Question : La mise en disponibilité pour suivre le conjoint à l’étranger est-elle possible durant l’année de stage, avant la titularisation ?
CTM des 28 et 29 juin 2017 – Evolution du réseau culturel et de coopération : la CFDT rappelle ses propositions
La CFDT a rappelé la nécessité de favoriser la carrière sur le long terme des agents du réseau culturel et de coopération. Compte tenu du rôle primordial de ces agents, leur offrir des perspectives est indispensable, si on souhaite leur permettre de maintenir des prestations de qualité dans les établissements culturels à l’étranger. Outre cette revendication, notre syndicat propose quatre pistes pour conserver et renforcer le réseau culturel :
- Maintien du statut des établissements à autonomie financière
S’agissant du statut des établissements à autonomie financière (EAF), la CFDT ne peut que constater leur incompatibilité avec la LOLF depuis de trop nombreuses années. La CFDT considère cependant que toute remise en cause de leur statut aurait des conséquences néfastes sur leur fonctionnement et leurs activités, compte tenu du volume d’autofinancement généré par des EAF. Seule une modification de la loi, la LOLF, permettra de préserver le statut de ces établissements. Notre syndicat appuie donc l’administration dans son choix de persévérer dans ce sens auprès de Bercy.
- Plus d’opportunités pour les agents titulaires et contractuels
Le CFDT rappelle les actions qu’elle mène depuis des années pour offrir plus d’opportunités aux agents titulaires et contractuels dans le réseau culturel et de coopération. Elle constate avec satisfaction que l’affectation des secrétaires de chancellerie et des CDI de catégorie B dans ce réseau se poursuit (notamment sur des postes de secrétaires généraux dans les instituts), après celle des agents de catégorie A, précédemment. Notre syndicat soutient ce mouvement général de recrutement, en demande l’accélération et la pérennisation.
- Hausse des indemnités de résidence à l’étranger des agents contractuels
Dans le prolongement de cette revendication, la CFDT rappelle que les indemnités de résidence à l’étranger (IRE) des agents contractuels doivent être revues à la hausse, afin de les mettre en adéquation avec le niveau des fonctions exercées et ainsi les rapprocher des indemnités versées aux agents titulaires du ministère. Réduire cette différence permettra plus facilement, à terme, le remplacement des contractuels et des fonctionnaires détachés sur contrat d’autres ministères, par des titulaires du MEAE. Cela réduira également les inégalités criantes pour des fonctions similaires.
- Création d’un véritable dispositif de formation
La CFDT rappelle que la formation est un enjeu vital pour l’attractivité et le développement de la filière, ainsi que la professionnalisation des agents, toutes catégories confondues, à l’étranger comme à l’administration centrale. Elle plaide donc pour la création d’un véritable dispositif de formation, qui soit mieux adapté aux métiers de la coopération et de l’influence culturelle. Faute de quoi, nombre de nouvelles vocations pourraient s’en trouver dissuadées.
Aussi notre syndicat propose-t-il que les stages adaptés, avant de prendre de nouvelles fonctions à la DGM ou dans les IF, soient rendus obligatoires. Offrir cette opportunité aux candidats COCAC ou SG des EAF, par analogie à ce qui est proposé aux CG et chefs de chancellerie et de service commun de gestion, permettrait d’attirer plus de candidats et de les accompagner avant et après leur prise de fonction.
Développer la formation au management, y compris pour les agents sur contrat nouvellement recrutés depuis d’autres administrations, est crucial, qu’il s’agisse de déontologie, de l’exemplarité des agents d’encadrement, de la prévention des risques psychosociaux, de l’interculturalité, de la sécurité et des conditions de travail. La CFDT est en pointe sur ces sujets et pourrait contribuer à cette formation.
Enfin, la CFDT constate que le métier relatif à l’exercice de la tutelle des opérateurs a vocation à se développer. Elle plaide pour un recrutement et un déploiement d’effectifs en nombre suffisant, pour en assurer le suivi dans des conditions effectives et crédibles.
CTM des 28 et 29 juin 2017 – Loi Sauvadet : une occasion manquée pour notre administration
A nouveau la CFDT regrette l’occasion ratée par l’administration de titulariser, via la loi Sauvadet, un nombre conséquent d’agents contractuels de ce ministère, de les titulariser sur leurs missions pérennes, dans le champ du développement, de l’économie et de la culture.
- La CDIsation est une mauvaise piste
Le CDIsation n’est pas une solution. Outre que la voie normale d’accès au statut de fonctionnaire est celle du concours, la CDIsation porte en elle-même des contradictions, comme le montre les éléments préparés par RH3 pour le CTM.
Les situations sont différentes selon que l’on parle des agents de catégorie A, ou des agents B ou C, mais comment concilier d’un côté :
– le besoin permanent de « ressources spécialisées » qui est identifié par l’administration avant de recruter un contractuel ;
– et « son employabilité », qui est examinée au moment de sa CDIsation, qui repose sur une polyvalence qui devra alors permettre au ministère d’offrir un « parcours professionnel » à l’agent concerné, tout au long de sa carrière.
Cette contradiction n’est pas résolue, et ne peut l’être, via la CDIsation.
Quand l’air du temps (re)dessine les Journées du réseau consulaire
Début dès 8h30, estrade au centre, co-working, parole « libre », efficacité revendiquée : les troisièmes « journées du réseau consulaire » n’ont pas échappé au vent nouveau qui semble souffler sur l’administration depuis quelques semaines. Elles ont permis de faire le point sur les différentes facettes d’un « art tout en exécution » pour reprendre les mots du directeur des Français à l’étranger.
Des différents échanges, nous retenons les points d’attention suivants :
- Une priorité donnée aux questions d’état-civil – nationalité.
Le sous-directeur de l’état-civil et le procureur-adjoint auprès du TGI de Nantes sont revenus sans langue de bois et de manière complète sur l’impact que la loi « Justice du XXIè siècle » aura sur les postes consulaires. L’idée de base en est l’allègement des tribunaux, mais la profonde mutation du travail d’Officier d’état-civil consulaire (OEC) qu’elle implique est, des propres termes du procureur, « périlleuse », le texte étant entré en application sans que ne soient publiées les circulaires qui l’encadrent. Un effort rapide de formation devra donc être entrepris afin d’éviter plusieurs écueils : l’articulation délicate entre les différents acteurs (compétences de plusieurs OEC sur certains sujets) et les conflits potentiels entre la loi française et les lois nationales.
Un regard syndical ajouterait qu’il faut également poser sans tabou la question des ETPs afin d’assurer le transfert de lourdes compétences du Juge vers l’OEC : changements de nom et de prénom, rectification des erreurs matérielles sur les actes et greffe des PACS. Il conviendra donc d’être excessivement vigilant sur le sujet si l’on veut accompagner positivement le mouvement.
- Métiers consulaires : le prochain front ?
Les deux tables rondes consacrées aux évolutions métiers ont consacré un nouveau vocabulaire : on parle désormais moins de « réformes » que « d’avancées » ; on ne « modernise »plus à marche forcée, mais on met en avant une démarche « collaborative ».
De fait, il faut donner crédit à l’administration d’avoir amélioré le Registre en ligne (48% des nouvelles inscriptions après un an de fonctionnement) et le dispositif de recueil pour les titres d’identité et de voyage en fonction des retours utilisateurs. La simplification annoncée des tableaux d’indicateurs « Sigma », remplacés par un infocentre bien plus automatisé, est également une bonne nouvelle. La mission de gestion administrative et financière de la DFAE souligne d’ailleurs que c’est la montée en puissance de ces indicateurs et leur souplesse (modulables, cartographiables) qui lui permet de défendre effectifs et budget.
Pourtant, au-delà des mots, les anciennes antiennes refont vite surface : la réduction des moyens demeure clairement actée. Si la dématérialisation est un progrès pour l’usager, elle ne doit pas devenir source de stress pour ceux d’entr’eux qui sont les plus fragiles ou éloignés des réseaux informatiques. De même, comme la CFDT-MAE l’a déjà plusieurs fois souligné, il est essentiel de ne pas gager des gains en ETP sur des évolutions non encore effectives. Là encore, une vigilance ouverte s’impose.
- Référentiel « Marianne » : quid de la bienveillance envers les agents ?
Le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) est revenu sur la nouvelle version du « Référentiel Marianne », charte-qualité essentiellement mise en œuvre pour l’heure dans le réseau DGFIP, des rectorats et quelques caisses d’allocations familiales (4500 établissements au total) et que le Département souhaite promouvoir. Nos collègues de New Delhi, New York et Shanghai ont, en complément, effectué un tour du monde argumenté de leur expérience.
Premier constat : la démarche est motivante si elle est collective. L’engagement des chefs de poste et l’association étroite des agents au contact du public est donc essentielle. Second constat : elle peut être délicate, chronophage et finalement contreproductive dans les postes à effectif réduit. Par ailleurs, on peut s’interroger sur la contradiction que peut représenter une communication axée sur l’accueil alors qu’en même temps la plupart des postes se voient contraints de limiter, voire dissuader, le nombre de visites par manque de temps, de personnel ou de locaux adaptés.
Un œil avisé notera également que, sur les douze engagements du référentiel, seuls deux concernent les agents (association au processus et formation). Un intervenant relève d’ailleurs que « bien traiter les usagers, c’est d’abord bien traiter les agents », formule à laquelle on ne saurait trop souscrire. La démarche ne doit pas être anxiogène. Pour être efficace, elle doit également être sincère et donc ne pas être le faux-nez d’une gestion du manque de moyen et de personnels.
- Deux évènements publics de qualité
Les « JRC » ont désormais leur interface « publique » : La DFAE a en effet organisé en soirée deux tables rondes ouvertes sur le thème « les Consuls face à l’exceptionnel » (gestion des évènements sportifs ou culturels et des crises), animées par le journaliste Emmanuel Langlois.
La salle pleine (250 personnes, essentiellement entre 20 et 25 ans), le format mettant en valeur six sections consulaires, consulats ou consulats généraux et la fluidité des échanges sont à relever. L’image et la connaissance du « Département » en ressortent clairement enrichies.
En conclusion, l’exercice se révèle toujours aussi utile. Soucieuse du service (au) public, la CFDT-MAE ne peut que se réjouir de voir réaffirmé le symbole des « trois couleurs, point de repère de nos compatriotes » à l’étranger. On regrettera seulement l’affluence légèrement moindre qu’en 2016 (effet élections ?) et le fait que l’ensemble des chefs de chancellerie en partance de Nantes n’aient pas été conviés. Une telle prise en charge aurait permis d’accroitre l’effet « intégration » et d’ajouter une expertise complémentaire aux échanges. Formulons le vœu que cette option soit retenue par les organisateurs, et rendez-vous en juin 2018 à la planète consulaire !
CTM des 28 et 29 juin 2017 : fin « programmée » du cadre rigide du schéma d’emplois ?
Non sans un optimisme vigilant, la CFDT a voulu lire la fiche sur la programmation des effectifs 2017, transmise aux organisations syndicales, comme la toute dernière qui sera produite sur le triennum. C’est une méthode de programmation qu’on ne regrettera pas, à la CFDT.
- Une nouvelle méthode gouvernementale ?
Nous souhaitons que la nouvelle méthode gouvernementale, au 1er janvier 2018, permette enfin de remettre de la stratégie en amont des décisions budgétaires, notamment en réussissant l’exercice GPEEC (gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences). Avant de se lancer dans une programmation prévisionnelle, notre syndicat appelle donc à se libérer de la rigidité comptable, voire bureaucratique, du cadre du « schéma d’emploi ».
Dans un ministère comme le nôtre, des évolutions sont constamment nécessaires dans les équipes. Les contraintes budgétaires sont réelles, mais ce n’est pas en imposant a priori des classifications et des réductions par catégorie qu’on peut conduire la réflexion nécessaire et obtenir les objectifs visés par les différents programmes.
- Une réduction nette de 115 emplois supprimés en 2017
Pour 2017, la CFDT déplore cette dernière charrette de 115 emplois supprimés. Cette coupe intervient à nouveau au moment où les missions doivent se renforcer, où on attend toujours plus des agents de ce ministère. Si on considère que ces 115 ETP ne sont pas tous justifiés, il ne faut pas s’interdire un redéploiement plus large, visant à apporter des renforts là où ils sont devenus indispensables, et de créer un élan positif dans des missions à bout de souffle, faute d’effectifs suffisants.
Si ces renforts interviennent pour renforcer la sécurité des postes, ils restent insuffisants. La sécurité est un tout, qui passe par le contact direct avec les usagers et les partenaires des ambassades, consulats, services sectoriels, établissements culturels, etc. Ce qui nécessite de maintenir opérationnels suffisamment d’acteurs en poste – et de les amener, parallèlement à leurs missions, à croiser leurs regards sur l’environnement complexe qui les entoure, à partager leurs informations et leurs analyses.
L’administration fait marche arrière sur les frais de mission des recrutés locaux! – 29 juin 2017
A la suite d’une intervention en date du 20 décembre 2016 auprès de la directrice générale de l’administration et de la modernisation frais de mission des recrutés locaux, le syndicat CFDT-MAE a obtenu que cesse une mesure discriminatoire à l’encontre des agents de recrutement local qui concernait les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, telles qu’encore appliquées par le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) dans une trentaine de pays depuis plus de 10 ans. En effet, nos collègues recrutés locaux percevaient dans certains postes, des indemnités journalières de mission (IJM) inférieures à celles perçues par les agents expatriés.
Cette information a été délivrée par l’administration lors du comité technique ministériel qui s’est déroulé les 28 et 29 juin 2017.
Grâce à l’intervention de notre syndicat, les agents recrutés locaux qui effectueront des missions percevront dorénavant les mêmes indemnités journalières de mission (IJM) que leurs collègues expatriés lors des missions pour lesquelles ils auront à participer.
Cette victoire s’ajoute aux nombreuses interventions de notre syndicat pendant le CTM au profit des recrutés locaux et qui ont porté sur :
- L’accès aux concours internes des catégories A, B et C concours internes
- La protection sociale et notamment la régularisation des cotisations sociales de retraites non déclarées ou sous évaluées par le MEAE, ainsi que le pécule de retraite
- La fin de la mesure du retranchement de l’inflation française dans le calcul du coût vie coût vie
- Le passage au cadre salarial et la perte de salaire potentielle
- La gestion desparcours et les perspectives d’évolution au sein du réseau
- Le recours abusif à un nouveau contrat de travail au lieu de la mise en place d’avenant
- Dotation en effectif supplémentaire des services des ressources humaines chargés de la gestion des recrutés locaux.
A suivre donc….
CTM des 28 et 29 juin 2017 – la CFDT-MAE se prononce en faveur des 3 textes présentés pour avis formels
Le comité technique ministériel réuni les 28 et 29 juin 2017 a examiné trois avis formels.
- Tableaux des vocations des SAE et des SCH
Le premier avis formel avait pour objet un projet d’arrêté définissant les vocations des secrétaires des affaires étrangères et des secrétaires des affaires étrangères principaux (cadre général, cadre d’Orient et cadre d’administration) aux emplois diplomatiques et consulaires, le deuxième un projet d’arrêté définissant les vocations des secrétaires de chancellerie aux emplois diplomatiques et consulaires.
Pour les secrétaires des affaires étrangères (SAE), comme pour les secrétaires de chancellerie (SCH), la CFDT a demandé lors des comités techniques ministériels précédents, en séance, à la direction des ressources humaines de s’assurer qu’aucun agent n’y perde en emploi de vocation et par conséquent en niveau de rémunération par rapport à la situation qui prévalait avant la mise en place du protocole PPCR. Le sous-directeur RH1 avait alors précisé qu’il ne devait pas y avoir d’effet négatif pour les agents. La promesse a été tenue, et la CFDT a pu lors du CTM des 28 et 29 juin 2017 voter en faveur de ces deux textes qui avaient été présentés en réunion de concertation en mars 2017.
- Mise en œuvre du télétravail au Département
Le troisième avis formel portait sur un projet d’arrêté fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail dans notre administration. La CFDT, partagée entre le souhait de ne pas bloquer l’acquis en administration centrale, qui fonctionne et auquel il convient de donner l’acte réglementaire prescrit par le décret du 11 février 2016 et la nécessité d’apporter une réponse aux besoins qui pourraient légitimement se manifester à l’étranger, a présenté des observations lors du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel (CHSCT M) du 7 juin 2017. L’administration a fait valoir que le cadre réglementaire du télétravail, peu souple (journées de travail prédéterminées notamment) se prêtait mal, pour cette raison, à la réalité de la vie en poste.
Lors du CHSCT M, l’inspecteur santé sécurité au travail a en outre observé que le travail en poste s’accommode mal de la régularité des jours télé-travaillés, mais que ponctuellement, il est vrai qu’il est concevable que certaines tâches s’effectuent au domicile lorsque les conditions locales le permettent. La réponse serait donc à trouver plus dans le travail à distance, ponctuel, que dans le télétravail, tel qu’il est réglementé. La piste a semblé intéressante.
Le projet de texte prévoit une clause de rendez-vous aux termes de laquelle « Les conditions d’application du 4° font l’objet, à l’issue de la première année d’application du présent arrêté, d’un examen dans le cadre du dialogue social ministériel. » Ce n’est que lorsque l’administration a indiqué que le groupe de travail dédié examinerait également la possibilité de travail à distance que la CFDT a émis un avis en faveur de l’adoption de ce projet d’arrêté.