La CFDT, déçue des premiers échanges avec l’administration sur la mise en oeuvre, au MAEE, du protocole d’accord du 31 mars 2011 relatif à la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels, a saisi le ministre d’Etat par lettre du 28 juin 2011. La CFDT relevait notamment que la mise en oeuvre de ce protocole n’aurait que des effets marginaux car l’administration ne saisissait pas l’occasion de réduire significativement le recours aux contrats à durée déterminée. Dans sa réponse, le directeur de cabinet se borne à assurer que le ministère respecterait la loi… mais ne remet pas en cause la structure budgétaire de ses emplois qui, dans son état actuel, fait obstacle à une réelle réduction de la précarité au MAEE.

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Réponse du Directeur de cabinet

Trop de questions restent sans réponse à l’issue de la réunion du 13 juillet 2011. Lire le compte-rendu en le téléchargeant ci-dessous.

Compte rendu de la réunion du 13 juillet 2011

La loi Dutreil n’a pas eu les effets escomptés au MAEE en nombre de bénéficiaires et a même engendré des effets pervers en incitant l’administration à ne pas renouveler les contrats au-delà des six ans ouvrant droit à CDI-sation.

Depuis la réunion de dialogue social du 9 juin 2011 sur le projet de loi « relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique » (projet de loi en application du protocole d’accord signé par la CFDT et cinq autres organisations syndicales et portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels), la CFDT a obtenu de l’administration des informations plus précises sur les contraintes toujours avancées pour expliquer l’effet limité au MAEE des textes pris par le Gouvernement en faveur de la réduction de la précarité (cf LDS de juin 2011).

Il apparaît en effet que les choix faits par le MAEE lors du passage à la LOLF se transforment en obstacles structurels à la réduction de la précarité. En effet, alors que les catégories d’emploi d’autres ministères relèvent d’une logique fonctionnelle, le MAEE a créé ses catégories d’emploi en fonction du statut des agents : titulaires et CDI en centrale ou à l’étranger (respectivement G1 et G2), contractuels en CDD en centrale et à l’étranger (G3), militaires (G4), agents de droit local (G5).

Le cloisonnement de ces effectifs, associé à des plafonds d’emploi fixés séparément en loi de finances pour ces catégories et aux contraintes RGPP, laissent une marge étroite à l’ouverture de postes de CDI et de titulaires en application de la loi précitée. Comme elle s’y était engagée, la CFDT vient d’adresser une lettre au Ministre d’Etat afin d’obtenir, en liaison avec le Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, une révision des plafonds d’emploi qui permette de ne pas vider de son sens l’application au MAEE de la loi qui devrait être votée à la fin de l’année

Lire la lettre adressée à M. Juppé le 28 juin 2011 en la téléchargeant ci-dessous.

Lettre du 28 juin 2011 adressée au Ministre