La réunion est présidée par le sous-directeur de la politique des ressources humaines (RH1), accompagné des chefs de bureau RH1B et RH1E et de la nouvelle Déléguée pour la politique sociale (DPS). La CFDT est représentée par Anne Colomb et Thierry Franquin.

Le référencement, à quoi ça sert ?

Le principe du référencement a été instauré par le Décret 2007-1373 du 19 septembre 2007  afin que les employeurs de la fonction publique d’Etat puissent – sous certaines conditions – continuer à aider financièrement les opérateurs assurant la protection sociale complémentaire des agents de droit public (actifs et retraités) sans enfreindre le droit communautaire. La mutuelle des affaires étrangères (MAEE), opérateur « historique » qui gère également le centre 533 de sécurité sociale, est le seul organisme « référencé », depuis le 1^er janvier 2009, par le Département avec qui elle a signé une convention valable, après prolongation, jusqu’au 31 décembre 2016. (pm. l’aide financière du ministère oscille, ces dernières années, entre 900 000 et 1 200 000 euros par an).

Le renouvellement au 1^er janvier 2017 :

Afin de pallier les insuffisances constatées, lors de la procédure de référencement de 2008, en matière de transparence, de concurrence et de suivi des transferts solidaires, la circulaire DGAFP/DSS du 27 juin 2016 a prévu et encadré une procédure d’appel d’offres ouvert à tous (mutuelles, institutions de prévoyance et compagnies d’assurance). Au MAEDI, la date limite de dépôt des offres a été fixée au 20 septembre dernier et une commission va se réunir pour choisir, pour la période 2017-2023, après analyse des offres, un organisme parmi les candidats qui se seront manifestés.

Le couplage « santé-prévoyance »

La protection sociale des agents du MAEDI est assurée par la sécurité sociale. En complément, pour la part non couverte par cette dernière, les agents sont libres de s’assurer auprès d’un organisme de leur choix. S’il est référencé, outre la couverture « santé », l’organisme comprendra obligatoirement un volet « prévoyance » permettant de compenser la perte de traitement (décès, invalidité et incapacité), comme le prévoit le décret de 2007.

La structure de l’offre « santé »

Pour répondre à l’appel d’offres, le cahier des charges « santé et prévoyance » du Département impose trois niveaux de protection aux organismes candidats au référencement : une couverture minimale appelée « Sécurité », une couverture moyenne dite « Essentielle » et enfin une couverture plus importante nommée « Renforcée ».

Contre l’avis des syndicats, le risque « dépendance » est optionnel

Bien que le décret ne mentionne pas une telle exclusion, la circulaire exclut le référencement des opérateurs proposant des contrats incluant obligatoirement la perte d’autonomie alors que la plupart des organismes offrent déjà cette possibilité. Dans le cahier des charges « santé et prévoyance » du MAEDI, la « dépendance » est optionnelle et signalée comme étant traitée hors convention de référencement.

• La CFDT regrette le manque de dialogue social

Le sous-directeur RH1 indique que le sujet est difficile et complexe et que compte tenu du calendrier et de la date de publication de la circulaire, il n’a pas été possible d’effectuer, en amont, un travail de concertation avec les organisations syndicales sur la définition du cahier des charges dont le périmètre a été calqué sur celui déjà existant. La CFDT regrette que ce dialogue social, en particulier sur les besoins spécifiques des agents – pourtant spécifié dans la circulaire – n’ait pu avoir lieu.

• La CFDT met l’accent sur la solidarité

Pour la CFDT, il s’agit de pérenniser les solidarités intergénérationnelle, indiciaire et familiale. C’est la raison pour laquelle nous 1°) plaidons pour un opérateur unique 2°) appelons l’attention sur le risque de changer d’opérateur de référence. En effet, il s’agit de continuer d’équilibrer les risques et d’éviter un « dumping social » de la part d’un nouvel opérateur qui n’attirerait que les jeunes agents en bonne santé en laissant de côté les malades et les plus âgés au sein de l’opérateur historique.

S‘agissant du degré effectif de solidarité entre les adhérents, nous souhaitons qu’une pondération significative soit accordée au caractère social du référencement par rapport aux critères financiers de solvabilité.

• La CFDT milite pour l’inclusion de la garantie « dépendance »

La solidarité c’est aussi l’inclusion de la couverture de la dépendance dans l’offre proposée. Cette garantie ne coûte rien au ministère puisqu’elle ne fait l’objet d’aucune participation de l’employeur. La CFDT considère que la question de la perte d’autonomie, liée au vieillissement, sera de plus en plus prégnante et qu’elle doit être prise en charge collectivement.

• La CFDT défend le principe du précompte sur salaire

La solidarité, c’est enfin la conservation par l’administration du précompte comme modalité de paiement des cotisations, notamment pour fidéliser et simplifier la relation des agents – certains en difficulté – avec l’opérateur.

Commentaires :

LA CFDT prend acte du fait, qu’elle déplore, d’avoir été privée de la possibilité de participer à la définition du cahier des charges et notamment des besoins spécifiques de couverture sociale des fonctionnaires et agents publics, tant actifs que retraités. Elle sera particulièrement vigilante, comme le prévoient d’ailleurs les textes, sur le suivi du respect des obligations de l’organisme que le ministère choisira de référencer. Notre attention portera, en particulier, sur le contrôle des transferts solidaires et les évolutions à apporter quant aux remboursements des frais médicaux (par exemple en matière d’optique et de soins dentaires).