En application de la loi Sauvadet 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels, le décret organisant les modalités d’accès aux corps de fonctionnaires vient d’être publié au JO. Il s’agit du décret no 2012-631 du 3 mai 2012 . Le décret précise notamment l’administration auprès de laquelle les agents concernés peuvent faire acte de candidature.