La DFAE nous soumet aujourd’hui son projet de nouveau règlement intérieur. La CFDT porte une attention toute particulière aux règlements intérieurs car ils impactent les conditions et le temps de travail de l’ensemble de la communauté de travail et ils servent de référence pour les chefs de services et les agents.
Il s’agit d’un contrat entre l’agent et son service : il se doit d’être juste, équilibré et surtout d’être soutenable dans la durée. La DFAE nous rappelle ainsi que son précédent RI date de 2006, il a donc été en vigueur pendant 20 ans.
Pour la CFDT-MAE ce projet de règlement intérieur comporte des contradictions et des dispositions concernant le temps de travail des agents qui sont contraires à l’intérêt de la communauté de travail que nous représentons.
Pour commencer ce document cite comme principes directeurs une « meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des agents », il se réfère aussi aux « principes soutenus par la Charte du temps » [qui fêtera comme vous le savez ses 10 ans en mai. Nous avons d’ailleurs hâte de découvrir ce qui a été prévu comme célébrations afin de bien rappeler les avancées qu’elle a permises et combien nous sommes tous attachés à une meilleure qualité de vie au travail].
Pourtant à la lecture de ce règlement intérieur on constate un recul sur l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle.
Il définit une amplitude horaire à la DFAE « de 8h à 20h ».
Rappelons ici que les agents nantais de la DFAE ont exprimé leur réticence à fixer de tels horaires qui sont atypiques à Nantes.
Rappelons également que la charte du Temps n’a pas été signée pour instaurer comme standard les bornes horaires maximales de 8h à 20h. Son objectif était de mettre un terme aux journées interminables jusqu’à 22h ou minuit dans certaines directions. Elle indique dans son article III que c’est la « plage horaire de 9h à 18h » qui est « compatible avec l’exercice de responsabilités familiales ou d’autres contraintes personnelles ». C’est donc cette plage de référence de 9h à 18h que la CFDT souhaiterait voir apparaitre dans les RI des services de l’AC.
Pour la CFDT-MAE il y a là un glissement vers une interprétation dévoyée de la Charte du Temps. Nous y voyons un danger pour tous les agents de la direction et même de l’AC puisqu’il nous est proposé aujourd’hui également de revoir encore une fois notre règlement intérieur d’Administration Centrale afin de permettre règlementairement la mise en place du règlement intérieur de la DFAE.
Si nos prédécesseurs ont signé la Charte du Temps c’était par constat d’une dégradation intenable des horaires de travail. Il est vraiment dommage de voir citer la Charte du Temps à l’appui d’un RI qui étend les horaires de travail au-delà du nécessaire.
A ce sujet, l’article 9 qui concerne le pôle nantais de la DFAE (FAE/SFE) dénommé « Service France Consulaire » (SFC) introduit des dispositions qui sont tout à la fois injustes, inutiles, contre-productives et surtout, pour certaines incohérentes avec un régime horaire de 35h.
Ainsi, bien que le projet indique qu’il faut « veiller à l’équité de traitement de tous les agents » afin « que la répartition du travail soit organisée et dimensionnée en adéquation avec le temps de travail légal », la rotation en journée est prévue « de 9 heures à 17 heures (incluant une pause méridienne d’au moins 45 minutes) » : ce qui correspond à un temps de travail de 7h15. Cette rotation principale sur laquelle travailleraient les agents du pôle est supérieure à la durée unitaire journalière des 35h.
La durée hebdomadaire de travail est de 35h, sauf pour les agents qui choisissent, de leur propre chef, un régime horaire dérogatoire supérieur. Il ne nous paraît donc pas acceptable d’inscrire dans un règlement intérieur de service une rotation minimum imposée qui soit supérieure à la durée maximum prévue pour un agent à 35h.
La raison en est-elle que, bien que ce document rappelle que « la répartition annuelle et hebdomadaire du temps de travail » […] découle des « choix » de chaque agent de la DFAE, nous savons pourtant qu’au sein du pôle SFC le régime horaire de 38h30 est imposé à tous ?
La rotation du matin est envisagée « de 7 heures à 14 heures (incluant une pause méridienne d’au moins 45 minutes) » : cela correspond donc à un temps de travail de 6h15.
La rotation du soir est envisagée « de 16 heures à 22 heures (incluant un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes) » : cela correspond donc à un temps de travail de 5h40.
Ces deux rotations avec des horaires matinaux ou tardifs ont été écourtées pour compenser la pénibilité du travail en horaires décalés.
Un agent au régime horaire des 35h génèrerait un déficit de 45 minutes de temps de travail en réalisant la rotation du matin. Un agent à 38h30 génèrerait lui un déficit de 1h30.
C’est encore pire le soir. Un agent au régime horaire des 35h génèrerait un déficit de 1h20 en réalisant la rotation du soir. Un agent à 38h30 génèrerait un déficit de 2h00.
Dans tous les cas, ils devront compenser ce déficit en travaillant plus un autre jour, il n’y a donc ici aucune véritable contrepartie à ces horaires pénibles.
Donc un agent à 38h30, qui ferait dans le mois 2 rotations du matin et 2 rotations du soir, ce qui correspond aux estimations de la DFAE, devrait rattraper un déficit horaire de 7h00 dans le courant du mois.
Nous déplorons enfin que le passage à une plage de 6h00 de travail le soir permette au service d’écourter la pause des agents de 45 minutes à seulement 20 minutes.
Service France Consulaire est un pôle qui comprend aujourd’hui une douzaine d’agents à Nantes, ils seraient une trentaine en septembre 2025.
Ce dispositif de réponse téléphonique doit permettre à terme à tous les français de l’étranger d’appeler un numéro dédié afin d’obtenir des informations ou une assistance consulaire en heures ouvrées localement.
Le pôle est organisé en deux parties : un call-center situé à Laval et un pôle administratif ici à Nantes. Les appels de nos compatriotes expatriés arrivent au call-center qui comprend une soixantaine de téléconseillers qui effectuent une réponse de premier niveau. Ce call-center de niveau 1 répond aux questions courantes, seuls les appels demandant une expertise consulaire ou ceux à caractère d’urgence sont transmis ici à Nantes au pôle SFC, qui constitue donc le niveau 2 du dispositif.
Le niveau 2 traite les appels et les emails le plus souvent en différé. Il y a donc un décalage entre le contact de l’usager avec le niveau 1 et le retour qu’il reçoit du niveau 2.
Les consulats continuent de recevoir et traiter des sollicitations de nos compatriotes lorsque SFC et le call-center de niveau 1 sont fermés.
Il n’est en effet pas possible de répondre au téléphone à l’ensemble des français expatriés sur tous les fuseaux horaires depuis la France, sauf à faire travailler des personnels jour et nuit, 7j/7 et 24h/24. C’est pourquoi la France a des consulats à l’étranger et c’est bien leur raison d’être.
Aujourd’hui, le service fonctionne de 9h à 17h et couvre 62% des français inscrits au Registre et notamment les plus grosses communautés françaises, qui se trouvent en Europe et couvre également sans problème l’Afrique ainsi que le Moyen-Orient puisque par exemple, à l’ouverture du service à 9h le matin, il est 12h (midi) à Dubaï et à Port-Louis.
La CFDT-MAE est fermement opposée au projet de la DFAE d’élargir les bornes horaires du pôle SFC de 7h00 à 22h00.
D’abord parce que cela nécessiterait de modifier par ricochet le règlement intérieur d’administration centrale en impactant les conditions de travail des 1200 agents nantais pour satisfaire aux besoins d’un pôle de 30 personnes.
Enfin cette plage horaire ne permettra de toute façon pas de couvrir complètement la journée dans l’ensemble du réseau et sur tous les fuseaux horaires.
Pour la CFDT, il y a une autre organisation possible que ce qui nous est présenté. Voici ce que nous proposons et qui pourrait constituer une solution de compromis dans le cadre de l’intégration des continents américain et asiatique.
La CFDT propose donc de limiter la présence des agents de France Consulaire à Nantes de niveau 2 à la plage 7h-20h, soit une réduction de 2h seulement par rapport à ce qui est envisagé par la DFAE. Nous resterions ainsi dans les bornes horaires du règlement intérieur d’Administration Centrale.
Le nouveau marché prévoyant une extension des horaires du call-center de 7h à 22h dès l’intégration des futurs pays d’Amérique et d’Asie la DFAE à, en réalité, d’ores et déjà l’assurance que le prestataire assurera une réponse systématique aux usagers sur les appels de niveau 1 de 20h à 22h.
Lorsque France Consulaire ouvrira à 7h à Nantes, il sera 15h à Tokyo et lorsqu’il fermera à 20h, il sera 15h à New-York ou à Montréal mais le call-center leur répondra jusqu’à 17h.
Les collègues opérant au niveau 2 pourront rappeler le cas échéant à la demande du niveau 1 les usagers d’Amérique du Nord dès leur arrivée le lendemain à 7h. Nos compatriotes posant une question relevant du niveau 2, plus complexe que la moyenne, ne s’attendent pas à avoir une réponse immédiate. N’oublions pas non plus que de nombreux usagers contactent SFC par email et n’attendent donc pas une réponse dans la minute.
Une astreinte pourra être mise en place et confiée à un encadrant nantais entre 20h et 22h.
Au nom de la CFDT-MAE, nous vous demandons de revoir le présent projet de règlement intérieur de la DFAE et de prévoir une ouverture du pôle Service France Consulaire de 7h à 20h, ce qui constituerait pour nous une solution de compromis dans la mesure où la réponse téléphonique serait assurée par le prestataire de 20h à 22h.