La fiche figurant au dossier du comité technique ministériel des 6 et 7 novembre 2013 rappelle les principes généraux applicables au dispositif « coût-vie », destiné à limiter les pertes de pouvoir d’achat pour les recrutés locaux. Une commission interministérielle détermine chaque année « un pourcentage d’augmentation générale des salaires relatif à la perte de pouvoir d’achat subie du fait de l’inflation durant l’année n-1 ».
Les revalorisations ne peuvent pas excéder le taux d’inflation relevé par le FMI. Elles ne concernent pas les pays où le cadre salarial est fixé en euros ou en dollars américains si cette devise n’est pas la monnaie locale usuelle. Les postes dont le cadre salarial vient d’être revalorisé ne sont pas éligibles. « L’automaticité des augmentations ne peut être garantie ». Les augmentations collectives rendues obligatoires par le droit local remplacent le coût-vie.
Les recrutés locaux ne comprennent pas pourquoi ils doivent payer pour l’inflation en France
Pour 2013, comme en 2012, le taux d’inflation constaté en France (1,97 % en 2012) est déduit du taux d’inflation constaté dans le pays. En conséquence, 83 pays seulement, sur les 120 pays éligibles, bénéficieront d’un rattrapage coût-vie. Une quarantaine de pays dont le taux d’inflation était inférieur à 1,97 % n’ont donc pas eu droit au coût-vie. L’augmentation sera appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier 2013. L’exercice-coût-vie en 2013 coûtera 1.117.000 €, alors que l’application du taux d’inflation du FMI aurait coûté 2.660.000 € [soit une économie de près d’1,5 M€, ndr].
La CFDT intervient en faisant tout d’abord remarquer que la soi-disant commission interministérielle est composée presque exclusivement de responsables du MAE, qui ont pour principale fonction de réaliser des économies sur la masse salariale et de maintenir le coût-vie dans une enveloppe préétablie. Les recrutés locaux ne comprennent toujours pas pourquoi on leur fait payer l’inflation française !
Comme nous aurons l’occasion de le redire au ministre le lendemain (lire l’article), nous rappelons que le besoin de financement pour une application intégrale du dispositif coût-vie (1,5 M€) est à mettre en rapport avec les montants faramineux (4,5 M€ en 2012) engloutis dans l’indemnisation chômage des contractuels remerciés par le MAE.
Le dispositif coût-vie doit s’appliquer aux recrutés locaux des centres et instituts culturels
Puis la CFDT proteste contre le fait que le coût-vie, qui est calculé de manière injuste, n’est même pas appliqué partout dans les établissements à autonomie financière (EAF).
Alors que l’administration et les organisations syndicales sont d’accord depuis longtemps sur le fait qu’il faut harmoniser la situation des recrutés locaux du réseau diplomatique et consulaire et ceux des EAF, les écarts continuent à se creuser. Contrairement à ce qu’ont affirmé à plusieurs reprises les responsables de la Direction générale de la mondialisation (lire l’article) les recrutés locaux des établissements à autonomie financière sont des agents de l’État et doivent donc bénéficier des mêmes augmentations de salaire collectives que leurs collègues du réseau diplomatique et consulaire. Ils ne sont pas employés par les EAF, qui n’ont pas la personnalité morale, mais par le ministère des affaires étrangères. Ils sont électeurs au comité technique ministériel et ils siègent dans les instances du dialogue social dans les postes.
Le directeur général de l’administration, qui préside le CTM au nom du ministre, nous en donne acte : « L’État est l’employeur des recrutés locaux. Il faut harmoniser le coût-vie des EAF avec celui de notre réseau et celui des réseaux des autres ministères. Il faut absolument travailler sur cette ligne-là et le manque d’harmonisation est un grave dysfonctionnement (sic) ».
Ces bonnes intentions sont confirmées le lendemain par la directrice générale de la mondialisation : « Je ne peux qu’aller dans votre sens, vers l’harmonisation des rémunérations. Nous allons faire en sorte que les choses aillent le plus vite possible. »
En fin de CTM, la CFDT rappelle – parmi les engagements pris par l’administration tout au long du comité – qu’il appartient maintenant à la DGM de recenser, dans les pays éligibles au dispositif coût-vie, les établissements où le dispositif coût-vie est appliqué et là où il ne l’est pas.