Une rencontre bilatérale a eu lieu entre la Déléguée interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (DIESE), Isabelle Braun-Lemaire, et la CFDT Fonctions publiques représentée notamment par sa secrétaire générale, Mylène Jacquot.
- Un besoin d’échanges plus réguliers
La CFDT a souligné le besoin d’échanges réguliers pour discuter et débattre des problématiques de l’encadrement supérieur de l’État.
Nécessité de réunir la formation spécialisée « encadrement supérieur »
La CFDT a, en particulier, mis en avant la nécessité de réunir au plus tôt la formation spécialisée (FS) « encadrement supérieur » du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE) après un an sans réunion. En réponse, la Déléguée DIESE a convenu de l’intérêt de réunir cette instance qui permettra de formaliser un certain nombre de thématiques et d’avoir des débats sur ces sujets.
- Les points que souhaitent voir aborder la CFDT
Parmi les points qui pourraient être abordés lors des prochaines réunions de la FS figurent les lignes directrices de gestion interministérielles LDGI (dont une 1ère version avait été soumise au CSFPE) et les données statistiques sur les parcours professionnels des agents à différentes étapes de leurs carrières (au début, au milieu et à la fin).
Point d’étape sur le travail effectué par les délégations ministérielles à l’encadrement supérieur
La CFDT a également souhaité qu’un temps d’échange soit accordé aux collègues en instance d’affectation, ce qui suppose un point d’étape sur le travail effectué par les Délégués à l’encadrement supérieur dans les ministères (DES) en lien avec la DIESE.
- Pilotage de la réforme de l’encadrement supérieur
S’agissant du pilotage de la réforme de l’encadrement supérieur, il est important pour la CFDT Fonctions publiques de pouvoir revoir et améliorer les points suivants :
Sur la connaissance des effectifs
Le corps des administrateurs de l’État comprend 5 106 fonctionnaires soit 27% des effectifs sur une population totale de 18 961 agents appartenant à l’un des corps de cadres supérieurs figurant à l’annexe II du décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 portant application de l’article L. 412-1 du code général de la fonction publique. Pour mémoire, les autres corps sont ceux des ingénieurs et des administrateurs et inspecteurs généraux de l’INSEE (27,5%), des magistrats administratifs et financiers (13,5%), des corps en extinction (3%) [celui du CAEMP au MEAE] ainsi que divers autres corps (29%) tels que ceux des architectes, des conservateurs, des directeurs des services pénitentiaires et des médecins et pharmaciens.
Les données anonymisées doivent encore faire l’objet d’un important travail à réaliser (la DIESE devrait s’appuyer sur l’outil VINCI).
Sur les parcours et le suivi des effectifs
Des progrès sont encore à faire, notamment sur le suivi des agentes et agents qui exercent à l’extérieur des périmètres ministériels.
Sur les comités Parcours et carrières
Le travail d’accompagnement effectué est appréciable mais il est maintenant indispensable d’encadrer l’utilisation des résultats individuels et collectifs ainsi que la conservation d’un certain nombre d’éléments d’évaluation. Des règles déontologiques de base doivent à présent être formalisées.
Sur la dynamique managériale
Une dynamique managériale doit permettre de passer de la gestion et de l’accompagnement individuels à une dimension plus collective. Là aussi, la CFDT demande la mise en place de règles déontologiques transverses couvrant l’ensemble des champs ministériels concernés.
Sur les collègues en instance d’affectation
La CFDT a indiqué être prête à entrer en concertation, voire en négociation, sur un cadre de gestion qui permettrait de définir aussi les règles de rémunération.
Sur l’application de la réforme aux corps techniques
Après des mois d’attente, la réforme devrait s’étendre aussi aux collègues des corps techniques.
Sur la formation continue des cadres supérieurs de l’État
Les prochaines semaines permettront d’avoir de premiers échanges sur le rôle et la place de l’Institut national du service public (INSP), après la publication attendue d’un rapport d’inspection sur le sujet.
- Intégration des agents A dans le corps des administrateurs de l’État après un détachement sur emploi fonctionnel ou à la discrétion du gouvernement
Enfin, la CFDT a alerté sur les conditions de mise en œuvre de l’accès au corps des administrateurs de l’État (AE) par intégration au titre de l’article 5 du Décret relatif à ce corps (Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État).
En effet, l’arrivée prochaine de l’échéance des 5 années des premiers détachements sur emplois laissés à la décision du gouvernement (au MEAE : ambassadeurs et CG à Jérusalem) et sur emplois fonctionnels de direction en France (chefs de service, sous-directeurs) et à l’étranger (consuls généraux et 81 numéros deux listés par arrêté du 16 avril 2022) va rendre éligibles un certain nombre d’agents classés en catégorie A à une intégration dans le corps des AE.
A cet égard, des difficultés et des interrogations de tous ordres risquent fort d’apparaître pour l’intégration des agents A dans le corps des AE et il conviendrait de les anticiper pour les traiter en amont, voire de les corriger par anticipation.