Patrick Ratsito, auteur sur CFDT

CTM des 22 et 23 novembre 2017 – Handicap : la convention FIPHFP signée in extremis le 11 décembre 2017 !

15 janvier 2018

La CFDT s’était tout au long de cette année inquiétée du retard pris par la signature de la convention avec le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), qui est le fonds qui « accompagne les employeurs publics dans la mise en œuvre de politiques d’inclusion professionnelle ».

A la date du comité technique ministériel (CTM) des 22 et 23 novembre 2017, cette convention qui devait couvrir les trois années 2017-2019 n’était toujours pas signée.

Rappel des interventions de la CFDT

Lors du CTM des 28 et 29 juin 2017, la CFDT avait posé des questions sur la politique du Département relative au handicap et avait interrogé l’administration par écrit puisque le point n’avait pu, faute de temps, être abordé en séance. Par courrier électronique du 5 juillet 2017, la CFDT avait demandé, compte tenu de la baisse de 30 % du FIPHFP sur les années 2017-2018-2019, si cette dernière allait être compensée. L’administration a répondu par une lettre du 3 novembre 2017 dans laquelle il est en substance indiqué que les services seraient mis à contribution et que des solutions étaient recherchées pour 2018.

Divergence de vues entre le FIPHFP et le ministère

La CFDT a relevé que le ministère s’était acquitté d’une pénalité de 20 000 € en 2015 et a demandé ce qu’il en était pour les deux années suivantes. L’administration a rendu compte d’une divergence de vues entre le FIPHFP et le ministère quant aux modalités de fixation de la somme due à ce titre. Le FIPHFP estime que seules les dépenses pour l’accessibilité exclusive du personnel en situation de handicap peuvent être prises en compte dans le calcul des sommes qu’il a vocation à financer, mais non celles dédiées à l’accès du public, ni celles dédiées aux accès mixtes, alors que le ministère fait valoir qu’il n’est le plus souvent pas possible de les distinguer, dans la mesure où les personnes en situation de handicap et leurs collègues ainsi que le public empruntent les mêmes voies d’accès aux bâtiments. L’administration a indiqué avoir bon espoir d’arriver à un accord.

La CFDT souhaite une communication interne autour du plan triennal 2017-2019

Enfin la CFDT a demandé à l’administration si elle allait procéder à une communication interne autour de ce plan, notamment auprès des principaux intéressés, à savoir les personnes en situation de handicap, et veiller à ce que les intéressés, qui doivent renouveler leur demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) tous les cinq ans, ne négligent pas de la faire, car toute omission est irrattrapable.

L’administration a indiqué transmettre aux intéressés une information sur la mise en place de la nouvelle convention lorsque celle-ci aura été signée par le MEAE et le FIPHFP, assortie d’une communication sur le plan. Ces documents ont en effet été mis en ligne le 22 décembre 2017 (https://intranet.diplomatie.gouv.fr/spip.php?article5592).

Quant au rappel relatif au renouvellement de la RQTH, l’administration nous a clairement indiqué que le pôle « égalité des chances » veille à rappeler régulièrement aux agents dont la RQTH vient à expiration de bien vouloir renouveler leur demande et de lui fournir une copie de ce document nécessaire afin de pouvoir continuer à mettre en œuvre les aménagements de poste dont ils ont besoin.

Cette politique systématique de rappel a été confirmée à la CFDT par le haut fonctionnaire en charge du handicap et de l’inclusion, dont la nomination dans chaque administration a été demandée par le Premier ministre par une circulaire du 23 octobre 2017.

Lors du CTM des 22 et 23 novembre 2017, l’administration a annoncé la nomination sur ces fonctions de M. Jean-Michel MARLAUD.

Ce dernier a rencontré la CFDT-MAE le 5 décembre 2017. Lors de cette rencontre la CFDT a rappelé les axes principaux de ses revendications en faveur des collègues en situation de handicap. Compte tenu de la forte implication de notre organisation syndicale sur ce sujet majeur (recrutement, insertion et maintien dans l’emploi au MEAE), cette réunion fera l’objet d’un article dédié à venir.

CTM des 22 et 23 novembre 2017 – Poursuite de l’externalisation et mise en service de « France-Visas » : quelles conséquences pour les agents ?

10 janvier 2018

La CFDT-MAE a souhaité axer son intervention sur deux points essentiels qui impactent le réseau et l’activité consulaires et plus particulièrement la délivrance des visas, à savoir la poursuite de l’externalisation du recueil des demandes et la montée en puissance du programme « France-visas ».

Externalisation et centralisation des visas à Washington

La question de la centralisation des visas à Washington (et donc de la fermeture des services des visas dans les autres consulats des Etats-Unis) aurait dû faire l’objet d’un développement plus important dans le dossier de séance. En effet, la CFDT-MAE s’interroge sur la pertinence et le bien-fondé de cette décision, compte tenu :

– Des précédentes centralisations réalisées dans le domaine consulaire (pôles consulaires régionaux, centralisation des visas à Madagascar) qui ont montré que les économies d’ETP étaient dérisoires ;

– Du coût social de cette mesure ;

– Du risque de perte d’influence de la France : l’instruction des demandes de visas à Washington impliquera un délai plus long, compte tenu du temps d’acheminement du passeport. Les demandeurs de visa pourront donc préférer s’adresser au consulat d’un autre Etat membre présent dans leur ville pour demander leur visa Schengen.

La CFDT a donc posé des questions précises :

– Pour quelles raisons la centralisation des visas à Washington a-t-elle été décidée (sachant que le seul argument qu’il existe des mètres carrés vacants à Washington n’est pas, de notre point de vue, un argument recevable) ?

– Quel sera le coût social de cette mesure, en termes de licenciements de recrutés locaux et de changements d’affectation des titulaires ?

– L’administration a-t-elle d’autres projets de centralisation des services des visas ?

L’administration répond que l’idée est de constituer à Washington une plateforme où vont être regroupées toutes les compétences et non pas de réduire des ETP. Au niveau de l’organisation, le traitement des visas sera effectué dans la capitale et, au total, 10 centres externalisés ouvriront leurs portes aux Etats-Unis. Le site de Washington a été choisi parce que l’espace existe et que l’on y délivre des visas diplomatiques. A titre exceptionnel, il pourra être délivré des visas d’urgence, hors Washington.

Pour l’administration, il n’existe pas de conséquences sociales pour les agents titulaires puisque les affectations sont coordonnées avec la programmation annuelle des effectifs, très précise, de la DRH. Pour les ADL, il s’agit d’un regroupement et il a été estimé qu’entre 1 et 4 ADL « visas » y perdront leur emploi mais ils seront recommandés pour trouver un travail au sein des autres services français à Washington.

Nota bene : la note de l’administration mentionne également l’externalisation de la collecte des demandes de visa au Canada en 2018 (regroupement de l’activité visas à Montréal) et des projets à confirmer en Afrique de l’Ouest et en Asie du Sud-Est.

Le mise en service de l’application « France-Visas »

En elle-même, « France-Visas » n’aura pas à court terme de conséquences sur les effectifs des services des visas. Néanmoins, cette application porte en elle les germes d’évolutions majeures car elle rendra possible l’instruction d’une demande de visa partout dans le monde, soit dans des postes à compétence régionale, soit à l’administration centrale, à Nantes ou à Paris. C’est donc l’existence même de nos services des visas qui pourra être menacée. Bien que l’administration se défende d’y penser, cela n’échappera sans doute pas à d’autres personnes.

Ainsi, la délivrance d’un visa sera une décision éloignée de la réalité locale : il s’agira de la seconde étape de l’industrialisation de la demande de visa (la première étape de cette industrialisation ayant été l’externalisation, qui a éloigné le demandeur de l’administration).

A plus court terme, il existe des inquiétudes des agents liées au déploiement proche du back-office de France-Visas :

– Quelles seront les conséquences sur les conditions de travail des agents, avec une étude des dossiers qui se déroulera exclusivement sur écran ?

– Comment lutter efficacement contre la fraude documentaire alors que les pièces justificatives seront numérisées et que les originaux ne seront plus produits ?

L’administration répond que cette application marche puisqu’elle a dépassé le cap d’un million de connexions et que la moitié du projet est financé par l’UE. Elle précise que 40% des demandes sont faites à partir d’un smartphone.

En ce qui concerne la crainte d’un grand back-office à Nantes : l’administration précise que ce n’est pas l’optique retenue. Selon elle, l’objectif est le traitement de masse et ce sont les sociétés prestataires « visas » qui seront touchées.

Comment réaliser le contrôle par le back-office ? Les passeports seront photographiés sous 3 lumières et les pièces jointes ne seront plus probantes puisque la « science des données » du « big data » permettra de repérer directement les personnes douteuses.

En cas de doutes sécuritaires ou de risques migratoires, les demandeurs de visas pourront être convoqués, même si une grande partie des visas seront délivrés directement.

Mission régionale à Cotonou de nos camarades de Lomé : un franc succès à renouveler – Du 16 au 17/11/2017

9 janvier 2018

Cette mission régionale syndicale, initiée et organisée par la section CFDT-MAE de Lomé, a permis à nos camarades togolais Kossi MOUMOUNI (secrétaire de section) et Paul TOUNOU – KPAKPO (chargé de communication de la section) de rencontrer leurs collègues du Bénin durant deux jours, les 16 et 17 novembre dernier.

Cette mission a été rendue possible grâce à l’aide et au soutien de Hervé GOSSEVI, représentant titulaire CFDT du personnel à Cotonou (CTPE, CCL), qui a grandement facilité les rencontres et les échanges sur place et a accompagné, durant ces deux jours, Kossi et Paul au sein des différents services de l’ambassade ainsi qu’à l’institut français du Bénin (IFB).

Vous trouverez, ci-dessous, le témoignage de leur mission :

Jeudi 16 novembre 2017

Départ de Lomé à 7h30 sous une fine pluie inattendue, signe positif qui laisse présager que nous allons faire bonne route et que notre mission va bien se dérouler. Nous arrivons à Cotonou à 12h30, notre chauffeur roulant prudemment afin de nous conduire à bon port.

Après notre installation à l’hôtel, nous nous rendons à l’ambassade de France à Cotonou où nous attend notre camarade Hervé GOSSEVI qui nous présente à plusieurs collègues du poste de garde extérieur (PGE) puis nous introduit auprès du chef du service commun de gestion. Celui-ci nous réserve un bon accueil et nous questionne, afin de préparer notre entretien du lendemain avec l’Ambassadrice, Mme Véronique BRUMEAUX, sur l’objectif et le programme détaillé de la mission.

Après l’ambassade, nous nous dirigeons vers l’Institut français du Bénin pour rencontrer les élus du personnel et planifier notre rencontre, prévue après l’entretien avec la cheffe de poste, avec tous les agents de l’IFB.

Nous nous rendons également à la section consulaire pour nous entretenir avec le Consul avec lequel nous discutons et échangeons avec la plus grande courtoisie. Nous rencontrons, sur leur lieu de travail, la responsable du service des visas avec qui nous évoquons certains problèmes récurrents de charge de travail, d’heures supplémentaires et de traitement des dossiers et l’agente chargée des affaires sociales, une ancienne collègue de l’ambassade de France au Togo, ainsi que deux autres collègues de la section consulaire.

Jeudi 16 novembre 2017

Nous sommes reçus à 8h30 par Madame l’ambassadrice, dans son bureau, toujours en compagnie de Hervé GOSSEVI. Nous lui expliquons les objectifs principaux de notre mission qui consistent à venir soutenir et à appuyer nos adhérents et nos élus chargés de la défense individuelle et collective des intérêts socio-professionnels des personnels expatriés et locaux (CTPE, CCL), à réaliser un suivi de la mission CFDT-MAE de juin 2015 notamment en matière de revendications du personnel et enfin à échanger avec l’ensemble du personnel sur la syndicalisation, le dialogue social dans les postes (DSP), les prochaines élections professionnelles de 2018 et la création d’une section syndicale à Cotonou.

L’Ambassadrice nous fait part des bons rapports qu’elle entretient avec tout le personnel et de l’attention particulière qu’elle porte aux revendications des agents mais souhaite que celles-ci soient évoquées au niveau des instances du DSP plutôt qu’exprimées individuellement par les agents.

Mme l’Ambassadrice entourée des camarades Paul (à gauche) et Kossi (à droite)

Nous nous rendons à 10h à l’Institut français du Bénin pour tenir une réunion avec les personnels, au nombre de 15, avec lesquels nous nous entretenons sur leurs revendications à l’IFB et évoquons leurs préoccupations qui tournent notamment autour de la question récurrente de l’autonomie financière des EAF.

Avec les camarades de l’IFB dans la salle « jeunesse » de la médiathèque

En réunion avec les camarades de l’Institut français du Bénin (IFB)

A 11 h, nous retournons à l’ambassade pour la prise de la photo du groupe avec Madame l’ambassadrice et plusieurs collaborateurs de l’ambassade.

A la chancellerie avec les collègues de l’ambassade dont Hervé GOSSEVI en chapeau et tenue traditionnels

Entre 11h et 12h15, nous rencontrons les agents de l’ambassade, au nombre de 12, qui témoignent de leurs problèmes et nous font état de leurs revendications.

Revendications syndicales et bilan de la mission

Tous sites confondus, les principales revendications recueillies ont été les suivantes : augmentation de la prime de transport actuellement de 16 000 F CFA (24,39 euros), harmonisation des horaires et des cadres salariaux entre l’ambassade et l’IFB, remise de diplômes lors des départs à la retraite, refonte du mode de calcul de l’indemnité de fin de fonction (IFF), mise en place du règlement intérieur (RI), respect des procédures de licenciement lorsque les suppressions d’emplois sont inévitables et qu’il n’existe pas de solutions de reclassement des agents sur place, augmentation des salaires à l’IFB pour compenser l’imposition, construction d’une salle de repos à l’IFB et formation du personnel.

Le personnel de l’ambassade, de l’IFB et de la section consulaire ont manifesté un vif intérêt pour la venue de cette mission syndicale et ont exprimé toute leur satisfaction à l’issue de celle-ci. A ce propos, il souhaiterait, dans la mesure du possible, que la mission puisse être prochainement reconduite, afin de soutenir le développement de la nouvelle section CFDT-MAE de Cotonou, composée de plus d’une vingtaine d’agents, dès que sa création sera devenue effective.

Au nom de la section de Lomé – qui a fêté ses 18 ans d’existence le 20 décembre dernier – Kossi MOUMOUNI, secrétaire de section et membre du conseil syndical de la CFDT-MAE, tient à remercier Madame l’Ambassadrice et ses principaux collaborateurs pour leur disponibilité et leur accueil, les personnels expatriés et les recrutés locaux, Hervé GOSSEVI et l’ensemble des élus pour leur chaleureuse participation à cette mission réussie.

CTM des 22 et 23 novembre 2017 – Action Publique 2022 : la feuille de route de ce projet inquiète notre organisation

9 janvier 2018

Comme elle l’a signalé au ministre lors de la seconde journée du comité technique ministériel, le jeudi 23 novembre, la feuille de route du projet « Action Publique 2022 » inquiète notre organisation. En particulier, la CFDT-MAE craint son impact négatif sur le réseau et ses conséquences en matière statutaire et de gestion des ressources humaines, ceci dans un contexte où les agents publics manquent de considération et où leur travail est remis en cause.

Action Publique 2022 : un projet inquiétant !

Cet exercice, piloté par le Premier Ministre, soulève des questions que nous nous sommes déjà posées, mais chaque mandature imagine pouvoir trouver des idées géniales auxquelles personne n’a pensé avant elle.

Des économies réalisées au détriment de la qualité de service et des conditions de travail des agents publics ?

Trois objectifs sont fixés : la qualité de service, de meilleures conditions de travail et des économies pour les Français. La CFDT craint que les deux premiers ne soient sacrifiés au bénéfice du troisième !

Périmètre de l’action publique et simplification des procédures

Deux moyens doivent permettre de remplir ces objectifs : la définition du périmètre de l’action publique et la simplification des procédures grâce à la numérisation.

La question du périmètre de l’action publique, c’est-à-dire la définition des missions, est un exercice que la CFDT avait longtemps appelé de ses vœux mais qui reste difficile, comme en témoigne l’expérience des PPD et l’impossible adéquation des missions, qui restent trop nombreuses, et des moyens.

La simplification des procédures grâce à la numérisation évoque l’ambitieux projet d’administration électronique, sur lequel notre ministère a beaucoup avancé mais qui se heurte à deux difficultés : tout d’abord, le fait qu’avant de pouvoir générer des économies, les projets d’administration électronique coûtent très chers et sont très longs à aboutir : il ne sera donc pas possible d’en constater les bénéfices en 2022 ; d’autre part, cette ambition de l’administration se heurte à des injonctions contradictoires, comme l’illustre l’impossible recours au seul vote électronique lors des élections présidentielles et législatives de 2017, les élus ne voulant finalement pas renoncer au vote à l’urne et au vote par correspondance.

La CFDT-MAE émet donc de sérieuses réserves sur la pertinence des solutions qui émergeront de ce nouvel exercice interministériel. Elle souhaite par ailleurs que les avancées réalisées dans le cadre de MAEDI 21 puissent être valorisées afin qu’il ne soit pas fait table rase de ce travail important.

CTM des 22 et 23 novembre 2017 – Délais de route : la DRH propose un groupe de travail mais dans le cadre d’une réflexion élargie au régime des congés à l’étranger

4 janvier 2018

La CFDT-MAE est intervenue au CTM pour exprimer, à nouveau, son souhait de voir l’administration envoyer des instructions aux postes pour les délais de route et sa demande de création d’un groupe de travail dédié.

De quoi parle-t-on ?

Les délais de route peuvent se définir comme le temps qui peut être accordé aux agents, pendant leurs heures normales de travail, afin de se déplacer pour rejoindre une nouvelle affectation, la quitter définitivement ou participer à des sessions de formation, des épreuves de concours ou d’examens professionnels ou pour assister à des réunions de travail.

Le cadre réglementaire

Comme le rappelle l’administration, le cadre législatif et règlementaire en vigueur ne prévoit aucune attribution de délais de route notamment dans le cas de missions, de stages, de concours, d’examens professionnels ou de changements de résidence. La seule possibilité existante d’octroyer des délais de route, d’une durée maximale de 48 heures et à la discrétion du chef de service, n’est prévue règlementairement qu’en complément d’une autorisation spéciale d’absence pour événements de famille.

La CFDT souhaite des instructions claires pour les délais de route

Comme elle l’a déjà exposé lors du CTM de juin dernier ainsi que dans d’autres réunions de dialogue social, la CFDT-MAE souhaite que des instructions du Département soit envoyées aux postes pour éviter l’écueil actuel qui mène à une attribution de délais de route sur la seule base de la bonne volonté des chefs de poste. Ces instructions pourraient s’appuyer sur plusieurs critères tels que la durée du vol ou l’absence de vols directs vers la France par exemple.

Par ailleurs, la CFDT estime que la création d’un groupe de travail ou d’une réunion de dialogue social dédiée serait la bienvenue.

En séance, le sous-directeur RH1 répond qu’il existe un texte fixant les délais de route au ministère de la justice et que cela représente un gros coût financier. Il poursuit en indiquant qu’un projet d’arrêté au MEAE fixant les conditions d’attribution de délais de route nécessiterait de longues négociations avec la Direction du budget.

Afin d’éviter des traitements au cas par cas, il propose la création d’un groupe de travail spécifique qui engloberait la question et le principe des délais de route mais dans le cadre d’une réflexion, plus large, sur le régime des congés à l’étranger.

CTM des 22 et 23 novembre 2017 – Rémunération des agents : quelques annonces qui vont dans le bon sens mais beaucoup reste à faire.

3 janvier 2018

Lors de la seconde journée du comité technique ministériel, le jeudi 23 novembre, l’administration a annoncé une revalorisation de la prime mensuelle d’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) des agents du corps des assistants sociaux (ASSO) et a confirmé la prise en compte des éléments de la rémunération « étranger » – soumis à la CSG – pour le calcul du montant de la compensation annoncée par le ministre de l’action et des comptes publics suite à la hausse de cette cotisation.

La prime mensuelle des assistants sociaux enfin revalorisée !

La CFDT-MAE, qui n’a jamais ménagé ses efforts pour revendiquer l’augmentation de la prime mensuelle RIFSEEP des collègues de la filière sociale et, dans le cadre de l’exercice GPEEC, la valorisation et la pérennisation de leurs parcours, à l’administration centrale comme à l’étranger a pris note avec satisfaction de l’annonce de cette mesure rétroactive applicable dès le 1^er janvier 2017.

Toutefois, la confirmation, par le sous-directeur RH1, du montant modeste de l’augmentation de 50 euros bruts de l’IFSE des assistants sociaux, n’est à la hauteur ni des attentes des agents concernés ni de celles de notre organisation syndicale, et il faut que cela constitue une première étape d’une revalorisation plus complète de la filière.

Compensation de la hausse de la CSG de 1,7%

La DGAFP a prévu une compensation de la hausse de la CSG de 1,7 %, au 1er janvier 2018, sans augmentation du pouvoir d’achat des fonctionnaires contrairement aux salariés du secteur privé. Le dispositif consiste à supprimer la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) de 1 % à laquelle sera ajoutée une indemnité forfaitaire égale au montant de l’augmentation de la CSG prélevée sur l’ensemble des revenus 2017 minorée du montant de la CES supprimée. Ce montant sera révisé au 1^er janvier 2019 puis restera fixe.

En poste l’assiette sera celle de la CSG étendue à la rémunération « étranger »

En séance, le sous-directeur RH1 confirme que les agents en poste se verront appliquer la compensation de la CSG à hauteur de celle cotisée à l’étranger. Pour les agents affectés à l’étranger en 2017 – en totalité ou partiellement – et revenant à l’administration centrale, à l’été 2018 (ou déjà revenus à l’été 2017), un « effet d’aubaine » pourra même être constaté alors qu’à l’inverse les agents partant à l’étranger en 2018 (ou étant déjà affectés en poste depuis l’été 2017) et dont la compensation aura été calculée sur une base « Centrale » – en totalité ou partiellement – y perdront jusqu’à la révision prévue au 1^er janvier 2019.

Insuffisance des indemnités de résidence à l’étranger (IRE)

Plusieurs grilles d’indemnités de résidence à l’étranger ne sont pas / plus suffisantes pour couvrir le coût local de la vie. Parmi celles-ci, la CFDT appuie, en présence de la directrice générale de l’administration et de la modernisation ainsi que de la directrice des affaires financières, la demande de reclassement annuel – plus favorable – des IRE du poste du Qatar pour tenir compte des fortes hausses subies sur place par les agents.

L’administration confirme que l’exercice conjoint DAF/DRH « Zonage-IRE-temps de séjour » pour l’ensemble des pays est en cours et que chacune de ces trois modalités peut être actionnée.

Rémunération des agents contractuels de droit public

La CFDT note avec satisfaction l’existence d’une enveloppe de 0,3 M€ prévue en 2018 pour les mesures annuelles de revalorisation des agents contractuels de droit public, CDI et CDD, ainsi que celle d’une enveloppe de 0,2M€ pour les collègues contractuels de droit public des filières SIC et sécurité.

Elle déplore que les négociations soient encore en suspens pour l’équivalent de la revalorisation dont les agents titulaires ont bénéficié au titre des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR). On lit que le traitement de ce dossier, pourtant fléché comme « prioritaire » reste en réalité dans le domaine de l’aléatoire, tout comme l’est avec encore plus de flou, la mise en place de l’équivalent du complément indemnitaire annuel (CIA).

Cette différence de traitement s’ajoute à celles qui ont été précédemment décriées.

Harmonisation de l’indemnité de changement de résidence (ICR)

La CFDT rappelle qu’elle revendique, depuis plusieurs années, un groupe commun d’ICR – basé sur le groupe 9 d’IRE – pour toutes les catégories d’agents. Aucune avancée n’a, cependant, été constatée sur ce sujet touchant à l’équité entre les agents et l’interministérialité de la disposition ne peut être évoquée, à chaque CTM, comme frein à l’ouverture de discussions avec les organisations syndicales.

La lecture des dispositions de l’article 25 du texte de référence (Décret n°86-416 du 12 mars 1986), met clairement en évidence la répartition inégale des droits en kilogrammes transportés, pour les agents et leur famille, puisque les catégories A et B se répartissent les quatre premiers groupes tandis que le 5^ème (le plus bas) ne concerne que les catégories C.

La réforme du supplément familial (SF) de traitement

La CFDT a participé – activement – aux travaux initiés par M. DESMAZIERES sur les conditions d’expatriation. Parmi les pistes d’amélioration proposées par notre syndicat figure la création d’un groupe commun de supplément familial, sur la base du groupe pivot 9 d’indemnités de résidence à l’étranger, applicable à tous les conjoints d’agents. Il devrait être désormais indexé sur la grille 9 d’IRE (10% de son montant) et non plus égal à 10% du groupe d’IRE de l’agent comme c’est le cas aujourd’hui.

Cette réforme, menée à coût nul, est facteur de progrès social que prône la CFDT-MAE. Elle nécessite, cependant, une modification de l’article 7 du décret du 28 mars 1967 ce qui suppose, au préalable, des discussions interministérielles avec des administrations dont les agents expatriés ne bénéficient pas, en général, compte tenu de la nature différente des emplois exercés, d’un groupe d’indemnités de résidence identique à ceux des agents du Département.

La fiscalité du domicile en France des agents expatriés

La CFDT-MAE a interrogé par courrier, le 24 janvier 2017, la directrice générale de l’administration et de la modernisation au sujet de la fiscalisation de la résidence (domicile) en France, des agents du Département affectés à l’étranger. En effet, s’ils sont propriétaires de leur habitation française qu’ils conservent non-louée, la fiscalisation de cette résidence (taxes foncières et taxe d’habitation) devient celle d’une « résidence secondaire ». Cela n’est pas acceptable par notre organisation syndicale.

Le paragraphe de la note transmise par l’administration, dont le titre est « Fiscalité des résidences secondaires », se borne à renvoyer au droit applicable et ne répond pas à la demande exprimée par la CFDT qui demeure de savoir si le Département a noué un dialogue avec le ministère chargé des finances afin que ce dernier renonce à considérer que tout logement d’un expatrié est une résidence secondaire.

Le bon retour catégoriel pour les RL

La CDFT prend note du bon retour catégoriel, pour un million d’euros, destiné à nos collègues recrutés locaux, dont on souligne lors de chaque CTM les besoins en matière de protection sociale là où le système local est défaillant voire inexistant et en matière de rattrapage des rémunérations à hauteur de ce qu’elles devraient être (requalifications et revalorisations) simplement en application du cadre ou de la grille salariale du pays et / ou pour tenir compte des fonctions réellement exercées par les agents. Ce retour permet également à la DRH de réviser, à la hausse, en totalité ou seulement pour certains niveaux, un certain nombre de cadres salariaux ou de grilles salariales dans les pays où il existe un fort décrochage avec le coût de la vie et les conditions locales du marché de l’emploi.

CTM des 22 et 23 novembre 2017 – Evolution du réseau culturel et de coopération : toujours les mêmes questions…

27 décembre 2017

Trois sujets, parmi ceux qui sont présentés dans la note de séance préparée par la DGM, ont retenu l’attention de la CFDT-MAE qui interroge l’administration sur :

1) La cotutelle des opérateurs ;

2) Le statut des établissements à autonomie financière (EAF) ;

3) La place et les rôles respectifs de l’Institut français et de la Fondation Alliance française.

Tutelle ou cotutelle d’une douzaine d’opérateurs : avec quelle équipe ?

La CFDT ne doute pas de la volonté de la DGM de l’exercer mais s’inquiète néanmoins des modalités de son exercice. S’agissant des opérateurs de la coopération que sont « Expertise France » et l’Agence française de Développement (AFD), une phase de transfert d’expertise (329 ETI) est en cours jusqu’en septembre 2018. C’est sans doute un moment délicat de transferts de moyens qui occupe à la fois tutelles et opérateurs, non sans difficultés budgétaires, mais au-delà de cette question, la CFDT souhaiterait savoir comment s’organise concrètement cette tutelle du MAE sur ces opérateurs.

On apprend que 2 postes sont venus « renforcer la gestion des opérateurs », mais quelle est l’équipe qui assure l’interface quotidienne avec l’AFD et les autres opérateurs ? Comment travaille-t-elle ?

Sur ce point, l’administration précise que la cotutelle sur douze opérateurs (l’AEFE étant le seul opérateur à être placé sous tutelle du seul ministère de l’Europe et des affaires étrangères) est exercée au sein de trois structures « métiers » de la DGM : la direction de la culture, de l’enseignement, de la recherche et du réseau – DCERR – la direction du développement durable – DDD – et la délégation des programmes et des opérateurs – DPO. Un comité des opérateurs est placé auprès du Ministre et se réunit trois fois par an, et les outils que constituent les contrats d’objectifs et de performance (COP) sont rappelés, ainsi que le comité d’orientation stratégique (COS).

Il n’échappe cependant pas à la CFDT-MAE que ces moyens sont en termes d’effectifs numériquement insuffisants, pour des métiers qui ont vocation à prendre de l’importance si on veut que l’exercice de la tutelle soit effectif et crédible. Une fois encore, la CFDT insiste sur la nécessité de ne pas faire appel, là où les besoins de l’administration sont pérennes, à des personnels précaires.

Les EAF doivent conserver leur autonomie financière : point d’étape ?

La CFDT partage avec l’administration sa vision d’un statut des EAF compatible avec la LOLF, tout en sauvegardant l’autonomie financière des établissements. Il est démontré en effet que leur existence dépend de leur capacité à générer de l’autofinancement et à attirer des financements extérieurs.

Mais, en attendant une solution pérenne, comment se vit dans le réseau des EAF la nouvelle phase intermédiaire, notamment pour la mise en œuvre des crédits de transferts via les instituts ?

L’administration a, de nouveau, indiqué à la DGFIP que la solution pérenne ne pourra venir que d’une modification de la LOLF, afin que soit prise en compte la situation particulière de ces EAF.

Les Instituts français sont-ils concurrencés par les Alliances françaises ?

La CFDT, qui avait lors de la réunion du 8 novembre 2017 avec les responsables de la DGM, relayé les inquiétudes venant du réseau, en particulier de Tunisie, rappelle les débats qui avaient précédé, il y a quelques années, l’expérimentation menée en appui à la création de l’Institut français, dans un périmètre restreint à l’étranger. Des élus, des sénateurs notamment, voyaient, plutôt que le futur Institut français et son réseau, la traditionnelle Alliance française, et ses quelques centaines d’associations à l’étranger, comme la bonne formule d’avenir pour le développement d’un réseau culturel non étatique à l’étranger.

La vieille recette, largement régénérée par la Fondation Alliance française, aurait-elle de nouveau le vent en poupe ainsi que le laisse transparaître la note de séance ?

Le réseau public des Instituts français doit-il craindre, à terme, le développement attendu du réseau associatif des Alliances françaises ?

L’administration indique que l’exercice ne concerne que les structures parisiennes, et qu’une mission dont les conclusions sont attendues dans le premier trimestre 2018 a été confiée sur le sujet à M. Pierre VIMONT.

Dans le réseau, le rapprochement ne se fait que là où il existe une complémentarité, ce qui signifie que l’implantation d’une Alliance ne se fait que là où les EAF ne dispensent pas de cours de français.

Ce sujet continue cependant de constituer pour la CFDT un point de vigilance.

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