Archives des Dialogue social - Page 17 sur 28

Négociation laborieuse pour le quatrième accord cadre pour le dialogue social dans les postes

27 juillet 2013

Deux ans de discussions pour un résultat décevant

Le 3è accord cadre sur le dialogue social dans les postes (DSP) a été signé le 4 juillet 2008 par la CFDT, l’ASAM, FO et la FSU. Il était conclu pour une période de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. S’il n’y a pas eu de véritable reconduction expresse, l’accord continue à être appliqué par défaut et le mandat des élus a été prolongé jusqu’aux prochaines élections professionnelles, en décembre 2014.

Les discussions entre l’administration et les syndicats traînent depuis deux ans :

– Le 20 avril 2011, la DRH propose de signer un accord en juillet de la même année. Lire l’article
– Le 11 mai 2011, la négociation s’engage sur de bonnes bases, la DGAFP ayant fait savoir qu’elle apprécierait que le MAE opte pour une base réglementaire. Lire l’article
– Puis après un long silence de neuf mois, l’administration reprend les discussions le 7 février 2012 et se déclare prête à reprendre l’essentiel des propositions de la CFDT et de la CGT : cadre réglementaire, CCL pour les questions individuelles des recrutés locaux, suppression des CCP et institution de comités techniques de proximité pour tous les agents). Lire l’article
– huit mois plus tard, le 17 octobre 2012, brutal changement de pied, la DRH annonce que le schéma imaginé précédemment et comprenant un comité technique (CT) de proximité incluant tous les personnels ne sera pas retenu et qu’on en reviendrait peu ou prou au dispositif précédent. Lire l’article
– Cette doctrine est confirmée 25 février 2013 Lire l’article
– Les contours du nouveau dispositif sont discutés lors de deux réunions de concertation, les 24 avril et 4 juillet 2013.

Une nouvelle architecture qui rappelle furieusement le dispositif précédent

Le MAE, qui a reçu le renfort de la DGAFP et du SAJI, prévoit donc d’exclure les recrutés locaux (RL) des comités techniques de proximité, qui ne seront compétents que pour les personnels expatriés, comme les commissions consultatives paritaires qu’elles remplaceront. La seule nouveauté concerne donc la disparition des assemblées générales de concertation (AGC), qui n’ont jamais été de véritables instances de dialogue social. L’architecture du dialogue social devrait donc reposer sur trois instances :

– Les CCL seront compétentes pour les questions d’ordre général et les questions individuelles propres aux recrutés locaux. Ses représentants seront élus au scrutin de liste, comme précédemment.
– Les CT de proximité seront compétents pour les questions d’ordre général relatives aux agents de droit public, comme l’étaient les CCP auparavant. La composition et le fonctionnement de ces CT est largement inspiré des textes récents sur la rénovation du dialogue social : instances non paritaires, élection au scrutin de liste et mandat de quatre ans.
– Les réunions conjointes CCL + CT, qu’il avait été fortement question de supprimer, refont surface. Pour la CFDT et la CGT ces instances n’auront de sens que si on leur confie une compétence en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

Un habillage juridique mal ajusté

La CFDT, qui demandait une formalisation règlementaire au dialogue social dans les postes a salué le principe d’un décret relatif aux instances de dialogue social dans les services de l’Etat à l’étranger. Celui-ci devrait décrire en détail la composition, les attributions et le fonctionnement des CT. Mais nous regrettons que les CCL soient à peine évoquées dans le projet de décret. Leur composition, leur attributions et leur fonctionnement seraient renvoyés dans le projet d’accord cadre qui, lui-même, pourrait renvoyer à des « décisions » des ambassadeurs créant les CCL ! Tout ceci est trop flou et la CFDT demande que ces décisions ne soient pas laissées à l’appréciation des chefs de poste. Nous demandons qu’au minimum une « décision-type » de création d’une CCL soit rédigée et fasse l’objet d’un avis du comité technique ministériel.

Quant au projet de quatrième accord-cadre sur le dialogue social dans les postes, il paraît bien pauvre et très peu innovant. Il semble surtout destiné à éviter que les CCL ne soient adossées à un texte règlementaire . Si la DRH a bien pris en compte nos demandes concernant la protection des élus, elle reste bien timorée sur les questions de droit syndical alors que ce serait le moment de mettre à jour la circulaire Dumas-Nucci de 1985. Lire l’article

Il y a maintenant urgence à finaliser le dispositif

Les élections pour le DSP étant prévues en même temps que les autres élections professionnelles, en décembre 2014, il commence à y avoir une certaine urgence pour finaliser le dispositif.

Les points à régler sont les suivants :

Interministérialité : la DGAFP est très favorable à l’inclusion des personnels des autres services extérieurs de l’Etat dans les CT et les CCL ; la CFDT et la CGT aussi ; l’ASAM est farouchement contre. Cela concerne principalement la DG Trésor à Bercy et le personnel civil du ministère de la Défense ainsi que, plus marginalement la justice, l’intérieur, l’agriculture. Mais il ne sera pas possible d’attendre au-delà de septembre que ces administrations se soient décidées.

Volontaires internationaux : la CFDT et la CGT demandent que les VI, qui étaient bien électeurs et éligibles aux termes du 3ème accord cadre le restent dans le nouveau dispositif

Date des élections : après avoir proposé un calendrier glissant, l’administration a admis que les élections DSP se tiendraient le même jour que les élections CAP et CTM. Les pays dans lesquels ce jour J serait un jour férié, voteront le jour ouvrable précédent.

Scrutin de liste ou scrutin sur sigle : le projet de décret DSP n’est pas clair sur le seuil à partir duquel un scrutin de liste sera organisé. La CFDT demande que seuls les postes qui comptent moins de 50 agents publics – et ils sont nombreux ! – votent au scrutin sur sigle.

Hygiène, sécurité et conditions de travail : les syndicats demandent que la réunion conjointe CCL / CT ait les mêmes compétences qu’un CHSCT.

Assemblée générale de la section CFDT-MAE de Paris (19 juin 2013)

5 juillet 2013

L’AG de la section CFDT-MAE de Paris, composée d’une vingtaine d’adhérents, s’est réunie le mercredi 19 juin 2013 à 12h30, dans les locaux du site de Convention, afin de rappeler les enjeux du congrès extraordinaire de Bierville (91) et pour désigner les délégués porteurs de mandats, comme l’avait fait la section nantaise quelques jours auparavant.

Les 16 délégués parisiens porteront les mandats des 210 adhérents parisiens à jour de leur cotisation. Chaque délégué de la section Paris peut être porteur d’au moins 15 mandats. Les membres présents à l’assemblée générale ou représentés donnent leur accord à cette procédure et désignent Nathalie BERTHY, Martine CHAUSSIN, Catherine CHAUVEAU, Anne COLOMB, Bruno de COURREGES, Denise DARIOSECQ, Thierry DUBOC, Nicolas FRELOT, Sophia GRAY, Evelyne LE BIHAN, Raphaëlle LIJOUR, Nadine MONCHAU, Bogdan MYTROWYTCH, Nelly PICCOT, Philippe YVON et Jean-Pierre FARJON.

Le Congrès de Bierville est le premier congrès extraordinaire du genre et se déroulera les 1er, 2 et 3 juillet prochains dans le sud de l’Essonne. Le lieu est symbolique et permet de rassembler les congressistes dans un centre de formation CFDT, indépendant de leur lieu de travail ou de leurs occupations habituelles. Il rassemble aussi bien des adhérents parisiens et nantais que des militants et responsables de section de l’étranger, dont une bonne proportion de recrutés locaux. Il n’y aura pas lieu de voter sur les orientations du syndicat, qui ont été actées lors du Congrès de janvier 2012 (au centre international Kellermann à Paris). Par contre, nous devons procéder au « toilettage » des statuts du syndicat, ce qui répond à une obligation légale (transparence financière des syndicats).

Le rythme des congrès est normalement de 3 ans et permet de renouveler le Conseil syndical, de se prononcer sur l’activité du syndicat et de valider les comptes. Mais compte tenu du « turn over » des permanents et de la nécessité d’intégrer les nouveaux permanents, il est apparu nécessaire de renouveler le conseil syndical sans attendre la tenue du prochain congrès ordinaire, qui devrait se dérouler après le « big bang » électoral de fin 2014, soit début 2015.

Puis l’AG revient sur l’actualité revendicative du moment.

Le Comité technique ministériel « de rattrapage » du 14 juin dernier qui s’est déroulé Galerie de la Paix au Quai d’Orsay devait émettre un nouvel avis sur les tableaux de vocation des secrétaires de chancellerie (SCH), des secrétaires des affaires étrangères (SAE) et des conseillers des affaires étrangères (CAE). Les organisations syndicales du MAE ont rejeté à l’unanimité, pour la seconde fois, les trois arrêtés, estimant que les concessions faites par l’administration étaient insuffisantes. La CFDT a annoncé qu’elle contestera ces textes pour excès de pouvoir dès qu’ils auront été publiés.

Par ailleurs, le syndicat CFDT-MAE a proposé de réaliser de réelles économies en indemnités de chômage en renouvelant les contrats ou en cédéisant les agents contractuels actuellement en CDD plutôt que de multiplier les indemnisations chômage par du recrutement de courte durée et en faisant en sorte que les cabinets ministériels soient composés d’agents publics plutôt que de contrats précaires.

Le syndicat a également profité du CTM pour prendre une initiative afin de mettre en place un comité technique et d’un CHSCT de proximité à Paris. Ces deux instances, calquées sur celles existant déjà à Nantes depuis 20 ans, permettront d’alléger les ordres du jour donc la durée des CTM. Elles seront composées d’agents parisiens et l’ordre du jour portera sur des questions parisiennes liées à l’immobilier, au temps de travail, aux cantines, à la cartographie des emplois (PFR), à la prévention des risques professionnels… La CFDT, en liaison avec la CGT et les organisations syndicales qui souhaitent un approfondissement du dialogue social de proximité, va provoquer la tenue d’un CTM fin septembre pour démontrer l’utilité du dialogue social dans les services parisiens.

Rabotage des indemnités de résidence, acte II

20 juin 2013

Le comité technique ministériel (CTM) s’est réuni le 14 juin sous les ors de la Galerie de la Paix pour émettre un nouvel avis sur les tableaux de vocation des secrétaires de chancellerie (SCH), des secrétaires des affaires étrangères (SAE) et des conseillers des affaires étrangères (CAE). Sans surprise les sept syndicats du MAE ont rejeté à l’unanimité, une seconde fois, les trois arrêtés, estimant que les concessions faites par l’administration étaient insuffisantes.

Explication de vote de la CFDT

Depuis le CTM des 15 et 16 mai et le rejet des trois textes sur les tableaux de vocation, deux réunions de concertation se sont tenues les 27 et 31 mai. L’administration a fait quelques concessions :

– vous avez accepté d’enterrer la prime de performance individuelle (PPI) des chefs de service à l’étranger, ce que la CFDT réclamait depuis la création de cette prime qui revenait à un saupoudrage inutile sur les émoluments des chefs de service à l’étranger ;
– vous avez concédé deux améliorations successives en ce qui concerne les secrétaires de chancellerie et la CFDT vous en sait gré, au nom des secrétaires de chancellerie ;
– nous comprenons que vous avez décidé finalement de supprimer la PPI des ambassadeurs ;
– mais nous considérons que vous pouviez faire mieux et qu’il était possible d’exonérer les secrétaires de chancellerie de ce rabotage injuste. Comme l’ont souligné les élus à la CAP des secrétaires de chancellerie, « contrairement à ce qu’indiquait le ministre lors du dernier CTM, ils ne font pas partie des catégories les plus favorisées ; cette mesure est injuste dans la mesure où l’entrée récente dans le NES (nouvel espace statutaire) a déjà considérablement allongé leurs carrières. Ils s’étonnent de devoir être mis à contribution alors que la fiche qui figurait au dossier du même CTM indique que « le besoin d’agents chevronnés s’accroît face à la lourdeur et à la complexité croissantes des métiers des secrétaires de chancellerie à l’étranger ».

Sur le moyen et long terme nous continuons de proposer des économises pérennes (plusieurs centaines de milliers d’euros) en indemnités de chômage :

– en renouvelant les contrats ou en cédéisant les agents contractuels actuellement en CDD plutôt que de multiplier les indemnisations chômage par du recrutement de courte durée ;
– nous demandons aussi que, dorénavant, les cabinets ministériels soient composés d’agents publics plutôt que de contrats précaires qui plombent la masse salariale après chaque sortie de cabinet.

La CFDT a mis l’administration en garde contre les effets d’une entrée en vigueur immédiate de ce rabotage des indemnités de résidence. Les agents concernés se trouvent pris par surprise. L’administration, en confondant vitesse et précipitation, ignore le principe de sécurité juridique.

Les représentants CFDT voteront donc contre les trois arrêtés modifiant les tableaux de vocation des secrétaires de chancellerie, des secrétaires des affaires étrangères et des conseillers des affaires étrangères. La CFDT contestera ces trois arrêtés pour excès de pouvoir dès qu’ils auront été publiés [1].

[1] Le DGA nous ayant demandé « de bien mesurer les conséquences d’une annulation de ces arrêtés », nous avons rappelé que notre objectif restait de faire reporter d’un an leur date d’effet.

On parle enfin des recrutés locaux du réseau culturel

13 juin 2013

La réunion de concertation du 5 juin 2013 est présidée par un représentant de la DGM. RH3 et le bureau du dialogue social sont représentés. Nadine Monchau et Thierry Duboc s’expriment au nom de la CFDT. La DGM, trop rarement représentée dans les réunions du groupe de travail « recrutés locaux », nous assure qu’elle se soucie réellement du sort de ses recrutés locaux. A la demande de la CFDT le représentant de la DGM promet que son service sera représenté, désormais, à toutes les réunions du groupe de travail « recrutés locaux ».

Harmonisations

L’harmonisation SCAC-EAF s’est faite sans dégâts sociaux (pas de perte d’emplois), ni salariaux : la rémunération des agents transférés a été maintenue ou revalorisée. Le responsable de la DGM affirme que « l’homogénéisation des conditions de travail » entre le réseau diplomatique-consulaire et le réseau culturel-coop est un objectif partagé avec la DRH et avec les chefs de SCG. Un modèle unique de contrat de travail sera proposé. Quand les emplois à l’ambassade et dans l’EAF sont identiques (secrétariat, gestions, emplois de service) la rémunération doit être la même.

La DGM confirme quelques principes : le vademecum (guide de gestion des recrutés locaux) s’applique dans le réseau culturel ; idem pour le dispositif coût-vie (appliqué « à 90% »), pour le règlement intérieur RL du poste et pour la protection sociale. Mais la DGM avoue, concernant la protection sociale, qu’elle a « repéré les masses [financières] mais pas les risques couverts » ! Elle se déclare prête à coopérer à l’enquête qui sera menée bientôt auprès des postes.

Avenir du réseau des EAF

Le rabotage des dotations de fonctionnement se poursuit : – 4% en 2013. « Dans la plupart des cas le défi est relevé ; il y a quelques cas où « on n’y arrive pas » et pour lesquels une atténuation de la purge peut-être accordée, si le chef d’établissement sait être convaincant… La CFDT demande que l’on n’attende pas que la décision soit prise quant au basculement ou pas des EAF dans l’établissement industriel et commercial Institut Français, pour réfléchir sur le statut hybride et contesté de l’autonomie financière sans personnalité morale.

Réponse : la question a déjà été investiguée avec un conseiller d’Etat. Aucune solution n’est clairement satisfaisante. La préférence du Département serait une « modification limitée de la LOLF pour intégrer cette exception » (?) Quoi qu’il arrive les RL du réseau culturel resteraient hors du plafond d’emploi ministériel.

A la CFDT, qui s’étonne que les centres culturels aient tous adopté la charte graphique et le logo de l’Institut Français dont ils ne font pourtant pas partie, l’administration répond qu’il s’agit-là d’un choix délibéré, qui a fait l’objet d’une charte de partenariat et d’un arrêté publié au JO.

Dialogue social « spécifique » à l’Institut Français et dialogue social « unifié » à l’ambassade

Le représentant de la DGM souligne qu’il n’est pas toujours évident d’impliquer les recrutés locaux des EAF dans le dialogue social « unifié » (CCL et réunions conjointes organisées le plus souvent à l’ambassade). C’est sans doute pour cela que beaucoup d’établissements disposent de leur propre instance de dialogue social. Ce dialogue social « spécifique » répond parfois à une obligation fixée par le code du travail local. Dans d’autre cas il s’agit de bonnes pratques qui ont fait leurs preuves[1].

La CFDT rappelle qu’elle est favorable à ces instances de dialogue social de proximité dans les Instituts. Cela n’empêche aucunement que les RL des EAF se fassent entendre en CCL. C’est pour cela que la CFDT s’efforce de présenter des listes panachées (EAF, ambassade, consulat, résidence) aux élections aux commissions consultatives locales.

La DGM insiste sur le fait que les recrutements de recrutés locaux doivent faire l’objet d’une publicité des vacances de poste et d’un examen des candidatures par une commission indépendante. » Cette idée était apparue extravagante à certains de nos collègues » . La CFDT tient à rappeler que les recrutements doivent être soumis pour avis à la CCL.

Conclusion : la DGM s’est voulue rassurante sur l’attention portée aux conditions d’emploi des recrutés locaux du réseau culturel et de coopération. Ces bonnes intentions demandent à être confirmées.

Le Comité d’action sociale fait du surplace (28 mars 2013)

27 mai 2013

C’est peu dire que les représentants du personnel sont restés sur leur faim après cette réunion du comité d’action sociale.

Nouveau cafouillage sur les textes statutaires

La nouvelle architecture des textes encadrant l’activité du comité d’action sociale n’a pu être validée, la méthode de travail laissant à désirer. Comme l’a souligné la CFDT, aucune justification de la nécessité de modifier l’arrêté du 7 février 2006 n’a pu être fournie. Les groupes de travail réunis à ce sujet n’ont donné lieu à aucun compte-rendu et le projet de texte est bancal. Il prévoit une forme hybride (15 représentants du personnel et 10 représentants de l’administration). Pour la CFDT, il faut choisir entre une composition paritaire ou un schéma sur le modèle du comité technique ministériel, non paritaire et composé d’experts. L’adoption de ces textes a donc été repoussée à une date ultérieure….

L’Arlésienne de l’audit sur l’action sociale au ministère

Le rapport de l’inspection générale, qui devait être présenté fin janvier ne le sera finalement qu’à la fin avril (mi mai, on attend toujours…) du fait « de la complexité du sujet, du nombre des consultations internes et externes, ainsi que par la charge de travail des trois inspecteurs » (sic). La CFDT s’étonne de l’affirmation, dans le dossier de séance, selon laquelle le montant de la subvention accordée à l’ADOS dépendrait des conclusions de l’audit, dans la mesure où la détermination du montant de la subvention ne dépend pas de l’Inspection, mais d’une Commission des subventions.

Le DRH rappelle que le président de la commission des subventions s’est dit, fin janvier, d’accord pour attendre les recommandations de l’audit avant de déterminer le montant de la subvention 2013. La première tranche de la subvention ayant été versée à l’ADOS, il estime que cette dernière ne devrait pas avoir de soucis de trésorerie d’ici l’été. L’examen de cet audit est donc repoussé à une date ultérieure…

Les subventions aux associations sont la variable d’ajustement du budget de la formation !

La CFDT dénonce la diminution constante des subventions aux associations (AFCA, AACS, ASCAEN, AAEMAE, ARAMAEN, AREMAE) et demande à l’administration d’expliciter sa politique sur le long terme.

Le DRH répond que, bien que les prévisions s’inscrivent dans un triennal budgétaire, la tendance pour le futur ne peut être précisée, le budget étant géré annuellement. L’enveloppe globale accordée à la DRH, dont les deux plus grands postes budgétaires sont la formation et l’action sociale, a été amputée de 11 % pour 2013. Or, RH4 est soumis à des dépenses obligatoires, telles que l’organisation des concours pour la réduction de la précarité et aux réserves de précaution.

La CFDT rappelle que le budget de l’action sociale, en période de crise, doit justement être sanctuarisé et qu’une vision à moyen terme doit remplacer des coupes systématiques dans chaque domaine, car nombre d’associations risquent d’être condamnées, à force de réduire leur subvention, à disparaître purement et simplement.

Aide au logement

La CFDT rappelle qu’elle a demandé, lors des deux précédents CAS, la constitution d’un groupe de travail pour connaître les modes d’attribution des logements du parc ministériel. Il ne s’agit pas de donner aux syndicats un droit de regard sur les dossiers proposés aux bailleurs mais de discuter des critères d’attribution des logements et d’assurer auprès des agents une bonne communication et une meilleure transparence. Le DRH fait état de la réponse du préfet d’Ile de France au courrier envoyé par le MAE en novembre 2012 pour le sensibiliser à la situation particulière des agents du département soumis à une forte mobilité géographique. Dans le cadre de l’attribution des logements du contingent préfectoral, le préfet propose une majoration anticipée et provisoire des points attribués aux agents revenant de l’étranger, permettant à leur dossier d’être plus facilement sélectionné par les services préfectoraux. Les résultats concrets pour les agents restent à confirmer.

Frais médicaux pour les recrutés locaux : la protection sociale n’est pas un luxe, c’est un droit

La CFDT s’insurge contre la mention portée par le DSP dans la fiche concernant les frais médicaux et secours exceptionnels des RL, de la couverture sociale qui « n’est pas un droit ». Il ne s’agit pas seulement d’un complément, de nombreux pays étant dénués de toute couverture sociale ! Le DRH en convient volontiers.

Situation de l’ADOS : on attend l’audit

La CFDT a demandé l’inscription de plusieurs points à l’ordre du jour relatifs au fonctionnement de l’ADOS, sur la position de principe de l’administration sur l’encadrement fonctionnel des agents travaillant pour l’ADOS ainsi que sur les priorités que doit se fixer l’association, compte tenu de la baisse de sa trésorerie. Le DRH reconnait la pertinence et la légitimité de ces points, a souhaité que, dans la mesure où ces questions sont étroitement liées à l’audit en cours, elles fassent l’objet d’un débat plus approfondi lors du prochain CAS. A ce jour, l’audit se fait toujours attendre…

Grève des recrutés locaux en Algérie : sortie de crise

23 mai 2013

Communiqué des sections CFDT-MAE d’Alger, Oran et Annaba

Suite aux propositions faites par l’administration, il a été mis fin à la grève dès le lendemain de la signature d’un accord. Nous sommes sortis de cette épreuve avec des résultats pleinement satisfaisants et des engagements de notre administration dont nous espérons qu’ils seront tenus …

Nous continuerons à être vigilants et à travailler sur des chantiers tels que la rénovation de la grille des salaires ou les conditions de travail afin que chacun d’entre nous soit traité avec plus d’équité. Nous sommes fiers de la mobilisation et de la solidarité de nos collègues des consulats d’Alger, d’Oran et d’Annaba qui ont été d’une importance capitale pour l’obtention des résultats souhaités.

Le syndicat CFDT-MAE continuera d’appuyer ses sections d’Algérie. Il est prévu que plusieurs délégués d’Alger et Annaba participent à notre congrès de Bierville (91) début juillet. Une mission de la commission exécutive du syndicat pourrait se rendre à Alger l’automne prochain.

La CFDT interpelle le ministre à l’occasion du comité technique ministériel (16 mai 2013)

20 mai 2013

Monsieur le Ministre,

Tout d’abord la CFDT souhaite exprimer ses doutes sur l’opportunité de mobiliser des moyens supplémentaires pour la diplomatie économique alors que les moyens de fonctionnement du MAE sont en chute libre, que l’on perd 200 ETP par an et que l’on réduit la voilure partout dans le réseau. A quel programme LOLF se rattachent ces nouvelles missions qui ne relèvent ni du programme 185 (diplomatie culturelle et d’influence) ni du programme 209 (solidarité à l’égard des pays en développement) ?

Tableaux de vocation

Vous avez certainement lu notre courrier sur cette invraisemblable réforme des indemnités de résidence, décidée en 3 semaines et sans aucune concertation. Nous pourrons débattre tout à l’heure sur le fond, sur l’injustice de ces mesures, sur le sort des agents de catégories B qui, contrairement à ce que vous venez de déclarer, ne comptent pas « parmi les catégories les plus favorisées ». Ce que la CFDT retient principalement de cette affaire, c’est l’échec du dialogue social : ces mesures, qui étaient bouclées mi avril, n’ont fait l’objet que d’une seule réunion qui n’était même pas une réunion d’information puisqu’un strict embargo nous a été imposé – nous l’avons respecté – et les textes nous ont été transmis quelques jours avant la réunion de ce comité. La CFDT demande le retrait du texte et que l’on reprenne les choses dans l’ordre. Place au dialogue social plutôt qu’au passage en force.

Dialogue social

Vous nous aviez laissé espérer, lors de rencontres précédentes, qu’un dialogue social de proximité à Paris (comité technique et CHSCT) serait mis en place. Or l’administration nous oppose, dans une fiche qui figure dans le dossier de ce comité, sans aucune concertation préalable ni négociation d’aucune sorte, un refus net, définitif et mal argumenté. Cette décision contredit les professions de foi gouvernementales sur le dialogue social ; elle contredit aussi l’esprit des accords de Bercy qui visent à favoriser le dialogue social de proximité.

Monsieur le Ministre, ce choix de fermer brutalement la porte au nez des organisations syndicales a-t-il été validé par votre cabinet ? Le 6 mai 2012, on se doutait, à la CFDT-MAE, que le retour de la gauche au pouvoir, ce ne serait ni 1981, ni 1988 ni 1997. Vu l’héritage de l’équipe précédente (récession économique, chômage galopant, surendettement de l’Etat), nous étions préparés à la poursuite des sacrifices. Nous pouvions accepter que la RGPP tant détestée fasse place à la modernisation de l’action publique à condition que les organisations syndicales aient voix au chapitre et à condition aussi que les arbitrages en matière de RH fassent une large part à la réduction des inégalités, autre mot d’ordre gouvernemental.

Au final, Monsieur le Ministre, ce comité technique ministériel voit un véritable passage en force pour le rabotage des indemnités de résidence et un niet brutal sur une modernisation du dialogue social.

Réponses, en substance, du ministre à nos trois interpellations :

– concernant la diplomatie économique, « la direction des entreprises existe, au MAE depuis le XIXème siècle et ce ministère est parfaitement légitime pour piloter, à l’étranger, la politique de rayonnement économique et commercial de la France » ;
-par rapport aux projets de textes sur les tableaux de vocation, « des économies supplémentaires pourraient être réalisées sur la prime de performance individuelle [revendication CFDT, ndr] afin d’alléger les efforts demandés aux agents de catégorie B « [même observation]. « Je demande au DGA de regarder cela et de vous faire rapidement de nouvelles propositions » ;
– sur le dialogue social de proximité, « vous reverrez ça entre vous, je suis pour le dialogue social de proximité et je ne voudrais pas donner à certaine organisation syndicale [la CFDT était visée, ses propos sur le dialogue social ayant manifestement contrarié le ministre, ndr] l’occasion de s’exprimer d’une façon que j’estime contestable ».

« Page précédente

Page suivante »