A la demande des organisations syndicales et en particulier de la CFDT-MAE, la Délégation pour la politique sociale a organisé une réunion sur le fonctionnement du pôle logement. Tous les syndicats étaient représentés, Jacqueline DESSALLES et Antoine DERR étaient présents pour la CFDT-MAE. La chef de la DPS ouvre la réunion en présentant le service et les attributions de chacun, puis demande au responsable du logement de diriger la réunion. La CFDT a pu poser de nombreuses questions et faire des remarques, notamment sur les critères de choix des dossiers. Il est essentiel que la plus grande transparence soit faite sur ces critères afin que les agents en attente d’un logement social puissent comprendre les décisions négatives ou d’attente qui leurs sont souvent opposées en raison de la pénurie de logements sociaux.
Présentation de l’existant
A Paris, le parc ministériel (conventions d’occupation signées entre le MAEDI et des organismes de logement social) compte 300 logements. Ces conventions couvrent une durée de 10 à 25 ans et les logements sont situés en Ile-de-France. 50 de ces logements se libèrent chaque année, ce qui est nettement insuffisant. Le pôle logement fait face à une raréfaction des offres de logements et à des retards dans les travaux qui entraînent des reports de livraison. S’y ajoutent la mauvaise qualité des logements proposés, les problèmes financiers liés à la signature des conventions quand les logements ne sont pas livrés à temps. La DPS réserve chaque année de nouveaux logements et augmente progressivement le parc, mais est confrontée à des difficultés telles que la pénurie croissante de logements sociaux à Paris, des retards dans la livraison des logements (travaux, échelonnements dans le neuf).
Il existe deux logements de passage, un T1 et un T2 dans le XVème. Ces logements sont destinés aux agents qui sont évacués de postes en crise (titulaires ou RL), aux lauréats de concours, aux familles monoparentales en difficulté. Le pôle logement prendra contact avec la SRIAS pour s’informer de la disponibilité de logements de passage dans les autres ministères et à ce titre créera un groupe de travail. La base retenue pour ces logements de passage correspond aux critères suivants : revenu fiscal de référence, revenus lissés sur l’année pour le taux d’effort, revenu mensuel, justificatifs pour le logement de deux personnes, urgence au cas par cas (arrivée d’un enfant, de deux enfants, adoption).
Trois niveaux de critères d’attribution
Critères généraux règlementaires (national) : revenu fiscal de référence de l’année n-2, soumis à plafond suivant le type de logement ; revenus mensuels : pour calculer le taux d’effort qui ne doit pas dépasser 1/3 des ressources mensuelles ; composition de la famille (T1 pour une personne seule, T2 pour un couple, etc.).
Critères propres au pôle logement : toute situation d’urgence : séparation, divorce, violences conjugales, reprise du logement par le bailleur, naissance, etc. ; primo arrivants dans la fonction publique : concours C, PACTE, contractuels (avec un contrat d’un an au moins), etc. ; revenus les plus faibles ; familles monoparentales ; retour de poste : en fonction de la situation de l’agent, de sa rémunération en poste, du nombre de postes effectués à l’étranger ; statut de propriétaire de l’agent.
La CFDT indique que le critère de retour de poste doit être affiné, notamment les éléments « modérateurs » du niveau de l’IRE perçue et du nombre de postes effectués. Il serait injuste d’exclure systématiquement des agents de retour de poste dits « rémunérateurs » sans prendre en compte leur situation réelle. Les assistantes sociales de la DPS doivent pouvoir apporter un éclairage objectif.
Critères pour les logements interministériel : mutation en Ile-de-France en provenance de province ou de l’étranger, revenus, composition familiale, loyer trop important, agent ayant un logement trop exigu, handicap. Le bailleur choisit un dossier parmi les trois dossiers classés et présentés par la préfecture.
Le parc interministériel
Les annonces de la Préfecture sont consultables sur le site de la bourse au logement (http://www.bourse.fonction-publique.gouv.fr). L’agent fait acte de candidature auprès de la DPS, son dossier est enregistré et transmis à la Préfecture. Trois dossiers sont présentés par annonce, le choix est effectué selon le modèle à points de la Préfecture. La Préfecture choisit généralement le dossier présenté qui a le plus de points.
Les difficultés du pôle logement sont nombreuses. Il n’a pas de marge de manœuvre vis-à-vis de la Préfecture. Le délai de réponse de la Préfecture est long, généralement de deux à trois mois, car il tient compte du délai de réponse du bailleur lui-même en fonction de la tenue des commissions d’attribution de logements.
Réforme dans le parc interministériel
Cette réforme a été initiée par la Préfecture et sera appliquée dès octobre 2014.
Elle vise à responsabiliser les agents demandeurs. La candidature à un logement se fera directement sur la bourse aux logements en ligne. Les agents seront désormais seuls responsables de leur candidature et de l’actualisation de leur dossier, sans le filtre du pôle logement de la DPS. Néanmoins le dossier continuera d’être déposé au MAEDI, ce qui permettra l’enregistrement du nombre de points auxquels peut prétendre le candidat à un logement, et le pôle logement assurera le suivi de ce dossier. Le pôle logement conservera un rôle de conseil et pourra, à la demande des agents, définir le nombre de points par dossier.
Le premier refus injustifié entraînera le gel définitif de la candidature. L’agent qui aura refusé de façon injustifiée un logement pour lequel il a enregistré sa demande verra sa candidature gelée définitivement. Il ne pourra alors plus faire de demande de logements sociaux interministériels. Sont considérés comme refus injustifiés les éléments de confort (absence d’ascenseur, de balcon, de placards) ou le refus pour une ou des raisons qui figurai(en)t sur l’annonce (localisation, surface, étage, etc.).
A la demande des organisations syndicales le pôle logement s’engage à poser des questions à la Préfecture si l’agent refuse un logement en cas d’allongement important des délais de livraison, et en cas de logement ne correspondant pas aux critères de l’annonce. Toutefois le pôle logement insiste sur le fait qu’il n’y a pas de possibilité d’intervention auprès de la Préfecture.
Le pôle logement indique que le gel définitif après un refus injustifié sera également appliqué pour le parc ministériel et rappelle que le logement social n’est pas un dû, qu’il ne faut pas l’assimiler à un logement de fonction car il n’y a pas de logements de fonction sur Paris.
Fonctionnement du pôle logement à Nantes
A Nantes les bailleurs peuvent accepter quelques personnes qui dépassent le plafond au titre de la mixité sociale. Les réservations en ligne sont effectives depuis le 1er janvier 2010. Elles sont relayées auprès du pôle logement qui intervient ensuite auprès de la Préfecture, à charge pour l’agent de mettre à jour son dossier. Toutes les demandes sont regroupées dans un fichier central et c’est le bailleur qui choisit la demande.
Le parc ministériel : jusqu’à six dossiers par annonce, et pas de classement par points. 33 logements disponibles dont trois ont été rendus fin 2013 pour cause de vétusté, problèmes de voisinages, décès d’un agent dans le logement. Le bailleur a proposé d’autres logements et une convention a été signée pour cinq d’entre eux. Une commission d’attribution des logements a lieu chaque semaine, et pour toutes les demandes il existe une commission des bailleurs. Aucune intervention possible auprès des bailleurs.
La situation des logements de la Fondation Lebaudy
Suite à un changement de direction de cette fondation, à chaque départ de locataire le loyer est considérablement augmenté et de ce fait ne correspond plus aux critères d’un logement social. Le pôle logement est en discussion avec cette fondation et souhaite à court terme dénoncer la convention, en obtenant soit un dédommagement soit un maintien des loyers. 50 logements du parc ministériel sont concernés, notamment des logements proches du site de Convention.
Le pôle logement précise que seulement la moitié des demandes de logements sont satisfaites, mais que certaines demandes ne relèvent pas du logement social et que toute situation d’urgence doit être signalée aux assistantes sociales. Les données correspondant au taux d’occupation, au nombre de demandes, aux critères d’insatisfaction seront communiquées au prochain comité d’action sociale (CAS).
Cette réunion a permis de constater à nouveau les difficultés du pôle logement à satisfaire les demandes de plus en plus nombreuses des agents, en raison de la pénurie de logements sociaux en Ile-de-France, des difficultés pour augmenter le parc ministériel et des critères restrictifs pour le parc interministériel. Se loger en Ile-de-France est un vrai parcours du combattant !
La CFDT salue l’effort de transparence du pôle logement, qui semble fonctionner d’une manière indépendante, et encourage la DPS à continuer le dialogue initié avec les organisations syndicales.