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médiation

Il est intolérable que les recrutés locaux des Instituts soient exclus du champ de la Médiation

7 juillet 2023

La CFDT-MAE a rappelé à l’administration, lors de la seconde journée du CSAM, que dans sa version initiale l’arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères permettait à tout agent du ministère des affaires étrangères de demander l’intervention du médiateur. Cela signifiait qu’étaient donc compris dans ce champ d’application personnel (i.e pour ce qui est des personnes pouvant demander une médiation) les fonctionnaires et les contractuels de droit public, les recrutés locaux dits à présent agents de droit local, que ces derniers (ADL) exercent leurs fonctions du réseau diplomatique, consulaire ou culturel et de coopération.

Des recrutés locaux du réseau culturel ont donc, en toute logique, sollicité, pour une question entrant dans le champ d’intervention du médiateur (ces domaines constituent le champ d’application matériel d’intervention du médiateur), demandé une l’ouverture d’une médiation.

Sans justification aucune, au vu de la rédaction du texte alors applicable qui prévoyait un champ personnel étendu à « tout agent du ministère des affaires étrangères » il a été donné, contre toute attente, une interprétation restrictive de la disposition.

Une telle interprétation restrictive n’était au demeurant aucunement fondée, puisque la lettre de mission qui encadrait alors la mission de la médiation ne comportait à cet égard aucune restriction quant au champ personnel d’application.

La rédaction inclusive de la rédaction de l’article 1er de l’arrêté de 2017 avait d’ailleurs été, lors de la présentation du dossier au CTM, soulignée et saluée par la CFDT. Cette rédaction inclusive est demeurée en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté du 20 décembre 2020, publié au JORF le 27 janvier 2021, et entré en vigueur dès le lendemain.

Cette modification a été introduite lors de la modification de l’arrêté en 2020 qui a également précisé les conditions d’intervention des organisations syndicales, qui ne peuvent solliciter l’ouverture d’une médiation qu’à la condition d’avoir été au préalable mandatées par un agent dans le cadre d’un litige individuel relatif « aux relations de travail et au déroulement de carrière »

Lors d’un CTM cette exclusion des recrutés locaux du réseau culturel n’a pas échappé à la CFDT qui l’a vivement critiquée. La CFDT avait alors demandé sur ce point le retour à la rédaction antérieure, qui permettait à tout agent du ministère de demander l’ouverture d’une médiation.

En effet cette exclusion d’une partie des personnels du ministère des affaires étrangères du champ personnel d’application de l’arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères est :

1.   Socialement inacceptable,

2.   Politiquement injustifiable,

3.   et Potentiellement juridiquement fragile, en tant qu’elle ne protège pas de la même façon tous les personnels qui constituent  notre communauté de travail.

Thèmes : CTM, médiateur, médiation, Recrutés locaux

La CFDT-MAE soutient le rôle curatif et préventif du Médiateur – CTM du 09/11/2022

17 novembre 2022

La CFDT vous propose de revenir sur son intervention au CTM, le 9 novembre dernier, sur le point consacré au Médiateur.

La CFDT-MAE rappelle sa position en tout point favorable à la place qu’occupe le médiateur au sein du MEAE

En préambule, notre organisation syndicale souligne le souci d’exhaustivité du Médiateur dans la présentation de son bilan et réaffirme tout son intérêt pour l’activité de médiation au sein du ministère.

Activité de médiation au MEAE durant les dix premiers mois de 2022

Il a été constaté une augmentation du nombre de demandes reçues en 2022 par rapport à 2021 dont l’origine réside dans davantage de saisines par les organisations syndicales (4 saisines en 2022, contre aucune en 2021) et également plusieurs transferts de dossiers de la part de la cellule Tolérance zéro, dont certains cas de souffrance au travail (3 saisines en 2022 contre 0 en 2021).

La CFDT se félicite des liens tissés entre les différents acteurs de prévention et de lutte contre les RSP et le Médiateur

En effet, la CFDT soutient l’idée que les acteurs en matière de prévention et de lutte contre les risques psychosociaux se rapprochent du Médiateur et notre organisation compte beaucoup sur une synergie positive en ce domaine.

En séance, la CFDT demande l’explication de cette augmentation des saisines du Médiateur et si celle-ci résulte d’un dialogue plus étroit avec la cellule tolérance zéro. De même, les liens de confiance avec les organisations syndicales ont-ils été renforcés ?

La CFDT note dans l’analyse qualitative des demandes de saisines en 2022, l’entrée fracassante des dossiers concernant des cas de souffrance au travail (10 dossiers reçus en 2022 contre zéro en 2021), ce qui représente un quart des cas à traiter. Cela traduit une augmentation des conflits interpersonnels, à côté de situations de différends, plus classique, opposant les agents à l’administration.

L’analyse des 39 médiations clôturées en 2022

Sur les 39 médiations clôturées pendant les dix premiers mois de 2022, 15 situations ont été recensées où l’administration a donné raison à l’agent et 10 autres situations où, après explication, l’agent semble avoir compris et accepté la position de l’administration (cf. la médiation « pédagogique »).

Sur cette base, comment le Médiateur analyse-t-il les résultats ? Peut-on parler dans ce cas de 64% de médiés satisfaits ?

La CFDT remarque, par ailleurs, au-delà de la médiation dite « libre », la fin de l’activité de la médiation préalable obligatoire (MPO), avant la saisine du juge administratif, dont les effets étaient limités sur l’activité globale de médiation.

Enfin, il est souvent évoqué la médiation préventive qui consiste à saisir le Médiateur plus précocement lorsqu’un conflit survient : cette forme de médiation est-elle en cours au Département et, dans la négative, quels en seraient les avantages ?

En réponse, le Médiateur confirme tout l’intérêt de la médiation préventive pour le Département même si elle n’est pas pratiquée actuellement au MEAE. En effet, ce type de médiation correspond à une saisine plus précoce du Médiateur lorsqu’un conflit survient. Par ailleurs, il rappelle le dispositif de la médiation de projet qui constitue une des formes de la médiation préventive visant à prévenir de possibles conflits à l’occasion de changements affectant l’organisation et la structure, la localisation ou le management des services.

Thèmes : médiateur, médiation, Risques psychosociaux, Souffrance au travail, tolérance zéro

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Marylise Léon présente la CFDT

https://youtu.be/mLU9Wqmyico

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