À défaut d’une convention permettant l’affiliation aux organismes de protection sociale en France, les ADL de nationalité française relèvent de l’application du droit social en matière de protection sociale et sont obligatoirement couverts par les organismes de protection sociale du pays dans lequel ils exercent leurs activités professionnelles.
Les postes ayant une convention de protection sociale avec la France et permettant donc une affiliation soit locale soit en France, en d’autres termes, les pays dans lesquels les ADL peuvent exercer leur droit d’option sont, à notre connaissance : Algérie ; Argentine ; Bénin ; Bosnie-Herzégovine ; Cameroun ; Cap-Vert ; Chili ; Congo ; Côte d’Ivoire ; Gabon ; Israël ; Kosovo ; Macédoine ; Madagascar ; Mali ; Maroc ; Mauritanie ; Monaco ; Monténégro ; Niger ; Philippines ; Sénégal ; Serbie ; Togo ; Tunisie ; Turquie.
Or nous savons que la faculté d’exercer ce droit d’option n’a pas été uniformément proposée aux ADL des pays dans lesquels il existe une convention.
A ce sujet, la CFDT-MAE a interpellé la direction générale de l’administration par un courrier daté du 15 novembre 2022. Nous y avons dénoncé la situation de nos collègues ADL en Argentine, pays dans lequel il existe une convention bilatérale de sécurité sociale depuis plus de dix ans. En effet, certains ADL ayant fait valoir leur droit d’option pour le régime de sécurité sociale français n’ont pas été déclarés, alors que d’autres, qui étaient en fonction au moment de la mise en application de la convention, n’ont pas été informés dès la conclusion de la convention de ce droit d’opter entre l’un ou l’autre système, par conséquent ces derniers ne peuvent plus être rattachés au système français.
Le 6 décembre 2022, la réponse de la direction générale de l’administration, nous a renvoyés vers le poste, plus précisément vers le service gestionnaire des ambassades et des consulats, qui sont, selon elle, les seuls compétents pour connaitre et transmettre les demandes de droit d’option à la CPAM de Paris en vue de l’affiliation des agents concernés au régime de sécurité sociale français et du versement des cotisations sociales auprès du service français idoine. Il nous a été précisé qu’il ne revenait pas au Département d’effectuer cette démarche qui est du seul ressort du poste.
Cette réponse interpelle à double titre : pourquoi l’employeur public se désengage-t-il de ses obligations légales en matière de protection et pourquoi choisit-il de laisser le poste, ignorant les conditions d’exercice de ce droit, gérer seul une situation complexe qui implique de nombreux échanges avec la CPAM qui, d’après nos informations, souhaite de son côté, avoir pour seul interlocuteur, les services de la DRH ?
Il n’est pas acceptable que persistent des situations irrégulières et socialement dommageables, qui trouvent leur source dans un comportement fautif de l’administration.
Dans ce cadre, la CFDT-MAE demande que le Département recense, sans délai et dans l’ensemble des réseaux, les postes et instituts qui ne se sont pas ou qui ne se sont qu’incomplètement acquittés de leurs obligations en matière d’information de l’existence d’un droit d’option dans le pays de résidence et mette tout en œuvre pour identifier un interlocuteur dans les services de la DRH à Paris qui coordonnera les initiatives aux fins de résolutions des questions d’affiliation et de rétroactivité des cotisations.