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Le Comité d’action sociale fait du surplace (28 mars 2013)

27 mai 2013

C’est peu dire que les représentants du personnel sont restés sur leur faim après cette réunion du comité d’action sociale.

Nouveau cafouillage sur les textes statutaires

La nouvelle architecture des textes encadrant l’activité du comité d’action sociale n’a pu être validée, la méthode de travail laissant à désirer. Comme l’a souligné la CFDT, aucune justification de la nécessité de modifier l’arrêté du 7 février 2006 n’a pu être fournie. Les groupes de travail réunis à ce sujet n’ont donné lieu à aucun compte-rendu et le projet de texte est bancal. Il prévoit une forme hybride (15 représentants du personnel et 10 représentants de l’administration). Pour la CFDT, il faut choisir entre une composition paritaire ou un schéma sur le modèle du comité technique ministériel, non paritaire et composé d’experts. L’adoption de ces textes a donc été repoussée à une date ultérieure….

L’Arlésienne de l’audit sur l’action sociale au ministère

Le rapport de l’inspection générale, qui devait être présenté fin janvier ne le sera finalement qu’à la fin avril (mi mai, on attend toujours…) du fait « de la complexité du sujet, du nombre des consultations internes et externes, ainsi que par la charge de travail des trois inspecteurs » (sic). La CFDT s’étonne de l’affirmation, dans le dossier de séance, selon laquelle le montant de la subvention accordée à l’ADOS dépendrait des conclusions de l’audit, dans la mesure où la détermination du montant de la subvention ne dépend pas de l’Inspection, mais d’une Commission des subventions.

Le DRH rappelle que le président de la commission des subventions s’est dit, fin janvier, d’accord pour attendre les recommandations de l’audit avant de déterminer le montant de la subvention 2013. La première tranche de la subvention ayant été versée à l’ADOS, il estime que cette dernière ne devrait pas avoir de soucis de trésorerie d’ici l’été. L’examen de cet audit est donc repoussé à une date ultérieure…

Les subventions aux associations sont la variable d’ajustement du budget de la formation !

La CFDT dénonce la diminution constante des subventions aux associations (AFCA, AACS, ASCAEN, AAEMAE, ARAMAEN, AREMAE) et demande à l’administration d’expliciter sa politique sur le long terme.

Le DRH répond que, bien que les prévisions s’inscrivent dans un triennal budgétaire, la tendance pour le futur ne peut être précisée, le budget étant géré annuellement. L’enveloppe globale accordée à la DRH, dont les deux plus grands postes budgétaires sont la formation et l’action sociale, a été amputée de 11 % pour 2013. Or, RH4 est soumis à des dépenses obligatoires, telles que l’organisation des concours pour la réduction de la précarité et aux réserves de précaution.

La CFDT rappelle que le budget de l’action sociale, en période de crise, doit justement être sanctuarisé et qu’une vision à moyen terme doit remplacer des coupes systématiques dans chaque domaine, car nombre d’associations risquent d’être condamnées, à force de réduire leur subvention, à disparaître purement et simplement.

Aide au logement

La CFDT rappelle qu’elle a demandé, lors des deux précédents CAS, la constitution d’un groupe de travail pour connaître les modes d’attribution des logements du parc ministériel. Il ne s’agit pas de donner aux syndicats un droit de regard sur les dossiers proposés aux bailleurs mais de discuter des critères d’attribution des logements et d’assurer auprès des agents une bonne communication et une meilleure transparence. Le DRH fait état de la réponse du préfet d’Ile de France au courrier envoyé par le MAE en novembre 2012 pour le sensibiliser à la situation particulière des agents du département soumis à une forte mobilité géographique. Dans le cadre de l’attribution des logements du contingent préfectoral, le préfet propose une majoration anticipée et provisoire des points attribués aux agents revenant de l’étranger, permettant à leur dossier d’être plus facilement sélectionné par les services préfectoraux. Les résultats concrets pour les agents restent à confirmer.

Frais médicaux pour les recrutés locaux : la protection sociale n’est pas un luxe, c’est un droit

La CFDT s’insurge contre la mention portée par le DSP dans la fiche concernant les frais médicaux et secours exceptionnels des RL, de la couverture sociale qui « n’est pas un droit ». Il ne s’agit pas seulement d’un complément, de nombreux pays étant dénués de toute couverture sociale ! Le DRH en convient volontiers.

Situation de l’ADOS : on attend l’audit

La CFDT a demandé l’inscription de plusieurs points à l’ordre du jour relatifs au fonctionnement de l’ADOS, sur la position de principe de l’administration sur l’encadrement fonctionnel des agents travaillant pour l’ADOS ainsi que sur les priorités que doit se fixer l’association, compte tenu de la baisse de sa trésorerie. Le DRH reconnait la pertinence et la légitimité de ces points, a souhaité que, dans la mesure où ces questions sont étroitement liées à l’audit en cours, elles fassent l’objet d’un débat plus approfondi lors du prochain CAS. A ce jour, l’audit se fait toujours attendre…

Grève des recrutés locaux en Algérie : sortie de crise

23 mai 2013

Communiqué des sections CFDT-MAE d’Alger, Oran et Annaba

Suite aux propositions faites par l’administration, il a été mis fin à la grève dès le lendemain de la signature d’un accord. Nous sommes sortis de cette épreuve avec des résultats pleinement satisfaisants et des engagements de notre administration dont nous espérons qu’ils seront tenus …

Nous continuerons à être vigilants et à travailler sur des chantiers tels que la rénovation de la grille des salaires ou les conditions de travail afin que chacun d’entre nous soit traité avec plus d’équité. Nous sommes fiers de la mobilisation et de la solidarité de nos collègues des consulats d’Alger, d’Oran et d’Annaba qui ont été d’une importance capitale pour l’obtention des résultats souhaités.

Le syndicat CFDT-MAE continuera d’appuyer ses sections d’Algérie. Il est prévu que plusieurs délégués d’Alger et Annaba participent à notre congrès de Bierville (91) début juillet. Une mission de la commission exécutive du syndicat pourrait se rendre à Alger l’automne prochain.

La CFDT interpelle le ministre à l’occasion du comité technique ministériel (16 mai 2013)

20 mai 2013

Monsieur le Ministre,

Tout d’abord la CFDT souhaite exprimer ses doutes sur l’opportunité de mobiliser des moyens supplémentaires pour la diplomatie économique alors que les moyens de fonctionnement du MAE sont en chute libre, que l’on perd 200 ETP par an et que l’on réduit la voilure partout dans le réseau. A quel programme LOLF se rattachent ces nouvelles missions qui ne relèvent ni du programme 185 (diplomatie culturelle et d’influence) ni du programme 209 (solidarité à l’égard des pays en développement) ?

Tableaux de vocation

Vous avez certainement lu notre courrier sur cette invraisemblable réforme des indemnités de résidence, décidée en 3 semaines et sans aucune concertation. Nous pourrons débattre tout à l’heure sur le fond, sur l’injustice de ces mesures, sur le sort des agents de catégories B qui, contrairement à ce que vous venez de déclarer, ne comptent pas « parmi les catégories les plus favorisées ». Ce que la CFDT retient principalement de cette affaire, c’est l’échec du dialogue social : ces mesures, qui étaient bouclées mi avril, n’ont fait l’objet que d’une seule réunion qui n’était même pas une réunion d’information puisqu’un strict embargo nous a été imposé – nous l’avons respecté – et les textes nous ont été transmis quelques jours avant la réunion de ce comité. La CFDT demande le retrait du texte et que l’on reprenne les choses dans l’ordre. Place au dialogue social plutôt qu’au passage en force.

Dialogue social

Vous nous aviez laissé espérer, lors de rencontres précédentes, qu’un dialogue social de proximité à Paris (comité technique et CHSCT) serait mis en place. Or l’administration nous oppose, dans une fiche qui figure dans le dossier de ce comité, sans aucune concertation préalable ni négociation d’aucune sorte, un refus net, définitif et mal argumenté. Cette décision contredit les professions de foi gouvernementales sur le dialogue social ; elle contredit aussi l’esprit des accords de Bercy qui visent à favoriser le dialogue social de proximité.

Monsieur le Ministre, ce choix de fermer brutalement la porte au nez des organisations syndicales a-t-il été validé par votre cabinet ? Le 6 mai 2012, on se doutait, à la CFDT-MAE, que le retour de la gauche au pouvoir, ce ne serait ni 1981, ni 1988 ni 1997. Vu l’héritage de l’équipe précédente (récession économique, chômage galopant, surendettement de l’Etat), nous étions préparés à la poursuite des sacrifices. Nous pouvions accepter que la RGPP tant détestée fasse place à la modernisation de l’action publique à condition que les organisations syndicales aient voix au chapitre et à condition aussi que les arbitrages en matière de RH fassent une large part à la réduction des inégalités, autre mot d’ordre gouvernemental.

Au final, Monsieur le Ministre, ce comité technique ministériel voit un véritable passage en force pour le rabotage des indemnités de résidence et un niet brutal sur une modernisation du dialogue social.

Réponses, en substance, du ministre à nos trois interpellations :

– concernant la diplomatie économique, « la direction des entreprises existe, au MAE depuis le XIXème siècle et ce ministère est parfaitement légitime pour piloter, à l’étranger, la politique de rayonnement économique et commercial de la France » ;
-par rapport aux projets de textes sur les tableaux de vocation, « des économies supplémentaires pourraient être réalisées sur la prime de performance individuelle [revendication CFDT, ndr] afin d’alléger les efforts demandés aux agents de catégorie B « [même observation]. « Je demande au DGA de regarder cela et de vous faire rapidement de nouvelles propositions » ;
– sur le dialogue social de proximité, « vous reverrez ça entre vous, je suis pour le dialogue social de proximité et je ne voudrais pas donner à certaine organisation syndicale [la CFDT était visée, ses propos sur le dialogue social ayant manifestement contrarié le ministre, ndr] l’occasion de s’exprimer d’une façon que j’estime contestable ».

Consulats à Madagascar: une restructuration qui tourne à la déconstruction

20 mai 2013

L’annonce est tombée au comité technique ministériel : nos chancelleries détachées à Tamatave et Majunga seront transformées en agences consulaires (un consul honoraire et un recruté local) dès cette année. 7 ETP seront supprimés et en partie redéployés au consulat général à Tananarive qui récupérera certaines de leurs attributions.

Si on ne peut que se féliciter de la préservation de notre chancellerie détachée à Diego Suarez, qui était également sur la sellette, le dispositif retenu à Tamatave et Majunga représente une sérieuse dégradation du service public.

Tout d’abord, parmi les tâches dites « résiduelles » transférées à Tananarive, on compte les levées d’acte. On ne voit pas comment notre consulat à Tananarive pourra dégager les moyens humains et matériels (un chauffeur et son véhicule et, a minima, un recruté local du service de l’état civil) pour partir plusieurs jours en brousse, dans cette circonscription immense. La hausse annoncée des frais de tournée de réglera pas la difficulté de priver le service d’un agent pendant plusieurs jours. Inévitablement, ces tournées seront moins fréquentes et notre capacité à lutter contre la fraude à la nationalité moins efficace.

Ensuite, contrairement à ce qu’affirme la DFAE, cette réforme ne sera pas sans effet pour les usagers. Arrêtons-nous un instant sur la liste impressionnante des tâches qui resteront dévolues à notre collège de recrutement local, « encadré » par un consul honoraire qui n’est jamais qu’un bénévole : réception des demandes d’aide sociale et de bourses, réception des demandes d’inscription au registre, protection consulaire, accueil, assistance et renseignement de nos compatriotes. Ce seul agent de recrutement local restera chargé du contact avec l’usager et de la constitution des dossiers, qui représentent l’essentiel du travail d’instruction. Et on peut craindre pour la continuité du service public si par miracle il parvient à prendre des congés !

Lors des réunions de dialogue social sur l’évolution du réseau consulaire, l’administration avait manifesté sa volonté de préserver les moyens consulaires là où les communautés françaises sont nombreuses et fragiles. La CFDT-MAE regrette que cette réflexion de bon sens n’ait pas trouvé à s’appliquer à Madagascar.

Dialogue social dans les postes : l’administration s’aligne sur la doctrine de la DGAFP et cantonne les recrutés locaux dans une instance ad hoc (25/02/2013)

11 mai 2013

Le sous-directeur RH1, qui anime le groupe de travail, indique qu’il s’agit d’une réunion d’étape après plusieurs réunions avec la DGAFP, dont il nous détaille la position.

Situation des recrutés locaux

Pendant longtemps, les recrutés locaux (RL) n’ont pas été qualifiés d’agents publics. Avec la jurisprudence Berkani (T. C. 25 mars 1996), les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public administratif ont été qualifiés d’agents publics, quel que soit leur emploi, les contentieux les concernant relevaient de la compétence du juge administratif.

L’arrêt du Conseil d’Etat (CE) CFDT-MAE c/MAE du 29 juillet 1998 contient un considérant aux termes duquel : « pour apprécier la représentativité des différentes organisations syndicales de fonctionnaires habilitées à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire ministériel, le ministre des affaires étrangères devait tenir compte de l’audience de ces organisations auprès des agents non titulaires comme auprès des agent titulaires ; (…) dans ces conditions, et eu égard à la composition des effectifs des services du ministère des affaires étrangères, le ministre qui n’a pas recherché si les organisations en cause étaient représentatives en ce qui concerne les agents non titulaires et notamment les agents recrutés localement de nationalité étrangère, était tenu (…) de procéder à une consultation de l’ensemble des agents titulaires et non titulaires afin de déterminer le nombre de sièges devant être attribué à chaque organisation syndicale ». Depuis cet arrêt du Conseil d’Etat les recrutés locaux sont électeurs et éligibles au comité technique ministériel.

Puis le CE a estimé, dans l’arrêt Tégos du 19 novembre 1999, que « le juge administratif français n’est pas compétent pour connaître d’un litige né de l’exécution d’un contrat qui n’est en aucune façon régi par le droit français. » Les agents recrutés sous l’empire du droit local ne peuvent avoir la qualité d’agents publics, de tels contrats n’ayant pas le caractère d’un contrat administratif. Pour faire échec à la jurisprudence Berkani, l’article 34 – III de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (dite loi DCRA) exclut les RL du champ d’application de la requalification en agents publics.

Enfin le rapport du conseiller d’Etat Savoie du 4 décembre 2006 préconisait « la mise en place de commissions paritaires locales permettant aux organisations syndicales représentant les agents de recrutement local de faire valoir un avis non seulement sur les questions générales du travail, mais sur les questions individuelles de ces agents ». La DGAFP s’interroge donc sur « la participation à part égale des recrutés locaux au comité technique ministériel », solution qu’elle estime en partie fragile.

Préconisations de la DGAFP en matière de dialogue social

La DGAFP rappelle que l’accord cadre relatif au dialogue social dans les postes (DSP) du 4 juillet 2008 a institué une commission consultative locale (CCL) compétente pour les questions générales et individuelles relatives aux RL, une commission consultative des agents de droit public (CCP), compétente pour toutes les questions d’ordre général communes aux agents de droit public, ces deux commissions se réunissant conjointement au moins une fois par an.

La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ont posé de nouvelles règles. En outre, les accords de Bercy, que le nouveau dispositif relatif au dialogue social doit transposer, prévoient que chaque agent doit voter afin d’élire des représentants dans deux comités techniques (CT), l’un ministériel, l’autre de proximité. Pour ce qui est du CT de proximité, un décret en Conseil d’Etat pourrait prévoir un CT auprès de chaque chef de mission diplomatique (ambassade bilatérale ou représentation permanente). Les CT s’adressent aux fonctionnaires et contractuels de droit public et les RL ne peuvent pas, selon la DGAFP, être électeurs à ces comités.

La DGAFP se réfère à l’arrêt du CE du 10 janvier 2007, CGT-MAE c/MAE, qui mentionne le décret du 1 juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs : « L’ambassadeur, chef de la mission diplomatique, coordonne et anime l’action des services civils (…) il lui appartient, en vertu de ses pouvoirs généraux d’organisation du service et dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur et des instructions adressées par le ministre des affaires étrangères, de réglementer la situation des agents placés sous son autorité ; sur le fondement des dispositions précitées de l’article 34 de la loi du 12 avril 2000 et en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires en disposant autrement, l’ambassadeur de France en Tunisie était compétent pour définir à l’attention des services placés sous son autorité les conditions dans lesquelles les personnels des services de l’Etat français en Tunisie sont recrutés sur des contrats de droit local et énumérer les stipulations que doivent comporter ces contrats pour se conformer au droit du travail tunisien ».

La DGAFP estime donc qu’il y a lieu d’instituer deux dispositifs séparés : un pour les fonctionnaires et autres agents publics, l’autre pour les recrutés locaux. Un décret en Conseil d’Etat pourrait prévoir, sans préjudice du droit local, la création de commissions consultatives pour les RL, leurs compétences (questions individuelles et questions d’ordre général) et les modalités de désignation de leurs membres. Une décision du chef de mission diplomatique pourra préciser les conditions de fonctionnement de cette commission. Le décret pourra prévoir que la réunion conjointe du CT de proximité et de la commission consultative, portant sur des questions communes, aura des attributions en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

La DRH entend suivre les préconisations de la DGAFP

La DRH indique faire sienne l’analyse juridique de la DGAFP concernant les RL. Elle rappelle le souhait formulé par les syndicats de formaliser les modalités du DSP dans un texte normatif. Elle se propose de prendre un décret adaptant à l’étranger le dispositif de dialogue social tel que défini par le décret du 15 février 2011. Ce décret définirait les règles générales du dialogue social à l’étranger (existence des différentes commissions, attributions, composition et modalités d’élection) et une procédure de décision du chef de mission diplomatique, à laquelle il serait renvoyé dans le décret, pour ce qui est des autres dispositions. La réunion des deux instances locales sera possible pour ce qui est des attributions en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

Observations de la CFDT

La CFDT, même si ce point ne concerne pas le dialogue social dans les postes, note que la DGAFP recommande l’application des accords de Bercy et notamment le fait que les agents doivent être électeurs à deux comités techniques : un CT ministériel et un CT de proximité. Cette exigence s’applique à notre administration et l’institution d’un CT pour les agents affectés en Ile-de-France se fait attendre malgré la promesse du ministre. La CFDT se déclare évidemment déçue par la doctrine de la DGAFP qui aboutit à exclure les recrutés locaux des CT de proximité. Pour cette raison, nous demandons que l’architecture des instances de DSP, qui sera prévue par décret et qui ne nous convient pas, ne figure pas dans l’accord-cadre [accord de l’administration sur ce point].

Nous notons avec satisfaction que notre DRH ne remet pas en cause la qualité d’électeurs au CTM pour les recrutés locaux. Mais nous contestons la soi-disant « fragilité juridique » de ce principe évoquée par la DRH. Cette situation ne fait grief à personne et nous ne souhaitons pas entendre pendant les 20 prochaines années que la participation des RL au CTM est fragile juridiquement [le sous-directeur RH1 nous en donne acte et affirme que « la situation actuelle nous convient parfaitement et que la question du CTM n’est pas posée »].

Comme la CGT, nous demandons que la compétence « hygiène, sécurité et conditions de travail », confiée à la réunion conjointe des deux commissions (expatriés et RL), figure dans le décret annoncé.

La CFDT demande que le décret soit le plus précis possible sur les compétences, le mode de désignation et le fonctionnement des commissions (CT, CCL et réunion conjointe) et que l’accord cadre ne porte que sur les matières non traitées dans le décret, notamment sur les droits syndicaux pour les recrutés locaux, y compris les garanties à apporter aux élus RL.

Le dispositif concernera l’ensemble des administrations de l’Etat à l’étranger

Un avant-projet de décret et une ébauche d’accord cadre seront présentés à la prochaine réunion de ce groupe de travail. Le décret passera devant le Conseil d’Etat et « il faut être prêt début 2014 ». L’administration annonce que le dispositif a été évoqué en comité Corinthe ( et que le décret sera signé en interministériel. Bercy semble être d’accord, la Défense également, sauf pour les gendarmes). Les agents des autres administrations feront probablement partie du même corps électoral pour les commissions locales. La CFDT approuve cette démarche qui permettra enfin aux collègues des autres administrations d’avoir accès au dialogue social de proximité. L’ASAM-UNSA pousse des hauts-cris à la simple évocation du terme « interministériel ». L’administration nous promet « une petite fiche là-dessus »…

La couverture sociale des recrutés locaux reste pleine de trous malgré des dépenses en augmentation (réunion du 21 mars 2013)

8 avril 2013

La réunion du groupe de travail sur les recrutés locaux est présidée par la sous-directrice RH3. La CFDT est représentée par Eufrozina Baïtan (IF Bucarest), Rémy Corbeau et Thierry Duboc. La CFDT demande à l’administration de commenter un minimum les documents distribués et de nous exposer la ligne directrice du ministère en matière de protection sociale pour les recrutés locaux, sa stratégie, ses priorités, ses moyens, l’évolution depuis cinq ans et les perspectives d’amélioration.

Amélioration de la prise en charge par l’administration de la protection sociale des recrutés locaux (hors réseau culturel…)

Le montant de l’enveloppe allouée à la protection sociale des RL des réseaux diplomatique et consulaire est en hausse par rapport à 2012, passant de 14.9 M€ à 16.9 M€. Le coût moyen de la part patronale progresse de 2.643 € en 2009 à 3.347 € en 2013. Cette évolution est d’autant plus significative que le plafond d’emplois des RL est en baisse depuis quatre ans (de 5.310 € en 2009 à 5.050 € en 2013) sous les effets conjugués de la RGPP et du transfert de 250 RL des services de coopération et d’action culturelle (SCAC) vers les établissements à autonomie financière (EAF).

RH3 affirme vouloir poursuivre l’effort d’amélioration de la protection sociale pour pallier les lacunes de certains régimes locaux de protection sociale malgré un budget très tendu. L’augmentation de la dépense est grevée par une augmentation de 15% des assurances privées en 2013 dans les zones Afrique et Asie. En effet dans certains pays RH3 doit régler, en plus des charges patronales au titre du système de sécurité sociale local, une couverture complémentaire.

RH3 indique enfin qu’elle donne instruction aux postes de faire préciser les conditions de la protection sociale dans les contrats des agents. La représentante de la Direction générale de la mondialisation (DGM) n’est, quant à elle, pas en mesure de donner pour l’instant le moindre chiffre sur la protection sociale des recrutés locaux en fonctions dans les centres et instituts culturels ! [Commentaire : ne comptons pas sur la DGM pour nous exposer sa politique, sa stratégie et ses perspectives d’amélioration alors qu’elle peine à centraliser les infos de l’année n-1 et qu’elle retient son souffle tant que l’avenir des EAF n’est pas décidé.]

Un questionnaire pour y voir clair sur la protection sociale des Recrutés locaux

La CFDT rappelle que la mise en conformité avec le droit local ne suffit pas tant que l’on n’a pas défini les seuils pris en compte pour déterminer si tel ou tel risque est correctement couvert. Le tableau distribué aux organisations syndicales sur la prise en charge des risques accidents du travail et maladies professionnelles, maladie, maternité, soins médicaux et retraite, est établi sur le mode oui/non. Or ces oui et ces non ne renvoient à aucun critère qualitatif, comme par exemple les normes de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) ou le niveau de protection sociale français. La CFDT souhaite pouvoir disposer d’une vision plus précise par pays.

L’administration propose sans rire de nous communiquer un « pavé de 500 pages ». Les syndicats protestent devant autant de mauvaise volonté et RH3 propose finalement d’adresser un questionnaire aux postes, à charge pour les syndicats de lui présenter une dizaine de questions simples.

[Commentaire : la CFDT salue évidemment cette proposition et proposera rapidement aux autres organisations syndicales un projet de questionnaire basé sur les normes de l’OIT. Mais nous demanderons à l’administration de n’adresser ce questionnaire qu’aux postes pour lesquels elle ne détient pas déjà les informations. Pas question d’assommer tous les services communs de gestion qui ont déjà fourni ces informations alors qu’ils croulent déjà sous les questionnaires divers et variés !]

Crédits médico-sociaux : l’emplâtre sur une jambe de bois perdure

Dans les pays où le système de protection sociale est défaillant et où il n’existe pas de système assurantiel fiable, RH3 délègue des crédits aux postes via la délégation pour la politique sociale (DPS, ex MAS) pour la « protection médicale de base » et quelques « secours exceptionnels ». La CFDT fait remarquer que cette liste tarde à être résorbée et qu’il n’existe toujours pas de règles concernant les risques couverts, le montant des éventuels tickets modérateurs, la couverture des ayants-droits…

Nous demandons (en vain) à RH3 pourquoi le MAE ne pourrait pas, comme certains pays européens, prendre en charge l’assurance maladie depuis la France ? Est-ce un problème de coût ? De législation ?… L’administration promet de fournir une note récapitulative sur l’évolution depuis trois ans mais admet qu’aucun calendrier de résorption par pays ne peut être annoncé car cela dépend de la ressource locale en matière de protection sociale.

Embellie pour la prise en charge des risques accident du travail et maladie professionnelle ?

L’administration nous assure que si un poste ne peut assurer la couverture accident du travail et/ou invalidité due à un RL et qu’elle le signale à RH3, cette sous-direction « réagit positivement » pour que le collègue soit soigné et qu’éventuellement il bénéficie d’une couverture invalidité, sous la forme d’un pécule.

Début de clarification pour les risques longs

La CFDT demande que l’on distingue le risque chômage et le risque vieillesse et que l’on définisse enfin à quoi sert l’indemnité de fin de fonctions (IFF). L’administration concède que jusqu’à peu l’IFF c’était « tout et n’importe quoi » mais nous assure que dorénavant les choses sont claires. L’IFF indemnise la perte de l’emploi (risque chômage) tandis que le pécule apporte une « amélioration pécuniaire pour compenser le faible niveau des retraites locales ».

En fin de séance l’administration, rappelée à ses propres promesses, assure qu’elle fournira bien vite un calendrier pour ce groupe de travail, comportant, outre la poursuite des travaux sur la protection sociale, la problématique temps de travail-permanences-astreintes, le droit syndical, la formation professionnelle et l’évaluation.

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