Concernant la création d’un Centre de Soutien Consulaire à Nantes annoncée par la DFA, la CFDT-MAE souhaiterait en connaître l’état d’avancement. Elle tient à dire à ce sujet l’incompréhension des agents très majoritairement issus du MEAE affectés en position normale d’activité à la SDV qui n’ont pas été inclus dans l’appel à candidatures. Ils se sentent victimes, à juste titre, de discrimination alors que de nombreuses missions proposées concernent les visas et que c’est la SDV en lien avec nos postes, qui pointent ces besoins.
Visas
CTM des 22 et 23 novembre 2017 – Poursuite de l’externalisation et mise en service de « France-Visas » : quelles conséquences pour les agents ?
La CFDT-MAE a souhaité axer son intervention sur deux points essentiels qui impactent le réseau et l’activité consulaires et plus particulièrement la délivrance des visas, à savoir la poursuite de l’externalisation du recueil des demandes et la montée en puissance du programme « France-visas ».
- Externalisation et centralisation des visas à Washington
La question de la centralisation des visas à Washington (et donc de la fermeture des services des visas dans les autres consulats des Etats-Unis) aurait dû faire l’objet d’un développement plus important dans le dossier de séance. En effet, la CFDT-MAE s’interroge sur la pertinence et le bien-fondé de cette décision, compte tenu :
– Des précédentes centralisations réalisées dans le domaine consulaire (pôles consulaires régionaux, centralisation des visas à Madagascar) qui ont montré que les économies d’ETP étaient dérisoires ;
– Du coût social de cette mesure ;
– Du risque de perte d’influence de la France : l’instruction des demandes de visas à Washington impliquera un délai plus long, compte tenu du temps d’acheminement du passeport. Les demandeurs de visa pourront donc préférer s’adresser au consulat d’un autre Etat membre présent dans leur ville pour demander leur visa Schengen.
La CFDT a donc posé des questions précises :
– Pour quelles raisons la centralisation des visas à Washington a-t-elle été décidée (sachant que le seul argument qu’il existe des mètres carrés vacants à Washington n’est pas, de notre point de vue, un argument recevable) ?
– Quel sera le coût social de cette mesure, en termes de licenciements de recrutés locaux et de changements d’affectation des titulaires ?
– L’administration a-t-elle d’autres projets de centralisation des services des visas ?
L’administration répond que l’idée est de constituer à Washington une plateforme où vont être regroupées toutes les compétences et non pas de réduire des ETP. Au niveau de l’organisation, le traitement des visas sera effectué dans la capitale et, au total, 10 centres externalisés ouvriront leurs portes aux Etats-Unis. Le site de Washington a été choisi parce que l’espace existe et que l’on y délivre des visas diplomatiques. A titre exceptionnel, il pourra être délivré des visas d’urgence, hors Washington.
Pour l’administration, il n’existe pas de conséquences sociales pour les agents titulaires puisque les affectations sont coordonnées avec la programmation annuelle des effectifs, très précise, de la DRH. Pour les ADL, il s’agit d’un regroupement et il a été estimé qu’entre 1 et 4 ADL « visas » y perdront leur emploi mais ils seront recommandés pour trouver un travail au sein des autres services français à Washington.
Nota bene : la note de l’administration mentionne également l’externalisation de la collecte des demandes de visa au Canada en 2018 (regroupement de l’activité visas à Montréal) et des projets à confirmer en Afrique de l’Ouest et en Asie du Sud-Est.
- Le mise en service de l’application « France-Visas »
En elle-même, « France-Visas » n’aura pas à court terme de conséquences sur les effectifs des services des visas. Néanmoins, cette application porte en elle les germes d’évolutions majeures car elle rendra possible l’instruction d’une demande de visa partout dans le monde, soit dans des postes à compétence régionale, soit à l’administration centrale, à Nantes ou à Paris. C’est donc l’existence même de nos services des visas qui pourra être menacée. Bien que l’administration se défende d’y penser, cela n’échappera sans doute pas à d’autres personnes.
Ainsi, la délivrance d’un visa sera une décision éloignée de la réalité locale : il s’agira de la seconde étape de l’industrialisation de la demande de visa (la première étape de cette industrialisation ayant été l’externalisation, qui a éloigné le demandeur de l’administration).
A plus court terme, il existe des inquiétudes des agents liées au déploiement proche du back-office de France-Visas :
– Quelles seront les conséquences sur les conditions de travail des agents, avec une étude des dossiers qui se déroulera exclusivement sur écran ?
– Comment lutter efficacement contre la fraude documentaire alors que les pièces justificatives seront numérisées et que les originaux ne seront plus produits ?
L’administration répond que cette application marche puisqu’elle a dépassé le cap d’un million de connexions et que la moitié du projet est financé par l’UE. Elle précise que 40% des demandes sont faites à partir d’un smartphone.
En ce qui concerne la crainte d’un grand back-office à Nantes : l’administration précise que ce n’est pas l’optique retenue. Selon elle, l’objectif est le traitement de masse et ce sont les sociétés prestataires « visas » qui seront touchées.
Comment réaliser le contrôle par le back-office ? Les passeports seront photographiés sous 3 lumières et les pièces jointes ne seront plus probantes puisque la « science des données » du « big data » permettra de repérer directement les personnes douteuses.
En cas de doutes sécuritaires ou de risques migratoires, les demandeurs de visas pourront être convoqués, même si une grande partie des visas seront délivrés directement.
France Visas : de la dématérialisation au démâtage ? – 31 mars 2017
Les organisations syndicales sont conviées à une réunion de présentation du projet France Visas. Les responsables de la cellule projet, la sous-direction RH1, la sous-direction des visas et la sous-direction de la politique des visas sont présents. La CFDT est représentée par Thierry Duboc.
Urgence à remplacer un RMV2 qui prend l’eau de toutes parts
L’administration explique que ce projet de dématérialisation sera développé plus formellement au comité technique ministériel fin juin. L’application Réseau Mondial Visas 2 (RMV 2) « est d’un âge canonique et fait eau de toutes parts ». Les axes de modernisation sont les suivants :
– Création d’un portail en six langues d’information générale pour les usagers, accessible sur smartphones et tablettes. Il se substituera progressivement aux rubriques visas des sites consulaires et proposera un assistant-visas qui, en quelques questions, indiquera à l’usager le coût du visa et comment constituer son dossier (liste des justificatifs, saisie en ligne du formulaire de demande et impression au format PDF), première étape vers une dématérialisation complète de la demande.
– Ouverture aux partenaires tels que les entreprises françaises exportatrices ;
– Numérisation des passeports par les prestataires dans les pays « externalisés » avec la possibilité, nous assure-t-on, de déceler les fraudes ;
– Etablissement d’une passerelle avec le système d’information des préfectures, après validation prochaine par la CNIL.
A plusieurs reprises l’administration insiste sur la plus-value de ce portail en termes d’archivage dématérialisé.
Visas : la poule aux œufs d’or
A la demande de la CFDT, l’administration détaille le financement du projet. Son coût est évalué à 15 M€ pour une recette de 187M€ par an. Le coût final de projet, cofinancé à 75% par l’Union Européenne ne dépassera pas 5M€ pour la France et sera amorti au bout … d’un an ! [Pendant ce temps-là les demandeurs ayant essuyé un refus continuent de payer des droits pour un visa qu’ils n’ont pas obtenu…].
Calendrier : pas de big bang
Le chef de projet nous assure qu’il n’y aura pas de big bang. Le phasage s’étale sur plusieurs années : le premier palier de déploiement est prévu au printemps 2017 et concerne l’ouverture du portail aux usagers.
En 2017 le back office RMV sera rénové poste par poste et en 2018-2019 interviendra le raccordement aux préfectures.
Pas d’inquiétude pour les cyber risques
La CFDT demande des précisions sur le degré de sécurisation du projet et sur l’appréciation portée par l’ANSSI après le revers subi récemment en ce qui concerne le vote électronique des Français de l’étranger.
L’administration nous assure que l’ANSSI est étroitement associée aux travaux de la commission d’homologation qui se réunit régulièrement et qui vient de donner le feu vert pour le « premier palier ».
Mais des risques bien réels de suppressions de postes
La CFDT, la CGT et l’USASCC s’inquiètent des risques de suppressions de poste dans les consulats puisque France Visa rendra possible le dépaysement de l’instruction des dossiers, c’est-à-dire le traitement des demandes de visas d’un poste consulaire par un autre poste ou à Paris ou à Nantes, comme les Britanniques, qui ont rapatrié leurs activités consulaires.
Sans convaincre, le chef de la SDPV affirme que l’exemple britannique « n’est pas notre projet » et que, au contraire « on se bat pour renforcer les effectifs dans les services des visas ». De plus certains types de visas dits « marginaux » (salariés agricoles, par exemple) ne seront pas traités via France Visas.
Il avoue qu’en cas d’absence de l’agent visa dans un petit poste, le dossier pourra être instruit dans un autre poste (de même langue nationale). La CGT résume le sentiment général en déclarant : « Et à la fin on rapatrie à l’administration centrale ! ».
Des trous dans la raquette de la lutte contre la fraude documentaire
En réponse à plusieurs questions de la CFDT et de FO sur les risques accrus de fraude, l’administration fait valoir que les techniques utilisées par France Visas sont « plus fiables que l’examen d’un vrai passeport ». Mais elle admet que ces techniques ne seront d’aucun secours pour des pièces telles que bail ou feuille de paye…
Formation des agents, on change d’outil mais on ne change pas de métier
La CFDT s’enquiert sur l’accompagnement au changement et sur la formation des agents en poste.
L’équipe France Visas indique qu’elle est en contact avec l’IFAAC, qui participe à la conception de l’outil. Des formations régionales seront organisées fin 2017 – début 2018 quand la « base école » sera prête et tient à nous rassurer : « On change d’outil mais on ne change pas de métier. Quelqu’un qui a déjà fait du visa saura tout de suite comment faire. »
MAEDI 21 à la loupe : des propositions bienvenues… et d’autres qui soulèvent de nombreuses questions.
« Les femmes et les hommes au cœur de notre projet » : beau slogan !
Le document MAEDI 21 Une diplomatie globale pour le XXIème siècle fait une large part aux méthodes de travail et aux questions RH. Des grands principes chers à la CFDT sont affirmés : diversité, parité, mobilité, équilibre entre vie privée vie professionnelle, qualité de vie au travail, qualités managériales de l’encadrement, mobilité familiale, accompagnement individuel des agents…
Les premières appréciations que porte la CFDT-MAE sur le projet MAEDI 21, eu égard notamment aux propositions qu’elle avait adressées au ministre sont les suivantes :
Mettre un terme à la baisse des moyens ?
La CFDT avait posé comme préalable au projet MAEDI 21 « la fin de la déflation mécanique et systématique des moyens ». Comment doit-on comprendre la phrase « après les efforts importants intervenus ces dernières années pour répondre à l’impératif d’assainissement des finances publiques, les moyens mis à disposition devront s’inscrire en cohérence avec MAEDI 21 » ?
Faut-il comprendre que l’étau budgétaire et la pression sur le plafond d’emploi seront desserrés ? Où trouvera-t-on les équivalents-temps-plein pour nommer les conseillers diplomatiques en région, pour constituer le groupe de soutien aux pays en crise et pour créer 200 emplois de RL d’ici fin 2017 ?
Service public de qualité et choc de simplification
La CFDT approuve plusieurs orientations comme la priorité à la sécurité des Français, la politique de regroupement immobilier Etat et opérateurs à l’étranger, le renforcement de la sécurité du réseau culturel, financé à hauteur de 10 M€ par an dès 2016, et l’équipement de tous les postes en visioconférence sécurisée d’ici 2018.
La CFDT ne peut qu’approuver aussi l’objectif de simplification des méthodes de travail : simplifier les plans d’action d’ambassade et simplifier les procédures comptables (paiement en ligne des droits de chancellerie, dématérialisation envoi des pièces comptables). Notre réseau a besoin de simplification pour alléger la charge que représente pour nos collègues la gestion financière et comptable. Pour l’essentiel, il s’agit d’obtenir du comptable (la DGFIP) une actualisation des textes applicables qui sont souvent trop anciens et ne tiennent pas compte de l’évolution des technologies. Il faut par ailleurs moderniser les outils et donc mobiliser les moyens financiers et humains pour réussir cette modernisation. Il reste aussi, en matière de RH à valoriser les tâches de gestion et de comptabilité.
Simplification des visas : jusqu’où aller ?
L’application France Visa, qui remplacera le RMV en 2017, permettra de déposer une demande de visa en ligne. Les postes comme les demandeurs attendent beaucoup de cette nouvelle application. En revanche, la délivrance du visa en ligne ne peut pas être considérée comme un débat d’ores et déjà tranché : cette idée, sur laquelle travaille la Commission Européenne, soulève de nombreuses critiques car elle présente trop de risques pour la sécurité. Une e-vignette, c’est une vignette que l’on peut imprimer chez soi, et on imagine les possibilités de fraude associées… De même, l’extension de la délivrance du visa en 48h doit se faire avec discernement car l’expérience montre que ce rythme fait peser une forte pression sur les équipes et réduit les possibilités de contrôle et de vérification sur les demandes de visa.
Enfin la GPEEC ?
Le premier coup de pioche du chantier GPEEC que le ministre nous avait promis l’an dernier n’a toujours pas été donné. Espérons que la mise en œuvre des mesures contenues dans le projet MAEDI 21 – qui pour la plupart nous vont bien – permettra de rattraper le temps perdu.
– Réorganiser la DRH avec pour objectif de parvenir à une « gestion prévisionnelle à 10 ans des emplois et des compétences et un accompagnement individuel des agents », cela mérite d’être tenté !
– Idem pour la création de conseillers « parcours individuels » permanents,
– Valoriser les talents en mettant en place un « comité des parcours », cela doit être discuté dans le cadre du dialogue social et la CFDT veillera à ce que cela soit mis en oeuvre dans le respect effectif des attributions des commissions administratives paritaires.
– Clarifier les missions confiées aux agents de catégorie C et B, c’est exactement ce que demande la CFDT,
– Evaluer, dans le cadre du dialogue social, comment l’on peut favoriser la fluidité entre les catégories et les corps, cela est plus que compatible avec les propositions que nous avons formulées pour les corps de catégorie A et les corps SIC,
– Augmenter la part des recrutés locaux ne sera possible qu’à trois conditions : primo, il faut enfin clarifier la répartition des fonctions entre expatriés et recrutés locaux ; secundo, si l’on veut augmenter le nombre de RL, il faut être sûr qu’on pourra les payer correctement et leur garantir une protection sociale décente ; tertio l’individualisation des parcours professionnel des recrutés locaux, prônée au point 3.5.2 ; il s’agirait d’une avancée sans précédent mais on voit mal à ce stade comment cela pourrait s’organiser entre la DRH, la DGM et les SCG déjà archi débordés,
– Favoriser la mobilité fonctionnelle faisait partie de nos propositions,
– Favoriser la mobilité vers l’extérieur est un beau principe et revoir les règles de la mobilité statutaire est une nécessité mais il faudra penser à ne pas sauter la case dialogue social, comme c’est parfois le cas dans ces matières statutaires…
– Développer des compétences managériales, achever l’extension de l’évaluation à 360° et rendre plus transparente la sélection des cadres supérieurs et des ambassadeurs, développer le « mentorat » (sic) et le « mentorat inversé » (resic) pour les TIC, toutes ces orientations vont dans le bon sens,
– En ce qui concerne la formation, il faudra éclaircir les concepts de « capital formation » et de « capital compétences »,
– Enfin on nous annonce une nouvelle réforme des concours. Celle-ci est indispensable, nous l’avons écrit, mais il faudra absolument éviter, cette fois-ci, de zapper le dialogue social. La récente réforme du concours d’ASIC est, à cet égard, un beau ratage !
Qualité de vie au travail
La CFDT, particulièrement active sur les questions relatives à la qualité de vie au travail, est sensible à l’attention portée dans ce projet sur au moins cinq points qui rejoignent nos revendications :
– La mise en œuvre et l’évaluation de la Charte du temps, qui ne doit pas être une liste de bonnes intentions : les effets vertueux de la Charte doivent être ressentis par les agents et mesurés avec des indicateurs et des outils, en administration centrale comme dans les postes,
– L’ouverture plus large des possibilités de télétravail, à la demande des agents volontaires et avec des garanties en matière de santé au travail,
– La création d’un médiateur du ministère pour favoriser le règlement des différends, auquel tous les agents pourront faire appel (il s’agissait d’une revendication ancienne de la CFDT),
– La création d’un bureau des familles au sein de la DRH et un objectif chiffré pour le nombre de conventions relatives au travail des conjoints,
– Enfin, nous demandions l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments du ministère et l’on nous promet un « bilan neutre en carbone à l’horizon 2020 »./.
Rapport de la Cour des Comptes sur les missions consulaires : un constat juste, des propositions pas toujours pertinentes.
Le rapport de la Cour des Comptes sur l’évolution des missions et de l’organisation des consulats français a été publié le 29 octobre 2013. La Cour commence par faire l’inventaire de l’ensemble des missions confiées aux consulats et formule des recommandations :
– Elections : la France est le seul pays à offrir autant de possibilités (nombre de scrutins et modalités de vote). Le coût des élections s’est élevé en 2012 à 20 millions d’euros, soit un coût par électeur 4 fois supérieur à celui d’un électeur en France. La Cour relève le coût élevé de l’envoi des professions de foi, qui sont souvent arrivées hors délai, et propose sa suppression. Les professions de foi pourraient être disponibles en ligne et à disposition dans les consulats. Les modalités de vote doivent être simplifiées, d’autant qu’en dépit du succès du vote internet, l’objectif de hausse du taux de participation n’a pas été atteint. La Cour propose la suppression du vote par procuration (puisque le vote par correspondance existe) et s’interroge sur l’intérêt de maintenir l’organisation par nos consulats des élections européennes, dans la mesure où nos ressortissants résidant dans les pays Schengen peuvent voter localement. Enfin, la possibilité de figurer sur la liste électorale consulaire(LEC) sans être inscrit au Registre devrait être supprimée.La Cour demande qu’un bilan de l’organisation des élections de 2014 soit effectué.
– Administration des Français : les possibilités de démarches sur Monconsulat.fr doivent être simplifiées et davantage dématérialisées.L’objectif que se fixe le MAE en termes de délai de délivrance de passeport (11 jours) est plus ambitieux que celui que se fixe le ministère de l’intérieur (15 jours), alors que les consulats allemands ou britanniques délivrent des passeports dans un délai de 4 semaines. S’agissant des CNI, le Cour recommande une réflexion sur le maintien de ce service hors Schengen. Enfin, la suppression complète du notariat est envisageable.
– Etat civil : cette activité occupe 9% des équivalents-temps-plein(ETP) des consulats (14% dans l’espace Schengen). L’importance de l’activité de lutte contre la fraude (vérification d’actes à la demande d’autres administrations) est soulignée. La Cour exprime des doutes sur l’utilité du transfert des transcriptions au SCEC qui ne s’est pas traduit par un gain d’ETP, mais estime qu’un transfert partiel vers un service spécialisé « devrait permettre des économies structurelles liées à l’industrialisation du processus et contribuer à l’effort de réduction des ETP demandés au MAE ».
– Elections : la France est le seul pays à offrir autant de possibilités (nombre de scrutins et modalités de vote). Le coût des élections s’est élevé en 2012 à 20 millions d’euros, soit un coût par électeur 4 fois supérieur à celui d’un électeur en France. La Cour relève le coût élevé de l’envoi des professions de foi, qui sont souvent arrivées hors délai, et propose sa suppression. Les professions de foi pourraient être disponibles en ligne et à disposition dans les consulats. Les modalités de vote doivent être simplifiées, d’autant qu’en dépit du succès du vote internet, l’objectif de hausse du taux de participation n’a pas été atteint. La Cour propose la suppression du vote par procuration (puisque le vote par correspondance existe) et s’interroge sur l’intérêt de maintenir l’organisation par nos consulats des élections européennes, dans la mesure où nos ressortissants résidant dans les pays Schengen peuvent voter localement. Enfin, la possibilité de figurer sur la liste électorale consulaire(LEC) sans être inscrit au Registre devrait être supprimée.La Cour demande qu’un bilan de l’organisation des élections de 2014 soit effectué.
– Journée Défense et Citoyenneté : la Cour propose la suppression de cette journée et son remplacement par l’envoi d’une documentation, qui pourrait être effectuée depuis la France. Le ministère de la Défense est réservé sur ce point.
– Visas : en 2012, 2,6 millions de demandes instruites, 9% de refus, 78 millions de recettes nettes. Les consulats britanniques et allemands sont mieux armés. Par exemple, le consulat d’Allemagne à Shanghai compte 40 agents pour 90.000 visas ; le consulat de France dispose de 23 personnes pour 110.000 visas !
– Action sociale : la Cour s’arrête sur le coût des rapatriements (590.000 euros en 2012) qui doivent être mieux encadrés. Des dérives à Madagascar et à Pondichéry ont été observées : 65 rapatriements ont concerné des ressortissants sans ressources, pour leur permettre de poursuivre leurs études en France… avec un billet retour !!!
– Emploi et formation professionnelle : les CCPPE sont peu efficaces, notamment en Europe où des dispositifs locaux existent : « Le MAE s’interroge sur le maintien de ces structures dont il a déjà engagé la réduction ».
– La mission de conseil sur des sujets très divers (assurances, scolarité, fiscalité, création d’entreprises…) n’entre pas dans le cadre de la Convention de Vienne. Une amélioration de l’information sur les sites internet pourrait limiter cette demande.
– Bourses scolaires : la hausse des dépenses a été jugulée mais le circuit reste complexe.
La Cour s’intéresse ensuite aux moyens du programme 151 :
Sur la période 2007/2013, le programme 151 représente 22% des effectifs du MAE et aura vu ses effectifs baisser de 7,7% (contre 10% pour le programme 105 et 13% pour l’ensemble du ministère), la moitié de cette baisse étant due au transfert des ETP de la sous-direction des visas au ministère de l’Intérieur. La Cour constate que le pilotage du MAE est « orienté vers le maintien du service rendu, sans interrogation sur la distinction des missions qui pourraient être considérées comme périphériques et celles qui constituent le cœur du métier consulaire ».
Enfin, l’évolution du réseau est passée à la loupe :
– La Cour recommande la poursuite de la rationalisation en Europe et « dans les pays où les conditions de sécurité sont comparables à la France », en reconsidérant la présence de consulats généraux dans les capitales. Elle s’interroge sur une évolution possible du réseau aux Etats-Unis.
– Les mesures RGPP (consulats à gestion simplifiée, pôles régionaux, services communs de gestion, centralisation de certaines missions) n’ont pas eu tous les effets attendus. Par exemple, la centralisation de l’état civil à Berlin n’a pas empêché Munich de garder un rôle de conseil important, nos ressortissants exigeant un service de proximité. Quant aux pôles régionaux, ils n’ont pas permis d’économie d’ETP mais doivent être encouragés car ils peuvent être une alternative à une fermeture de poste.
– Les valises Itinera constituent une solution souple pour les pays étendus « mais confortent l’idée que les services consulaires doivent en toute hypothèse être rendus ».
– Aujourd’hui, le MAE envisage un réseau à 3 niveaux (du poste à gestion simplifiée (PGS) au consulat offrant l’ensemble des services) mais en les appelant tous Consulat Général, ce qui nuit à la lisibilité. La Cour s’interroge également sur le sens d’une présence française sans moyens. Elle recommande de mutualiser et de regrouper les services : en colocalisant avec des partenaires européens ; en centralisant sur un seul consulat par pays les dossiers d’état civil ; en amplifiant la constitution de pôles régionaux « au-delà de l’expérimentation actuelle » ; en développant le réseau des consuls honoraires.
La CFDT-MAE rejoint totalement l’analyse de la Cour qui souligne que « les années récentes ont enregistré un accroissement spectaculaire des missions attribuées aux postes consulaires, auxquelles les agents du ministère ont tenté de répondre au mieux, non sans provoquer en retour une attente – voire une exigence- de plus en plus grande de la part des ressortissants français, qu’ils soient de passage ou durablement installés ». A cet égard, la Cour constate que nos moyens ne sont pas à la hauteur de nos ambitions, notamment dans nos services des visas où les moyens de nos partenaires britanniques et allemands sont bien supérieurs. La CFDT-MAE approuve également les propositions de simplifications proposées par la Cour : simplification et dématérialisation des procédures d’inscription au Registre, lien entre la LEC et le Registre, limitation des conditions de délivrance des CNI. S’agissant des élections, la suppression de l’envoi des professions de foi est une bonne idée mais les propositions sur les modalités de vote sont peu audacieuses : la suppression du seul vote par procuration n’apportera pas d’allègement significatif du travail. A cet égard, la communication de l’administration est pour le moins contradictoire : dans son dialogue avec les organisations syndicales, elle paraît déterminée à alléger la charge de travail des agents ; mais dans sa communication externe, l’administration ne parvient pas à s’affranchir de l’influence des élus et indique aux postes que « l’urne doit se rapprocher de l’électeur » !
D’autres propositions de la Cour soulèvent des interrogations : comment la Cour peut-elle à la fois constater que des mesures (transfert ou centralisation des transcriptions, pôles régionaux) n’ont pas rempli leurs objectifs, et recommander qu’elles soient étendues ?
Lors du comité technique des 6 et 7 novembre, la CFDT-MAE a manifesté son désaccord avec l’idée, qui semble être le fil rouge de ce rapport, selon laquelle la centralisation et le regroupement d’activités sont la solution à tous les maux.
Itinera ou la pensée magique
Ce témoignage nous est malheureusement parvenu trop tard pour que nous puissions en faire état au Comité technique ministériel. A la lecture de cette contribution on ne peut que se poser la question de la réversibilité d’une telle expérimentation.
Après l´externalisation rêvée du traitement des dossiers visa, l´abolition enchantée du notariat, la biométrie radieuse et le ravissement des multiples modalités de vote, voici venu le temps de la pensée magique du « Consulat hors les murs ». Nous étions dans le sous-dimensionnement du programme 151, fort heureusement nous voilà tout à coup au seuil du consulaire de la quatrième dimension.
Les cobayes qui ont vécu les premières tournées consulaires avec Itinéra sont encore peu nombreux. Leur chemin n´a pu croiser celui des concepteurs de cette petite révolution, très affairés à s´en prévaloir le moment venu tout en prenant grand soin de ne pas s´y trouver partie prenante sur le terrain. Il faut donc le rappeler ici, au moins pour les prochaines victimes : le déploiement dans les postes de l´inénarrable mallette itinéra promet d´être massif. Miracle de technologie et de miniaturisation made in MAE, la valise pèse 18 kg, et ses dimensions hors tout interdisent très naturellement son accès en cabine. Les préparatifs des missions consulaires associées à cet étrange bagage sont un vrai bonheur : stress, interminable mise au point de rendez-vous-pour les prises d’empreintes de biométrie passeport, problèmes techniques à répétition, fatigue extrême, tension, etc.
Avec ce qui se dessine et conformément aux objectifs dont le masque a fini par tomber, nous entrons de plain-pied dans la consommation consulaire de proximité et de masse, avec le concours amical d´élus en campagne et de puissants protecteurs attachés à la noble cause de VIP aussi affairés qu´exigeants. Que nous enseignent ces premières missions génétiquement modifiées ? L´évidence et le prévisible : nos compatriotes ne sont déjà plus dans l´urgence justifiée, l´isolement géographique, ni la reconnaissance, mais dans la normalité de la commande et du service prodigué. Et le questionnement acrimonieux sur la date de la prochaine mission. Le temps de la mission à domicile ou au bureau d´une ville voisine n´est plus très loin. Nous n´en sommes pas encore à livrer dans le même temps des pizzas ou remettre du courrier, mais qui sait ? Beaucoup ont encore en mémoire ces camionnettes Simca à ouverture latérale qui sillonnaient l´Ardèche, le Cantal ou le Morvan, qui notifiaient leur arrivée sur la place du village de quelques coups de klaxon, relevaient le battant de tôle et proposaient du pain, de la charcuterie, quelques yaourts, du fromage, des biscottes et même parfois des timbres. On en voit encore en été dans quelques coins charmants et reculés de l´Hexagone, et bien sûr sur les marchés. Assurément des marges existent et nous pourrions sans doute nous en inspirer sur le plan consulaire.
Ajoutons, pour finir, que le retour au bureau est évidemment brutal -le don d´ubiquité n´est pas encore une épreuve obligatoire au concours-, tout comme l´impact sur la ligne frais de tournées. Mais l´intendance suivra, naturellement. Bonne chance aux collègues et bienvenue dans le monde merveilleux du « Consulat hors les murs ».
L’administration précise ses intentions sur l’évolution du réseau du MAE 7 février 2013
La RGPP est morte, vive le PMMS !
Le directeur général de l’administration rappelle le contexte dans lequel s’inscrit cet exercice sur l’évolution du réseau. Les travaux du Programme Ministériel de Modernisation et de Simplification de l’action publique doivent être rendus le 7 avril 2013, lors d’un comité interministériel. Les grands axes sont l’amélioration du service aux usagers/citoyens, l’amélioration de l’organisation et du fonctionnement des services publics et la rénovation du dialogue social [enfin !] et des DRH.
Deux évaluations sont lancées : la première sur l’appui aux entreprises dont le chef de file est le ministère du Commerce extérieur, accompagné par la nouvelle direction des entreprises du MAE et la seconde sur les réseaux internationaux, avec le MAE comme chef de file.
Le point sur les rapports
Les rapports Lequertier, Carré et Barry de Longchamp-Fitoussi ont été remis. Il s’agit de mettre en œuvre un certain nombre de mesures. Mais la programmation des effectifs 2013 est presque achevée et les conclusions des rapports ne pourront pas être appliquées en 2013. Il n’y aura donc aucune décision de fermeture ou d’ouverture cette année hormis Calgary (annoncée en CTM). Les décisions s’appliqueront principalement en 2014 et 2015. Les grandes orientations ont été présentées au ministre, qui les a validées. Aujourd’hui on se trouve dans la phase de concertation avec les directions concernées et les organisations syndicales. Il faudra faire un effort de redéploiement sur les pays émergents et revoir le réseau européen.
Trois chantiers seront lancés : visas, assistance technique et représentation dans les postes
1er chantier : les visas. Au-delà des 25 ETP supplémentaires qui seront effectivement affectés en 2013, pour des services qui sont, de l’avis de tous, en situation difficile, l’administration prévoit de refondre le système informatique et de revoir l’accueil des demandeurs de visas.
2ème chantier : assistance technique et expertise. Les objectifs et les moyens des trois acteurs (MAE, AFD et FEI) seront revus. Le réseau a besoin d’un réel pilotage [Le MAE en est-il capable ? ndr]. Par ailleurs, l’administration s’interroge sur la pertinence de maintenir en Europe des moyens de coopération scientifique et technique alors que les échanges universitaires s’organisent directement entre les acteurs ou par les programmes de l’Union Européenne.
3ème chantier : la fonction de représentation. L’administration veut promouvoir de bonnes pratiques de management des résidences d’ambassade afin d’améliorer leur efficacité. Le système des frais de représentation pourrait être revu à l’instar du système de gestion des caves qui a été réformé il y a quelques années et donne satisfaction.
Les chantiers à plus court terme
– étoffer les chancelleries d’ambassade dans certains pays émergents, tout en adaptant celles d’Europe, trop nombreuses. Cette adaptation devrait se faire à somme nulle ;
– revoir le format des postes de présence diplomatique (PPD). Ils sont environ une trentaine aujourd’hui et donnent l’illusion de « vrais services ». Sur ce sujet, l’administration préfère revoir les missions de ces postes plutôt que de les fermer pour préserver la sacro-sainte universalité du réseau. Certains PPD pourraient être transformés en antennes diplomatiques, sur le modèle des « laptop ambassadors » allemands ou britanniques, surtout dans les pays où il existe une autre forme de présence française (lycée, Institut). L’ambassadeur aurait des missions réduites et serait dépourvu d’ambassade. Il pourrait être installé dans les locaux de la délégation de l’UE ;
– à l’inverse d’autres ambassades nécessiteraient d’être « étoffées » ;
– le DGA se prononce contre les ambassades régionales. Souvent, dans une même région de trouvent des Etats concurrents voire en conflit. Il est difficilement concevable que la France y soit représentée par le même ambassadeur ;
Le travail actuel consiste donc à faire une photographie de la présence française dans chaque pays. A noter que les services économiques ont quitté de nombreux pays. La direction générale du trésor se retrouve avec un réseau très affaibli. La CFDT indique que la transformation des PPD en antennes diplomatiques ne résoudra pas le malentendu qui veut que nos compatriotes croient avoir affaire à de « vraies » ambassades. Le DGA répond qu’une communication au public ainsi qu’aux autorités locales sera effectuée et que la réalité s’imposera d’elle-même puisque l’ambassadeur occupera des bureaux dans un immeuble, sans drapeau français..
Enfin, comme annoncé par le ministre en septembre dernier, les résidences des ambassades multilatérales vont être fermées progressivement et vendues. L’administration assure que la plus grande attention sera portée aux recrutés locaux qui seront impactés. Le DGA demande aux OS de faire des propositions car rien n’est arrêté.
Grandes manœuvres autour du réseau consulaire
La France est le seul pays d’Europe à disposer de consulats généraux dans les capitales. Il en existe 17. Des suppressions sont nécessaires mais pas partout, surtout pas dans les pays où les Français sont nombreux et où la circonscription à couvrir est immense. Le « gain » en ETP ne sera pas important. Il faut revoir la cartographie des consulats à gestion simplifié en Europe, vérifier si une autre structure française existe (Ubifrance ou Institut Français) et fermer quelques postes. L’essentiel de la réforme pèsera sur l’Europe.Pour certains consulats localisés en dehors des capitales, la question est de savoir s’il existe une communauté française dans ces villes.
L’administration souhaite faire évoluer les consulats honoraires. Le décret relatif à leurs attributions doit être modifié et il faut vérifier s’ils peuvent « héberger » un titulaire. Les pistes pour alléger le travail dans les consulats concernent la suppression du notariat, déjà effectif dans l’UE et la réduction du nombre de transcriptions d’actes d’état civil. La transcription n’est plus indispensable en Europe et dans la zone OCDE car les actes étrangers sont fiables. Mais il n’est pas question d’introduire cette réforme dans les pays à fort risque de fraude.
La CFDT fait remarquer que la demande de transcription en Europe a déjà considérablement diminué en raison de l’éloignement des demandeurs (centralisation des transcriptions à Berlin par exemple). On ne voit pas comment « dissuader » davantage nos compatriotes de demander une transcription, qui est certes facultative, mais reste nécessaire pour de nombreuses formalités.
Le réseau culturel et les opérateurs
Il faut revoir la cartographie des IF mais l’exercice est conditionné par la décision concernant le rattachement ou pas du réseau EAF à l’Institut Français, qui sera connue à l’été.
Fonctions support
S’agissant des fonctions de gestion, il peut exister des solutions régionales, compliquées à mettre en place. Par ailleurs, certaines fonctions comme l’expertise immobilière pourraient être rapatriées à l’administration centrale. La sécurité des implantations est également à revoir.
La CFDT rappelle qu’elle s’oppose à la création de pôles régionaux de services communs de gestion, après le bilan très mitigé des pôles consulaires. Elle demande que les questions relatives aux méthodes de travail et à l’accueil des élus dans les postes soient posées, car elles peuvent ouvrir des pistes pour alléger la charge de travail. L’administration indique que cette réflexion est engagée.
Pendant ce temps-là les suppressions de postes se poursuivent
600 emplois seront perdus sur le trienum. La répartition par programme de ces suppressions n’est pas arrêtée. Pour autant, les coupes sombres pour 2013 sont déjà décidées et seront présentées au CTM.
Cette réunion a permis de dessiner des contours plus précis des intentions de l’administration. L’ensemble des réseaux est touché avec des évolutions qui, pour certaines, ne surprennent pas car elles sont dans la continuité de décisions antérieures (ambassades à format encore plus réduit, rétrécissement du réseau consulaire en Europe, suppression de l’assistance technique en Europe).
La CFDT estime que le maintien de compétences consulaires de plein exercice est indispensable dans les pays où nos compatriotes sont les plus nombreux et les plus fragilisés. Le recours à des consuls honoraires n’est pas une solution miracle et la transformation des PPD en antennes diplomatiques n’aura de sens que si l’on définit précisément les missions qui leurs seront dévolues. La CFDT s’oppose au projet de fermeture de nos chancelleries détachées à Madagascar. Enfin le besoin de pilotage du réseau culturel, évoqué par l’administration, implique que les EAF ne soient pas rattachés à l’Institut Français. Il est temps que le Gouvernement se prononce rapidement sur cette question.