La réunion est présidée par le sous-directeur de la politique des ressources humaines (RH1), accompagné du chef de bureau RH1C et de deux autres collaborateurs. La CFDT est représentée par Anne Colomb, Vanessa Reznik, Thierry Franquin et Rodolphe Paulin.
Qui est concerné ?
L’administration présente l’état d’avancement de l’adhésion au RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) des corps du MAEDI. Au 1er janvier 2016, les adjoints de chancellerie (ADJACH et ADJTCH), les secrétaires de chancellerie (SCH), les secrétaires des affaires étrangères (SAE), les traducteurs, les conseillers des affaires étrangères (CAE), les assistants de service social et les conseillers techniques de service social basculeront dans le nouveau dispositif.
Pour les ASIC et SESIC, les ministres plénipotentiaires et les corps spécialisés, il faudra attendre, au plus tard, le 1er janvier 2017. Quant aux emplois fonctionnels de « chef de service » et de « sous-directeur », ils devraient intégrer le RIFSEEP au début de l’année 2016.
Les textes afférents seront soumis au comité technique ministériel des 25 et 26 novembre prochains.
Peu de changements pour le classement des emplois des agents A et B
Peu de changements pour les agents de catégorie A et B dont la cartographie actuelle des emplois classés en fonction des différents taux de primes « PFR » (Primes de Fonctions et de Résultats) sera reconduite dans le cadre du nouveau système. Seule exception, le passage de 5 à 4 groupes en catégorie A (fusion des taux 3 et 4 de primes PFR en un seul nouveau groupe RIFSEEP) dont la portée est réduite, la catégorie 3 de primes correspondant à des agents détachés sur emplois fonctionnels.
Création de deux groupes de fonctions pour les agents C dont la répartition rappelle étrangement celle des emplois éligibles à la NBI
La division en deux groupes de fonctions proposée par l’administration : groupe n°1 (taux majoré de primes) et groupe n°2 (taux « de base » ou « taux moyen ») rappelle le dispositif actuel de la nouvelle bonification individuelle (NBI). En effet, les fonctions éligibles à un taux de primes majoré des agents de catégorie C recoupent largement les fonctions donnant droit à la NBI (« Agent chargé de fonctions budgétaires ou comptables », « Assistant(e) de direction », « Chef de CAD », « Gestionnaire paye ou RH »).
La DRH précise que le nouveau groupe 1 (taux majoré) regroupera 30% des agents de catégorie C et par conséquent 70% des agents seront classés dans le groupe 2 (taux de base).
Au total, les agents qui bénéficieront, soit de la NBI (qui n’est pas supprimée), soit d’un taux majoré de primes (ou les deux) représenteront 47% de l’ensemble des agents C à l’administration centrale.
Le principe de la garantie indemnitaire pour tous les agents
L’administration met en avant le principe d’une garantie indemnitaire (« personne n’y perd ») afin qu’aucun agent ne voit ses primes baissées suite à un déclassement de l’emploi qu’il occupe. Concrètement, cela se traduira par l’ajout d’une ligne spécifique compensatrice sur le bulletin de paie. Ainsi, en cas de baisse du niveau de primes d’un emploi déjà occupé par un agent, l’application de la nouvelle cartographie ne deviendra effective qu’à compter de son changement d’affectation.
Un léger mieux pour les agents C et B en termes de primes
L’administration précise qu’elle a obtenu une enveloppe budgétaire de 850 000 euros afin d’accompagner au mieux le projet de réforme indemnitaire. Dans ce cadre, elle propose d’augmenter les primes mensuelles brutes des agents de catégorie C de +25 euros pour ceux occupant des postes de travail classés dans le groupe n°2 de fonctions (pm. taux de base) et de +50 euros pour les autres agents (groupe n°1 dit « majoré »). Par ailleurs, elle souhaite porter à +40 euros bruts le niveau des primes mensuelles des agents de catégorie B. Pour être appliquées, ces mesures devront obtenir, au préalable, l’accord du ministère de l’économie.
Les clarifications attendues par la CFDT
A ce stade, la CFDT a fait remarquer à l’administration les carences suivantes :
– l’absence de cartographie précise des postes de travail (PDT) éligibles à un taux majoré de primes (les emplois non recensés étant, par définition, présumés au taux de base) ;
– le manque de lisibilité – toutes catégories A, B ou C confondues – de la cartographie fonctionnelle proposée par l’administration dont certains libellés (de chefs de bureau par exemple ou bien encore de gestionnaires) peuvent apparaître – sans distinction – dans plusieurs groupes (voire dans tous les groupes) d’un même corps d’agents.
Commentaires
Malgré ce qui avait été annoncé en février dernier : la réforme comporte un volet prioritaire – certes modeste – de mesure catégorielle en faveur des agents de catégorie C (et pour partie envers les agents B, si la mesure est confirmée).
La CFDT regrette toutefois que l’exercice nouveau n’ait pas été l’occasion de supprimer la nouvelle bonification indiciaire et en contrepartie d’en faire bénéficier -à hauteur des mêmes montants – l’ensemble des agents de catégorie C. La superposition du régime RIFSEEP et de la NBI va avoir pour conséquence d’accroître les écarts de revenus entre les agents occupant des fonctions éligibles à la fois à la NBI et à un taux majoré de primes et ceux dont les fonctions ne sont éligibles à aucun de ces deux dispositifs.