La réunion est présidée par le sous-directeur de la politique des ressources humaines (RH1), accompagné du chef de bureau RH1C et, en visioconférence à Nantes, du directeur de projet SiRHius (DGA). La CFDT est représentée par Vanessa Reznik, Thierry Franquin et Yves Courant (ce dernier à Nantes).

L’administration dresse un bilan satisfaisant du basculement

Sur la base de ce qui avait été annoncé lors d’une précédente réunion, l’administration dresse un bilan positif de la mise en place, au 1er janvier 2016, du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

• Un calendrier respecté et sans accrocs

Le sous-directeur RH1 indique que la DGAFP, en relation avec la DGFIP, n’a pas constaté d’incidents notables lors du basculement vers le nouveau régime de primes RIFSEEP. Il rappelle que les corps de la filière des systèmes d’information et de communication (ASIC et SESIC), les ministres plénipotentiaires et les corps spécialisés devront intégrer au plus tard, le 1er janvier 2017, le nouveau dispositif. Les emplois fonctionnels, quant à eux, adhèreront, courant 2016. Le sous-directeur RH1 définit ensuite le calendrier à venir en indiquant que le prochain chantier est celui de la filière SIC et que les organisations syndicales seront consultées pour la cartographie de ces corps techniques.

• Une revalorisation catégorielle pour les agents B et C

La sous-direction RH1 souligne qu’elle a obtenu auprès de la DGAFP – par le biais du retour catégoriel – une revalorisation des primes d’AC pour les agents B et C (pm. respectivement de +40 euros mensuels bruts en B (secrétaires de chancellerie et assistants sociaux), de +27 euros à + 52 euros en C selon le classement de l’emploi dans le groupe de primes n°2 appelé « de base » ou dans le groupe n°1 dit « majoré »).

• La création, dans les délais impartis, d’une cartographie pour les C

Le sous-directeur mentionne, pour l’élaboration de la cartographie, que la logique fonctionnelle a été intégrée à l’exercice, sans toutefois, remettre en cause les critères « corps » et « grade ». Il affirme que les ministères qui ont essayé de se lancer dans une concertation syndicale n’y sont pas encore parvenus, ce qui les a contraints à classer d’office, dans un 1er temps, tous les agents dans le groupe 2, c’est-à-dire le moins favorable. Il rappelle l’importance que revêt pour un agent le bénéfice d’un classement au taux majoré et ce, dès le 1er janvier 2016 et il fait valoir la différence de 25 euros bruts mensuels, certes limitée mais néanmoins non négligeable, entre le groupe 1 (taux majoré) et le groupe 2 (taux de base). Il termine en indiquant que les agents du groupe de primes majorées percevront + 52 euros mensuellement, avec effet rétroactif.

• Une répartition favorable (30/70) des groupes de primes pour les C

Le sous-directeur précise que pour la cartographie des C, il a été possible d’aboutir à une répartition, entre les deux taux de primes, de l’ordre de 30% pour le groupe 1 (taux majoré) et de 70% pour le groupe 2 (taux de base) alors que les orientations fixées par la DGAFP préconisaient plutôt un ratio entre 10% et 20% (pour le groupe 1) et 80% à 90% (pour le groupe n°2).

• Le maintien de la NBI pour les agents C

Le sous-directeur réaffirme que la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est intégralement maintenue et qu’elle s’ajoute au régime indemnitaire RIFSEEP, quel que soit le groupe de primes dans lequel est classé le poste de travail occupé par l’agent.

• La « garantie indemnitaire » pour les primes des agents

Le sous-directeur rappelle le principe général de la garantie indemnitaire (pm. disposition du décret n° 2014-513 portant création du RIFSEEP) qui assure qu’aucun agent du MAEDI ne doit perdre en termes de primes, suite au passage au RIFSEEP.
Le chef de projet SiRHius  précise que 288 agents ont pu bénéficier de la garantie indemnitaire, au mois de janvier, pour des sommes assez modiques. En cas de doute, il convient d’attendre le bulletin de paie du mois de février 2016, à partir duquel le nouveau barème des primes, rétroactif au 1er janvier, est effectivement appliqué.

La réalité est, cependant, moins idyllique :

• Pas de dialogue avec les OS pour la cartographie des emplois

Le sous-directeur reconnaît que pour la cartographie des corps de catégories A, B, C ayant adhéré au RIFSEEP, au 1er janvier 2016, les organisations syndicales n’ont pas été consultées mais que la petite équipe RH1C a travaillé en concertation avec les directions afin de classer, au mieux, les agents entre les différents groupes de primes. La raison évoquée est que ce travail aurait été titanesque et sans rapport avec les effectifs mobilisables au sein de cette sous-direction.

• Toujours pas de définition claire des critères retenus et de leur pondération

Le sous-directeur rappelle les orientations de la fonction publique qui ont encadré l’exercice de classement des postes de travail au sein des différents groupes de primes : les questions d’encadrement, les sujétions particulières et le niveau d’expertise et ceci en particulier pour la catégorie C, les catégories A et B bénéficiant déjà d’une cartographie dans le précédent régime indemnitaire de la PFR. Il rappelle néanmoins que « rien n’est figé dans le marbre » pour la cartographie des agents A et B et que RH1 reste ouvert à son évolution, au cas par cas.

• Un « copier-coller » de la PFR pour les A et les B

La FSU relève, dans la nouvelle cartographie, que des agents de catégorie B occupant des fonctions identiques au sein d’un même service, ne bénéficient pas toujours du même niveau de primes et en demande la justification.
RH1 répond en indiquant que la cartographie des emplois A et B est identique à celle de la PFR. Les groupes majorés des agents, trois pour les A et deux pour les B (sujétions/expert) regroupent des critères tels que la fonction d’encadrement (nombre de collaborateurs encadrés), l’importance de la sous-direction, du bureau, du secteur ou bien encore la taille du pôle. Par ailleurs, RH1C indique que la cartographie est évolutive et que des réajustements sont toujours possibles. Pour les agents C qui encadrent, plus rares, ils sont systématiquement classés dans le groupe 1 (taux majoré).

• L’effet « ciseaux » pour les agents de l’état civil à Nantes

La CGT trouve dommageable, pour la cartographie des C, que l’on ne prenne pas en compte des spécificités comme par exemple les agents de l’état civil à Nantes qui sont pénalement responsables. Ces agents se retrouvent en groupe 2 et non en groupe 1.
RH1 répond que c’est l’un des effets « ciseaux » de la répartition 30/70 (groupe 1/ groupe 2) : classer les emplois d’officiers d’état civil dans le groupe 1 aurait eu, comme conséquence, de faire bénéficier d’une prime à taux majoré – plus de 200 personnes – ce qui aurait obligé la DRH à retirer un nombre équivalent d’agents de ce groupe afin de les reclasser en groupe 2. RH1 a fait le choix de laisser tous les OEC en groupe 2, non pas par ce que leurs fonctions ne méritaient pas d’être classées dans le groupe supérieur, mais bien parce que cela représentait un nombre d’agents très important.

• Peu d’avancée sur les enjeux de la filière SIC : primes informatiques et cartographie des emplois

Le problème qui se pose pour les corps des ASIC et des SESIC est celui de la prime informatique qui est à la fois une prime qualifiante – acquise suite au passage d’un examen ou d’un concours – et une prime fonctionnelle intégrable au nouveau régime indemnitaire. Pour le sous-directeur, il existe là une contradiction. A l’inverse, la fonction publique a indiqué clairement que cette prime informatique devait être intégrée au RIFSEEP. Le sous-directeur informe qu’il en demande son exclusion et espère que le guichet unique trouvera une solution satisfaisante. Contrairement aux autres cartographies, il précise que les OS seront associées, en amont, au processus de classement des postes de travail SIC.

• Augmentation des inégalités entre les agents de catégorie C

La CFDT regrette que la revalorisation de 52 euros pour les agents C du groupe 1 (taux majoré) et de 27 euros pour ceux classés en groupe 2 (taux de base) ait pour conséquence le renforcement des inégalités entre les agents (cf. selon nos propres calculs, 70 à 80% des agents classés au taux majoré de primes bénéficient déjà de 17 ou de 20 points de NBI).

Ainsi, l’écart de rémunération entre les agents de catégorie C va s’accentuer – jusqu’à concurrence de 118 euros mensuels bruts – entre les agents d’une part qui ne perçoivent le RIFSEEP qu’au taux de base (27 €) et ceux qui bénéficient à la fois d’une NBI (de 79 € ou de 93 €) et d’un taux majoré de primes (52 euros), d’autre part.

Commentaires :

Présenté comme un dispositif destiné à rationaliser et à simplifier le paysage indemnitaire – c’est-à-dire à se substituer à l’ensemble des primes existantes – le nouveau régime RIFSEEP ressemble étrangement à l’ancienne PFR, pourtant si décriée. Cette réforme indemnitaire, menée sans consultation des organisations syndicales, a mobilisé nos collègues de la DRH pour un résultat décevant qui s’apparente le plus souvent au statu quo.
C’est la raison pour laquelle la CFDT ne regrette pas son vote négatif, au dernier CTM de novembre 2015, sur les six projets d’arrêté d’application de ce nouveau régime au MAEDI.
Et le plus dur reste à venir, avec l’épineuse question des primes informatiques pour lesquelles les collègues ASIC et SESIC ont passé des épreuves qualifiantes et dont ils ne souhaitent évidemment pas perdre le bénéfice…