Affaires étrangères
Monsieur le ministre,
Le syndicat CFDT-MAE tient à vous féliciter dès à présent pour votre nomination à la tête du ministère et souhaite pouvoir vous rencontrer, dès que votre agenda le permettra, afin d’évoquer les questions sur les personnels et les missions qui nous paraissent les plus urgentes.
Lire la suite en téléchargeant notre lettre ci-dessous.
Lire le courrier que la CFDT-MAE adresse au nouveau Ministre
Le syndicat CFDT-MAE avait interrogé le secrétaire général du Quai d’Orsay en octobre dernier au sujet de M. Damien Loras, conseiller à l’Elysée, qui visait le poste d’ambassadeur à Brasilla, estimant qu’il ne remplissait pas la condition relative à l’exercice de fonctions d’encadrement prévu par le statut des agents diplomatiques et consulaires, réformé sur ce point en 2009 à l’initiative de Bernard Kouchner.
Le secrétaire général n’avait pas répondu à cette demande d’éclaircissements mais le projet de nomination avait fait long feu.
Or aujourd’hui, à 24h du second tour de l’élection présidentielle, M. Loras est nommé ambassadeur à Bangkok par décret du Président de la République publié au Journal Officiel.
Comme pour M. Yves Marek dont la nomination comme ambassadeur à Monaco a été contestée devant le Conseil d’Etat par un recours pour excès de pouvoir déposé par la CFDT (ce qui a eu pour effet de faire renoncer l’administration à cette nomination) et comme pour M. Bertrand Lortholary dont la CFDT conteste la nomination comme ambassadeur à Jakarta, la CFDT, qui sait elle aussi être réactive, déposera sans délai un recours pour excès de pouvoir contre le décret de nomination de M. Loras.
– site des Inrocks : Sarkozy recase un conseiller diplomatique au mépris de la procédure
– site d’Acteurs publics : Nouveau bras de fer judiciaire autour du « recasage » d’un conseiller du Président Sarkozy
– site du Petit journal à Bangkok : La nomination du futur ambassadeur contestée par la CFDT
Pour cette seconde réunion, le 19 avril, qui tient plus de l’échange de vues que d’une réelle négociation, chacun est venu avec ses éléments de comparaison. L’administration produit un tableau comparatif des ratios promus-promouvables (voir nos infos du 19 avril) avec les ministères de l’intérieur, de la défense, de l’éducation nationale et de la culture, dont on retiendra :
– que les administrateurs civils ont été bien mieux traités, entre 2010 et 2012, que nos conseillers des affaires étrangères (CAE),
– que les taux de pro-pro pour les corps A-type tournent partout autour de 7 %,
– que les taux pour les corps de catégorie B varient de 5 à 12 % et que le rattrapage proposé pour les secrétaires de chancellerie (de 5% en 2010-2012 à 10% pour 2013-2015) n’est pas du luxe,
– que les taux de promotion pratiqués ailleurs pour les corps d’adjoints administratifs sont très disparates (de 12 % à 25 %), ceux du MAE se situant dans une honnête moyenne.
La CFDT-MAE fait état des chiffres communiqués par nos camarades de la CFDT des finances d’où il ressort que les taux en catégorie B grimpent jusqu‘à 30 % en classe supérieure et que les adjoints administratifs bénéficient de taux très avantageux : en 2011, 55 % pour le passage en 1ère classe, 55 % pour le passage en principal de 2ème classe (P2) et 24 % pour être promu en principal de 1ère classe (P1). Nous indiquons que s’il faut fixer une priorité pour éviter le saupoudrage, celle-ci doit concerner le corps des adjoints administratifs de chancellerie. Ces collègues subissent de plein fouet le gel du point d’indice, le plafonnement des primes à l’administration centrale, les difficultés pour se loger aussi bien à l’administration centrale que dans les postes, la précarité ou le chômage des conjoints…
Nous demandons à l’administration – qui dispose des données chiffrées, des coûts et des outils de mesure – de faire la simulation suivante : appliquer des ratios pro-pro de 20 % pour le passage en P2 et de 25 % pour l’avancement en P1 (au lieu des 16 % et 19 % proposés par la DRH) et imputer ce coût supplémentaire sur les ratios pro-pro proposés pour les CAE. L’administration répond qu’il doit être possible de trouver des ressources supplémentaires («plus de retour catégoriel») mais que ce n’est «pas seulement une question de financement». Et feignant d’ignorer notre proposition, l’administration nous demande plutôt d’arbitrer entre les différentes promotions à l’intérieur du corps des adjoints !
La CFDT réitère sa demande, qui consiste à ce stade à effectuer une simple étude d’impact sur le coût de cet effort supplémentaire pour les agents C qui serait imputé à due concurrence sur l’enveloppe des 200.000 € prévus pour le corps des CAE. Nous demandons également à l’administration de fournir ses propositions concernant les ministres plénipotentiaires. La CFDT promet de formaliser ses propositions par écrit. La CGT adopte une position assez voisine, en faveur des corps de catégorie C. L’ASAM-UNSA ne se prononce pas mais promet «de faire un petit courrier par écrit» et FO, qui ne veux pas être en reste, demande «20 % pour tous les C»…
Les syndicats CFDT, CFTC, FSU-USASCC et ASAM-UNSA (ainsi que ses diverses composantes) ont écrit à la directrice générale de l’administration le 14 mars dernier pour lui demander de réparer une injustice tenant au fait que les lauréats du concours externe de conseillers des affaires étrangères (Orient) ne peuvent bénéficier d’une reprise de l’ancienneté de service public initialement acquise dans un corps du ministère (voir nos infos du 19 mars).
Réponse de la DGA : compte-tenu de la lourdeur (sic) de la procédure de modification du statut diplo, il est urgent d’attendre la fin de l’année 2012 !
Et l’administration aggrave son cas en proposant d’associer cette modification (simplissime) du statut avec une réforme de grande ampleur qui concerne l’adhésion des secrétaires des systèmes d’information et de communication (SESIC) au nouvel espace statutaire (NES). On vous fait grâce des détails techniques et statutaires, mais le moins que l’on puisse dire c’est que ce projet de réforme est encore très loin de faire l’unanimité parmi les agents concernés et parmi les organisations syndicales.
Lire la réponse de la DGA en la téléchargeant ci-dessous.
L’administration a consulté les syndicats, le 13 avril, sur ses propositions pour la période 2013-2015. Les ratios « pro-pro » déterminent le nombre de promotions de grade examinées par les commissions administratives paritaires chaque automne. Par « promus » on entend le nombre de postes à pourvoir et par « promouvables » le nombre d’agents remplissant les conditions statutaires pour pouvoir accéder au grade supérieur.
Pour l’exercice 2010-2012 – pour faire savant on dit « triennum »… -, les ratios sont les suivants :
| Grades | Promouvables | Ratio | Promus |
| Conseiller des AE => CAEHC | 280 | 9 % | 25 |
| Secrétaire des AE => SAEP | 270 | 7 % | 20 |
| ASIC => ASIC P2 | 35 | 8 % | 2 |
| ASIC P2 => ASIC P1 | 5 | 50% | 2 |
| Sec chanc => Sec chanc cl sup | 182 | 8 % | 14 |
| Sec chanc cl sup => Sec chanc cl ex | 492 | 5% | 24 |
| SESIC => SESIC 1 | 46 | 10% | 5 |
| SESIC 1 => SESIC HC | 83 | 4% | 3 |
| Adj adm => adj adm 1è cl | 23 | 16% | 3 |
| Adj adm 1è cl => adj adm P2 | 940 | 16% | 115 |
| Adj adm P2 => adj adm P1 | 420 | 19% | 60 |
Les propositions de la DRH pour 2012-2015, impossibles à résumer sur un tableau unique, se caractérisent par :
– l’augmentation du taux de promotion au grade de CAE hors-classe de 9 % en 2012 à 15 % en 2013, puis 17 % en 2014 puis 20 % en 2015 ;
– l’augmentation des taux pour les secrétaires de chancellerie de 8 % (SCH => SCHS) et 5 % (SCHS => SCHE) à 10 % ;
– le statu quo pour les secrétaires des affaires étrangères, les corps techniques (ASIC et SESIC) et les adjoints administratifs de chancellerie, sauf pour l’ «échelon spécial» en catégorie C qui vient d’être créé et bénéficierait d’un ratio de 35 %.
La CFDT fait d’abord observer qu’il manque à ce panorama les chiffres pour les corps d’adjoints techniques et de ministres plénipotentiaires. L’administration promet de réparer cet oubli d’ici la prochaine réunion. Nous demandons des informations sur le coût de ces mesures et des éléments de comparaison avec les autres administrations de l’Etat.
La DRH détaille les paramètres de l’exercice :
– impact des réformes statutaires (mise en place du nouvel espace statutaire pour les SCH),
– pyramidage des corps et nombre d’agents « plafonnant » à l’échelon sommital de leur corps,
– taux de promotion dans les autres administrations (les chiffres seront communiqués aux syndicats) ,
– l’impact financier de ces mesures qui, même si elles sont intégralement financées sur le « retour catégoriel » (économies réalisées « grâce » aux suppressions d’emplois !) doit aboutir à une « copie présentable ». Globalement le relèvement de ces ratios coûterait 400 K€ dont 200 K€ pour les seuls CAE, 80 K€ pour l’échelon spécial en catégorie C et 30 K€ pour les secrétaires de chancellerie.
La CFDT intervient à nouveau pour s’étonner que les SAE et les corps techniques soient oubliés et pour demander qu’un effort soit fait pour les promotions de grade dans les corps de catégorie C (l' »échelon spécial » n’est pas un grade).
Nous rappelons qu’en 2009, l’administration avait volontairement baissé le taux pour les CAE au motif, à l’époque, qu’il convenait de réduire l’encadrement supérieur qui restait pléthorique. Consacrer la moitié de l’enveloppe aux seuls CAE – pour promouvoir 17 agents supplémentaires chaque année – nous paraît désastreux en termes d’affichage et de choix politique alors qu’il existe encore des besoins de financement criants pour améliorer le sort des agents de catégorie C et pour assurer le maintien du pouvoir d’achat (coût-vie) et une protection sociale correcte pour les recrutés locaux.
La DRH indique que la réduction des effectifs de l’encadrement supérieur reste « un objectif important », que les conseillers sont désormais moins nombreux que les SAE et que le taux de promotion des CAE est en décalage par rapport à l’interministériel (30 % pour les administrateurs civils avec des promotions au bout de 5 ou 6 ans seulement). Pour les SAE l’augmentation du taux serait bienvenue mais il paraît difficile de demander plus que le taux de promotion des attachés (7%) alors que le MAE n’a pas adhéré au statut interministériel.
Quant aux corps de catégorie C, les taux proposés (16 % et 19 %) sont voisins de ceux proposés ailleurs, à l’exception notable du ministère de l’éducation nationale (20 à 25 %). Demander des augmentations dans tous les corps fragiliserait notre dossier.
La CFDT prend acte de cet argumentaire mais s’étonne que la LOLF, avec son plafond d’emploi et sa masse salariale qui étaient censés permettre aux administrations de disposer de marges de manœuvres et d’un minimum d’autonomie dans leurs choix de gestion, n’ait en fait apporté aucune souplesse. C’est d’autant plus choquant que les mesures sont financées sur le retour catégoriel, c’est-à-dire, sur une fraction des économies réalisées suite aux suppressions d’emploi, dont chacun peut mesurer les effets délétères sur le fonctionnement du ministère et de son réseau.
Les syndicats sont invités à formaliser leurs propositions avant une prochaine réunion, dans quelques jours, sur le même sujet.
Alors que tous les agents nommés dans le corps des conseillers des AE (concours interne d’Orient, ENA, tour extérieur ou intégration) voient leur ancienneté de service public prise en compte, les lauréats du concours externe sont privés d’un tel reclassement.
Les syndicats CFDT, CFTC, FSU-USASCC ainsi que l’ASAM-UNSA (et ses diverses composantes…) écrivent à la directrice générale de l’administration pour lui demander de réparer cette injustice. Il suffirait pour cela de changer deux mots à l’article 11 du statut des agents diplomatiques et consulaires.
Lire le courrier intersyndical en le téléchargeant ci-dessous.
Le Nouvel Observateur a publié sur son site un article relatif à notre action contre la nomination douteuse d’un proche de Nicolas Sarkozy au poste d’ambassadeur à Jarkata.