Edito. Discours au Ministre. CCP des contractuels. Imposition/revenu fiscal de référence. Actualités du CTM. Calendrier des réunions du dialogue social.
Les agents franciliens du MAE vont enfin avoir droit au dialogue social de proximité
(CTM des 6 et 7 novembre et réunion de concertation du 21 novembre 2013)
Nos efforts et notamment le comité technique ministériel du 1er octobre dernier convoqué à notre initiative n’auront pas été vains. En effet, lors de son intervention lors du CTM des 6 et 7 novembre, le ministre a indiqué que suite au CTM de début octobre l’administration lui avait fait des propositions honnêtes (sic). Même s’il n’est « pas totalement convaincu que la qualité du dialogue social passe par l’accroissement du nombre des instances », il propose aux organisations syndicales d’instituer un comité technique (CT) d’administration centrale qui remplacera le comité technique spécial de Nantes et se réunira alternativement à Paris et à Nantes. Le comité d’hygiène, de sécurité et conditions de travail (CHSCT) nantais sera conservé et un CHSCT sera créé pour les services franciliens ou pour l’ensemble des services d’administration centrale. Si un accord entre les syndicats se dessine sur ce schéma, les textes instituant les nouvelles instances seront présentés pour avis formel au CTM du printemps 2014.
| Avant | Après (élections décembre 2014) | |
| Niveau ministériel | Comité technique ministériel (CTM) | Comité technique ministériel sans chgt |
| Dialogue social de proximité | Comité technique spécial (CTS Nantes) | Comité technique d’administration centrale (Paris et Nantes) |
| Hygiène, sécurité et conditions de travail | CHSCT ministériel
CHSCT spécial (Nantes) |
CHSCT ministériel – sans chgt CHSCT spécial Paris ou d’AC CHSCT spécial Nantes – sans chgt |
La CFDT s’est déclarée favorable à cette nouvelle architecture qui permettra enfin que les agents franciliens du MAE soient représentés par des instances de dialogue social de proximité. La discussion sur cette question a repris lors d’une réunion de concertation, le 21 novembre.
L’administration a rappelé ses propositions, telles qu’annoncées lors du CTM (cf. tableau ci-dessus). L’objet de la réunion est de recueillir les avis des organisations syndicales, d’arriver à un accord le plus rapidement possible et de faire figurer les textes mettant en œuvre cet accord au comité technique ministériel de la mi-mai 2014. La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a fixé comme élément de calendrier la publication des textes relatifs aux instances de dialogue social le 15 juillet 2014.
Accord de la majorité des syndicats pour la création d’un comité technique d’administration centrale
L’ASAM, la CFDT, la CFTC et l’USASCC sont favorables à l’architecture des comités techniques proposée par l’administration. La CGT et FO s’expriment contre. La FSU n’est pas représentée. Pour ce qui concerne la composition de ce comité, le nombre maximal de représentants du personnel titulaires est de 10. C’est la proposition de l’administration. La CFDT n’émet pas d’avis définitif à ce stade, mais estime que 8 pourrait constituer un bon compromis entre 10 (le maximum) et 6 (CTS nantais). Lire notre article. http://www.cfdt-mae.fr/index.php?option=com_k2&view=item&id=110:election-au-comit%C3%A9-technique-paritaire-sp%C3%A9cial-%C3%A0-nantes–la-cfdt-arrive-en-t%C3%AAte-et-gagne-un-si%C3%A8ge&Itemid=30
CHSCT parisien ou CHSCT d’administration centrale ?
Actuellement, existent au MAE un CHSCT ministériel et un CHSCT spécial nantais. L’administration estime que le CHSCT nantais a toute sa pertinence et répond à une logique de proximité. Il serait en conséquence dommage de le supprimer. Le choix proposé aux organisations est donc entre la création d’un CHSCT francilien, qui serait le pendant de celui de Nantes et la création d’un CHSCT d’administration centrale, compétent pour Paris et Nantes. La CFDT et la CGT sont d’avis de créer un CHSCT francilien, symétrique au CHSCT nantais.
Format et mode de désignation au sein des CHSCT
Les CHSCT spéciaux comprennent entre 3 et 9 représentants des personnels (cf. article 39 du décret n° 82-453). Le CHSCT nantais comprend 6 représentants des personnels. La CFDT n’a pas donné de réponse définitive et attend les réactions des autres organisations syndicales.
Pour déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein de ces deux CHSCT, l’administration rappelle que deux bureaux de vote seront ouverts, l’un à Paris et l’autre à Nantes, pour élire le CT d’AC. Les bulletins « CT » des électeurs nantais seront dépouillés à Nantes. Comme les CHSCT sont composés à partir des résultats obtenus par chaque organisation syndicale au CT auquel le CHSCT est rattaché, il sera possible ainsi de déterminer la composition de chacun des deux CHSCT d’après les résultats des votes émis sur les sites correspondants.
Afin de remédier à des erreurs d’aiguillage de bulletins CT nantais qui seraient acheminés à Paris, ce qui pourrait fausser l’appréciation de la représentativité des différentes organisations syndicales pour la désignation des représentants des personnels des CHSCT spéciaux, la CFDT propose, compte tenu du nombre d’opérations électorales simultanées, d’opter pour des enveloppes de couleurs différentes pour chaque élection. Cette proposition est reprise par l’administration.
Une autre réunion se tiendra début décembre et chaque organisation syndicale fera alors part de sa position sur les différents points ci-dessus évoqués.
Le centre de formation linguistique en question(s) au CTM : la CFDT obtient un groupe de travail (CTM des 6 et novembre 2013)
La gestion du centre de formation linguistique (CFL) a été longuement évoquée par la CFDT lors du comité technique ministériel.
Les faux vacataires deviennent enfin des vrais contractuels
Notre syndicat a demandé un état précis des effectifs et de leur situation (CDI/CDD et vacataires) ainsi qu’un échéancier précis des contractualisations. Il a salué la démarche en cours de régularisation de la situation des « vacataires », dont il faut comprendre qu’il s’agit de personnels payés à la vacation mais qui occupent des emplois permanents, par l’octroi de contrats. Il a demandé de clarifier les critères selon lesquels les formateurs contractualisés obtiennent des contrats dont la quotité varie (40%, 70%, 100%).
Pour ce qui est des vacataires, nous avons développé les questions relatives notamment à la non rémunération de toutes les heures de présence.
Certaines méthodes de management doivent être revues car le CFL nous est décrit comme un lieu de tensions
Des anomalies sont en effet à relever. Les vacataires sont d’une part encouragés à rechercher du travail ailleurs compte tenu de l’extrême précarité de leur situation, mais en même temps tenus à une extrême disponibilité, qui dans certains cas confine à l’élasticité, en raison notamment de délais de prévenance inexistants entre les demandes de test et la date de réalisation de ces derniers. Or un emploi à temps incomplet (40 pour cent) ne va pas de pair avec une disponibilité qui lui serait disproportionnée.
Les formulaires d’évaluation par les stagiaires des formations suivies contiennent in fine une rubrique vraiment gênante car il est demandé au stagiaire d’indiquer s’il veut poursuivre les cours, en substance « avec ce formateur seulement, avec ce formateur ou avec un autre, ou surtout pas avec ce formateur ». Ce genre de question excède la limite de ce qu’il convient d’appréhender dans une évaluation sur la qualité d’un cours.
Enfin, le « guide des bonnes pratiques à l’attention des formateurs linguistiques et de l’équipe administrative du CFL » pourrait utilement être revu.
Ces anomalies seraient nous semble-t-il corrigées par l’instauration d’une concertation réelle et d’une communication de qualité. L’administration a proposé un groupe de travail associant les syndicats, groupe où tout sera remis à plat et où il sera répondu dans le détail à toutes les questions qui ont été soulevées par la CFDT. Ce groupe de travail se réunira le 16 décembre 2013.
Pouvoir d’achat des recrutés locaux : un dispositif coût-vie beaucoup trop lacunaire (CTM des 6 et 7 novembre)
La fiche figurant au dossier du comité technique ministériel des 6 et 7 novembre 2013 rappelle les principes généraux applicables au dispositif « coût-vie », destiné à limiter les pertes de pouvoir d’achat pour les recrutés locaux. Une commission interministérielle détermine chaque année « un pourcentage d’augmentation générale des salaires relatif à la perte de pouvoir d’achat subie du fait de l’inflation durant l’année n-1 ».
Les revalorisations ne peuvent pas excéder le taux d’inflation relevé par le FMI. Elles ne concernent pas les pays où le cadre salarial est fixé en euros ou en dollars américains si cette devise n’est pas la monnaie locale usuelle. Les postes dont le cadre salarial vient d’être revalorisé ne sont pas éligibles. « L’automaticité des augmentations ne peut être garantie ». Les augmentations collectives rendues obligatoires par le droit local remplacent le coût-vie.
Les recrutés locaux ne comprennent pas pourquoi ils doivent payer pour l’inflation en France
Pour 2013, comme en 2012, le taux d’inflation constaté en France (1,97 % en 2012) est déduit du taux d’inflation constaté dans le pays. En conséquence, 83 pays seulement, sur les 120 pays éligibles, bénéficieront d’un rattrapage coût-vie. Une quarantaine de pays dont le taux d’inflation était inférieur à 1,97 % n’ont donc pas eu droit au coût-vie. L’augmentation sera appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier 2013. L’exercice-coût-vie en 2013 coûtera 1.117.000 €, alors que l’application du taux d’inflation du FMI aurait coûté 2.660.000 € [soit une économie de près d’1,5 M€, ndr].
La CFDT intervient en faisant tout d’abord remarquer que la soi-disant commission interministérielle est composée presque exclusivement de responsables du MAE, qui ont pour principale fonction de réaliser des économies sur la masse salariale et de maintenir le coût-vie dans une enveloppe préétablie. Les recrutés locaux ne comprennent toujours pas pourquoi on leur fait payer l’inflation française !
Comme nous aurons l’occasion de le redire au ministre le lendemain (lire l’article), nous rappelons que le besoin de financement pour une application intégrale du dispositif coût-vie (1,5 M€) est à mettre en rapport avec les montants faramineux (4,5 M€ en 2012) engloutis dans l’indemnisation chômage des contractuels remerciés par le MAE.
Le dispositif coût-vie doit s’appliquer aux recrutés locaux des centres et instituts culturels
Puis la CFDT proteste contre le fait que le coût-vie, qui est calculé de manière injuste, n’est même pas appliqué partout dans les établissements à autonomie financière (EAF).
Alors que l’administration et les organisations syndicales sont d’accord depuis longtemps sur le fait qu’il faut harmoniser la situation des recrutés locaux du réseau diplomatique et consulaire et ceux des EAF, les écarts continuent à se creuser. Contrairement à ce qu’ont affirmé à plusieurs reprises les responsables de la Direction générale de la mondialisation (lire l’article) les recrutés locaux des établissements à autonomie financière sont des agents de l’État et doivent donc bénéficier des mêmes augmentations de salaire collectives que leurs collègues du réseau diplomatique et consulaire. Ils ne sont pas employés par les EAF, qui n’ont pas la personnalité morale, mais par le ministère des affaires étrangères. Ils sont électeurs au comité technique ministériel et ils siègent dans les instances du dialogue social dans les postes.
Le directeur général de l’administration, qui préside le CTM au nom du ministre, nous en donne acte : « L’État est l’employeur des recrutés locaux. Il faut harmoniser le coût-vie des EAF avec celui de notre réseau et celui des réseaux des autres ministères. Il faut absolument travailler sur cette ligne-là et le manque d’harmonisation est un grave dysfonctionnement (sic) ».
Ces bonnes intentions sont confirmées le lendemain par la directrice générale de la mondialisation : « Je ne peux qu’aller dans votre sens, vers l’harmonisation des rémunérations. Nous allons faire en sorte que les choses aillent le plus vite possible. »
En fin de CTM, la CFDT rappelle – parmi les engagements pris par l’administration tout au long du comité – qu’il appartient maintenant à la DGM de recenser, dans les pays éligibles au dispositif coût-vie, les établissements où le dispositif coût-vie est appliqué et là où il ne l’est pas.
La CFDT-MAE interpelle le Ministre sur le coût de la précarité au MAE lors du comité technique ministériel des 6 et 7 novembre
Monsieur le Ministre,
Etre à la tête du ministère des affaires étrangères c’est aujourd’hui gérer la pénurie. Cette pénurie pèse notamment sur la masse salariale. A cet égard, les arbitrages de l’administration peuvent conduire à deux types de décision : les premières sont de l’ordre du saupoudrage : on donne un peu à chacun, sans permettre d’améliorer significativement les conditions de travail des catégories les moins bien loties. J’en veux pour exemple le montant consacré au coût vie de nos collègues recrutés locaux, qui, depuis plusieurs années, ne couvre qu’une partie de l’inflation qu’ils subissent.
Et quand l’administration ne saupoudre pas, elle effectue des choix forts en faveur de l’encadrement supérieur : en 2013, 300.000 euros ont été pris sur le retour catégoriel pour les emplois fonctionnels, alors que c’est l’encadrement intermédiaire qui est mis à contribution pour rééquilibrer le titre II, avec la refonte du tableau des vocations que nous avons connue au printemps.
Dans ce contexte de pénurie, un chiffre nous interpelle : en 2013, près de 4 millions d’euros seront déboursés pour les indemnités chômage des contractuels.
Qui sont ces contractuels ? Ce sont en majorité des agents de catégorie A, affectés à des tâches d’administration, sur des fonctions permanentes, ayant un profil d’études très proche des agents recrutés par voie de concours. Le choix de l’administration de ne pas CDiser ces agents conduit à leur départ au terme de leur contrat, et à leur remplacement par un autre contractuel qu’il faudra former.
Il nous a été dit que la rigidité de notre structure d’emplois empêchait toute possibilité de transformer des postes de contractuels en postes de titulaires. Nous savons également que le maintien d’un volet important de postes de contractuels offre une souplesse de gestion à l’administration qui peut, sans dégât apparent, supprimer des postes et satisfaire aux exigences des réductions d’emploi dans la fonction publique. Le choix de maintenir un nombre important de CDD répond donc à une commodité de gestion qui nuit à l’efficacité du ministère, alimente la précarité et coûte très cher.
Mais est-ce que le jeu en vaut la chandelle ? Ne vaudrait-il pas mieux assumer une politique à long terme de réduction de la précarité, en CDisant les contractuels affectés sur des fonctions permanentes qui ont donné satisfaction, plutôt que d’élaborer régulièrement des concours réservés qui ne permettent qu’à une poignée d’élus d’intégrer le ministère ? L’argument selon lequel notre structure d’emploi est figée à jamais est-il réellement recevable ?
Monsieur le Ministre, à la CFDT, nous pensons que des marges de manoeuvre existent et que réduire le coût de la précarité au Ministère pourrait contribuer à financer des mesures de justice : accorder l’intégralité du coût vie des recrutés locaux et améliorer leur protection sociale ; améliorer la situation des agents de catégorie C et de l’encadrement intermédiaire de notre maison.
Lors de ce CTM, l’administration a semblé favorable à une réflexion sur une meilleure utilisation de nos emplois de contractuels. Nous aimerions connaître votre sentiment sur cette question
Les militants syndicaux nantais du MAE rencontrent la sous-directrice RH1 et le DAGN (14 octobre 2013)
La CFDT est représentée par Isabelle Voisin de Marguerye, secrétaire de section, et par Rémy Corbeau, permanent syndical. La sous-directrice de la politique des ressources humaines (RH1) débute la séance en présentant l’architecture de sa sous-direction, composée de cinq bureaux :
RH1A : Mission pour le SIRH (système d’information des ressources humaines,
RH1B : Bureau des politiques statutaires et de gestion des ressources humaines,
RH1C : Bureau du plafond d’emploi, de la rémunération et du dialogue de gestion,
RH1D : Bureau du dialogue social,
RH1E : Bureau des retraites, des accidents du travail et des maladies statutaires.
La sous-directrice nous informe que la demande de la CFDT concernant la création d’un comité technique parisien sera mise à l’ordre du jour du prochain comité technique ministériel, les 6 et 7 novembre 2013. La parole est donnée aux organisations syndicales. La CFDT demande des précisions sur les points suivants :
Quelles sont les perspectives d’amélioration des revenus des agents de catégories C ?
R : A ce stade deux chantiers sont en cours, la réforme de la grille indiciaire qui devrait être mise en place fin 2013 et l’application de la réforme de la prime de fonctions et de résultats (PFR) pour le début de l’année 2014.
Ou en est-on des délocalisations de services parisiens vers Nantes ?
R : A l’heure actuelle, la DGA n’envisage pas de nouvelle délocalisation
La CFDT et la CGT souhaitent que la DRH prenne en considération la mobilité fonctionnelle dans les perspectives de promotions et non pas uniquement la mobilité géographique.
R : L’administration prend note de cette requête.
La CFDT demande des éclaircissements sur la mise en ouvre au MAE des mesures d’urgence en faveur des agents de catégorie C (nombre d’agents concernés, modalités de reclassement et d’avancement, calendrier).
R : La DRH nous fera parvenir une réponse ultérieurement
Concernant le dossier parité, l’administration est preneuse de toute suggestion permettant d’élargir le vivier pour répondre aux exigences de la loi Sauvadet sur le quota de femmes aux emplois fonctionnels.
Encore un effort pour favoriser le dialogue social de proximité à Paris (1er octobre 2013)
Les syndicats CFDT, CGT et CFTC avaient demandé une réunion exceptionnelle du comité technique ministériel (CTM) pour débattre de la création d’un CT de proximité à Paris et pour en démontrer l’utilité. Mission accomplie car un débat constructif a eu lieu sur les modalités du dialogue social à Paris et plusieurs sujets « de proximité » ont été abordés (régime indemnitaire, affaires immobilières, temps de travail et parc automobile). Concernant le débat sur l’utilité d’instances de dialogue social à Paris, le dossier de séance est vide mais le DGA indique qu’il «serait heureux d’entendre les organisations syndicales» sur ce sujet. Il lance le débat en déclarant que l’institution d’un CT Paris poserait un «problème de temps de travail» et que le «dialogue social pour les services parisiens n’est pas complètement mauvais».
La CFDT revient sur les textes fondateurs
Les accords de Bercy signés le 2 juin 2008 par la CGT, la CFDT, la FSU, l’UNSA, Solidaires et la CGC prévoient que « chaque agent élira ses représentants dans au moins deux comités techniques. Au sein de la fonction publique d’Etat, il appartiendra à chaque ministère d’identifier le niveau d’élection locale le plus approprié».
On lit à l’article 9 du décret 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux CT de la fonction publique d’Etat que « des CT spéciaux de services ou de groupes de services peuvent être créés dès lors que l’examen des questions collectives le justifient (…) auprès d’un directeur général, directeur ou chef de service d’administration centrale».
Enfin la circulaire d’application de ce décret prévoit une consultation obligatoire des organisations syndicales sur l’architecture des CT et insiste sur le fait que « la notion novatrice de CT de proximité vise des CT créés au niveau de gestion le plus proche des agents».
Elle détaille les avantages qu’il y aura à créer un CT et un CHSCT à Paris
– Ce qui a justifié la création d’un comité technique spécial à Nantes (900 agents environ) est valable, a fortiori, à Paris (2.500 agents environ) ;
– L’ordre du jour du comité technique ministériel est encombré de points purement parisiens, qui n’y ont donc pas leur place. Ces points sont trop souvent traités à la va-vite pendant la quatrième demi-journée d’un CTM interminable ;
– Un CT de proximité à Paris est simple à organiser (moins de représentants à convoquer que pour un CTM), moins coûteux (pas d’appel par ordre ni d’ordre de mission) et moins chronophage (le CTS Nantais se tient sur une demi-journée, deux fois par an) ;
– les mêmes arguments valent pour la création d’un comité d’hygiène, de sécurité et conditions de travail (CHSCT) de proximité.
Et elle affaiblit les objections de l’administration
Au DGA qui fait remarquer que « notre administration est une petite administration », la CFDT fait remarquer d’une part que les agents parisiens sont trois fois plus nombreux que leurs collègues nantais – et d’autre part que précisément ce qui compte ce n’est pas ne nombre d’agents mais le respect du principe de proximité.
A l’argument « on a des opportunités de se parler de choses qui concernant l’ensemble des agents », la CFDT répond que les problématiques (régime indemnitaire, temps de travail, immobilier…) ne sont pas exactement les mêmes à Paris, à Nantes et dans les postes.
Puis à l’argument selon lequel « ce n’est pas le nombre d’instances qui fait la qualité du dialogue social. », la CFDT objecte que les CT et CHSCT permettent, par leur formalisme, d’améliorer la qualité du dialogue social : transmission d’un dossier de séance argumenté, convocation d’experts, établissement d’un procès-verbal… De plus les sujets qui seront traités lors des CT et CHSCT parisiens permettront de gagner du temps lors du dialogue social informel.
La CGT, la CFTC, la FSU et FO sont eux aussi favorables à la création d’un CT de proximité à Paris. L’ASAM n’y est pas favorable. L’USASCC ne s’exprime pas. Le DGA indique que le procès-verbal de ce CTM sera établi immédiatement et transmis au cabinet. « Le ministre m’a demandé de lui transmettre vos demandes ». La décision sera prise d’ici le CTM du 6 novembre.