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Le refus de “CDIsation” n’est pas un motif légal de non-renouvellement (CSAM novembre 2023)

17 décembre 2023

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Un agent recruté en CDD ne bénéficie pas d’un droit au renouvellement de son contrat, l’administration peut en effet décider de ne pas renouveler le CDD mais uniquement pour un motif tiré de l’intérêt du service au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l’agent.

Cela signifie que le refus de “CDIsation” n’est pas un motif valable de non-renouvellement des agents contractuels et constitue en droit administratif un détournement de pouvoir.

Par ailleurs, la CFDT-MAE déplore que dans la mesure où il s’agit de CDD, ce sont essentiellement des emplois précaires qui constituent l’augmentation des recrutements d’agent contractuels.Elle dénonce également la politique kleenex du Département qui conduit à des non renouvellement des agents contractuels dans l’objectif de priver ces agents de la possibilité de bénéficier d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Elle trouve contradictoire avec la nouvelle politique d’attractivité mise en œuvre par la DRH qu’il ne puisse pas être offert aux agents en CDD des perspectives de CDisation ou de titularisation. Car quel meilleur moyen d’attirer, voire de fidéliser un excellent agent en lui offrant un CDI au lieu d’un CDD ?

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