Archives pour 2013

Rabotage des indemnités de résidence, acte II

20 juin 2013

Le comité technique ministériel (CTM) s’est réuni le 14 juin sous les ors de la Galerie de la Paix pour émettre un nouvel avis sur les tableaux de vocation des secrétaires de chancellerie (SCH), des secrétaires des affaires étrangères (SAE) et des conseillers des affaires étrangères (CAE). Sans surprise les sept syndicats du MAE ont rejeté à l’unanimité, une seconde fois, les trois arrêtés, estimant que les concessions faites par l’administration étaient insuffisantes.

Explication de vote de la CFDT

Depuis le CTM des 15 et 16 mai et le rejet des trois textes sur les tableaux de vocation, deux réunions de concertation se sont tenues les 27 et 31 mai. L’administration a fait quelques concessions :

– vous avez accepté d’enterrer la prime de performance individuelle (PPI) des chefs de service à l’étranger, ce que la CFDT réclamait depuis la création de cette prime qui revenait à un saupoudrage inutile sur les émoluments des chefs de service à l’étranger ;
– vous avez concédé deux améliorations successives en ce qui concerne les secrétaires de chancellerie et la CFDT vous en sait gré, au nom des secrétaires de chancellerie ;
– nous comprenons que vous avez décidé finalement de supprimer la PPI des ambassadeurs ;
– mais nous considérons que vous pouviez faire mieux et qu’il était possible d’exonérer les secrétaires de chancellerie de ce rabotage injuste. Comme l’ont souligné les élus à la CAP des secrétaires de chancellerie, « contrairement à ce qu’indiquait le ministre lors du dernier CTM, ils ne font pas partie des catégories les plus favorisées ; cette mesure est injuste dans la mesure où l’entrée récente dans le NES (nouvel espace statutaire) a déjà considérablement allongé leurs carrières. Ils s’étonnent de devoir être mis à contribution alors que la fiche qui figurait au dossier du même CTM indique que “le besoin d’agents chevronnés s’accroît face à la lourdeur et à la complexité croissantes des métiers des secrétaires de chancellerie à l’étranger ».

Sur le moyen et long terme nous continuons de proposer des économises pérennes (plusieurs centaines de milliers d’euros) en indemnités de chômage :

– en renouvelant les contrats ou en cédéisant les agents contractuels actuellement en CDD plutôt que de multiplier les indemnisations chômage par du recrutement de courte durée ;
– nous demandons aussi que, dorénavant, les cabinets ministériels soient composés d’agents publics plutôt que de contrats précaires qui plombent la masse salariale après chaque sortie de cabinet.

La CFDT a mis l’administration en garde contre les effets d’une entrée en vigueur immédiate de ce rabotage des indemnités de résidence. Les agents concernés se trouvent pris par surprise. L’administration, en confondant vitesse et précipitation, ignore le principe de sécurité juridique.

Les représentants CFDT voteront donc contre les trois arrêtés modifiant les tableaux de vocation des secrétaires de chancellerie, des secrétaires des affaires étrangères et des conseillers des affaires étrangères. La CFDT contestera ces trois arrêtés pour excès de pouvoir dès qu’ils auront été publiés [1].

[1] Le DGA nous ayant demandé « de bien mesurer les conséquences d’une annulation de ces arrêtés », nous avons rappelé que notre objectif restait de faire reporter d’un an leur date d’effet.

On parle enfin des recrutés locaux du réseau culturel

13 juin 2013

La réunion de concertation du 5 juin 2013 est présidée par un représentant de la DGM. RH3 et le bureau du dialogue social sont représentés. Nadine Monchau et Thierry Duboc s’expriment au nom de la CFDT. La DGM, trop rarement représentée dans les réunions du groupe de travail « recrutés locaux », nous assure qu’elle se soucie réellement du sort de ses recrutés locaux. A la demande de la CFDT le représentant de la DGM promet que son service sera représenté, désormais, à toutes les réunions du groupe de travail « recrutés locaux ».

Harmonisations

L’harmonisation SCAC-EAF s’est faite sans dégâts sociaux (pas de perte d’emplois), ni salariaux : la rémunération des agents transférés a été maintenue ou revalorisée. Le responsable de la DGM affirme que « l’homogénéisation des conditions de travail » entre le réseau diplomatique-consulaire et le réseau culturel-coop est un objectif partagé avec la DRH et avec les chefs de SCG. Un modèle unique de contrat de travail sera proposé. Quand les emplois à l’ambassade et dans l’EAF sont identiques (secrétariat, gestions, emplois de service) la rémunération doit être la même.

La DGM confirme quelques principes : le vademecum (guide de gestion des recrutés locaux) s’applique dans le réseau culturel ; idem pour le dispositif coût-vie (appliqué « à 90% »), pour le règlement intérieur RL du poste et pour la protection sociale. Mais la DGM avoue, concernant la protection sociale, qu’elle a « repéré les masses [financières] mais pas les risques couverts » ! Elle se déclare prête à coopérer à l’enquête qui sera menée bientôt auprès des postes.

Avenir du réseau des EAF

Le rabotage des dotations de fonctionnement se poursuit : – 4% en 2013. « Dans la plupart des cas le défi est relevé ; il y a quelques cas où « on n’y arrive pas » et pour lesquels une atténuation de la purge peut-être accordée, si le chef d’établissement sait être convaincant… La CFDT demande que l’on n’attende pas que la décision soit prise quant au basculement ou pas des EAF dans l’établissement industriel et commercial Institut Français, pour réfléchir sur le statut hybride et contesté de l’autonomie financière sans personnalité morale.

Réponse : la question a déjà été investiguée avec un conseiller d’Etat. Aucune solution n’est clairement satisfaisante. La préférence du Département serait une « modification limitée de la LOLF pour intégrer cette exception » (?) Quoi qu’il arrive les RL du réseau culturel resteraient hors du plafond d’emploi ministériel.

A la CFDT, qui s’étonne que les centres culturels aient tous adopté la charte graphique et le logo de l’Institut Français dont ils ne font pourtant pas partie, l’administration répond qu’il s’agit-là d’un choix délibéré, qui a fait l’objet d’une charte de partenariat et d’un arrêté publié au JO.

Dialogue social « spécifique » à l’Institut Français et dialogue social « unifié » à l’ambassade

Le représentant de la DGM souligne qu’il n’est pas toujours évident d’impliquer les recrutés locaux des EAF dans le dialogue social « unifié » (CCL et réunions conjointes organisées le plus souvent à l’ambassade). C’est sans doute pour cela que beaucoup d’établissements disposent de leur propre instance de dialogue social. Ce dialogue social « spécifique » répond parfois à une obligation fixée par le code du travail local. Dans d’autre cas il s’agit de bonnes pratques qui ont fait leurs preuves[1].

La CFDT rappelle qu’elle est favorable à ces instances de dialogue social de proximité dans les Instituts. Cela n’empêche aucunement que les RL des EAF se fassent entendre en CCL. C’est pour cela que la CFDT s’efforce de présenter des listes panachées (EAF, ambassade, consulat, résidence) aux élections aux commissions consultatives locales.

La DGM insiste sur le fait que les recrutements de recrutés locaux doivent faire l’objet d’une publicité des vacances de poste et d’un examen des candidatures par une commission indépendante. ” Cette idée était apparue extravagante à certains de nos collègues” . La CFDT tient à rappeler que les recrutements doivent être soumis pour avis à la CCL.

Conclusion : la DGM s’est voulue rassurante sur l’attention portée aux conditions d’emploi des recrutés locaux du réseau culturel et de coopération. Ces bonnes intentions demandent à être confirmées.

Coût-vie des recrutés locaux en berne pour 2013 (Groupe de travail du 22 mai 2013)

4 juin 2013

L’administration est représentée notamment par la sous-directrice RH3, le chef de bureau des recrutés locaux et la sous-directrice du budget.

Enfin des précisions sur le coût-vie en 2013

La DAF confirme que l’augmentation annuelle de 3.5 % de la masse salariale des Recrutés Locaux annoncée par le ministre (au lieu de 2,5% auparavant) ne concerne que la masse salariale brute, hors cotisations et protection sociale. La réunion interministérielle sur le coût-vie se tiendra le 4 juin et la révision des grilles fin septembre.

L’administration ne manque pas de rappeler que la mesure coût-vie – à l’exception de quelques États où elle est de droit – n’est pas obligatoire. Elle indique qu’en 2013, le rattrapage sera rétroactif au 1er janvier et que le mode de calcul sera le même que l’an dernier, avec un retranchement du taux d’inflation français du taux FMI constaté. Si la totalité de l’inflation (100% du taux FMI) devait être compensée, 3 M€ seraient nécessaires pour la financer or l’enveloppe n’est que de 1,2 M€ cette année. Toutefois, en raison de l’engagement du ministre d’augmenter l’enveloppe, des révisions de grilles seront opérées notamment dans des pays à faible inflation pour compenser la non prise en compte du coût-vie, à hauteur de 500.000 €, ce qui portera l’enveloppe globale à 1.7 M€ pour 2013 contre 1,6 pour 2012. La CFDT estime que c’est certes plus clair mais pas satisfaisant. La commission coût-vie n’est qu’un «habillage» et c’est bien la DRH qui a la main.

RH3 affirme que les recrutés locaux des établissements à autonomie financière (EAF) ne sont pas concernés par la mesure coût-vie, pas plus qu’ils ne le sont par l’augmentation de 3,5 %.

RH3 traîne les pieds sur la part au mérite du cadre salarial

La CFDT rappelle que lors du comité technique ministériel, le directeur général de l’administration a annoncé qu’il n’était pas hostile à la contraction en « 1% pour tous » du 0,8 % annuel à l’ancienneté + 0,2 % au mérite du cadre salarial, adopté par de nombreux postes et comme la CFDT le revendique depuis plusieurs années. Pourtant, interrogée à plusieurs reprises sur le calendrier de cette « révision », RH3 évite de répondre jusqu’à une ultime relance où elle finit par nous répondre qu’elle «regardera ce que représente la part au mérite dans les postes et les services différents concernés », verra ce qu’il est «possible de faire l’an prochain» mais en «reparlera en interne car le mérite reste un outil de motivation pour le personnel » ! [Commentaire : que vaut la parole du DGA quand les services ont décidé de traîner les pieds ?].

Fiscalité : plus de peur que de mal ?

S’agissant du problème soulevé il y a quelques mois par les Recrutés Locaux de Londres, Dakar et Amsterdam, qui se sont vu demander soudainement des sommes très élevées pour l’impôt sur le revenu, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) a été contactée par la DAF et un télégramme a été adressé au poste. Il n’y a pas eu de changement de régime de la fiscalité mais le Centre des impôts pour les non-résidents a modifié le mode de saisie sur les déclarations et de nombreux agents n’étaient plus identifiés en tant qu’« agents de l’Etat en poste à l’étranger » et se sont retrouvés traités comme « non résidents ». La DGFIP est prête à corriger cette erreur de saisie et à accorder des délais. Il convient de saisir le Centre des impôts pour les non-résidents par courriel et produire les justificatifs. Au cas par cas ces dossiers devraient donner lieu à dégrèvement.

Actualité de la CAP des secrétaires de chancellerie… et du rabotage de leurs IR

3 juin 2013

La CFDT, au nom de tous les représentants du personnel présents à la CAP du 30 mai 2013 (CFDT, CGT, ASAM et USASCC), a demandé que soit abordée la question du rabotage du tableau des vocations des secrétaires de chancellerie et a fait la déclaration suivante. « Les secrétaires de chancellerie estiment que, contrairement à ce qu’indiquait le ministre lors du dernier comité technique ministériel, ils ne font pas partie des catégories les plus favorisées et que cette mesure est injuste dans la mesure où l’entrée récente dans le NES (nouvel espace statutaire) a déjà considérablement allongé les carrières.

Ils s’étonnent de devoir être mis à contribution alors que la fiche qui figurait au dossier du même CTM, et les réalités vécues par les collègues, indiquent que “le besoin d’agents chevronnés s’accroît face à la lourdeur et à la complexité croissantes des métiers des secrétaires de chancellerie à l’étranger ; on observe une réduction du vivier des agents les plus expérimentés (départs à la retraite, promotions en catégorie A) et une attention particulière est donc accordée aux affectations des agents primo-partants, qui représentent 40 % des candidats sur le mouvement 2013 (projection 2014: 60 %).

Les candidatures pour certains postes en zone A ou B (surtout en Afrique) sont parfois rares ; avec cette réforme, l’attractivité risque d’être encore réduite et des postes non pourvus.

S’agissant de l’application du dispositif à l’été 2013, certains collègues ont pris des engagements financiers (loyers notamment) au vu du traitement escompté. Pourquoi l’administration prend elle le risque d’adopter une mesure si impopulaire alors que “l’effort” ne représente qu’à peine 0.02 % de la masse salariale ? Sensibles à la proposition de l’administration, à la suite du CTM, d’alléger l’effort demandé aux B, les représentants élus à la CAP des secrétaires de chancellerie demandent l’abandon pur et simple de la modification du tableau de vocation et, en tout état de cause, sa non-application à l’été 2013 compte tenu de la proximité du mouvement estival».

Lettre du syndicat n°226 spéciale Tunisie

2 juin 2013

LDS n°226 Hors Série, spéciale Tunisie

Après Moscou, Le Caire, Alexandrie et Bucarest, quatre responsables du syndicat se sont rendus à Tunis, à la demande des adhérents et militants CFDT pour trois jours de formation syndicale, d’écoute et de conseil des adhérents et des salariés et de debriefing avec les responsables du poste.

Lettre du syndicat spéciale Tunisie

Les fins de mois difficiles du MAE

30 mai 2013

L’administration ayant tenté de passer en force et en urgence trois arrêtés visant à raboter les indemnités de résidence à l’étranger des agents de catégorie A et B ), la CFDT a interpellé le ministre à ce sujet lors du comité technique ministériel (CTM) du 16 mai dernier pour regretter que le dialogue social ait été totalement zappé.

Ces trois projets d’arrêtés ont été rejetés à l’unanimité des 20 représentants titulaires au CTM et l’administration a reçu instruction du ministre d’organiser une concertation autour de ces textes, laissant espérer une possible négociation. Le premier round s’est tenu le lundi 27 mai. L’administration rappelle les circonstances qui l’amènent à raboter la masse salariale : des agents ont utilisé leur compte-épargne-temps à l’étranger, des pécules plus nombreux ont été versés aux recrutés locaux lors de leur départ en retraite, des postes redéployés de la zone C vers les zones B et A sont devenus plus coûteux.

Les militaires siphonnent la masse salariale des diplomates !

Mais le plus gros dépassement est constitué par les coopérants militaires : les paies sont liquidées par le ministère de la défense sur les crédits du MAE et sans aucun contrôle, même a posteriori ! Or l’énorme erreur du logiciel Louvois a créé un trop perçu (agents « payés double » !) dont on ne connait pas l’ampleur. Le MAE ne réglera pas cette dette et a demandé au Ministère de la défense de prendre des mesures (différé des relèves en poste, rabotage de ses tableaux de vocation, etc.). L’administration indique qu’il faut économiser 2,3 M€ dès 2013 mais aussi les années suivantes pour un montant identique, que sur ce point, un accord a été passé avec la direction du budget et qu’il ne sera pas possible d’y déroger.

Où couper dans le vif sans faire trop mal ?

Outre la suppression de la prime de performance individuelle (PPI) pour les chefs de service à l’étranger [suppression réclamée et obtenue par la CFDT, ndr], il est prévu de ne verser que la moitié de la prime de performance des ambassadeurs, alimentée par un prélèvement de 2% sur leurs IR. Ce montant ne sera versé qu’en janvier 2014 pour alléger 2013 [en langage comptable, ça s’appelle de la cavalerie, non ? ndr], l’autre moitié étant destinée à combler le déficit de la masse salariale 2013. Les syndicats sont étonnés par cette déclaration car ils avaient cru entendre, au CTM, que cette prime était remise en cause en totalité. Ils font remarquer que sa suppression, plus celle de la PPI, permettrait de trouver à peu de chose près ce qui manque pour boucler le budget 2013 et ne pas toucher, dans l’immédiat, aux tableaux de vocation.S’agissant du nouveau tableau de vocation des secrétaires de chancellerie (SCH), la concession octroyée par l’administration est minime : un tiers des agents serait épargné. Comme nous l’avions fait remarquer au ministre le 16 mai, les SCH sont loin de faire partie des « catégories les plus favorisées du MAE ».

Il s’agit là pour nous d’une ligne rouge.

Nous prenons des nouvelles des tableaux de vocation des secrétaires des AE et des conseillers des AE (l’administration ne compte pas bouger) et du nouveau calcul des IR des contractuels qui semble se préparer dans la plus grande opacité (on nous promet des chiffres). Enfin nous soulignons le fort risque de contentieux si la DRH s’obstine à vouloir appliquer le rabotage dès le mouvement de cet été.L’administration communique quelques chiffres et promet de nous adresser rapidement les éléments précis que la CFDT a réclamés sur la répartition des crédits au sein de la masse salariale, sur le coût des contrats de droit privé pour les agents de nos nombreux cabinets ministériels ainsi que le coût de leurs indemnités de chômage, qui se chiffreraient par centaines de milliers d’euros…Le rabotage des tableaux de vocation devrait « rapporter » 2,4 M€ en année pleine : 1, 6 M? pour les agents de catégorie A et 0,5 M€ pour les SCH. En revanche les économies réalisées sur le dos de nos collègues contractuels à l’étranger seront minces, quelques dizaines de milliers d’euros par an.La CFDT déplore que l’administration ne fasse aucune proposition sérieuse. La fiche transmise aux syndicats pour préparer cette réunion évoque « des mesures d’économies alternatives » au rabotage des tableaux de vocation, telles que « des suppressions d’effectifs additionnelles » (!), « une baisse uniforme de l’IR » [proposition de la direction du budget, ndr], ou « une ponction supplémentaire du retour catégoriel » qui viserait les volontaires internationaux et les recrutés locaux ! La DRH conclue qu’elle n’est « favorable à aucune de ces mesures alternatives » (CQFD). La CFDT déclare qu’elle attend de pied ferme les éléments chiffrés demandés et qu’elle fera des propositions de mesures d’économie alternatives d’ici la prochaine réunion, prévue ce vendredi.

Le Comité d’action sociale fait du surplace (28 mars 2013)

27 mai 2013

C’est peu dire que les représentants du personnel sont restés sur leur faim après cette réunion du comité d’action sociale.

Nouveau cafouillage sur les textes statutaires

La nouvelle architecture des textes encadrant l’activité du comité d’action sociale n’a pu être validée, la méthode de travail laissant à désirer. Comme l’a souligné la CFDT, aucune justification de la nécessité de modifier l’arrêté du 7 février 2006 n’a pu être fournie. Les groupes de travail réunis à ce sujet n’ont donné lieu à aucun compte-rendu et le projet de texte est bancal. Il prévoit une forme hybride (15 représentants du personnel et 10 représentants de l’administration). Pour la CFDT, il faut choisir entre une composition paritaire ou un schéma sur le modèle du comité technique ministériel, non paritaire et composé d’experts. L’adoption de ces textes a donc été repoussée à une date ultérieure….

L’Arlésienne de l’audit sur l’action sociale au ministère

Le rapport de l’inspection générale, qui devait être présenté fin janvier ne le sera finalement qu’à la fin avril (mi mai, on attend toujours…) du fait « de la complexité du sujet, du nombre des consultations internes et externes, ainsi que par la charge de travail des trois inspecteurs » (sic). La CFDT s’étonne de l’affirmation, dans le dossier de séance, selon laquelle le montant de la subvention accordée à l’ADOS dépendrait des conclusions de l’audit, dans la mesure où la détermination du montant de la subvention ne dépend pas de l’Inspection, mais d’une Commission des subventions.

Le DRH rappelle que le président de la commission des subventions s’est dit, fin janvier, d’accord pour attendre les recommandations de l’audit avant de déterminer le montant de la subvention 2013. La première tranche de la subvention ayant été versée à l’ADOS, il estime que cette dernière ne devrait pas avoir de soucis de trésorerie d’ici l’été. L’examen de cet audit est donc repoussé à une date ultérieure…

Les subventions aux associations sont la variable d’ajustement du budget de la formation !

La CFDT dénonce la diminution constante des subventions aux associations (AFCA, AACS, ASCAEN, AAEMAE, ARAMAEN, AREMAE) et demande à l’administration d’expliciter sa politique sur le long terme.

Le DRH répond que, bien que les prévisions s’inscrivent dans un triennal budgétaire, la tendance pour le futur ne peut être précisée, le budget étant géré annuellement. L’enveloppe globale accordée à la DRH, dont les deux plus grands postes budgétaires sont la formation et l’action sociale, a été amputée de 11 % pour 2013. Or, RH4 est soumis à des dépenses obligatoires, telles que l’organisation des concours pour la réduction de la précarité et aux réserves de précaution.

La CFDT rappelle que le budget de l’action sociale, en période de crise, doit justement être sanctuarisé et qu’une vision à moyen terme doit remplacer des coupes systématiques dans chaque domaine, car nombre d’associations risquent d’être condamnées, à force de réduire leur subvention, à disparaître purement et simplement.

Aide au logement

La CFDT rappelle qu’elle a demandé, lors des deux précédents CAS, la constitution d’un groupe de travail pour connaître les modes d’attribution des logements du parc ministériel. Il ne s’agit pas de donner aux syndicats un droit de regard sur les dossiers proposés aux bailleurs mais de discuter des critères d’attribution des logements et d’assurer auprès des agents une bonne communication et une meilleure transparence. Le DRH fait état de la réponse du préfet d’Ile de France au courrier envoyé par le MAE en novembre 2012 pour le sensibiliser à la situation particulière des agents du département soumis à une forte mobilité géographique. Dans le cadre de l’attribution des logements du contingent préfectoral, le préfet propose une majoration anticipée et provisoire des points attribués aux agents revenant de l’étranger, permettant à leur dossier d’être plus facilement sélectionné par les services préfectoraux. Les résultats concrets pour les agents restent à confirmer.

Frais médicaux pour les recrutés locaux : la protection sociale n’est pas un luxe, c’est un droit

La CFDT s’insurge contre la mention portée par le DSP dans la fiche concernant les frais médicaux et secours exceptionnels des RL, de la couverture sociale qui « n’est pas un droit ». Il ne s’agit pas seulement d’un complément, de nombreux pays étant dénués de toute couverture sociale ! Le DRH en convient volontiers.

Situation de l’ADOS : on attend l’audit

La CFDT a demandé l’inscription de plusieurs points à l’ordre du jour relatifs au fonctionnement de l’ADOS, sur la position de principe de l’administration sur l’encadrement fonctionnel des agents travaillant pour l’ADOS ainsi que sur les priorités que doit se fixer l’association, compte tenu de la baisse de sa trésorerie. Le DRH reconnait la pertinence et la légitimité de ces points, a souhaité que, dans la mesure où ces questions sont étroitement liées à l’audit en cours, elles fassent l’objet d’un débat plus approfondi lors du prochain CAS. A ce jour, l’audit se fait toujours attendre…

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