Agent contractuel

Recrutements Sauvadet : la montagne accouche d’un souriceau !

30 mai 2014

27 agents titularisés ne réduisent pas la précarité au MAEDI !

La CFDT est la seule organisation syndicale à être intervenue lors du CTM du 14 mai pour déplorer les résultats plus que décevants des recrutements réservés organisés au Département, au regard de l’objectif de la loi que nous avons rappelé : réduire la précarité.

En effet, sur les 45 postes ouverts au titre de 2013 et 2014, tous niveaux de recrutement confondus, seuls 27 agents sont finalement reçus, ce qui représente 5,05% des 535 contractuels remplissant les conditions d’éligibilité. Après ces recrutements, la précarité reste donc globalement la même au MAEDI, au contraire de l’esprit de la loi Sauvadet qui s’inspire du protocole d’accord signé par 6 centrales syndicales, dont la CFDT. Les contractuels en CDI ne représentent que 302 ETP. Les personnels précaires en CDD (en administration centrale et à l’étranger) et les experts techniques internationaux (ETI) restent extrêmement nombreux. Après déduction des titulaires détachés sur contrat, ils représentent 970 ETP !

La CFDT a relayé l’incompréhension et l’amertume des agents concernés et donné son analyse de la situation.

Peu d’agents se sont présentés aux épreuves

La faiblesse du nombre de postes offerts pour un si grand nombre de contractuels précaires, ainsi que l’architecture bloquante des catégories d’emploi du MAE avec des plafonds séparés pour les titulaires/CDI d’un côté, les CDD de l’autre, limitent à eux seuls la lutte contre la précarité.

Il est donc à la fois incompréhensible et inacceptable qu’à l’intérieur de ces limites, tout n’ait pas été fait pour que les postes ouverts soient tous pourvus : avec 27 reçus sur 45 postes ouverts, c’est 40% de postes non pourvus ! Seul le recrutement des ASIC (attachés des systèmes d’information et de communication) a bien fonctionné.

La loi Sauvadet prévoit d’organiser des recrutements « réservés » centrés sur la vérification des acquis professionnels puisqu’il s’agit d’agents qui travaillent déjà, et donnent a priori satisfaction puisque leur contrat a été renouvelé.

Sur les très petits contingents de collègues concernés par les recrutements de niveau B et C, pour lesquels on constate que peu d’entre eux se sont présentés, les situations individuelles expliquent sans doute l’intérêt limité qu’ils ont vu au changement de statut.

Mais s’agissant du concours réservé de secrétaire des affaires étrangères (SAE), auquel pouvaient prétendre 452 agents, dont 84 seulement se sont inscrits, 68 se sont inscrits à la préparation des épreuves, et 66 se sont présentés, il y a de quoi s’interroger (même en imaginant qu’un grand nombre des CDI employés depuis longtemps n’aient pas souhaité se présenter).

La CFDT demande l’application loyale de la loi et la poursuite des recrutements réservés

Comme elle l’avait fait au CTM de novembre 2013, la CFDT a une nouvelle fois fait part de son incompréhension, s’agissant de la non-prise en compte des profils des agents concernés (employés majoritairement dans le réseau culturel et de coopération) dans le choix des épreuves du concours et a interpellé l’administration :

– Pourquoi le MAEDI, qui a un besoin permanent d’agents de qualité dans le réseau culturel et de coopération, n’a-t-il pas profité de la loi Sauvadet pour le recrutement de titulaires ayant fait leurs preuves dans ce domaine ? Il était possible d’adapter les épreuves à ces profils qui sont nécessaires au MAEDI et l’enrichissent.

– Pourquoi avoir donné un tel poids aux langues étrangères, et singulièrement à l’anglais, s’agissant d’agents recrutés puis renouvelés en CDD ou CDI, sur la base d’un CV convenant à leurs fonctions ? La CFDT avait mis en garde contre ce poids de l’anglais, inutile d’autant plus qu’il est toujours possible à un agent de se former dans une langue, alors que la transmission de compétences et d’expérience est moins facile et plus longue.

La CFDT estime que la politique qu’a suivie l’administration, en s’inspirant, pour ce concours réservé, non de l’esprit de la loi Sauvadet mais de l’esprit qui prévaut pour l’organisation des concours classiques de SAE, a conduit à l’échec, en décourageant les agents à s’inscrire ou à suivre les préparations, puis en éliminant des candidats qui ont pourtant eu de bons, voire de très bons résultats dans les épreuves importantes.

La CFDT met en garde l’administration sur la tentation qui pourrait être la sienne de ne pas ouvrir d’autres sessions de recrutements réservés, au vu de ces médiocres résultats. Considérant que ces résultats s’expliquent par le mauvais profilage des épreuves par rapport aux profils des agents concernés, elle réclame l’application loyale de la loi et la poursuite des recrutements, comme le permet la loi Sauvadet jusqu’en 2016, en les adaptant davantage aux candidats potentiels.

Le président du CTM nous a indiqué qu’il apporterait une réponse à nos questions après qu’un bilan précis des recrutements aura été effectué par l’administration.

Commissions consultatives paritaires (CCP) des contractuels : la CFDT obtient la prise en compte de ses amendements aux projets d’arrêtés de l’administration

19 novembre 2013

La constance et l’opiniâtreté de la CFDT ont été récompensées au dernier CTM (6/7 novembre 2013) : ses demandes réitérées concernant les CCP des agents contractuels, formulées par ses élus en CCP et par ses représentants en réunions de dialogue social, ont été entendues et vont permettre d’aligner la fréquence de tenue de la CCP des contractuels (hors agents ante Le Pors) sur celle des CAP de titulaires.

La CFDT a obtenu que la CCP des agents contractuels créée par l’arrêté du 20 mars 2006 se réunisse 2 fois par an

Cette première avancée pour un dialogue social de qualité répond à une revendication importante qui concerne près de 2.500 agents dont les situations sont examinées par cette CCP (agents en CDI, en CDD, détachés sur contrats, experts techniques internationaux, agents PACTE, agents recrutés au titre du handicap). Après les élections générales de décembre 2014 qui renouvelleront les représentants du personnel dans les CAP et CCP, ces agents contractuels bénéficieront de deux CCP annuelles, une au printemps (qui traitera principalement des mouvements) et une en automne (qui pourra enfin examiner en année N les questions des évaluations et des promotions qui jusqu’alors n’étaient prises en compte qu’avec un an de retard (au printemps de l’année N+1). C’est donc un véritable acquis pour ces personnels.

Cette modification a été rendue possible par la nécessité de toiletter les textes régissant les deux CCP de contractuels (agents ante Le Pors d’une part, autres contractuels d’autre part) afin de les mettre en adéquation avec les nouveaux textes régissant le dialogue social (accords de Bercy de juin 2008 et loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010). L’administration a donc convoqué les organisations syndicales à ce sujet les 6 juin et 22 octobre 2013 préalablement au CTM devant lequel les projets d’arrêtés ont fait l’objet d’avis formels.

Lors de ces réunions de concertation et devant le CTM, la CFDT a fait valoir la pertinence du rapprochement des règles de fonctionnement en la matière avec les CAP, en raison d’une part de l’importance des effectifs de cette CCP, et d’autre part de la récente prise en compte des évaluations dans la promotion des agents. Argument supplémentaire, le nouveau texte va donner de nouvelles compétences à la CCP qui aura désormais à traiter obligatoirement des licenciements d’agents en poste à l’étranger comme en centrale, même en dehors des cas d’insuffisance professionnelle, comme les fermetures de postes, ce qui, selon l’administration, nourrira malheureusement l’ordre du jour.

La CFDT a donc transmis avant le CTM des propositions d’amendements dont l’administration a reconnu le bien-fondé et qui ont été acceptés en séance.

L’attention de l’administration a été appelée sur le devenir de la CCP des contractuels régis par le décret n° 69-546 du 2 juin 1969 (ante Le Pors)

La CFDT a demandé à l’administration si elle avait anticipé les changements qui vont affecter cette CCP. En effet, le nombre d’agents concernés – 41 en 2013 – devrait passer sous la barre des 30 en 2014 et descendre en dessous de 15 en 2018. Dès lors, comment va fonctionner cette CCP ? Alors que l’administration a mis l’accent sur les droits particuliers dont bénéficient les « ante Le Pors » et qui justifient selon elle une CCP dédiée, les agents concernés et leurs élus au scrutin de liste (3 sur 4 pour la CFDT) ont à l’inverse le sentiment que leur nombre restreint handicape fortement la prise en compte de leurs revendications, principalement celle de l’interdiction qui leur est faite du double franchissement de catégorie.

De plus, la baisse drastique des effectifs concernés va impliquer une quasi impossibilité de renouvellement des représentants du personnel, lors de leur départ en retraite, avec pour conséquence l’occupation de ces sièges par des représentants de l’administration. La CFDT estime qu’une réflexion doit être menée pour envisager la possibilité qu’une seule CCP soit compétente pour l’ensemble des agents contractuels, y compris ante-Le Pors, ce qui permettrait à ces derniers de bénéficier également de la tenue de 2 CCP/an et garantirait qu’ils continuent à être défendus par leurs représentants élus. L’administration n’a pour l’instant pas accédé à cette demande mais reconnaît que le problème est réel.

Compte-rendu de la CCP des CDD et CDI “Dutreil” (26 mai 2011)

20 octobre 2011

La CCP des CDD et CDI « Dutreil » du 26 mai 2011, précédée par une réunion préparatoire le 23 mai, a été l’occasion de reprendre le dialogue paritaire avec l’administration sur la gestion des contractuels. Cette question est en négociation depuis 2007, portée tout particulièrement par la CFDT-MAE, qui détient 3 des 5 sièges des représentants du personnel à cette CCP.

Parallèlement aux différents cas personnels qui sont évoqués (que le devoir de confidentialité de toute commission paritaire interdit de reprendre dans un compte rendu public), la CCP vérifie que la règle, mise en place au cours des Comités paritaires ministériels, des dernières commissions ou des différentes réunions de travail, permet bien un suivi méthodique et transparent de la carrière des agents contractuels du MAEE. Une CCP doit tendre à se rapprocher d’une CAP, tout du moins en ce qui concerne les agents sous contrat à durée indéterminée (CDI).

Pour les agents titulaires d’autres ministères détachés sur contrat au MAEE, cette commission doit également pouvoir jouer un rôle mieux défini.

Et pour les CDD, la CCP devra veiller à ce que les décisions prises ailleurs en faveur de la réduction de la précarité, trouvent une application rapide et efficiente au MAEE.

La commission paritaire du 26 mai dernier réunissait, en plus des élus du personnel (3 CFDT-MAE, 1 FSU, 1 ASAM), la directrice des ressources humaines, ses 3 sous-directeurs (RH1, RH2 et RH3), ses chefs de pôles, le DG adjoint de la DGM et une représentante de SPR.

1) S’agissant des CDI sont maintenus et appliqués les principes habituels :

– revalorisation forfaitaire triennale de 30 points,
– revalorisation exceptionnelle équivalant à des avancements plus rapides,
– changement de catégorie d’assimilation (de C en B et de B en A),
– remise à niveau de quelques agents détenant un indice faible.

La perte de la référence de l’évaluation FANEV par la DRH et les évaluateurs a été dénoncée par la CFDT. Désormais les revalorisations exceptionnelles devraient être étayées par les résultats de l’évaluation FANEV et non plus seulement reposer sur la demande des directeurs ou ambassadeurs (hors outil FANEV). Un TD devrait donner l’instruction de ne pas négliger de renseigner FANEV pour les CDI. La CFDT demande que la réduction d’ancienneté puisse s’appliquer en toute transparence aux agents en CDI, à la centrale comme en postes.

La CFDT a pu se féliciter du passage en B de plusieurs CDI « EL 69 » comme elle l’avait demandé les années précédentes. Cette promotion se fera exceptionnellement sans contrainte de retour en centrale, pour les agents qui arrivent cette année au plafond de leur grade. Il faut constater que cette promotion reste bien symbolique (en fin de carrière pour des agents méritants) et ne coûtera ni de rapportera grand chose… Il devrait en aller autrement d’un passage de B en A (également demandé par la CFDT depuis plusieurs années), qui nécessitera un retour à Paris et pourrait permettre un juste rebond de carrière pour l’agent concerné.

En continuité de notre demande de parallélisme entre le traitement des titulaires et celui des CDI dans l’attribution des primes à la centrale, demande qui a permis la création de nouvelles primes ces dernières années, le retour catégoriel permettra désormais la mise en place d’une prime mensuelle de 150 euros à tous les agents contractuels permanents qui ne bénéficiaient pas de l’IFR. L’annonce en a été faite par RH1 lors de cette CCP.

2) Pour cette CCP 2011,appuyée par un collègue du SGEN à la fois présent comme suppléant et comme expert, la CFDT-MAE a souhaité pouvoir faire progresser la situation des titulaires d’autres administrations, notamment des ministères chargés de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, détachés sur des postes de contractuels au MAEE :

– Demande d’une meilleure information avant, pendant et après la campagne de recrutement ; respect des calendriers, alors qu’on constate une dérive importante (liée aux prises de décisions dans le cadre de la RGPP) sur les recrutements dans le réseau culturel et en assistance technique ; même risque en 2012 (transparence ouverte sur des postes non validés qui pourront être supprimés…)

– Interrogation sur la composition des commissions de spécialistes et sur les critères de recrutement (y compris la qualité des fiches NOMADE)

– Demande de confirmation sur l’avenir de l’assistance technique gérée par le MAEE, en se félicitant de la décision du maintien au MAEE des AT, jugé nettement préférable à son externalisation (vers France Expertise Internationale)

– Questionnement sur l’évaluation (non chiffrée au MAEE et chiffrée au MEN) en préconisant la mise en place de passerelle entre ministère pour permettre une revalorisation dans l’administration d’origine

– Rappel de la loi n° 2009-972 du 3 août relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, tout particulièrement s’agissant des fonctionnaires extérieurs aux corps des AE qui sont détachés pour une durée supérieure à 5 ans (ce qui pose la question des détachés sur contrat face à une administration qui n’envisage pas d’intégration de ces agents, mais privilégieront des transferts à des opérateurs)

– Demande du maintien au MAEE des agents contractuels issus d’autres administrations qui ont servi 5 ans ou plus pour le MAEE et candidats à un nouveau poste, maintien qui semble de plus en plus compromis dans un contexte de RGPP et de flexibilité (avec priorité donnée aux titulaires MAEE et aux CDI)

– Interrogation sur les primes et compléments de rémunération des agents contractuels détachés d’autres administrations et sur la promotion de ces agents, sachant que le régime qui leur est accordé est le plus défavorable qui soit…

3) La situation de précarité des CDD n’a pas été négligée dans les questions posées par la CFDT-MAE à l’administration, tout particulièrement sur sa compréhension du « protocole d’accord sur la résorption de la précarité dans la fonction publique », document signé par la CFDT et 5 autres OS qui devrait donner lieu à une loi après l’automne 2011.

Le projet de loi n’est pas finalisé, il sera présenté au conseil des ministres le 1er juillet 2011, puis soumis au Parlement pour discussion et adoption. Le texte actuel, susceptible d’évoluer lors du débat parlementaire, prévoit notamment la CDIsation des recrutés en CDD. Sont concernés par ces mesures les agents qui justifieront, à la date de publication de la loi, d’une durée de services de 6 ans sur les 8 dernières années (durée réduite à 3 ans sur 4 ans pour les agents d’au moins 55 ans).

Il prévoit également la possibilité de se présenter, pendant 4 ans à compter de la publication de la loi, à un concours spécifique ouvert, outre aux CDI, aux agents en CDD justifiant de 4 années de service à la date du concours, dont 2 années effectuées antérieurement à la date de signature du protocole (31 mars 2011).

Le projet de loi devrait être l’occasion de pallier les insuffisances des dispositions actuelles en encadrant les conditions et les critères de CDIsation et en imposant plus de transparence au plan de recrutement du MAEE. L’administration, de son propre aveu, devra nécessairement reprendre son plan de recrutement 2011-2013 afin de pouvoir y intégrer les CDIsations attendues (en complément des 6 annoncées en 2011 et des 6 autres prévues en 2012), ainsi que les titularisations de CDI et CDD qui seront rendues possibles par la voie du concours spécifique, après des négociations paritaires menées avec les organisations syndicales. La CFDT y sera attentive et active, comme à son habitude.