Trop de questions restent sans réponse à l’issue de la réunion du 13 juillet 2011. Lire le compte-rendu en le téléchargeant ci-dessous.
La LOLF, les catégories d’emploi, et l’effet des lois résorbant la précarité au MAEE
La loi Dutreil n’a pas eu les effets escomptés au MAEE en nombre de bénéficiaires et a même engendré des effets pervers en incitant l’administration à ne pas renouveler les contrats au-delà des six ans ouvrant droit à CDI-sation.
Depuis la réunion de dialogue social du 9 juin 2011 sur le projet de loi « relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique » (projet de loi en application du protocole d’accord signé par la CFDT et cinq autres organisations syndicales et portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels), la CFDT a obtenu de l’administration des informations plus précises sur les contraintes toujours avancées pour expliquer l’effet limité au MAEE des textes pris par le Gouvernement en faveur de la réduction de la précarité (cf LDS de juin 2011).
Il apparaît en effet que les choix faits par le MAEE lors du passage à la LOLF se transforment en obstacles structurels à la réduction de la précarité. En effet, alors que les catégories d’emploi d’autres ministères relèvent d’une logique fonctionnelle, le MAEE a créé ses catégories d’emploi en fonction du statut des agents : titulaires et CDI en centrale ou à l’étranger (respectivement G1 et G2), contractuels en CDD en centrale et à l’étranger (G3), militaires (G4), agents de droit local (G5).
Le cloisonnement de ces effectifs, associé à des plafonds d’emploi fixés séparément en loi de finances pour ces catégories et aux contraintes RGPP, laissent une marge étroite à l’ouverture de postes de CDI et de titulaires en application de la loi précitée. Comme elle s’y était engagée, la CFDT vient d’adresser une lettre au Ministre d’Etat afin d’obtenir, en liaison avec le Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, une révision des plafonds d’emploi qui permette de ne pas vider de son sens l’application au MAEE de la loi qui devrait être votée à la fin de l’année
Lire la lettre adressée à M. Juppé le 28 juin 2011 en la téléchargeant ci-dessous.
Négociation contractuels : le protocole soumis à la signature
Le 7 mars dernier s’est tenue la séance de négociation “conclusive” sur le projet d’accord relatif à la situation des contractuels dans les fonctions publiques. Les organisations syndicales doivent faire connaître leur position d’ici au 31 mars.
Lire le récapitulatif du contenu du projet réalisé par l’Union des fédérations de fonctionnaires et assimilés (UFFA-CFDT)
Nos fiches juridiques
Dans chacun des numéros du journal Interco, est publiée une fiche juridique conçue par le service fédéral du même nom et à destination des adhérents du secteur public. Visant un large public, elles se veulent d’abord pédagogiques et accessibles au plus grand nombre. Retrouvez les toutes réunies ici au fur et à mesure de leur parution.
Les congés annuels dans la fonction publiques
Les droits à congés maladie
Le cumul d’emploi
Que faire en cas de désaccord avec son employeur public
Le droit du travail
Le droit de grève
Le droit à la formation
Les droits des agents publics
Les obligations des agents publics
Les non-titulaires
La radiation et le licenciement
La rémunération de l’agent public
La titularisation
Le dossier administratif
Retraite et revalorisation des salaires
Dans la droite ligne de son intervention devant le CTPM du 13 décembre dernier (lire son intervention), la CFDT, en réunion le 21 décembre à la DRH, revient à la charge et presse les gestionnaires de RH2, responsables des dossiers des EL 69, de mettre en oeuvre les recommandations du groupe de travail relatives à la retraite de ces agents et à la revalorisation de leurs salaires.
Les perspectives encourageantes concernant le rattrapage de l’érosion salariale et le rachat des cotisations de retraite des contractuels EL 69 demandent maintenant à être formalisées et concrétisées. La CFDT veillera à ce que ces points soient remis à l’ordre du jour de la prochaine réunion du groupe de travail sur les contractuels et à ce que l’administration honore ses propositions.
La DRH a rappelé que tous les agents EL 69 relevaient à présent de la loi Dutreil du 25 juillet 2005 et qu’à ce titre ils allaient bénéficier d’un CDI et recevoir un avenant à leur contrat. Elle a précisé qu’à la faveur de cette régularisation, la revalorisation de leur rémunération serait étudiée au cas par cas, sous forme de progression indiciaire ou de promotion catégorielle (passage de 2 C en 1C ou de C en B) et serait prise en compte dans chaque avenant. A la question des délais, la DRH a répondu qu’il fallait compter le premier trimestre 2008 pour mener à bien ce travail de remise à plat et que les avenants devraient être prêts à être envoyés dans le courant d’avril 2008.
Quant au rachat par ces mêmes agents de la part salariale des cotisations de retraite de la CNAV, la CFDT a insisté pour obtenir de Bercy la remise gracieuse demandée par la DRH, l’échelonnement des versements des sommes encore dues par les agents, une fois leur pécule investi dans ce rachat, restant totalement dissuasif.
La DRH va s’employer à relancer Bercy et la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).
La CFDT ne manquera pas de revenir sur cette question dès la prochaine réunion du groupe de travail prévue courant janvier.