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Emplois à l’étranger des secrétaires de chancellerie et des secrétaires des affaires étrangères : les nouveaux tableaux des vocations sont disponibles !

28 juillet 2017

Suite à la parution au JORF, le 11 juillet dernier, des deux arrêtés définissant les vocations des secrétaires de chancellerie (arrêté du 3 juillet 2017 ) et des secrétaires des affaires étrangères (arrêté du 3 juillet 2017), la CFDT-MAE souhaite revenir sur son vote favorable sur ces deux textes, présentés, pour avis, au dernier comité technique ministériel (CTM) des 28 et 29 juin.

Rappel du principe :

Les emplois ouverts à l’étranger aux secrétaires des affaires étrangères (SAE) et aux secrétaires de chancellerie (SCH) sont précisés, pour chaque corps, par un tableau de vocations. Les emplois sont répartis, pour les SAE, en trois filières distinctes : « diplomatique » (conseiller et secrétaire d’ambassade, coordonnateur d’administration générale), « consulaire » (consul général adjoint, consul adjoint) et « chef de poste consulaire » (consul général, consul). Pour les SCH il existe deux filières : « diplomatique » (coordonnateur d’administration générale, secrétaire et attaché de presse, spécialiste des systèmes d’information) et « consulaire » (consul adjoint, vice-consul). Chaque emploi est divisé en plusieurs classes, la 1ère classe ou la hors classe étant la plus élevée.

Ce classement varie selon la zone d’affectation : à grade et échelon identiques, un agent affecté dans un pays de la zone A, où les risques et les sujétions sont plus importants, pourra accéder à des emplois de vocations plus élevés que dans les autres zones. De même, à grade et échelon identiques, un agent affecté dans un pays de la zone B – pays réputés à risques – pourra accéder à des emplois de vocations plus élevés qu’en zone C.

Effet du protocole PPCR sur les échelons des agents

Dès la publication du décret no 2016-581 du 11 mai 2016 précisant, pour le corps des secrétaires de chancellerie (SCH), les modalités pratiques de reclassement des agents des trois grades, la CFDT constate le reclassement à un échelon inférieur – pour 9 échelons sur 13 – des SCH de classe normale et de classe supérieure et pour 10 échelons sur 11 des SCH de classe exceptionnelle. Pour les secrétaires des affaires étrangères (SAE), c’est le décret no 2017-593 du 21 avril 2017 modifiant le décret 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires qui reclasse à un échelon inférieur – pour 10 échelons sur 12 – les SAE du grade de base et pour 9 échelons sur 10 les SAE principaux.

Impact du reclassement sur les emplois de vocation

L’emploi diplomatique ou consulaire des secrétaires des affaires étrangères et des secrétaires de chancellerie étant fixé, à l’intérieur de chaque zone A, B ou C (cf. arrêté du 16 décembre 2016) par leur grade et leur échelon, la CFDT s’inquiète du classement et du niveau de rémunération de ces agents titulaires A et B qui partiront à l’étranger, à partir de l’été 2017, l’emploi de vocation servant à déterminer le groupe et donc le montant versé d’indemnité de résidence à l’étranger (IRE).

La CFDT appelle l’attention de la DRH aux CTM

Nous signalons à la direction des ressources humaines, lors des CTM de novembre 2016 et février 2017, l’impact direct négatif de la mise en œuvre, à compter du 1^er janvier 2017, de la partie réforme statutaire du protocole PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) sur les emplois dits « de vocation », à l’étranger, du corps des secrétaires de chancellerie et du corps des secrétaires des affaires étrangères et, par conséquent, la nécessaire adaptation des textes alors en vigueur.

La CFDT identifie 119 situations défavorables en emploi de vocation

La CFDT-MAE identifie alors, sur la base des documents transmis par l’administration, 55 situations défavorables dans le tableau des vocations des SCH (12 en zone A, 21 en B et 22 en C) et 64 défavorables dans celui des SAE (20 en zone A, 22 en B et 22 en C) où, compte tenu du déclassement des agents à un échelon inférieur suite à la mise en œuvre du PPCR au Ministère, la correspondance entre le grade et l’échelon et l’emploi de vocation à l’étranger ne se fait plus au même niveau.

Mars 2017, nos collègues de RH1 font le job !

Comme il s’y était engagé au CTM de février, le sous-directeur RH1 réunit les organisations syndicales pour une présentation des textes avant leur passage, pour avis, au CTM de juin 2017. En réponse à nos interrogations, il précise que les projets d’arrêté tiennent compte des effets négatifs induits par la mise en œuvre du PPCR et qu’il n’y aura donc aucun effet négatif pour les agents concernés par un départ à l’étranger, la date d’effet des arrêtés étant fixée au 1^er janvier 2017.

Après étude des deux nouveaux textes par la CFDT, il apparaît que tout risque de perte en emploi de vocation pour les SCH et les SAE, suite à un reclassement à un échelon inférieur, est définitivement écarté, ce dont nous nous félicitons. Pour autant, cette révision des tableaux de vocation ne permet pas de revenir à la situation qui prévalait avant la publication des arrêtés du 18 juin 2013 défavorables aux agents, que la CFDT-MAE avait tenté de faire annuler. Le Conseil d’Etat n’avait, cependant, pas estimé que ces arrêtés contrevenaient au principe de sécurité juridique.

En exclusivité pour nos adhérents, nous vous proposons de télécharger, sur notre site, les nouveaux tableaux des vocations actualisés à partir des textes officiels, imprimables au format A4 ou A3, des secrétaires de chancellerie et des secrétaires des affaires étrangères.

CTM des 28 et 29 juin 2017 – La CFDT-MAE constate une amélioration globale du dialogue social à l’étranger

25 juillet 2017

Dans le cadre du CTM des 28 et 29 juin dernier, la CFDT-MAE est intervenue, en séance, pour souligner, avec honnêteté et rigueur, l’amélioration globale des conditions du dialogue social à l’étranger malgré, encore, ici et là, quelques situations qui demeurent inacceptables. Cette évolution positive est due à l’investissement des représentants locaux du personnel (RP) appuyés par le travail de coordination, d’accompagnement et de suivi des organisations syndicales et également des collègues chargés de ce dossier à l’administration centrale (RH1D).

La CFDT-MAE complète ce dispositif, à l’administration centrale, par des sessions de formation organisées en interne pour les partants en poste et, à l’étranger, par des missions spécifiques de formation de nos élus au sein des emprises françaises (Croatie et Serbie en 2016, Tunisie récemment).

Les cas individuels peuvent être évoqués dans la partie HSCT du CTPE

La CFDT-MAE souhaite évoquer le traitement des cas individuels qui, selon elle, doivent être traités en CTPE dans sa partie HSCT pour ce qui est des risques psycho-sociaux (RPS). Cela est prévu, d’ailleurs, dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (le DUERP) qui doit être examiné lors de chaque CTPE. Cette demande d’éclaircissement fait suite au dernier CHSCT ministériel (CHSCT-M) dans lequel l’administration a semblé pour le moins réticente pour évoquer les cas individuels et a semblé préférer l’évocation de fonctions dans les cas de RPS.

Aussi, la CFDT-MAE demande à l’administration de confirmer que les cas individuels peuvent être évoqués dans la partie HSCT du CTPE.

Le délai de signature des PV des CTPE et des CCL est trop long

La CFDT-MAE reçoit beaucoup de retours négatifs des RP sur le délai de signature des procès-verbaux (PV) qui peut prendre, selon les cas, de deux à quatre mois. S’y ajoute à cela le délai de transmission du relevé des décisions prises en CTPE, qui est de deux mois et qui a pour conséquence que les RP ne peuvent effectivement disposer des documents avant la tenue de la prochaine réunion. Nous pensons que cette situation n’est pas bénéfique au dialogue social dans les postes (DSP).

Pourtant, le Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat, dans son article 41, précise que :

« Après chaque réunion, il est établi un procès-verbal comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes. Ce document est signé par le président, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis dans le délai d’un mois aux membres du comité »

Aussi, la CFDT-MAE demande à l’administration de faire appliquer le délai d’un mois entre la tenue de la réunion et la signature du PV de CTPE et sa transmission. Par extension, nous demandons que le PV de la CCL fasse l’objet du même délai de traitement.

Nouveau régime indemnitaire des agents SIC à l’administration centrale à l’horizon 2018 – 9 juin 2017

24 juillet 2017

Le groupe de travail sur la filière des systèmes d’information et de communication est réuni pour faire un point d’étape sur l’adhésion des corps d’attachés (ASIC) et de secrétaires (SESIC) des systèmes d’information et de communication au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). La réunion est présidée par le sous-directeur de la politique des ressources humaines (RH1) ; la CFDT est représentée par Yves Courant.

L’administration présente, pour chacun des deux corps, une cartographie des postes de travail et un barème, qui ne sont à ce stade que des hypothèses de travail.

On s’achemine vers un point au comité technique ministériel d’automne pour une mise en application au 1er janvier 2018.

Les propositions de cartographie reposent sur quatre groupes de fonction pour les ASIC et deux pour les SESIC

Groupe de fonctions ASIC	Fonctions occupées
Groupe 1	Directeur adjoint, chef de mission
Groupe 2	Chef de bureau, RSSI, directeur de projet
Groupe 3	Adjoint au chef de bureau, chef de secteur/pôle, chargé de mission
Groupe 4	Chef de projet, admin. Système et réseaux, spécialiste des systèmes d’info.

Groupe de fonctions SESIC	Fonctions occupées
Groupe 1	Postes d’encadrement (chef de secteur) ou d’adjoint au chef de bureau ; les plus lourds et exigeants s’agissant de la technicité, de l’expertise ou de l’expérience ; comportant des sujétions particulières ou un degré d’exposition important (20 emplois)
Groupe 2	Tous les emplois que ne relèvent pas du groupe 1 (54 emplois)

Des barèmes qui intègrent les primes informatiques

L’hypothèse de barème RIFSEEP pour les ASIC est élaborée à partir du barème actuel des primes : les montants d’IFTS, de rendement et d’IFR sont fusionnés. L’intégration de la prime informatique se traduirait par l’ajout, pour chaque groupe du barème, du montant de la prime informatique plafond correspondant à la qualification programmeur de système d’exploitation, soit 522 € par mois. Ce nouveau barème conduirait à un gain indemnitaire pour l’ensemble des agents hormis quatre ASIC qui bénéficieraient d’une garantie indemnitaire de 20 € par mois correspondant à la prime de travaux dangereux mensualisée.

Pour les SESIC les hypothèses de construction du barème RIFSEEP sont :

– Mise en place de deux groupes d’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) ;

– Correction des écarts de primes entre les trois grades du corps ;

– Différenciation entre le groupe 1 (montant actuel hors prime info. + prime info. plafonnée chef d’exploitation/PSE et le groupe 2 (montant actuel hors prime info. + prime info. plafonnée pupitreur/programmeur)

Ce nouveau barème correspondrait pour le groupe 2 à une augmentation d’environ 50 % par rapport au barème actuel, hors prime info, et de 70 % pour le groupe 1. La revalorisation serait moindre pour les agents percevant déjà une prime informatique. Huit agents percevant la prime PSE dont le poste est cartographié en groupe 2 se verraient attribuer une garantie indemnitaire.

L’administration insiste sur le coût du RIFSEEP pour la filière SIC (plus de 170.000 € pour les seuls SESIC), qui reste à discuter avec le ministère du budget…

La CFDT estime que l’administration peut mieux faire

La CFDT indique que le travail de cartographie n’est pas suffisamment précis. L’administration répond qu’il est difficile de mener une cartographie plus fine sans tomber dans un inventaire à la Prévert et qu’elle est obligée de s’appuyer sur CSRH Sirhius.

A notre question « Quid des examens pour l’obtention des qualifications informatiques toujours organisés par Bercy ? », l’administration déplore qu’il n’y ait toujours pas de réponse du guichet unique alors que notre administration a soulevé depuis longtemps. La contradiction entre maintien des examens et intégration des primes qualifiantes dans le RIFSEEP.

La CFDT remarque que le passage au RIFSEEP se traduira pour 16% des SESIC à l’AC par la mise en place d’une garantie indemnitaire, ce qui constituera un frein à la mobilité de ces agents. Se pose aussi la question des SESIC revenant en centrale et bénéficiaires de primes qualifiantes.

Globalement les organisations syndicales demandent une simulation plus fine en y incluant les primes actuelles.

Commentaire

En plaçant indifféremment des ASIC et des SESIC aux mêmes postes, donc aux mêmes responsabilités, la DRH semble assumer qu’un ASIC et un SESIC sont « interchangeables », et donc que la sujétion, l’expertise et l’engagement professionnel ne seraient pas « récompensés » au niveau indemnitaire, de la même façon pour un ASIC ou un SESIC, occupant pourtant les mêmes fonctions.

La CFDT aimerait comprendre quelles différences la DRH retient, entre un administrateur système/réseau ASIC et un administrateur système/réseau SESIC ou entre un chef de projet ASIC et un chef de projet SESIC ? A part la différence de corps et donc de salaire.

La cartographie grossière présentée aux OS par la DRH ne prend nullement en compte l’aspect sujétion, ni la spécificité de chaque poste. L’expertise n’est pas mise en avant, l’engagement professionnel non plus.

Une nouvelle question dans la FAQ

18 juillet 2017

Question : Je suis en désaccord avec mon évaluation et souhaite exercer un recours. Comment dois-je m’y prendre ?

Réponse : Les voies et délais de recours sont les suivants :

1) La demande de révision du compte rendu (ou « recours hiérarchique ») :

En cas de désaccord avec l’évaluateur (N), l’agent peut saisir son autorité hiérarchique (N+1) d’une demande de révision de compte rendu de son entretien professionnel. Si l’agent a été évalué directement par son ambassadeur, c’est auprès de ce dernier que le recours hiérarchique est effectué.

Ce recours hiérarchique est exercé par un courrier distinct et non sur le compte rendu de l’évaluation, dans un délai de 15 jours francs suivant la notification à l’agent du compte rendu d’entretien. L’ autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel.

A compter de la date de notification de la réponse de l’autorité hiérarchique ou à l’issue d’un délai de 2 mois (à compter de l’envoi de la demande de révision) en cas de décision implicite de rejet de sa demande de révision, l’agent a la possibilité de saisir la commission administrative paritaire (CAP) ou la commission consultative paritaire (CCP) compétente selon son statut, dans un délai d’un mois.

La saisine de la CAP ou de la CCP doit se faire par écrit auprès de la Directrice des ressources humaines avec copie au chef du bureau des CAP (DGA/DRH/RH2/RH2CAP).

2) Le recours de droit commun (ou « recours auprès de la juridiction administrative, à savoir le tribunal administratif ») :

Le compte rendu de l’entretien professionnel peut être contesté dans un délai de deux mois, augmenté le cas échéant d’un délai de distance de deux mois, à compter de sa notification dans les conditions prévues aux articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative.

Ce recours peut être intenté sans avoir exercé le recours hiérarchique pour demander la révision du compte rendu de l’entretien professionnel (et sans avoir saisi la CAP ou la CCP). En cas d’exercice du recours hiérarchique pour demander la révision du compte rendu de l’entretien professionnel, le délai de recours est suspendu jusqu’à la notification de la décision de l’administration sur la demande de révision.

Dans tous les cas, il est conseillé à l’agent d’effectuer son recours par lettre recommandée avec accusé de réception (ou service de type FedEx, DHL, UPS, etc…) et surtout de respecter les délais prescrits.

Il est également conseillé à l’agent d’informer les représentants du personnel de sa CAP ou de sa CCP, en particulier ceux de son syndicat s’il dispose de siège(s) dans cette instance.

Consultez les autres questions dans la FAQ

CTM des 28 et 29 juin 2017 – Agents de catégorie C à l’étranger : la CFDT-MAE revendique l’avance des majorations familiales

18 juillet 2017

Dans le cadre du CTM des 28 et 29 juin dernier, la CFDT-MAE est intervenue, en séance, afin d’évoquer l’avance des majorations familiales avant un départ en poste, une revendication déjà portée dans un précédent groupe de travail et qui ne semble pas (encore) avoir été prise en compte par l’administration.

Versement d’une avance des majorations familiales avant un départ en poste

Nous constatons que des agents, chargés de famille, éprouvent beaucoup de mal à faire l’avance des frais de scolarité qui regroupent, souvent, les droits de première inscription et aussi les droits de scolarité du premier trimestre, voire du premier quadrimestre. Cela constitue une difficulté supplémentaire pour les agents de catégorie C, qui ne bénéficient pour la plupart que d’un groupe 12 ou 11 d’IRE, et dont certains sont amenés à contracter un crédit pour pouvoir payer leur installation à l’étranger, installation qui comprend naturellement les frais de scolarité. Cette situation se vérifie, hélas, de plus en plus, aggravée par les exigences de versement d’avances de loyers – obligatoires dans certains pays et demandées par certains propriétaires dans d’autres – dont doivent s’acquitter les agents qui partent en poste du fait du retrait de l’administration dans la prise à bail.

Pour essayer d’alléger cette avance de trésorerie, lourde pour nos collègues, nous demandons à l’administration d’étudier la possibilité de verser, sur demande des agents, une avance des majorations familiales, dont l’élément juridique déclencheur pourrait être l’arrêté de nomination en poste.

Le montant des majorations familiales est insuffisant

Par ailleurs, concernant le montant des majorations familiales versé aux agents, la CFDT-MAE rappelle que celui-ci n’est pas suffisamment élevé pour prendre en compte tous les éléments nécessaires à l’entretien et à l’éducation des enfants.

CTM des 28 et 29 juin 2017 – droits à voyage : il existe encore des marges de progression !

18 juillet 2017

Dans le cadre du CTM des 28 et 29 juin dernier, la CFDT-MAE est intervenue, en séance, afin de revendiquer les points suivants :

Un délai de route enfin pris en compte

La CFDT MAE souhaite qu’une instruction du Département soit envoyée aux postes pour éviter l’écueil actuel qui mène à une attribution de délais de route sur la seule base de la bonne volonté des chefs de poste. Elle pourrait s’appuyer sur plusieurs critères tels que la durée du vol ou l’absence de vols directs vers la France par exemple. Il serait bienvenu de mettre en place un groupe de travail ou à tout le moins d’organiser une réunion de dialogue social sur le sujet.

L’exercice annuel des temps de séjour est à revoir

On se rend bien compte que le fonctionnement – à enveloppe constante – qui consiste à augmenter le temps de séjour pour certains afin de le diminuer pour d’autres ne parait plus viable et il faut en terminer avec ce mécanisme préjudiciable.

A titre d’exemples, des temps de séjour à 15 mois pour Madagascar et 20 mois pour l’Indonésie ne conviennent pas, au vu des conditions de vie dans ces deux pays.

Suppression de la règle dite « des 5 mois »

Cette règle avait été suspendue puis remise au goût du jour en 2013 pour des raisons purement budgétaires. L’application stricte de cette mesure pose problème dans les pays dont les temps de séjour sont de 10 et 15 mois puisque le dernier droit à voyage payé est souvent « perdu » alors qu’ils font justement partie des pays dont les conditions de vie sont parmi les plus difficiles.

Ce genre d’économies qui pèsent directement sur les agents sont néfastes voire contreproductives.

La prise en charge des vaccins par l’administration

Il paraitrait normal, et c’est notre souhait, que les vaccins qui ont fait l’objet d’une prescription par la médecine de prévention lors de la visite médicale avant le départ en poste soient pris en charge par l’administration.

Un groupe unique d’indemnité de changement de résidence

Cela fait deux ans que la CFDT-MAE demande des discussions pour l’uniformisation de cette indemnité sur le groupe 9. Aucune avancée n’est visible et l’inter ministérialité de la disposition ne peut pas être exposée à chaque CTM. Là encore nous aimerions qu’un groupe de travail soit mis en place.

On peut aussi souligner la répartition inégale des droits à kilo transportés puisque les catégories A et B se répartissent les quatre premiers groupes et la catégorie C le 5^ème (le plus bas).

Enfin, nous vous rappelons que notre OS revendique un barème commun pour l’indemnité d’établissement.

La fin d’IJM au rabais pour les recrutés locaux

Lors du CTM de novembre dernier, la CFDT-MAE avait interpelé l’administration sur les conditions et modalités des règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels : selon nous, le principe arrêté et rappelé par télégramme circulaire 60933 du 26/10/2006 autorisant un taux dérogatoire pour les RL -et donc une indemnisation moins favorable en comparaison avec celle de leurs collègues expatriés- ne repose sur aucune base légale.

La CFDT-MAE souhaite connaître la position de l’administration à la suite de notre courrier, dans le but d’en terminer avec cette disposition que nous jugeons discriminatoire.

En réponse, l’administration répond favorablement à notre demande, ce dont nous nous félicitons.

Le syndicat CFDT-MAE demande au secrétaire général du Ministère de régulariser les cotisations sociales de retraite des recrutés locaux – 6 juillet 2017

17 juillet 2017

Par courrier en date du 6 juillet 2017, le syndicat CFDT-MAE a demandé au secrétaire général du Ministère de prendre toutes les mesures nécessaires pour régulariser les cotisations sociales de retraite qui n’ont pas été versées ou qui ont été sous déclarées par l’administration auprès des organismes sociaux locaux.

Cette demande intervient à la suite de plusieurs signalements de nos élus en poste et du constat qu’a fait notre syndicat à la lecture des procès-verbaux des comités techniques de proximité à l’étranger (CTPE). Il apparaît clairement que des collègues recrutés locaux qui ont déjà pris leur retraite, ou qui vont le faire prochainement, perçoivent ou percevront des sommes bien inférieures à celles qui leur sont ou leur seront dues.

Il est donc primordial de continuer à revendiquer l’amélioration du dialogue social en poste afin de traiter les problématiques que rencontrent les agents.

L’administration, qui reconnait sa responsabilité dans ces irrégularités de cotisations n’a, jusqu’à ce jour, pas pris conscience de l’ampleur du problème et ne régularise ces situations qu’au cas par cas et seulement si cela « lui revient d’une manière ou d’une autre ». Sur ce dernier point, la CFDT-MAE avait déjà fait part à l’administration lors du CTM de novembre 2016, des limites d’une telle procédure et rappelé qu’il était de sa compétence de traiter les informations contenues dans les procès-verbaux de CTPE sans attendre l’intervention des organisations syndicales ou des postes eux-mêmes.

Pour la CFDT-MAE, il n’est pas acceptable que persistent des situations irrégulières et socialement dommageables, qui trouvent leur source dans un comportement fautif de l’administration.

Nous demandons qu’il y soit mis fin le plus tôt possible.

Retrouvez l’intégralité du courrier de la CFDT-MAE.

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