Le comité technique d’administration centrale, réuni le 12 octobre 2016, est revenu, à la demande de la CFDT sur les liens entre la sous-direction de la politique des visas (MAE / direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire) et la sous-direction des visas (MININT / DGEF / direction de l’immigration).
Le partage des compétences entre MININT et MAE n’a rien de « positif »
Contrairement à l’ASAM-UNSA qui déclare en séance qu’il existe un « partage positif des compétences » entre les deux services, la CFDT estime que la création de la SDPV traduit la duplication des moyens de l’Etat sur le sujet des visas. Ceci résulte de la double tutelle MININT/MAEDI. Ainsi, il y a un bureau de la réglementation à la SDV et un bureau de la réglementation à la SDPV, un bureau du pilotage et des systèmes d’information à la SDV et un bureau du pilotage au MAE. Ce n’est pas lisible par les postes qui ont du mal à comprendre qui fait quoi.
La double tutelle complique et ralentit considérablement le processus de décision : les instructions aux postes doivent partir sous double timbre, la modification de l’Instruction générale sur les visas doit être validée des deux côtés…
Dans le cadre de la convention de gestion, le MAE doit veiller à la préservation des emplois de la SDV, essentiel au bassin d’emploi nantais. Le risque de suppressions d’emploi, sur lesquelles le MAE n’aurait pas son mot à dire, est important.
Le MAE doit veiller à ce que les emplois de la SDV soient pourvus par des agents du MAE. Depuis quelques années, on constate un grignotage des postes de cadres par des agents du MININT et des Affaires sociales. Cela risque de conduire progressivement à une érosion de l’expertise visa au sein du MAE, et une ouverture des postes de responsables des services des visas à l’étranger à des agents hors MAE.
Pour l’efficacité de l’Etat et le bon déroulement de carrière des agents, il faut que la SDV revienne dans le giron du MAE !
Vigilance sur le grignotage des compétences et des postes
La directrice générale de l’administration promet de transmettre ce message au cabinet du ministre.
Le sous-directeur de la politique des visas minimise les doublons dénoncés par la CFDT, estimant que les compétences sont réparties entre passeports officiels (SDPV), passeports perso (SDV) et visas d’adoption (MAI).
Un représentant de RH1 confirme que, contrairement à ce qui est prévu dans la convention de gestion signée en 2014, le ministère de l’Intérieur ne nous a pas avertis de ses besoins annuels. Il faudra repréciser quelques points de cette convention pour préserver nos intérêts. La DGA conclut en réaffirmant qu’il faudra effectivement rester vigilant et ne pas accepter le grignotage des compétences et des postes.