. Le SF pourrait être calculé à 10 % du groupe 9 des indemnités de résidence (IR).

Il s’agit d’ « une vraie mesure, facile à mettre en œuvre », qui aura pour effet de faire perdre 1.000€ pour 15 à 20 agents (pas les plus nécessiteux, ndr) et procurera un gain de 250€ pour 550 à 600 agents et leur conjoint. A noter que certains ministères qui emploient surtout des agents de catégorie A à l’étranger, feront des économies…

Indemnités de changement de résidence (ICR) et indemnités d’établissement (IE)

Desmazières rappelle les ordres de grandeur, à savoir 15 à 20 M€ pour l’ICR alors que l’IE ne représente que quelques centaines de milliers d’euros. Donc pas de réforme pour l’IE.

Pour l’ICR, l’administration travaille en interministériel et présentera une proposition de texte réglementaire à débattre dans le cadre du dialogue social. L’idée serait de « ne pas jeter tout le fonctionnel sinon on perdra 5 ou 6 M€ qu’on ne reverra pas ».

Indemnité forfaitaire de congé (IFC) « immorale »

Desmazières liste les arguments qui plaident pour l’abandon du projet d’indemnité forfaitaire de congé : pas de souplesse supplémentaire pour les agents, risque de cogestion avec la direction du budget, tensions dans les postes pour le choix des dates de congés en fonction des tarifs aériens, risques d’effets change-prix indésirables…

Temps de séjour

Il est possible de se donner « certaines souplesses », d’une part en définissant juridiquement un régime dérogatoire pour les pays « dangereux », d’autre part en alignant les temps réglementaires du MAE et de l’AEFE sur un régime de trois périodes, par exemple 9, 18 et 28 mois. En revanche pas d’accord pour instituer un temps de séjour à 14 ou 15 mois.

Majorations familiales

On est dans l’infra-réglementaire. Le nouveau texte était à la direction du budget depuis six mois. Il y aura des « translations » des postes bien pourvus vers des postes « sous la ligne de flottaison ». Il reste des inégalités, des enfants qui restent en France : ce sont là des sujets pour le dialogue social.

Un dialogue social de qualité

Lors du tour de table, la CFDT remercie pour la qualité des consultations menées avec les organisations syndicales. Elle se félicite de l’exercice de réflexion autour des conditions d’expatriation familiale (voir à ce sujet les résultats de notre enquête « S’expatrier en famille » ) et des conditions dans lesquelles elle a été menée. Elle a souscrit à la quasi-totalité de ses analyses .

– non-forfaitisation des droits à voyage payé (DVP), complexe et ne résolvant pas la question plus centrale de la détermination des barèmes de référence,

– redéfinition des temps de séjour à 9, 18 et 28 mois, permettant un gain d’un voyage sur 4 ans dans les postes à 18 mois,

– uniformisation du supplément familial et des ICR (indemnités de changement de résidence), gage de justice sociale.

Mais il existe encore des marges de progression

Nous sommes en revanche opposés à la création d’un « bonus fonctionnel » sur l’indemnité de changement de résidence (ICR), qui apporterait un complément financier aux agents « chargés de représentation ». La CFDT considère en effet qu’il s’agirait là d’un mécanisme de compensation pour les agents A+ alors qu’il existe déjà un tel complément de traitement avec l’indemnité d’établissement, déjà fonctionnalisée.

Nous formulons le vœu que le sujet soit élargi avec un engagement plus fort des chefs de poste dans l’incitation à la modération des frais de scolarité des écoles françaises à l’étranger et de dispense de cautions auprès de ces mêmes établissements pour les agents de l’Etat.

Nous demandons également que l’agence de voyage s’efforce, notamment pour les voyages de prise de fonctions, de favoriser les routings directs pour les familles voyageant avec des enfants en bas-âge.

Séance de rattrapage pour les temps de séjour et ouverture du chantier sur les conditions de l’expatriation

26 novembre 2014

-19 novembre 2014-

Dans la foulée du courrier que la CFDT avait adressé au DGA voici quelques semaines et dans la droite ligne des chantiers « conditions d’expatriation » suggérés par le ministre au CTM des 5 et 6 novembre, une réunion de concertation s’est tenue sur le projet de tableau de temps de séjour 2015. La réunion était animée par la DRH et le DAF, entourés de la sous-directrice RH1 et deux chefs de bureau (DAF & DRH). La CFDT était représentée par Franck Laval et Thierry Duboc.

Avis mitigé de la CFDT sur le projet de tableau des temps de séjour

La DRH a évoqué son souhait de nous présenter l’état « d’un exercice déjà bien entamé » et « d’ouvrir la réflexion »… en rappelant la notion de coût constant. Avant de donner la parole aux organisations syndicales, elle a souligné que pour janvier 2015 une petite quinzaine de postes voyaient leur temps de séjour raccourci, pour une petite dizaine où il s’allongeait.

La CFDT a pris la parole pour rappeler qu’après la « vague » de 2014 [91 allongements pour 16 raccourcissements et 13 « régularisations » (intégration de temps de séjour dérogatoires < à 10 mois dans le cadre du décret)], la tendance était toujours à un allongement global.

Nous avons exprimé certains motifs de satisfaction :

– Le passage de l’Australie et de la Nouvelle Zélande de 20 à 15 mois : ceci compense le ratio temps de transport / coût des billets.

– L’harmonisation en Afrique du sud (Le Cap rejoint J’bourg et Pretoria à 15 mois). mois

– Le passage du Burkina Faso à 10 mois.

En revanche, nous avons signalé d’importants motifs d’insatisfaction :

– Le maintien du Cambodge & du Laos à 20 mois comme la Corée du Sud, le Japon ou la Thaïlande alors que les conditions de vie et sanitaires sont bien plus austères et qu’il n’existe pas de vols directs.

– Le maintien de l’Indonésie à 20 mois également, comme Singapour ou la Malaisie alors que les conditions de vie à Jakarta (notamment en famille) ne sont pas les mêmes. Peu de concurrence en matière de tarifs aériens. Les Philippines (situation similaire) sont à 15 mois.

– Le maintien de la Côte d’Ivoire à 15 mois, comme le Sénégal, le Ghana ou le Bénin alors que les problématiques sécuritaires sont bien plus lourdes et les perspectives électorales pas gaies…

– Le maintien de Djibouti à 15 mois malgré l’austérité de la vie et du climat.

– Le maintien du Pérou à 20 mois malgré l’éloignement et les conditions de vie. L’Equateur est pourtant à 15 mois.

– Ensuite se pose, dans la foulée d’Australie – Nouvelle-Zélande, la question des postes globalement à plus de 12 h d’avion, ou à plus de 9-10 heures + vols non directs… ; raisonnablement, Brésil, Chili, Argentine, Uruguay, Costa Rica + Laos, Cambodge & Indonésie déjà cités par ailleurs, devraient être à 15 mois et non 20.

Nous avons également relevé :

– La discordance en Asie centrale entre Ouzbékistan et les autres : le seul à 15 alors que tous les autres Etats de la région sont à 10 mois.

– La discordance « Brésil » entre Brasilia / Rio en zone C et le reste en B.

Note semble avoir été prise pour au moins une dizaine de pays. En fin de réunion, lors de la synthèse, la DRH a mentionné à nouveau Indonésie, Pérou, Côte d’Ivoire, Cambodge et Laos.

Lors du tour de table qui a suivi, l’ASAM, la CGT et l’USASCC ont spécifiquement repris notre liste de postes « sensibles », y ajoutant :

– Bahreïn, à 20 mois, alors qu’Oman, bien plus agréable, est à 15.

– Le Libéria, demeuré à 10 mois en dépit des contraintes Ebola.

– L’Inde, passée à 15 mois en dépit de conditions de vie / sanitaires très spécifiques.

L’ASAM a évoqué la possibilité de classer l’ensemble des PPD en régime « 10 mois » ; l’administration a approuvé, soulignant que les 13 « actuels » entraient déjà dans cette épure.

ASAM et USASCC ont demandé également une levée de la « règle des 5 mois » pour les pays à 30 mois (pas / peu de réaction de l’administration).

Un point de langage mérite d’être relevé : évoquant le « relèvement » de l’Australie et de la Nouvelle Zélande de 20 à 15 mois en raison du coût des billets, l’administration a relevé qu’il était, sur ces destinations « impossible de trouver des vols charters ». Les « voyages charter » seraient-ils la nouvelle conception de la prise de fonction des agents de l’Etat à l’étranger ?

Puis la réunion a donné lieu à des échanges au sujet du chantier des conditions de l’expatriation. La CFDT a rappelé ses principales revendications :

Non à la forfaitisation des droits à voyage

La DRH nous a annoncé qu’une Inspectrice allait être spécifiquement chargée d’une réflexion sur le sujet. Nous avons rappelé notre position, a priori en défaveur d’un tel dispositif.

Les majorations familiales doivent vraiment couvrir les frais d’écolage

La CFDT a rappelé son souhait de réévaluer les majorations familiales dans les pays où elles ne couvrent pas les frais d’écolage. A cette occasion et pour la première fois, l’administration a lâché le chiffre de « 22 postes » concernés.

Le DAF a pris note de notre logique considérant que dans les quelques postes où les « majos » permettent des bénéfices, ces dernières soient réduites.

Plus de justice sociale pour l’expatriation familiale

Nous avons rappelé que le ministre a donné son accord pour que l’on travaille sur un barème unique – comme pour les majorations familiales – pour l’indemnité de changement de résidence, le supplément familial et l’indemnité d’établissement./.

Injustice des « Temps de séjour à l’étranger » : la CFDT-MAE persiste et signe

28 octobre 2014

La CFDT-MAE avait protesté dès le printemps contre ce qu’elle considérait comme un « enfumage annoncé ». Elle avait ensuite interpellé le ministre lors du Comité technique ministériel de mai, avant d’obtenir un premier report de la mesure : l’injustice, l’impréparation et le manque de logique de la réforme des temps de séjour de l’été dernier ne passent toujours pas. Nous venons donc de saisir à nouveau le directeur général de l’administration, qui a accusé réception de notre demande et fait part de sa volonté d’organiser rapidement une réunion spécifique à ce sujet.

Monsieur le Directeur général,

Lors du comité technique ministériel du 14 mai 2014, la CFDT – MAE a attiré l’attention du Ministre sur la réforme des temps de séjour à l’étranger, dont elle regrette non seulement le processus d’élaboration, conduit sans souci du dialogue social, mais également le calendrier et le principe qui avait de facto conduit à des reclassements incompréhensibles.

A la demande des organisations syndicales, l’administration a reporté la mise en place du nouveau dispositif prévu par « l’arrêté du 10 avril 2014 fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger » qui devait entrer en vigueur immédiatement.

Cependant, l’administration n’a pas admis l’injustice de son projet de réforme qu’elle justifiait par l’intégration des dérogations accordées à certains pays, notamment des pays en crise, les conditions de vie constatées dans les différents pays et surtout par la nécessité d’une révision cohérente de l’ensemble des temps de séjour. La comparaison de ces temps de séjour avant et après la réforme, à laquelle s’est livrée la CFDT-MAE, fait apparaître que ces deux derniers arguments sont bien peu convaincants. La CFDT-MAE a ainsi relevé des discordances frappantes des temps de séjour sur une trentaine de pays en fonction des situations politique, sécuritaire, géographique et économique constatées sur le terrain, que vous voudrez bien trouver en annexe de ce courrier.

La CFDT–MAE vous serait reconnaissante de bien vouloir rouvrir ce chantier en programmant une réunion de dialogue social afin de reclasser les pays évoqués et de parvenir à une réelle cohérence du dispositif des temps de séjour.

En vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ce dossier, je vous prie d’agréer, …

Annexe :

Des modifications incohérentes et très pénalisantes

Allongement de 10 à 15 mois :

– Bolivie : conditions de vie austères et risque sanitaire ;
– Cameroun : conditions de vie – incohérence régionale puisque ce pays se situe au même niveau que la Gabon ;
– Côte d’Ivoire : instabilité politique – dangerosité – conditions de vie austères – insécurité sanitaire et physique – incohérence régionale puisque ce pays se situe au même niveau que la Gabon ;
– Djibouti : austérité du climat et des conditions de vie – réduction drastique de la taille du poste ;
– Inde et Sri Lanka : éloignement – conditions de vie – climat – coût des liaisons aériennes ;
– Nicaragua : éloignement et conditions de vie – incohérence régionale puisque le Honduras et le Guatemala demeurent (à raison) à 10 mois ;
– Tanzanie : éloignement – conditions de vie – incohérence régionale puisque le Kenya demeure (à raison) à 10 mois ;
– Zimbabwe : éloignement – conditions de vie – incohérence régionale puisque le Kenya et la Zambie demeurent (à raison) à 10 mois.

Allongement de 10 à 20 mois :
– Cambodge et Laos : éloignement – conditions de vie – incohérence régionale puisqu’ils se situent au même niveau que la Thaïlande alors que les conditions y sont plus proches de celles de la Birmanie qui conserve (fort logiquement) un temps de séjour de 10 mois ;
– Indonésie : éloignement – conditions sanitaires – conditions de vie à Jakarta – incohérence régionale alors que Brunei reste à 10 mois et que le Japon, très occidentalisé, est à 20 mois ;
– Pérou : éloignement – incohérence régionale par rapport à l’Equateur et à la Colombie qui sont à 15 mois.

Inversement, le raccourcissement du temps de séjour de 20 à 10 mois pour Israël est pour le moins surprenant quand on sait que le Liban demeure à 15 mois, que la Jordanie l’y rejoint et que la Turquie est elle-même à 20 mois.

Des modifications lourdes de sens quant aux conditions de vie et/ou de la logistique

Allongement de 10 à 20 mois :
– Vietnam : éloignement – coût du transport aérien.

Allongement de 10 à 15 mois :
– Chine : pollution dans les grandes villes – conditions de vie et éloignement à Wuhan et Chengdu ;
– Mozambique : incohérence régionale : Madagascar reste à 10 mois.

Allongement de 15 à 20 mois :
– Cuba : éloignement – coût des liaisons aériennes.
Enfin, certains classements qui demeurent étonnants
– Argentine, Brésil, Chili : leur classement à 20 mois est étonnant compte tenu de leur éloignement et du coût des liaisons aériennes ;
– Ouzbékistan : le temps de séjour à 15 mois constitue une incohérence régionale dénoncée par le poste lui-même, alors que le Kazakhstan est à 10 mois ;
– Australie et Nouvelle Zélande : leur classement est identique à celui des Etats-Unis ou du Canada alors que leur éloignement est bien plus important et les coûts des transports aériens beaucoup plus élevés ;
– Islande : demeure à 15 mois alors que toute l’Europe du Nord est à 30 mois.

Non à la « forfaitisation» du droit à voyage payé !

24 juin 2014

Alors que l’administration semble tentée de réintroduire le sujet ancien de la « forfaitisation » du droit à voyage payé (DVP) en vigueur actuellement, la CFDT-MAE tient à manifester son opposition à ce projet.

Le DVP constitue, par nature, la garantie du lien avec la France et la famille. Pour s’en convaincre, il suffit de garder à l’esprit les réactions des postes à l’allongement des temps de séjour dans près de 90 d’entre eux. L’annonce de cette mesure, prise unilatéralement par l’administration sous couvert d’absence de cohérence des zones géographiques et des conditions de vie, a provoqué un tollé chez nos collègues et les chefs de poste eux-mêmes, qui ont rappelé la nécessité pour les agents de rentrer régulièrement en France afin d’entretenir ce lien indispensable au maintien de l’équilibre de vie de tous les membres de la famille.

A été évoqué par exemple l’éloignement de certains postes avec la résidence en France qui entraîne un surcoût significatif des billets que les majorations familiales ne peuvent absorber quand elles couvrent seulement un peu plus que les frais de scolarité dans certains pays. Sur le plan à la fois professionnel et personnel, l’absence de système de santé comparable à celui de la France dans la majorité des pays d’affectation justifie à elle seule la prise en charge régulière d’un voyage en France.

Certains caressent l’idée de pouvoir allouer le « forfait », d’un montant correspondant au DVP, à d’autres fins, comme par exemple des vacances à proximité du lieu d’affectation et non de la résidence en France. Cette simple évocation fait perdre tout son sens et sa raison d’être à ce voyage statutaire qu’est le DVP.

D’autres encore imaginent pourvoir économiser le montant de ce forfait pour des projets ultérieurs. En réalité, c’est un calcul simpliste de très court terme.

Le tarif de référence d’un aller-retour calculé par l’administration chaque année pour servir de base à l’établissement du budget voyages statutaires du poste est pratiquement toujours sous-évalué par rapport aux tarifs aériens et/ou ferroviaires constatés. Si le forfait était calé sur ce tarif de référence, le droit de l’agent serait ainsi bien inférieur à ce à quoi il pourrait prétendre dans le cas d’une prise en charge directe d’un billet, qui comprend les variations tarifaires conjoncturelles ou saisonnières.

Ce droit serait encore davantage réduit par le risque d’érosion du « forfait » assimilé aux autres éléments de la rémunération ou de l’indemnité de résidence qui font l’objet d’ajustements réguliers (change-prix trimestriels et rebasage annuel par exemple) ou par le risque de taxation, comme c’est le cas aujourd’hui avec la CSG qui est appliquée aux majorations familiales.

Enfin, cette nouvelle composante des émoluments compliquerait la lecture de la fiche de paie, même des agents les plus avertis, qui oublieraient rapidement le sens du DVP et le suivi de son évolution forfaitaire en se focalisant uniquement sur la rémunération globale.

Il en va donc de l’intérêt des agents de prendre la mesure des risques qui pèsent sur le DVP, à l’aune d’une nouvelle réforme, et de le défendre tel qu’il existe aujourd’hui.

Réforme des temps de séjour à l’étranger : le DGA annonce le report de l’entrée en vigueur de la mesure au 1er septembre.

20 mai 2014

C’est une modeste, mais première victoire pour les organisations syndicales : le directeur général de l’administration a annoncé avant-hier, 14 mai, en CTM le report de l’entrée en vigueur de la réforme des temps de séjour à l’étranger au 1er septembre prochain. Cette réforme, dont la CFDT a été l’une des premières à dénoncer l’injustice et l’impréparation, n’affectera donc pas les agents actuellement en poste dont les billets de congés pour cet été auraient déjà été acquis. Nous continuerons de dénoncer le stress, les difficultés et les problèmes de logistique familiale que cette mesure accroît par ailleurs.

La CFDT a également demandé la réouverture du chantier dans le cadre d’un dialogue social qui a fait défaut jusqu’à maintenant.

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