La présente circulaire détaille les règles et principes applicables dans la fonction publique de l’État en matière de droits et moyens syndicaux, conformément au décret n° 82-447 du 28 mai 1982, modifié par le décret n° 2012-224 du 16 février 2012 et par le décret n° 2013-451 du 31 mai 2013.