Archives pour 2013

Mesures d’urgence en faveur des agents de catégorie C

2 novembre 2013

Le groupe de travail Fonctions publiques (GT FP) organisé à l’Union départementale CFDT de Paris, réuni le 16 octobre 2013, est animé Mylène Jacquot, secrétaire générale adjointe de l’Union des fédérations de fonctionnaires et assimilés (UFFA-CFDT) et Thierry Duboc (CFDT-MAE).

Sont représentés à cette réunion de rentrée, les syndicats des finances (SPACEF-Caisse des dépôts, SPAEF, Finances Ile-de-France), de l’intérieur (SMI), de la justice (Justice Ile-de-France), des affaires étrangères (CFDT-MAE, Jacqueline Dessalles et Evelyne Le Bihan), des anciens combattants (CFDT-ONAC) et de l’agriculture (SPAGRI) ainsi que de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris et de la Préfecture de police de Paris.

Mylène Jacquot explique que l’on commence à voir se concrétiser les annonces faites au printemps 2012 avec des mesures d’urgence pour les corps de catégorie C, la fin de la prime de fonctions et de résultat (PFR) examinée prochainement dans les conseils supérieurs de la Fonction publique puis, en 2014, une négociation globale sur la refonte de l’architecture statutaire.

Pour les corps de catégorie C, il n’y a pas eu de véritable négociation mais la CFDT, dans un contexte budgétaire très contraint, a obtenu des mesures d’urgence pour les agents de catégorie C, dont la situation devient très compliquée en termes de pouvoir d’achat.

La CFDT n’a pas obtenu le passage de 4 grades à 3, ce qui aurait permis de simplifier et de fluidifier le corps, car le Gouvernement ne souhaitait pas toucher à l’architecture statutaire, qui sera revue dans les prochains mois.

Un gain indiciaire pour tous les agents de catégorie C

Au niveau indiciaire, il s’agissait d’anticiper une probable augmentation du SMIC au 1er janvier 2014, pour éviter d’avoir à ajouter à nouveau des points d’indice au bas de la grille en 2014. Il était indispensable de réévaluer aussi les échelons du haut de la catégorie pour éviter que l’amplitude du corps (1,4, ce qui est déjà insuffisant) continue de diminuer.

Le premier projet présenté aux organisations syndicales au début de l’été prévoyait des augmentations de salaire pour tous les agents mais aboutissait à des pertes d’échelons. Les organisations syndicales avaient donc demandé à la Fonction publique de revoir sa copie.

Au final tous les agents de catégorie C bénéficieront d’un gain indiciaire sans changement d’échelon, un 12ème échelon est créé dans les échelles 4 et 5, un 9ème échelon est créé dans l’échelle 6 et le rythme de progression de carrière sera plus rapide. Une seconde revalorisation (5 points) interviendra pour tous les agents de catégorie C au 1er janvier 2015.

Enfin les premiers échelons de la catégorie B seront relevés au 1er janvier 2014 puis au premier janvier 2015. Ces mesures ne vaudront pas solde de tout compte et la grille des corps de catégorie C fera partie des discussions sur l’architecture statutaire des corps de catégorie A, B et C.

Il faudra être vigilant sur les ratios de promotion interne

Dans plusieurs administrations (MININT, AP-HP), les revalorisations indiciaires risquent d’être contrecarrées par une baisse des ratios de promotion interne (ratios promus-promouvables). Les négociations – et/ou l’action revendicative – se déroulant dans chaque ministère, le présent GT sera réuni autour de cette question.

Le représentant du syndicat de l’AP-HP (21.000 aides-soignants) fait valoir que d’après les chiffres communiqués en CAP en 2012, les déroulements de carrière restent très longs (14 ans en échelle 3, 11 ans en éch. 4, 13 ans en éch. 5 et 11 ans en éch. 6). Le sérieux coup de frein sur les ratios de promotion interne décidé en 2013 (-30% en moyenne) fait de l’accès à l’échelon 8 de l’échelle 6 un objectif inatteignable pour bon nombre d’agents. Le ministère de la justice a choisi les mesures catégorielles en privilégiant les agents d’une seule direction. La CFDT dénonce ces mesures qui ne profitent pas à tous.

Des lauréats de concours trop diplômés ?

La question de la surdiplomation est posée : des lauréats de concours de catégorie C peinent à trouver leur place dans des fonctions d’exécution. De l’avis général il importe que les candidats aux concours externes choisissent le bon niveau en fonction de leur niveau d’études et que dans l’hypothèse où ils seraient surdiplômés, qu’ils profitent des possibilités de concours interne.

Dans plusieurs ministères nombre d’agents C exercent des fonctions de catégorie B sans en avoir ni la qualification ni bien sûr le niveau de rémunération. C’est le cas par exemple au ministère de la justice, où des agents de catégorie C occupent des fonctions de greffier et tiennent des audiences !

Les ministères doivent anticiper les réformes

La représentante de l’Office nationale des Anciens Combattants, établissement public administratif sous tutelle du ministère de la défense, indique que l’établissement applique avec un an de retard en moyenne les textes interministériels. Même son de cloche au ministère de la justice. Même si les textes s’appliquent de manière rétroactive, il peut y avoir des « pertes de chance » (non-prise en compte de mesures de reclassement) au moment des départs en retraite. Pour pallier ces dysfonctionnements, il est important que les syndicats et les fédérations prennent contact avec les administrations concernées pour qu’elles se préparent à la mise en œuvre des mesures d’urgence, et notamment aux reclassements individuels.

Les militants syndicaux nantais du MAE rencontrent la sous-directrice RH1 et le DAGN (14 octobre 2013)

1 novembre 2013

La CFDT est représentée par Isabelle Voisin de Marguerye, secrétaire de section, et par Rémy Corbeau, permanent syndical. La sous-directrice de la politique des ressources humaines (RH1) débute la séance en présentant l’architecture de sa sous-direction, composée de cinq bureaux :

RH1A : Mission pour le SIRH (système d’information des ressources humaines,
RH1B : Bureau des politiques statutaires et de gestion des ressources humaines,
RH1C : Bureau du plafond d’emploi, de la rémunération et du dialogue de gestion,
RH1D : Bureau du dialogue social,
RH1E : Bureau des retraites, des accidents du travail et des maladies statutaires.

La sous-directrice nous informe que la demande de la CFDT concernant la création d’un comité technique parisien sera mise à l’ordre du jour du prochain comité technique ministériel, les 6 et 7 novembre 2013. La parole est donnée aux organisations syndicales. La CFDT demande des précisions sur les points suivants :

Quelles sont les perspectives d’amélioration des revenus des agents de catégories C ?
R : A ce stade deux chantiers sont en cours, la réforme de la grille indiciaire qui devrait être mise en place fin 2013 et l’application de la réforme de la prime de fonctions et de résultats (PFR) pour le début de l’année 2014.

Ou en est-on des délocalisations de services parisiens vers Nantes ?
R : A l’heure actuelle, la DGA n’envisage pas de nouvelle délocalisation

La CFDT et la CGT souhaitent que la DRH prenne en considération la mobilité fonctionnelle dans les perspectives de promotions et non pas uniquement la mobilité géographique.
R : L’administration prend note de cette requête.

La CFDT demande des éclaircissements sur la mise en ouvre au MAE des mesures d’urgence en faveur des agents de catégorie C (nombre d’agents concernés, modalités de reclassement et d’avancement, calendrier).
R : La DRH nous fera parvenir une réponse ultérieurement

Concernant le dossier parité, l’administration est preneuse de toute suggestion permettant d’élargir le vivier pour répondre aux exigences de la loi Sauvadet sur le quota de femmes aux emplois fonctionnels.

Missions et réseaux à l’étranger : tour de vis pour le réseau culturel (22 octobre 2013)

1 novembre 2013

La réunion est présidée par le directeur général de l’administration. La CFDT est représentée par Thierry Duboc et Denise Dariosecq. Le DGA et le représentant de la DGM exposent les principes qui guident la réflexion sur le format des réseaux diplomatique, consulaire, culturel et de coopération :

– il faut « désenclaver la diplomatie dans les grands pays à réseau (Allemagne, Italie, Espagne, Etats-Unis, Maroc, Grande-Bretagne). Le MAE « garde ses implantations mais on attribue à la mission prioritaire le soin de représenter la France à titre principal » ;
– les moyens dégagés en Europe et aux Etats-Unis doivent être redéployés vers les pays émergents plus le Qatar (sic), la Birmanie et le Mali ;
– l’instruction du projet concernant les 13 postes « fortement allégés » et les fermetures d’antennes diplomatiques, touche à sa fin. La mise en place se fera d’ici à la fin de l’année 2015 au rythme des relèves et de la dématérialisation des pièces. Une présentation sera faite au CTM de novembre (immobilier, RH, outils de communication).

Fermeture d’antennes culturelles en Europe

La DGM a travaillé avec la DFAE dans une logique de contraction. La fermeture d’une vingtaine d’antennes culturelles en 2014-2015 avait été évoquée par le ministre au CTM de mai dernier. L’effort principal portera sur l’Europe :

– suppression des doublons Alliance française-EAF, Varna (Bulgarie), Porto, Venise, Kozice (Slovaquie) et Kharkov (Ukraine) ;
– fermeture des « dispositifs dont le rayonnement est faible » : Groningue (Pays Bas) et Séville (fermeture de l’antenne IF mais maintien de l’activité consulaire) ;
– en Allemagne, fusion de structures existantes : Cologne-Düsseldorf (à Cologne) et Dresde-Leipzig (à Dresde) ;
– en Bosnie-Herzégovine, suppression de trois petites antennes en province (Banja-Luka, Mostar et Tuzla), à la faveur de la fusion entre le Centre André Malraux et le SCAC de Sarajevo ;
– concernant l’Institut Français d’Athènes, qui connaît des difficultés aggravées par la situation très déficitaire des antennes de Patras et Larissa (400 apprenants en français sur 2.000 pour tout le pays), on se donne le temps de la réflexion et les arbitrages ne sont pas rendus ;
– idem à Cracovie où le consulat général héberge un institut français qui emploie encore 12 agents ; aucune décision n’est encore prise ;
– l’antenne de Parakou au Bénin est fragile (pas d’expatriés, coût d’entretien des bâtiments).

Ces fusions et fermetures pourraient entraîner la suppression de 9 emplois d’expatriés et 24 emplois de recrutés locaux (12 seulement si Cracovie était épargné).

La CFDT rappelle que la nouvelle DGM s’était engagée à nous communiquer les critères permettant d’affirmer que tel ou tel établissement est « dans une situation difficile » ou que « son influence n’est pas démontrée ».

Le DGA cite, parmi les critères retenus, le doublonnage IF-EAF et le fait que certaines antennes fonctionnent au ralenti et n’ont «aucune capacité à rayonner». Mais il ajoute que si les organisations syndicales estiment que l’administration est dans l’erreur, elles ne doivent pas hésiter à le faire savoir.

Les agents des centres culturels sont employés par le MAE, qui doit s’engager sur des mesures de reclassement et d’accompagnement en cas de fermeture !

La CFDT rappelle que la DGM n’avait pas voulu s’engager sur le fait qu’aucun licenciement n’aurait lieu. Le MAE doit maintenant s’engager sur les mesures d’accompagnement avec comme priorité le réemploi dans une structure française. A notre grande surprise le représentant de la DGM botte en touche en déclarant que « les recrutés locaux ne sont pas recrutés par le MAE ». Puis il se veut rassurant en indiquant que les établissements ont provisionné dans leurs fonds de roulement des indemnités de licenciement.

La CFDT rappelle pour la nième fois que les recrutés locaux des établissements à autonomie financière sont des agents de l’Etat, qu’ils sont électeurs au comité technique ministériel suite à un contentieux gagné par la CFDT devant le Conseil d’Etat, qu’ils siègent dans les instances du dialogue social dans les postes aux côtés de leurs collègues de l’ambassade et du consulat, que les EAF n’ont pas de personnalité juridique et que donc les recrutés locaux du réseau culturel sont bien des agents du MAE. Quant aux indemnités de licenciement, il conviendra de proposer aux agents, après avoir bien étudié toutes les possibilités de reclassement, un dédommagement supérieur aux dispositions du droit local (code du travail et/ou conventions collectives).

Le DGA prend note de cette préoccupation et promet de documenter au maximum la cartographie des suppressions de poste d’ici au CTM.

Reconcentration des fonctions support

La CFDT prend des nouvelles de la reconcentration à Paris et à Nantes des fonctions support annoncée lors d’une réunion précédente. Le DGA indique que cela concerne les 13 postes très réduits qui doivent être libérés des tâches de gestion, comptabilité notamment. L’exercice, qui est effectué avec le CBCM et la Trésorerie n’est pas terminé. La reconcentration, qui concerne également le réseau consulaire, est facilitée par la dématérialisation des pièces (état-civil, visas).

Du nouveau pour la fonction de représentation

La CFDT demande quelles suites ont été données à la mission Borja de Mozota sur la fonction de représentation. Le DGA répond que la mission est terminée, qu’une nouvelle circulaire a été publiée en juillet sur diplonet, comprenant des indications plus précises sur la gestion, la déontologie et le rôle des conjoints.

Mutuelle des affaires étrangères : la CFDT-MAE réagit à une décision injuste prise en catimini

29 octobre 2013

Monsieur le Président,

Nous avons été alertés par de nombreux adhérents de la mutuelle des affaires étrangères, pour la plupart recrutés locaux, qui se sont vu notifier, au mois de juillet, une augmentation importante de leurs cotisations, pouvant aller dans certains cas jusqu’à 90%.

En effet, il s’agit bien d’une notification car les personnes concernées n’ont pas été prévenues en temps utile de cette décision prise par l’assemblée générale de la mutuelle du 14 juin 2013. Cette décision a été appliquée au 1er juillet, sans aucun préavis, et nos collègues ont vu leur compte bancaire débité du montant majoré des cotisations alors même que certains n’avaient pas encore reçu le courrier les en informant.

Ce procédé est inadmissible envers des adhérents dont le niveau de rémunération est modeste et qui, s’ils en avaient été informés en temps voulu, auraient peut-être fait le choix de changer de mutuelle.

Nous savons que devant les nombreuses réactions négatives, la mutuelle a mis en place un dispositif transitoire : le niveau de cotisation antérieur au 1er juillet 2013 pourra être maintenu jusqu’à la fin de l’année 2013, en fonction de la situation de chaque adhérent. Mais le 1er janvier 2014 doit voir l’entrée en vigueur du nouveau barème qui met en péril la situation financière de nos collègues.

La CFDT-MAE estime que les principes mutualistes, qui ont pour objectif la mise en commun des moyens de chacun pour mener des actions de solidarité et d’entraide, doivent pleinement s’appliquer à la mutuelle des affaires étrangères. La décision prise lors de votre assemblée générale, qui risque d’écarter de la mutuelle les adhérents les moins fortunés, auxquels vous demandez des niveaux de cotisations insupportables, va à l’encontre de ces principes.

La CFDT-MAE vous demande de revenir sur cette décision injuste. En cas de réponse négative, elle alertera le Ministre sur la politique d’une mutuelle largement subventionnée par le Département et dont nous sommes en droit d’attendre, à ce titre, qu’elle s’acquitte de ses tâches dans l’intérêt de tous ses membres.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération.

Nathalie Berthy
Secrétaire générale

Copie : Madame le Ministre des Français à l’étranger
M. le Directeur Général de l’Administration
MM. les Sénateurs et Députés des Français de l’étranger

Courrier_CFDT__la_Mutuelle_des_AE_le_09_10_2013.pdf

Séminaire d’intégration des lauréats de concours en catégorie C (La Courneuve 3 octobre 2013)

21 octobre 2013

Les organisations syndicales étaient invitées à faire une très courte présentation (5’) devant les agents nommés récemment dans les corps de catégorie C (adjoints de chancellerie et adjoints techniques de chancellerie). La CFDT était représentée par Evelyne Le Bihan et Nelly Piccot, permanentes du syndicat et Thierry Duboc, secrétaire général adjoint. Ceux-ci ont tenu un stand pour présenter l’action du syndicat en faveur des agents de catégorie C.

Dans son intervention, la CFDT, vu le peu de temps alloué à chaque syndicat, s’est contentée de citer trois points qui la caractérisent puis a évoqué la situation des corps de catégorie C, en débat actuellement à la Fonction publique.

Le syndicat CFDT au MAE c’est 41 % de représentativité

Cette forte représentativité, mesurée aux dernières élections professionnelles, nous permet de compter sur une quinzaine de permanents syndicaux à la disposition des adhérents et à l’écoute des salariés à Paris et à Nantes. A ce propos si vous êtes stagiaires sachez qu’il n’est pas interdit de vous syndiquer, bien, au contraire ! N’attendez pas que votre supérieur hiérarchique vous ait éreinté dans son rapport sur votre stage pour venir nous demander conseil…

La CFDT soigne l’information des adhérents et des salariés

La CFDT joue son rôle de corps intermédiaire en rendant compte systématiquement : des comptes-rendus sont publiés après chaque réunion de dialogue social, formelle ou informelle. Nos élus dans les commissions administratives paritaires (CAP – questions individuelles) établissement deux fois par an un compte-rendu de mandat transmis à tous les agents du corps concernés.

Pour tous les agents du MAE, notre site internet www.cfdt-mae.fr, mis à jour plusieurs fois par semaine est accessible aussi dans l’espace « syndicats » par diplonet. Notre bulletin mensuel (Lettre du syndicat CFDT-MAE) est publié et distribué régulièrement aux portes du ministère. Les adhérents du syndicat reçoivent, en plus de la presse syndicale envoyée à leur domicile, une newsletter régulière avec les actualités syndicales de la semaine.

La CFDT au MAE c’est aussi un service juridique pointu

Avec deux juristes agréées, employées à plein-temps et le recours possible à un réseau d’avocats nous avons les moyens d’assurer efficacement la défense individuelle de nos adhérents mais aussi de faire avancer les dossiers revendicatifs ou collectifs en cas de blocage. Pour la petite histoire La CFDT s’enorgueillit d’avoir fait annuler récemment trois nominations d’ambassadeurs illégales.

Du nouveau pour les agents de catégorie C

Le Gouvernement, qui n’a plus de marge de manœuvre budgétaire, a décidé de poursuivre la politique de gel de la valeur du point d’indice (en fonction duquel sont calculées nos rémunérations).

A la demande des organisations syndicales, et en particulier de la confédération CFDT, la Fonction publique travaille actuellement sur des mesures d’urgence en faveur de la catégorie C. Il faut savoir que les salaires des débuts de carrière pour les agents de cat C sont voisins et parfois inférieurs au SMIC (dans ce cas une indemnité compensatrice est versée). Au MAE les rémunérations de début de carrière sont légèrement supérieures au SMIC grâce aux primes d’administration centrale.

La direction générale de la Fonction publique a fait cet été les propositions suivantes :

– au 1er janvier 2014 attribution de 7 à 10 points d’indice (un point = 4,63 € bruts/mois) en début de carrière (échelle 3 – adjoint de chancellerie et adjoints techniques de chancellerie de 2è classe) et de 27 points en fin de carrière pour l’échelle 6 (adjoints principaux de 1è classe) ;
– au 1er janvier 2015 : 5 points seront attribués uniformément sur l’ensemble de la grille des agents C ;
– amélioration des grilles avec un avancement plus rapide et fins de carrières améliorées avec la création d’un échelon supplémentaire. Cela aura des répercussions sur la catégorie B (à laquelle vous avez tous vocation à accéder un jour) dont les 1ers échelons seront relevés également.

Sur ces questions il n’y a pas eu de négociation entre la FP et les syndicats. La CFDT a pesé pour que ces mesures d’urgences soient un préalable aux négociations qui vont s’ouvrir sur la refonte des grilles de rémunération des fonctionnaires (A, B et C). Sinon les bas salaires n’auraient rien eu au 1er janvier 2014.

Cela dit nous avons bien conscience que ces mesures de rattrapage seront vite absorbées par l’augmentation du coût de la vie. Nous disons à la CFDT que la question du pouvoir d’achat des fonctionnaires et agents publics est fondamentale et que les catégories les plus vulnérables (au MAE les agents de catégorie C, les recrutés locaux à l’étranger et les volontaires internationaux) doivent être servies prioritairement.

Dispositif d’action sociale au MAE : merci l’Inspection ! (27 septembre 2013)

21 octobre 2013

La réunion est présidée par le DRH. Sont présents un membre de l’Inspection générale (IG), la Délégation pour la politique sociale (DPS), les syndicats du MAE et le bureau de l’Association des Oeuvres Sociales (ADOS) (Bruno de Courrèges, Catherine Chauveau et Christiane Gros et Valérie Rouby). La CFDT est représentée par Jacqueline Dessalles et Thierry Duboc.

Le DRH indique que le rapport d’audit de l’IG sera exposé oralement mais qu’il n’existe ni « copie cachée » ni « agenda inavouable ». L’objectif est d’améliorer la gouvernance, qui n’est pas satisfaisante, et de clarifier les responsabilités entre les acteurs de l’action sociale. Il n’y a pas d’enjeu de pouvoir mais une recherche d’efficacité. Il s’agit d’un premier échange et l’administration, qui n’a pas pris de décision, est disponible pour créer un groupe de travail avant le comité d’action sociale (CAS) de novembre « pour créer du consensus ».

L’IG a rencontré les syndicats CFDT, CGT et ASAM (les autres OS étaient aux abonnés absents), le bureau de l’ADOS ainsi que la Fonction Publique et d’autres ministères. La situation juridique et comptable de l’ADOS n’est « pas pleinement satisfaisante » mais le risque de gestion de fait a été évité. La note d’évaluation comptable (NEC) de la Cour des Comptes pointait une nécessaire clarification des mises à disposition, un problème de fonctionnement des centres de santé, la question du fonds de roulement de l’ADOS, le fait que l’ADOS pourrait s’intéresser à d’autres activités (vacances / tourisme social), recevoir des cotisations des agents et mettre en ouvre une synergie avec l’Association culturelle et sportive (AACS).

Les huit recommandations formulées dans l’audit sont les suivantes :

1/ la Fonction publique, que l’IG a rencontrée, a recommandé de renforcer le comité d’action sociale, instance de dialogue sociale et l’optimiser par des groupes de travail ad hoc ;
2/ la Délégation pour la politique sociale doit être au centre du jeu ;
3/ rassembler les prestations ministérielles et interministérielles dans un guichet unique géré par la DPS ;
4/ l’association loi de 1901 est une bonne formule mais il faut diminuer la subvention et son fonds de roulement qui est excessif ; l’ADOS doit être autonome et la subvention doit couvrir les frais de mise à disposition d’agents (?) ;
5/ le logement social est la priorité n° 1 – les perspectives sont inquiétantes avec l’extinction de droits d’occupation – et la petite enfance vient en priorité n° 2 ;
6/ les centres de santé, qui ont pratiquement disparu dans les autres administrations, doivent être maintenus au MAE, modernisés et mieux gérés. Leurs tarifs sont conventionnés, ils sont ouverts sur l’extérieur et ils constituent un point d’appui pour les agents à l’étranger. Mais il y a un problème d’encadrement et des problèmes de rejet des prises en charge (logiciel). Il faut moderniser les locaux vétustes au quai d’Orsay ;
7/ la médecine de prévention fonctionne correctement ;
8/ idem pour la restauration collective à Nantes, gérée par l’ADOS.

Puis le débat s’engage et les syndicats regrettent que le rapport de l’IGAE reste sous embargo alors que par exemple le rapport du 10 mai 2012 sur l’AACS avait été transmis aux responsables de cette association.

La CFDT regrette que la question de la gouvernance et des relations ADOS-DSP, qui étaient à l’origine de cet audit, ne soient pas réellement traités. L’ADOS ne doit pas fonctionner en siphonnant le droit syndical. Le temps de travail des permanents ne peut pas être consacré à faire du micro-management dans les centres de santé, la cantine nantaise ou la cellule comptable. Nous demandons qu’un cadre intermédiaire soit mis à disposition de l’ADOS pour faire ce travail.

L’incertitude qui pèse sur le versement de la 3ème tranche de subvention pour 2013 est symptomatique de la démarche de la DRH qui se retranche derrière le rapport d’audit. La CFDT demande que le statut du CAS (instance paritaire ou non ?) et son rôle (instance consultative ou décisionnaire ?) soient enfin éclaircis.

La CFDT ne se prononce pas à ce stade sur les propositions formulées par l’IG mais se déclare favorable à l’organisation d’un groupe de travail. Nous suggérons qu’une première séance concerne les questions de gouvernance et d’articulation ADOS/DSP et qu’une seconde réunion porte sur le guichet unique et les missions de l’ADOS. La CFTC déclare qu’elle n’est pas loin de proposer la dissolution de l’association et la gestion directe de l’action sociale par l’administration. L’ASAM, la CFDT, FO et la CGT déclarent qu’en effet il n’y a aucune question tabou et que tous les scénarios doivent être envisagés.

Commentaire :

Après avoir retiré le logement social du champ d’intervention de l’ADOS, après lui avoir enlevé la gestion des trois restaurants administratifs parisiens, l’administration s’apprête à suivre l’avis de l’Inspection et à lui retirer les prestations gardes d’enfant de moins de 3 ans, garde périscolaire, centre de loisirs, classes de découvertes, colonies de vacances, loisirs jeunes, forfait vacances, séjours linguistiques, bourses linguistiques, rentrée scolaire, bourse trousseau et secours d’urgence.

L’ADOS serait donc dépossédée des… oeuvres sociales et ne conserverait que les prêts (le plus compliqué à gérer), l’arbre de Noël (déjà géré en fait par la DPS), les centres de santé, la restauration nantaise plus un projet fumeux de tourisme social en allant piétiner les plates-bandes de l’AACS qui d’ailleurs ne s’occupe pas du tout de tourisme et ne fait pas de « social »… Pour ce faire l’association subira un abattement supplémentaire sur sa subvention, une ponction (une purge ?) sur ses réserves, une diminution en ETP (infirmières reconverties en gestionnaires ?) alors que la question de la gouvernance n’est pas traitée. Merci l’Inspection !

Dernière ligne droite pour la négociation du 4ème accord-cadre sur le dialogue social dans les postes (DSP, 9 octobre 2013)

17 octobre 2013

Cette huitième réunion de négociation du 4ème accord cadre ministériel est présidée par la sous-directrice RH1. La CFDT est représentée par Anne Colomb et Jacqueline Dessalles. La réunion porte sur la relecture du projet de décret et de l’accord cadre, ces deux textes devant être présentés au comité technique ministériel des 6 et 7 novembre 2013. Pour l’administration, il n’est pas nécessaire de soumettre le projet de décret au conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, dans la mesure où le dispositif DSP crée un dispositif de dialogue social parallèle à celui qui existe sur le territoire national.

La CFDT déplore la dissymétrie existant entre les dispositions du décret, abondantes pour les comités techniques (CT), compétents pour les personnels expatriés, et réduites à leur plus simple expression pour les commissions consultatives locales (CCL), compétentes pour les recrutés locaux. Elle rappelle la nécessité de s’assurer auprès du Conseil d’Etat que le texte, ce faisant, ne conduirait pas à une subdélégation illégale, qui résulterait d’un trop large renvoi à une décision du chef de poste. La CFDT demande également à voir la décision type qui serait mise en place.

Election sur liste ou sur sigle ?

La CFDT demande une clarification des critères selon lesquels il sera décidé, dans les postes comptant entre 51 et 100 agents, si l’élection se fera par scrutin de liste ou par scrutin sur sigle. L’administration répond que cette question ne concerne que 10 postes au maximum. L’option résultera d’un accord entre les syndicats et l’administration. Faute d’accord, le scrutin de liste serait applicable dès qu’un poste comportera plus de 50 électeurs.

Les volontaires internationaux doivent rester électeurs

La CFDT rappelle la nécessité de définir le périmètre du corps électoral. Il est temps que l’administration, qui a été interrogée déjà à plusieurs reprises, confirme que les volontaires internationaux sont bien électeurs et éligibles, comme c’était le cas lors des élections de 2010.

Une nécessaire protection des élus

La CFDT, qui salue dans le projet d’accord cadre les avancées sur la protection des élus, demande où en est la réflexion de l’administration sur l’insertion dans ce texte de sa revendication relative à l’examen par le comité de suivi ou par le CTM des projets éventuels de licenciement des élus recrutés locaux, mesure qu’elle estime aller de pair avec la protection des élus. La CGT et la FSU et la CFTC marquent leur soutien sur ce point. L’administration reviendra vers les organisations syndicales sur l’insertion dans l’accord cadre de dispositions relatives àl’avis de représentants des personnels en CTM ou en comité de suivi de l’accord sur tout projet de licenciement pour des élus recrutés locaux.

Candidatures de syndicats locaux

La CFDT, la CGT et la FSU ne sont pas opposées à des candidatures émanant de syndicats locaux. L’ASAM renouvelle son désaccord. Le texte du projet d’accord est modifié et prévoit que « le dépôt d’une liste sous le sigle d’un syndicat étranger, si la législation locale le permet, est soumis à la validation du chef de poste après consultation de la DRH et avis [et non plus « information » ndr] des organisations syndicales représentatives au CTM ».

Hygiène, sécurité et conditions de travail

La CGT tient à voir figurer les termes « comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » dans le projet de décret. La CFDT qui, pour sa part, est avant tout attachée à ce que la matière HSCT soit effectivement traitée, propose une issue : les réunions de la réunion conjointe passeraient de une à deux par an, dont une qui ferait office de CHSCT local là où il n’en existe pas. Les chefs de poste tiendraient dans la mesure du possible les deux réunions le même jour. Cette solution, qui a suscité un consensus à ce stade, présenterait l’avantage de disposer d’un CHSCT dans tous les postes. L’administration reviendra sur ce sujet vers les organisations syndicales.

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