Ecole diplomatique et consulaire
Voir le compte-rendu de la réunion de concertation du 3 avril 2009
Le comité d’éthique du MAE sert-il à quelque chose ?
La CFDT s’est opposée, en 2006, à la création d’un organisme aux activités peu transparentes et qui ne pouvait être saisi par les syndicats. La présidente de ce comité nous a rassuré sur ces deux points, lors d’une réunion de concertation récente.
Décret n° 2006-32 du 11 janvier 2006 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères
Décret n° 2006-32 du 11 janvier 2006 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères
NOR: MAEA0520502D
J.O n° 11 du 13 janvier 2006 texte n° 8
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d’Etats étrangers ;
Vu la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), notamment son article 66 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l’avis du premier comité technique paritaire ministériel en date du 6 juillet 2005 ;
Vu l’avis du second comité technique paritaire ministériel en date du 7 juillet 2005 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1er
Il est créé au ministère des affaires étrangères un comité technique paritaire ministériel placé auprès du ministre.
Ce comité technique paritaire ministériel est régi par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.
Article 2
Par dérogation à l’article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la composition de ce comité est fixée ainsi qu’il suit : 1° Représentants de l’administration : vingt membres titulaires et vingt membres suppléants nommés par le ministre des affaires étrangères ; 2° Représentants du personnel : vingt membres titulaires et vingt membres suppléants.
Article 3
Le comité technique paritaire ministériel connaît, dans l’exercice de ses attributions en application du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions et des projets de textes intéressant l’ensemble des services placés sous l’autorité du ministre des affaires étrangères.
Article 4
Par dérogation à l’article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la création de comités techniques paritaires centraux auprès du directeur du personnel de l’administration centrale et auprès de chaque directeur ou directeur général d’administration comportant des services centraux et des services déconcentrés est facultative.
Article 5
Les premier et second comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères en exercice à la date de publication du présent décret restent compétents jusqu’à la mise en place du comité technique paritaire ministériel créé par ce décret, laquelle interviendra dans un délai d’un an à compter de sa publication. Le mandat de leurs membres est prorogé jusqu’à cette date.
Article 6
Le décret n° 94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires est abrogé. Cette abrogation prend effet à la date de la mise en place du comité technique paritaire ministériel créé par le présent décret.
Article 7
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 janvier 2006.
Par le Premier ministre : Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères, Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Décret n° 94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères
Décret n° 94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires
NOR: MAEA9420390D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d’États étrangers ;
Vu la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mars 1982 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l’Etat, modifié par le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central institué par l’article 5 du décret n° 86-240 du 24 février 1986 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des relations extérieures et dérogeant à certaines dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires en date du 15 décembre 1993 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central institué par l’article 6 du même décret du 24 février 1986 en date du 3 février 1994 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central institué par l’alinéa 1 de l’article 7 du même décret du 24 février 1986 en date du 10 mai 1994 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central institué par l’alinéa 2 de l’article 7 du même décret du 24 février 1986 en date du 14 juin 1994 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Article 1er
Le décret du 28 mai 1982 susvisé est applicable aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères, sous réserve des dispositions du présent décret.
Article 2
Il est institué un premier comité technique paritaire ministériel compétent pour connaître des questions intéressant les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères et les agents contractuels en fonctions à l’administration centrale du ministère des affaires étrangères ou dans les missions diplomatiques et les postes consulaires.
Ce premier comité connaît notamment des questions suivantes :
1° Problèmes généraux d’organisation et de fonctionnement des services centraux du ministère des affaires étrangères, des missions diplomatiques et des postes consulaires ;
2° Grandes orientations à définir pour l’accomplissement des tâches du ministère des affaires étrangères ;
3° Règles statutaires ;
4° Questions relatives aux rémunérations, y compris les critères de répartition des primes de rendement ;
5° Programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation de ces personnels ;
6° Problèmes d’hygiène et de sécurité.
Article 3
Le premier comité technique paritaire est composé comme suit :
* représentants de l’administration : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants nommés par le ministre des affaires étrangères ;
* représentants du personnel : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants représentant les personnels visés au premier alinéa de l’article 2 ci-dessus.
Article 4
Il est institué un second comité technique paritaire ministériel compétent pour les questions intéressant :
1° Les fonctionnaires détachés auprès du ministère des affaires étrangères et qui exercent une mission dans un établissement ou organisme de diffusion culturelle à l’étranger ;
2° Les personnels contractuels recrutés en France exerçant une mission dans un établissement ou organisme de diffusion culturelle à l’étranger ;
3° Les personnels contractuels recrutés en France exerçant une mission de coopération culturelle, scientifique et technique ;
4° Les personnels de nationalité française recrutés localement exerçant leur activité dans les établissements et organismes de diffusion culturelle jouissant de l’autonomie financière, en application de l’article 66 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée.
Ce second comité technique paritaire connaît également des questions suivantes :
1° Problèmes d’ordre général dans la mesure où ils concernent la situation des personnels visés à l’alinéa précédent ;
2° Problèmes généraux d’organisation et de fonctionnement des établissements et organismes dotés de l’autonomie financière, en application de l’article 66 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée, ainsi qu’aux grandes orientations à définir pour l’accomplissement des tâches de ces établissements et organismes.
Le second comité technique paritaire se réunit au moins une fois par an.
Article 5
Le second comité technique paritaire est composé comme suit :
* représentants de l’administration : dix membres titulaires et dix membres suppléants nommés par le ministre des affaires étrangères ;
* représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les personnels visés au premier alinéa de l’article 4 ci-dessus.
Article 6
Le décret n° 86-240 du 2 février 1986 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des relations extérieures et dérogeant à certaines dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires est abrogé.
Article 7
Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre Édouard Balladur
Le ministre des affaires étrangères Alain Juppé
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique, André Rossinot
Formation linguistique : la mobilisation paye !
La décision de l’administration de se séparer des huit formateurs linguistiques dont le contrat à durée déterminée arrive prochainement à expiration a suscité un tollé [voir nos infos des 7, 15 et 18 janvier]. Vous avez été nombreux à signer la pétition destinée à manifester votre soutien aux formateurs dont l’emploi a été menacé. C’est donc avec un très grand soulagement que nous avons appris que l’administration était revenue sur sa décision. Elle a en effet annoncé, le 30 janvier, que les contrats seraient reconduits et que les intéressés pourront, le moment venu, bénéficier d’un contrat à durée indéterminée. Merci à tous ceux qui ont contribué à cet heureux dénouement qui aura pour conséquence de préserver en l’état cet outil d’excellence qu’est le centre de formation linguistique, dont l’équipe est appréciée tant au Département que dans les autres administrations.
Voir le courrier de la CFDT au directeur général de l’administration
Un projet de loi fourre-tout pour l’action extérieure de l’Etat
La création de deux établissements publics oeuvrant pour le rayonnement de la France, l’extension du champ de compétence des centres culturels, la réforme de l’indemnité versée aux conjoints d’agents expatriés et le toilettage de la loi de 1972 sur les coopérants voisinent, dans cet inventaire à la Prévert, avec le remboursement par les touristes imprudents et les voyagistes et assureurs défaillants, des sommes engagées par l’Etat français pour porter secours à nos compatriotes.
Voir le compte-rendu de la réunion de concertation du 23 mars 2009