Contrairement à la dernière réunion de concertation sur cette question (lire notre info du 21/11/11 – Une amélioration mais ce n’est pas le Pérou), l’administration n’est pas venue les mains vides à la réunion du 17 avril. Cette réforme constitue la «dernière grosse mesure» de la réforme des rémunérations à l’étranger. Le système n’avait pas bougé depuis 2002. Les représentants de la DAF détaillent l’actualisation des montants des majorations familiales.

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Le décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’Etat et des EPA de l’Etat en service à l’étranger a été modifié le 1er août 2011. L’article 8 précise que les majorations familiales (MF) tiennent compte des frais de scolarité : «L’agent qui a au moins un enfant à charge peut prétendre aux majorations familiales qui lui sont attribuées en lieu et place des avantages familiaux accordés aux personnels en service en métropole et qui tiennent compte en outre des frais de scolarité des établissements français d’enseignement primaire et secondaire de référence au sein du pays ou de la zone d’affectation des agents».

En contrepartie la règle de progressivité entre les tranches d’âge est supprimée. Les nouveaux montants tiennent compte au minimum :

– des frais de scolarité dans les établissements de l’AEFE, y compris les frais d’inscription annuelle et les frais de première inscription. Ces derniers ne sont dus par définition qu’une seule fois, mais ils sont pris en compte chaque année dans le calcul des MF. Dans les villes où les enfants sont scolarisés dans un établissement international, une augmentation forfaitaire est prévue mais il ne sera pas possible de s’aligner sur les frais de scolarité ;
– d’un forfait de 60 € par enfant et par mois, qui équivaut aux prestations familiales servies en France. L’administration fait remarquer que les MF sont plus avantageuses que les allocations versées en France car elles sont servies dès le 1er enfant et jusqu’à 21 ans tandis que les allocations familiales, en France, ne sont versées qu’à partir du 2ème enfant et seulement jusqu’à 18 ans.

Le financement de la réforme est assuré par un abondement d’1 M€, issu pour partie de l’abattement pour postes doubles et pour partie du retour catégoriel. Sur 3.500 enfants à charge concernés, 620 enfants, dans 50 postes, bénéficieront d’une augmentation.

A partir de 2013 les montants seront révisés progressivement, chaque année, pour couvrir l’augmentation des frais de scolarité dans les villes où les MF sont insuffisantes. Le financement sera assuré par redéploiement des majorations des villes où celles-ci dépassent significativement les frais de scolarité. Les syndicats font remarquer que les MF ne couvrent pas seulement les frais d’écolage mais qu’il faut prendre en compte aussi les frais parascolaires (cantine) et le logement.

La DAF répond qu’on ne peut prendre en compte que des critères objectif, or les frais de cantine varient énormément, tous les établissements ne sont pas dotés d’une cantine, beaucoup d’enfants rentrent déjeuner chez eux et ce genre d’info est difficile à obtenir ; le logement est déjà pris en compte dans les indemnités de résidence qui couvrent en principe la location d’un grand appartement ou d’une maison ; les majorations doivent conserver un caractère forfaitaire ; enfin le calcul détaillé ci-dessus, comprenant un forfait de 60 € et les frais d’inscription de la 1ère année, permet de couvrir plus que les frais d’écolage stricto sensu.

La CFDT demande ce qu’il est advenu de l’indemnité annuelle pour les billets d’avion, qui faisait partie du même «paquet social» que la réforme des MF et que tous, administration et syndicats, s’accordaient à trouver juste et légitime.

Réponse : le MAEE n’a pas eu gain de cause sur ce point à cause du risque de demandes reconventionnelles d’autres administrations, notamment de la part des DOM-TOM.