Depuis 2020, 100% des demandes de rupture conventionnelle présentées par des agents de catégorie A ont été acceptées. Pour les agents de catégorie B ce sont seulement 72% des demandes qui ont été acceptées et 77 % pour les agents de catégorie C. Il est précisé dans la note que toutes les demandes refusées par l’administration pour les agents de catégorie B et C l’ont été « en raison de l’absence de crédits ».
La CFDT MAE s’interroge sur ces difficultés : existe-t-il une enveloppe financière par catégorie d’agents ou bien une enveloppe commune ?
S’agit-il d’une difficulté passagère liée au démarrage de cette procédure ou bien la disponibilité des crédits est-elle un critère matériel qui s’ajoute aux critères légaux ?
En effet, un agent doit par exemple avoir moins de 62 ans pour pouvoir demander à entamer une procédure de rupture conventionnelle et il n’est donc pas possible pour tous nos collègues de déposer des demandes répétées plusieurs années de suite.