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CAP des adjoints administratifs de chancellerie (10 avril 2014)

1 mai 2014

Au 1er mars 2014 le corps des adjoints administratifs de chancellerie compte 3.104 agents dont 1.427 à l’étranger et 1.677 à l’administration centrale. 51% d’entre eux relèvent du programme 105 et 34% du programme 151. 47% des effectifs sont concentrés dans le grade d’adjoint de chancellerie de 1ère classe. Le corps est composé à 71% de femmes.

Intégrations : l’administration n’est pas favorable aux intégrations directes mais si un détachement se prolonge au-delà de cinq ans, l’intégration s’applique de facto. Aucune intégration n’aura lieu en 2014.

Détachements : iI y a actuellement 24 agents de catégorie C en position de détachement dans d’autres administrations. Les demandes de détachement au MAE sont acceptées lorsqu’il y a pénurie de candidatures sur certains emplois ou sur certains postes. Il n’y a pas eu de renouvellement de détachement pour les agents en détachement mutés à l’étranger.

Réduction d’ancienneté : douze « responsables d’enveloppes ministérielles » sont chargés de veiller à la bonne gestion des mois qui leur ont été attribués. Aucun dépassement n’est autorisé. La CFDT se fait l’écho du mécontentement des agents pour lesquels leur supérieur hiérarchique a demandé trois mois ou un mois de réduction d’ancienneté et qui n’obtiennent finalement qu’un mois ou aucun mois. Cette déception n’est pas sans conséquences sur la motivation de ces agents qui s’estiment lésés injustement. La DRH répond que le rôle des évaluateurs est central : « c’est à eux de veiller à ne pas dépasser le plafond de « 3 mois ». La CFDT, de son côté, regrette vivement l’attitude facilement démagogue de certains évaluateurs.

Affectations à l’étranger à l’été 2014

Concernant la transparence initiale pour l’étranger, 397 agents sont inscrits sur la transparence pour 344 emplois (chiffres très similaires à l’an dernier). 275 agents sont « non dérogatoires » (soit 80%). 30% des agents ont vu leur 1er vœu accepté et 20% ont vu leur 2ème vœu accepté. La DRH a demandé à 60 agents (soit moins de 15%) de réorienter leurs vœux : 25 l’ont fait et 35 ont refusé.

Parmi les agents dérogatoires, 29 agents sont partis à l’étranger à l’issue de deux années de centrale et 73 agents ont obtenu un troisième poste consécutif à l’étranger. Mais aucune affectation en 4ème poste n’a été acceptée. Enfin 51 « postes doubles » ont été pourvus à l’étranger : 27 couples C/C, 12 B/C et 12 A/C.

Les postes les plus demandés sont Montréal, New York, Singapour, Hanoï et Ho Chi Minh Ville, Rome, Lisbonne, Genève, Londres et Sydney. Les postes les moins demandés sont Annaba, Yaoundé, Le Caire, Guatemala Ciudad, Abuja, Bangui, Kinshasa, Khartoum et Kiev. 9 postes n’ont fait l’objet d’aucun vœu.

Les fonctions les plus demandées sont AFE ou CAD et les moins sollicitées sont celles de secrétariat, surtout de chef de poste.

Pour la transparence complémentaire pour l’étranger, 90 postes sont encore à pourvoir. 187 candidatures ont été posées dont 108 en dérogation. Au jour de la CAP, 109 agents de centrale sont toujours inscrits sur la TC-1 Etranger, en attente de réponse. Parmi eux, 64 sont dérogatoires (60 %) dont 11 sont fléchés et devraient recevoir sous peu une proposition ; 45 sont non-dérogatoires dont 22 sont fléchés. 78 agents de l’étranger étaient inscrits sur la TC-1 Etranger, en attente de réponse. Parmi eux, 44 dérogatoires (60%) dont 12 fléchés et 34 non-dérogatoires dont 27 fléchés. A la mi-avril, c’est donc une centaine d’agents (moins de 5% du corps des agents des C mais près d’un quart des inscrits sur les transparences) qui attendent toujours une suite à leur demande, fût-elle dérogatoire.

Transparence initiale pour l’administration centrale : 359 postes sont à pourvoir, dont 131 à Nantes. Les premières propositions d’affectations dans les services sont en cours. Il est trop tôt pour tirer un bilan. La DRH relève qu’en matière d’affectations nantaises la demande dépasse toujours l’offre et que les critères retenus demeurent : famille monoparentales, situation familiale et conjoint sans emploi. En raison de la spécificité des tâches qui y sont effectuées, les agents affectés au CSRH devront s’engager à y demeurer au minimum 3 années.

Questions diverses

La DRH insiste sur la nécessité d’une polyvalence accrue des agents ; dans un nombre grandissant de postes, les champs de compétences se diversifient et un agent C doit être multi tâches. Le Département s’engage à offrir un éventail de formations variées qu’il convient, en contrepartie de rentabiliser.

Agents de retour de disponibilité : il n’y a pas de règle écrite obligeant les agents de retour de disponibilité à « refaire un tour centrale » : la DRH confirme les traiter au cas par cas. Cependant les agents généralement sont tenus de retourner à l’administration centrale après une disponibilité pour convenance personnelle, tandis qu’après une disponibilité pour suivre le conjoint ou bien élever un enfant, ils peuvent prétendre à un poste à l’étranger.

Actualités du corps des Adjoints Administratifs de Chancellerie (CAP des 5 et 6 décembre 2013)

19 décembre 2013

1 – Recrutement

Sur 58 stagiaires de catégorie C issus du concours 2012, 54 ont été titularisés à la CAP de décembre et 4 font l’objet d’une prolongation de stage jusqu’à l’été 2014.

2 – Titularisations au titre du PACTE

A l’heure actuelle, 66 agents ont été recrutés au titre du PACTE (3 se sont retirés, 1 s’est désistéet 1 n’a pas été retenu). 14 sont actuellement en poste à l’étranger. Dans la mesure où les collègues recrutés dans ce cadre sont titularisés dans le corps des adjoints de chancellerie, la CFDT-MAE a rappelé sa revendication de la mise en place d’un système de consultation des représentants des personnels au moment de la titularisation, au même titre que les collègues recrutés par concours.

3 – Demandes d’intégration et de détachement

La DRH n’ayant identifié ni besoins spécifiques, ni profils recherchés, toutes ces demandes ont fait l’objet d’un refus.

4 – Promotions

Echelon « spécial » : le 8ème échelon du grade de principal de 1ère classe (P1) des corps de catégorie C a remplacé l’échelon spécial. Il est désormais accessible de manière linéaire à l’ancienneté. Les 59 adjoints principaux de 1ère classe comptant au 7 juillet 2013 (date de publication du décret n° 2013-588) 4 ans d’ancienneté dans le 7ème échelon ont été promus par arrêté collectif du 3ème trimestre 2013. Ils ne pourront bénéficier de cette promotion pour le calcul de leur pension de retraite qu’à compter du 7 janvier 2014 en tenant compte de la règle des 6 mois de services effectifs dans le dernier échelon.

Promotions au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe de chancellerie : 91 promotions pour 480 agents promouvables

Promotions au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe de chancellerie : 131 promotions pour 971 agents promouvables

Promotions au grade d’adjoint administratif de 1ère classe de chancellerie : 4 promotions pour 24 agents promouvables

L’application de ces ratios promotions/promouvables fera donc cette année encore plusieurs centaines de déçus parmi nombre d’agents qui auraient mérité d’être promus mais la DRH cible un profil bien précis au détriment de critères aussi importants que l’ancienneté, la motivation ou la technicité.

En effet, la priorité affichée de la DRH est de « faire sauter le verrou de l’immobilisme professionnel et géographique » (sic), c’est à dire qu’elle attend des agents qu’ils exercent diverses responsabilités à l’administration centrale et à l’étranger dans des pays de toutes zones. En bref : parcours diversifié + affectations à l’étranger = promotion. Elle voit par là une réorientation qui doit être valorisée et récompensée. Pour la DRH, les agents promus en P1 constituent le vivier des futurs secrétaires de chancellerie. La DRH tient compte des fiches de proposition des supérieurs hiérarchiques, mais ce support est appelé à être rationalisé : l’agent en serait l’initiateur, il y exposerait ses motifs et ses critères légaux, son supérieur hiérarchique ajouterait alors des éléments qualitatifs.

La CFDT-MAE, tout en acceptant l’idée que la mobilité professionnelle et géographique soit un élément important, a rappelé à la DRH :

– qu’elle confond promotion et recrutement ;
– que le très faible nombre de promotions en secrétaire de chancellerie (18 cette années), comparé aux 91 promotions en principal de 1ère classe rend son raisonnement un peu absurde ;
– que tous les parcours professionnels peuvent et doivent être récompensés avec comme critère principal la qualité du travail apprécié par les supérieurs hiérarchiques au fil des évaluations ;
– que de nombreux chefs de service d’administration centrale souhaitent conserver des agents expérimentés sur des fonctions très « techniques » ;
– que la DRH elle-même cantonne bien des agents dans leurs spécialités !!!

La CFDT-MAE va donc demander prochainement un rendez-vous au DGA pour faire le point sur les critères de promotion.

5 – Réductions d’ancienneté

La DRH rappelle les règles : 9 mois pour 10 agents dans le même corps. La proposition du supérieur hiérarchique est avalisée ou non par le responsable ministériel des enveloppes (directeurs pour la plupart). En 2013, il y a eu dépassement : 2.565 mois proposés pour un stock de 2.325 mois à distribuer, soit un excédent de 241 mois. Sur 2.833 adjoints administratifs de chancellerie évalués :
– 304 (10%) ont obtenu une réduction de 3 mois (manière de servir exceptionnelle)
– 1.398 (49%) ont obtenu une réduction d’1 mois (manière de servir excellente)
– 1.140 (41%) ont obtenu zéro réduction d’ancienneté (manière de servir bonne.

La CFDT-MAE déplore cette baisse du nombre de mois de réductions d’ancienneté par les responsables ministériels des enveloppes et le fait que les agents en prennent connaissance a posteriori sans un mot d’explication.

6 – Affectations dans les pays dont les conjoints sont originaires

La CFDT rappelle que bon nombre d’agents de catégorie C, contrairement aux agents A et B, se voient presque systématiquement refuser les postes dans des pays dont les conjoints sont originaires. Pour l’administration, il n’y a pas de règle ni dans un sens ni dans l’autre.Cependant, elle précise que puisque les agents de catégorie C ne bénéficient pas de passeport diplomatique, l’affectation dans le pays d’origine du conjoint peut représenter un risque notamment dans certains pays possédant une législation défavorable pour les étrangers, puisqu’ils ne sont pas couverts par l’immunité diplomatique. Elle mentionne le risque important de pression par les familles et les autorités locales en cas de divorce et de garde d’enfants.

7 – Prévisions des mouvements de la Transparence initiale 2014

Le bureau des affectations comprend 7affectataires (1 chef du bureau, 1 adjoint au chef de bureau, 2 pour la centrale, 3 pour l’étranger) qui gèrent 450 mouvements pour l’étranger. A l’heure actuelle 60% des dossiers sont en cours de positionnement (primo-partants et agents dérogatoires auxquels estproposéune 3ème affectation consécutive à l’étranger. Pour les postes très convoités, jusqu’à 30 candidats pour un poste, la DRH tient compte du profil et du dernier poste des candidats et privilégie ceux venant des postes difficiles (Bangui, Kaboul, Kigali…). Aucune candidature n’a été reçue pour les postes tels qu’Annaba, Kiev, Niamey. Une première transparence intermédiaire sera mise en ligne en février ou mars 2014, dans laquelle seront retenus aussi des agents en dérogation de 2 ans passés à la centrale.

La DRH rappelle que les vœux des agents ne font pas la transparence, elle retient plutôt l’équation : profil de l’agent – difficulté des tâches – poste.

8 – Affectations 2013

Pour la transparence 2013, 452 emplois étaient à pourvoir : 298 non dérogatoires (soit 67,6% du mouvement), 132 dérogatoires et 22 non pourvus :

– 1 agent ayant séjourné moins d’1 an à la centrale
– 2 agents ayant séjourné 1 an à la centrale
– 32 agents ayant séjourné 2 ans à la centrale
– 79 agents ont obtenu un 3ème poste à l’étranger
– 8 agents ont obtenu un 4ème poste à l’étranger
– 3 agents ont obtenu un 5ème poste à l’étranger

Par ailleurs, 9 lauréats du concours interne ont été affectés directement à l’étranger, en théorie uniquement dans des postes difficiles qui suscitent peu de vocations…

9 – Les CAP disciplinaires

Les organisations syndicales remarquent qu’il existe une différence de traitement selon que la CAP disciplinaire concerne un agent A ou C.La décision de sanction pour un agent A sera rarement publiée sur Diplonet, alors qu’elle l’est systématiquement pour un agent de catégorie C. La DRH botte en touche en répondant que l’autorité suprême reste le Ministre…

10 – La politique du personnel

Revalorisation des grilles C. (Lire notre article consacré à ce sujet et notre tract). La réforme interministérielle sera appliquée au 1er janvier 2014 et se présente comme suit :

– Augmentation du nombre d’échelons : jusqu’à 12 pour l’échelle 4
– Augmentation du nombre d’échelons : jusqu’à 9 pour l’échelle 6
– Modification du temps de séjour selon l’échelon : Echelon 1-2, échelle 6 : durée de 2 à 1 ans. Echelon 3-4, échelle 6 : durée de 4 à 3 ans
– Revalorisation indiciaire : au 1er janvier 2014 indice majoréde 5 mois.

Réforme de la PFR (prime de fonctionnalisation) :

Le décret sera signé à la fin de ce mois. Il est prévu un nouveau dispositif du RESEP (régime des indemnités tenant compte des fonctions et des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel) qui sera divisé en 2 parties : l’une, fixe, qui tient compte des fonctions exercées au taux majoré et l’autre,modulable, qui retient l’engagement professionnel. Il s’agira d’un système unique pour l’ensemble des catégories d’agents. Son application se fera en plusieurs étapes jusqu’au 1er janvier 2017. Les organisations syndicales et la DRH devront convenir du moyen de mettre en œuvre cette réforme, notamment de clarifier les taux.

Signature de la convention avec l’HIHP au titre du Handicap en coopération avec le CHSCT :

Elle se traduit par un crédit supplémentaire sur 2années (2014 et 2015) afin de renforcer l’action du Département et de maintenir l’obligation qui lui est faite de maintenir 6% de ses emplois aux agents recrutés dans le cadre du Handicap. Le MAE emploie 196 agents handicapés à la centrale et 53 agents à l’étranger toutes catégories confondues. L’action du Département se concrétise essentiellement par l’information, la sensibilisation, l’accompagnement et l’aménagement à l’accessibilité des locaux et des moyens de travail et de déplacement.

La DRH informe les participants que le prochain numéro du semestriel « Correspondances » consacrera une rubrique aux expériences de 2 de nos agents recrutés dans le cadre du Handicap.

Tract « mesures d’urgence pour les catégories C’, en attendant mieux

Actualités du corps des Secrétaires de chancellerie

29 novembre 2013

1 – Revue d’effectifs des secrétaires de chancellerie (SCH)

Sur un effectif de 854 agents (49,4 % de femmes ; 50,6 % d’hommes), 60 % exercent leurs fonctions à l’administration centrale et 40 % à l’étranger. La répartition par grade est la suivante : 513 de classe normale, dont 46 stagiaires, 151 de classe supérieure et 190 de classe exceptionnelle.

Le corps des SCH, progresse légèrement (826 agents en 2010, 841 en 2011, 846 en 2012). Cette « sanctuarisation » du corps des secrétaires de chancellerie doit néanmoins être relativisée et notamment appréhendée au regard de la charge de travail et des responsabilités toujours plus lourdes qui pèsent sur les SCH.

2 – Mouvement 2013

Alors que la Transparence initiale prévoyait 96 emplois à l’étranger, c’est finalement 105 postes qui ont été pourvus à l’été 2013. En Transparence initiale, 103 candidats étaient candidats (63 en Centrale, 40 en Poste), auxquels il faut ajouter 13 agents dérogatoires. 22 agents sont partis dans le cadre de postes doubles.

En administration centrale, alors que 86 postes étaient parus en transparence initiale, c’est finalement 134 postes qu’il a fallu pourvoir, dont 56 à Nantes. 3 postes sont toujours vacants.

3 – Mouvement étranger 2014

Pour l’étranger, à ce jour, 98 emplois sont à pourvoir (30% en Europe, 30% en Afrique, le reste par tranche d’environ 10 % en Amérique, Asie, Océanie) et 118 collègues sont candidats (73 en administration centrale, 45 en poste), dont 50 primo partants. 50 % des vœux se portent sur les postes européens (42 des 1ers vœux) et asiatiques (24 des 1ers vœux). 16 postes en Afrique ne recueillent que 0 ou 1 candidature… Les postes les plus demandés sont : Londres, Séoul, Kuala Lumpur et Buenos Aires. Pour les temps de séjour, la DRH a confirmé que la pratique du 4 ans + 3 ans (ou du 3 + 4) a, actuellement, ses faveurs, tout en précisant qu’il s’agit de règles de gestion non réglementaires.

4 – Réductions d’ancienneté : quand il y a un flou…

Pour le corps des secrétaires de chancellerie, 699 agents ont été évalués, 629 mois de réduction d’ancienneté étaient à distribuer (selon la règle des 9 mois pour 10 agents) et l’excédent s’est élevé à … 168 mois. Un certain nombre de collègues vont donc cette année encore avoir la désagréable surprise, après s’être vu proposer 1 ou 3 mois de réduction d’ancienneté, de n’en obtenir que 0 ou 1. C’est non pas la DRH mais les responsables d’enveloppes qui sont chargés de la besogne de sélection des « malheureux » bénéficiaires. Les représentants CFDT ont appelé l’attention de la DRH sur la double nécessité de définition de critères autant que possible objectifs et d’explication vis-à-vis des collègues révisés. Les demandes de réduction d’ancienneté lors de l’évaluation en juin ont beau n’être que des propositions (comme la DRH se plaît à le rappeler), il n’en reste pas moins que cela reste très désagréable de recevoir 6 mois après un arrêté, sans un mot d’explications, avec une réduction d’ancienneté moindre que prévue…

La CFDT-MAE invite donc les collègues concernés à contacter leur « responsable d’enveloppe » pour connaître les critères qui ont présidé à la révision de leur réduction d’ancienneté… Les responsables ministériels d’enveloppe sont prévus par l’arrêté du 23 novembre 2011 portant application du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 dans son article 8.

5 – Les promotions : des ratios promus/promouvables très insuffisants

Pour les promotions à la classe supérieure (10 promotions pour 309 promouvables) et à la classe exceptionnelle (7 promotions pour 150) au tour extérieur, le critère principal de la DRH reste la mobilité à l’étranger. 18 collègues de catégorie C ont bénéficié d’une promotion dans le corps des secrétaires de chancellerie (sur 2534 agents proposables…..). Ce ratio tout à fait insuffisant n’offre guère de perspectives d’évolution de carrière aux adjoints administratifs.

Les critères de sélection (être au grade sommital de la catégorie C, capacités d’encadrement, très bonnes évaluations, besoins des services dans la filière gestion et consulaire, mobilité fonctionnelle et/ou géographique) ont fait l’objet de débats nourris entre les représentants de la DRH et ceux des personnels, l’administration ayant une fâcheuse tendance à confondre promotion et recrutement, et à écarter systématiquement tout profil trop « administration centrale » ou trop « secrétariat », au profit d’agents susceptibles d’occuper les postes à l’étranger que la DRH a du mal à pourvoir (cf supra…).

Pour les représentants des personnels, tous les profils peuvent et doivent trouver leur place dans le processus des promotions, et le recrutement se fait chaque année…par concours. Cette analyse est partagée par de nombreux cadres d’administration centrale qui souhaitent garder des agents stables, indispensables au bon fonctionnement des services. Le critère de mobilité fonctionnelle au sein des services d’administration centrale, présenté comme fondamental par le DGA en cas d’absence de mobilité géographique, n’a une fois de plus pas trouvé grâce aux yeux des représentants de la DRH. La CFDT-MAE va donc, à nouveau, appeler l’attention du directeur général de l’administration sur ces pratiques contre productives qui risquent de démotiver bien des collègues….

6 – Des tableaux de vocations revus à la baisse

Trois arrêtés du 18 juin 2013 ont eu pour objet d’atténuer les effets de « survocation » en zones A et B puisque les paliers pour atteindre chaque emploi de vocation ont été globalement reculés d’un échelon et de mettre fin à la possibilité , en cas d’avancement intervenant dans l’année qui suit la prise de fonctions, d’être nommé sur l’emploi de vocation auquel la nouvelle situation ouvre droit. Cette réforme a été rejetée par l’ensemble des représentants des personnels lors des comités techniques ministériels (CTM) réunis les 15 et 16 mai et 14 juin 2013.

La CFDT considère que cette réforme soudaine, difficilement gérable et socialement critiquable, est également juridiquement fragile, puisque d’application immédiate. Comme elle l’a expliqué par deux fois en CTM, la CFDT-MAE considère que les modalités de son entrée en vigueur ne respectent pas le principe de sécurité juridique et, pour cette raison, elle a déféré au Conseil d’Etat le 7 août 2013 les trois arrêtés réformant les tableaux de vocation des secrétaires de chancellerie, des secrétaires des affaires étrangères et des conseillers des affaires étrangères.

A suivre…..

Mesures d’urgence en faveur des agents de catégorie C

2 novembre 2013

Le groupe de travail Fonctions publiques (GT FP) organisé à l’Union départementale CFDT de Paris, réuni le 16 octobre 2013, est animé Mylène Jacquot, secrétaire générale adjointe de l’Union des fédérations de fonctionnaires et assimilés (UFFA-CFDT) et Thierry Duboc (CFDT-MAE).

Sont représentés à cette réunion de rentrée, les syndicats des finances (SPACEF-Caisse des dépôts, SPAEF, Finances Ile-de-France), de l’intérieur (SMI), de la justice (Justice Ile-de-France), des affaires étrangères (CFDT-MAE, Jacqueline Dessalles et Evelyne Le Bihan), des anciens combattants (CFDT-ONAC) et de l’agriculture (SPAGRI) ainsi que de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris et de la Préfecture de police de Paris.

Mylène Jacquot explique que l’on commence à voir se concrétiser les annonces faites au printemps 2012 avec des mesures d’urgence pour les corps de catégorie C, la fin de la prime de fonctions et de résultat (PFR) examinée prochainement dans les conseils supérieurs de la Fonction publique puis, en 2014, une négociation globale sur la refonte de l’architecture statutaire.

Pour les corps de catégorie C, il n’y a pas eu de véritable négociation mais la CFDT, dans un contexte budgétaire très contraint, a obtenu des mesures d’urgence pour les agents de catégorie C, dont la situation devient très compliquée en termes de pouvoir d’achat.

La CFDT n’a pas obtenu le passage de 4 grades à 3, ce qui aurait permis de simplifier et de fluidifier le corps, car le Gouvernement ne souhaitait pas toucher à l’architecture statutaire, qui sera revue dans les prochains mois.

Un gain indiciaire pour tous les agents de catégorie C

Au niveau indiciaire, il s’agissait d’anticiper une probable augmentation du SMIC au 1er janvier 2014, pour éviter d’avoir à ajouter à nouveau des points d’indice au bas de la grille en 2014. Il était indispensable de réévaluer aussi les échelons du haut de la catégorie pour éviter que l’amplitude du corps (1,4, ce qui est déjà insuffisant) continue de diminuer.

Le premier projet présenté aux organisations syndicales au début de l’été prévoyait des augmentations de salaire pour tous les agents mais aboutissait à des pertes d’échelons. Les organisations syndicales avaient donc demandé à la Fonction publique de revoir sa copie.

Au final tous les agents de catégorie C bénéficieront d’un gain indiciaire sans changement d’échelon, un 12ème échelon est créé dans les échelles 4 et 5, un 9ème échelon est créé dans l’échelle 6 et le rythme de progression de carrière sera plus rapide. Une seconde revalorisation (5 points) interviendra pour tous les agents de catégorie C au 1er janvier 2015.

Enfin les premiers échelons de la catégorie B seront relevés au 1er janvier 2014 puis au premier janvier 2015. Ces mesures ne vaudront pas solde de tout compte et la grille des corps de catégorie C fera partie des discussions sur l’architecture statutaire des corps de catégorie A, B et C.

Il faudra être vigilant sur les ratios de promotion interne

Dans plusieurs administrations (MININT, AP-HP), les revalorisations indiciaires risquent d’être contrecarrées par une baisse des ratios de promotion interne (ratios promus-promouvables). Les négociations – et/ou l’action revendicative – se déroulant dans chaque ministère, le présent GT sera réuni autour de cette question.

Le représentant du syndicat de l’AP-HP (21.000 aides-soignants) fait valoir que d’après les chiffres communiqués en CAP en 2012, les déroulements de carrière restent très longs (14 ans en échelle 3, 11 ans en éch. 4, 13 ans en éch. 5 et 11 ans en éch. 6). Le sérieux coup de frein sur les ratios de promotion interne décidé en 2013 (-30% en moyenne) fait de l’accès à l’échelon 8 de l’échelle 6 un objectif inatteignable pour bon nombre d’agents. Le ministère de la justice a choisi les mesures catégorielles en privilégiant les agents d’une seule direction. La CFDT dénonce ces mesures qui ne profitent pas à tous.

Des lauréats de concours trop diplômés ?

La question de la surdiplomation est posée : des lauréats de concours de catégorie C peinent à trouver leur place dans des fonctions d’exécution. De l’avis général il importe que les candidats aux concours externes choisissent le bon niveau en fonction de leur niveau d’études et que dans l’hypothèse où ils seraient surdiplômés, qu’ils profitent des possibilités de concours interne.

Dans plusieurs ministères nombre d’agents C exercent des fonctions de catégorie B sans en avoir ni la qualification ni bien sûr le niveau de rémunération. C’est le cas par exemple au ministère de la justice, où des agents de catégorie C occupent des fonctions de greffier et tiennent des audiences !

Les ministères doivent anticiper les réformes

La représentante de l’Office nationale des Anciens Combattants, établissement public administratif sous tutelle du ministère de la défense, indique que l’établissement applique avec un an de retard en moyenne les textes interministériels. Même son de cloche au ministère de la justice. Même si les textes s’appliquent de manière rétroactive, il peut y avoir des « pertes de chance » (non-prise en compte de mesures de reclassement) au moment des départs en retraite. Pour pallier ces dysfonctionnements, il est important que les syndicats et les fédérations prennent contact avec les administrations concernées pour qu’elles se préparent à la mise en œuvre des mesures d’urgence, et notamment aux reclassements individuels.

Les militants syndicaux nantais du MAE rencontrent la sous-directrice RH1 et le DAGN (14 octobre 2013)

1 novembre 2013

La CFDT est représentée par Isabelle Voisin de Marguerye, secrétaire de section, et par Rémy Corbeau, permanent syndical. La sous-directrice de la politique des ressources humaines (RH1) débute la séance en présentant l’architecture de sa sous-direction, composée de cinq bureaux :

RH1A : Mission pour le SIRH (système d’information des ressources humaines,
RH1B : Bureau des politiques statutaires et de gestion des ressources humaines,
RH1C : Bureau du plafond d’emploi, de la rémunération et du dialogue de gestion,
RH1D : Bureau du dialogue social,
RH1E : Bureau des retraites, des accidents du travail et des maladies statutaires.

La sous-directrice nous informe que la demande de la CFDT concernant la création d’un comité technique parisien sera mise à l’ordre du jour du prochain comité technique ministériel, les 6 et 7 novembre 2013. La parole est donnée aux organisations syndicales. La CFDT demande des précisions sur les points suivants :

Quelles sont les perspectives d’amélioration des revenus des agents de catégories C ?
R : A ce stade deux chantiers sont en cours, la réforme de la grille indiciaire qui devrait être mise en place fin 2013 et l’application de la réforme de la prime de fonctions et de résultats (PFR) pour le début de l’année 2014.

Ou en est-on des délocalisations de services parisiens vers Nantes ?
R : A l’heure actuelle, la DGA n’envisage pas de nouvelle délocalisation

La CFDT et la CGT souhaitent que la DRH prenne en considération la mobilité fonctionnelle dans les perspectives de promotions et non pas uniquement la mobilité géographique.
R : L’administration prend note de cette requête.

La CFDT demande des éclaircissements sur la mise en ouvre au MAE des mesures d’urgence en faveur des agents de catégorie C (nombre d’agents concernés, modalités de reclassement et d’avancement, calendrier).
R : La DRH nous fera parvenir une réponse ultérieurement

Concernant le dossier parité, l’administration est preneuse de toute suggestion permettant d’élargir le vivier pour répondre aux exigences de la loi Sauvadet sur le quota de femmes aux emplois fonctionnels.

Séminaire d’intégration des lauréats de concours en catégorie C (La Courneuve 3 octobre 2013)

21 octobre 2013

Les organisations syndicales étaient invitées à faire une très courte présentation (5’) devant les agents nommés récemment dans les corps de catégorie C (adjoints de chancellerie et adjoints techniques de chancellerie). La CFDT était représentée par Evelyne Le Bihan et Nelly Piccot, permanentes du syndicat et Thierry Duboc, secrétaire général adjoint. Ceux-ci ont tenu un stand pour présenter l’action du syndicat en faveur des agents de catégorie C.

Dans son intervention, la CFDT, vu le peu de temps alloué à chaque syndicat, s’est contentée de citer trois points qui la caractérisent puis a évoqué la situation des corps de catégorie C, en débat actuellement à la Fonction publique.

Le syndicat CFDT au MAE c’est 41 % de représentativité

Cette forte représentativité, mesurée aux dernières élections professionnelles, nous permet de compter sur une quinzaine de permanents syndicaux à la disposition des adhérents et à l’écoute des salariés à Paris et à Nantes. A ce propos si vous êtes stagiaires sachez qu’il n’est pas interdit de vous syndiquer, bien, au contraire ! N’attendez pas que votre supérieur hiérarchique vous ait éreinté dans son rapport sur votre stage pour venir nous demander conseil…

La CFDT soigne l’information des adhérents et des salariés

La CFDT joue son rôle de corps intermédiaire en rendant compte systématiquement : des comptes-rendus sont publiés après chaque réunion de dialogue social, formelle ou informelle. Nos élus dans les commissions administratives paritaires (CAP – questions individuelles) établissement deux fois par an un compte-rendu de mandat transmis à tous les agents du corps concernés.

Pour tous les agents du MAE, notre site internet www.cfdt-mae.fr, mis à jour plusieurs fois par semaine est accessible aussi dans l’espace « syndicats » par diplonet. Notre bulletin mensuel (Lettre du syndicat CFDT-MAE) est publié et distribué régulièrement aux portes du ministère. Les adhérents du syndicat reçoivent, en plus de la presse syndicale envoyée à leur domicile, une newsletter régulière avec les actualités syndicales de la semaine.

La CFDT au MAE c’est aussi un service juridique pointu

Avec deux juristes agréées, employées à plein-temps et le recours possible à un réseau d’avocats nous avons les moyens d’assurer efficacement la défense individuelle de nos adhérents mais aussi de faire avancer les dossiers revendicatifs ou collectifs en cas de blocage. Pour la petite histoire La CFDT s’enorgueillit d’avoir fait annuler récemment trois nominations d’ambassadeurs illégales.

Du nouveau pour les agents de catégorie C

Le Gouvernement, qui n’a plus de marge de manœuvre budgétaire, a décidé de poursuivre la politique de gel de la valeur du point d’indice (en fonction duquel sont calculées nos rémunérations).

A la demande des organisations syndicales, et en particulier de la confédération CFDT, la Fonction publique travaille actuellement sur des mesures d’urgence en faveur de la catégorie C. Il faut savoir que les salaires des débuts de carrière pour les agents de cat C sont voisins et parfois inférieurs au SMIC (dans ce cas une indemnité compensatrice est versée). Au MAE les rémunérations de début de carrière sont légèrement supérieures au SMIC grâce aux primes d’administration centrale.

La direction générale de la Fonction publique a fait cet été les propositions suivantes :

– au 1er janvier 2014 attribution de 7 à 10 points d’indice (un point = 4,63 € bruts/mois) en début de carrière (échelle 3 – adjoint de chancellerie et adjoints techniques de chancellerie de 2è classe) et de 27 points en fin de carrière pour l’échelle 6 (adjoints principaux de 1è classe) ;
– au 1er janvier 2015 : 5 points seront attribués uniformément sur l’ensemble de la grille des agents C ;
– amélioration des grilles avec un avancement plus rapide et fins de carrières améliorées avec la création d’un échelon supplémentaire. Cela aura des répercussions sur la catégorie B (à laquelle vous avez tous vocation à accéder un jour) dont les 1ers échelons seront relevés également.

Sur ces questions il n’y a pas eu de négociation entre la FP et les syndicats. La CFDT a pesé pour que ces mesures d’urgences soient un préalable aux négociations qui vont s’ouvrir sur la refonte des grilles de rémunération des fonctionnaires (A, B et C). Sinon les bas salaires n’auraient rien eu au 1er janvier 2014.

Cela dit nous avons bien conscience que ces mesures de rattrapage seront vite absorbées par l’augmentation du coût de la vie. Nous disons à la CFDT que la question du pouvoir d’achat des fonctionnaires et agents publics est fondamentale et que les catégories les plus vulnérables (au MAE les agents de catégorie C, les recrutés locaux à l’étranger et les volontaires internationaux) doivent être servies prioritairement.

Refonte des grilles indiciaires Grille des C : « On efface tout et on recommence ! »

27 juillet 2013

Le reclassement est abandonné au profit d’une attribution de points d’indice qui sera connue fin aout.

Le mardi 9 juillet, la Direction de la Fonction publique a présenté aux organisations syndicales ses propositions de reclassement des agents de catégorie C des grilles actuelles vers de nouvelles grilles.

Si ces nouvelles grilles pouvaient apporter des gains d’indice réels, le reclassement présenté a été d’emblée rejeté par la CFDT Fonctions publiques. Outre le fait que la plupart des agents reculerait d’un ou plusieurs échelons, le passage aux nouvelles grilles provoquerait un nouveau tassement, surtout dans les débuts de grille ; des agents ayant plusieurs années d’ancienneté verraient leur ancienneté acquise fondre par rapport à leurs collègues récemment recrutés, pour un gain d’indice relativement faible.

La CFDT Fonctions publiques a fermement demandé à l’Administration de présenter de nouveaux tableaux de reclassement gommant ces injustices (« le reclassement doit être revu ! »). C’est donc le mardi 23 juillet, que les représentants de la ministre de la Fonction publique ont présenté de nouveaux tableaux de reclassement.

Un nouveau reclassement inacceptable

La CFDT Fonctions publiques, comme les autres organisations, a fait le constat de l’insuffisance de ces nouvelles propositions. Certes, elles apportaient des améliorations. Certes, il n’y a pas d’inversion de carrière. Certes, un agent aujourd’hui promouvable dans le grade supérieur conserverait son ancienneté même s’il baisse d’échelon.

Mais le problème de départ reste entier, c’est celui du reclassement qui donne aux agents le sentiment d’une rétrogradation et entraine pour certains une perte d’ancienneté. Par exemple, un agent ayant atteint le sixième échelon de l’échelle 4 serait reclassé au deuxième échelon de la même échelle 4, etc.

Une attribution de points d’indice dès le 1er janvier 2014

Dans l’impasse, une nouvelle proposition a pu émerger des discussions : l’attribution de points d’indice pour l’ensemble des agents de catégorie C en se basant sur la grille actuelle dès le 1er janvier 2014, puis une attribution de cinq points au 1er janvier 2015 comme prévu initialement. Il s’agit d’une proposition de mesures d’urgence sans modification de la grille actuelle et donc sans aucun reclassement.

Face à l’avis favorable de la quasi-totalité des organisations syndicales, les représentants de la ministre de la Fonction publique adresseront aux organisations syndicales d’ici la fin du mois d’août leurs propositions d’ajout de points d’indice dans les grilles actuelles mais qui s’inscriront dans la même enveloppe budgétaire. Pour le 1er janvier 2014, le nombre de points d’indice attribué restera donc dans les mêmes proportions.

La réforme de la carrière et des grilles des agents de catégorie C est renvoyée aux discussions sur l’architecture statutaire et la réforme de l’ensemble des grilles qui débutera à l’automne après la remise du rapport de la « mission Pécheur ».

Lire l’article paru sur le site d’Acteurs publics : « Petits salaires : le gouvernement revoit sa copie »

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