Maladie professionnelle

Quels sont vos droits ? : congé de maladie de plus de trois mois en poste

11 avril 2023

Que disent les textes sur l’éventualité d’un congé de maladie de plus de trois mois en poste et quels seraient ses effets sur mon indemnité de résidence ?

L’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 prévoit que « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. » Par ailleurs l’article 25 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’Etat et des EPA en service à l’étranger prévoit que « les agents sont obligatoirement rapatriés au-delà de six mois de congés de maladie. »

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Dans les coulisses du CHSCT…

8 septembre 2018

Qu’est-ce qui se dit au CHSCT ? Les débats ne sont pas publics, on ne peut donc pas tout vous raconter. Mais on peut tout de même vous chuchoter dans le creux de l’oreille comment la CFDT prépare ces réunions, ce qui la préoccupe le plus dans les sujets qui seront proposés à l’ordre du jour, et ce qu’elle décide d’évoquer en priorité. Deux exemples récents, qui datent tout juste de juillet dernier : le CHSCT ministériel et le CHSCT-Ile-de-France.

CHSCT Ile-de-France : QO 21 sur la sellette

Le projet de rénovation du Quai d’Orsay est bien sûr le morceau de choix. Avec, pour nous, cette préoccupation récurrente : est-ce que le Département maîtrise bien la situation ? Où en sont les crédits dédiés à ce chantier phénoménal ? Quel est le calendrier prévu pour ses différentes phases ? Quelles sont les incidences sur le bien-être des agents (déménagements, nuisances sonores…) ?

Puis plus en aval, que va-t-il sortir de tous ces travaux ? Cela fait un moment déjà que nous nous inquiétons des open-space prévus (encore !) par les architectes. Le Département a promis une concertation à ce sujet et des rencontres avec les directions qui seraient concernées : quand auront-elles lieu ? Les évolutions climatiques prévisibles de notre planète ont-elles été prises en compte dans la conception des nouveaux bureaux ? La structure de verre qui a été imaginée, certes merveilleuse de transparence et de fluidité, ne rendra-t-elle pas les espaces suffocants en été, polaires en hiver ?

Plus largement, quel rapport l’administration a-t-elle avec les architectes, réussit-elle à faire entendre un point de vue réaliste quant aux conditions de travail de ceux qui vivront le quai d’Orsay au quotidien ?

Sans oublier, bien sûr, cette question bien encombrante de la restauration collective sur le site : on sait maintenant que l’actuelle cantine fermera ses portes à brève échéance, mais pas encore où les agents auront la possibilité de déjeuner. Et puis que deviendra le centre enterré ? Y aura-t-il à nouveau des salles de formation sur le site ?

L’Ilot Saint Germain méritait également une intervention spécifique de la CFDT-MAE. Elle y a effectué une visite en juin, alertée par des agents qui occupent actuellement les locaux. Les travaux engagés par la Ville de Paris sont la source de nuisances de toutes sortes : bruits bien sûr, mais aussi dégagement de poussières, éclairage déficient la nuit dans une cour devenue parcours d’obstacles, problème d’ascenseur pour accéder au dernier étage…

Le CHSCT francilien, c’est aussi l’occasion de faire le point sur les règlements intérieurs discutés dans les directions qui n’en sont pas encore dotées. La CFDT-MAE vérifie en amont si les projets ont fait l’objet d’une concertation, contrôle leur conformité aux dispositions législatives, pointe les aberrations, fait des suggestions, et ne les valide que s’ils sont passés au travers de bien des cribles.

Votre syndicat a également rendu compte des trois dernières visites de site effectuées sous son impulsion (27 visites au total depuis 2015) et évalué les DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) disponibles au niveau de l’administration centrale, ce qui représente en amont un travail de fourmi…

CHSCT-M : les postes à la loupe

Les DUERP à l’étranger sont, eux, passés en revue au CHSCT ministériel. Lors de celui du 10 juillet dernier, ce sont les documents uniques en provenance de sept postes qui ont été décortiqués : Guinée, Costa-Rica, Afrique du Sud, Lettonie, Royaume-Uni, Angola, Autriche. Passés à la loupe également, les PV des comités techniques de proximité à l’étranger, soit une cinquantaine de comptes rendus de CTPE, lus attentivement en amont par vos représentants CFDT à ce comité afin d’en tirer la substantifique moelle. Quand on vous parlait d’un travail de fourmi…

On a aussi reparlé de QO 21 : la rénovation du Quai d’Orsay, dont on comprend bien qu’il s’agit d’un chantier prioritaire, ne va-t-elle pas siphonner tous les crédits disponibles et laisser au pain sec et à l’eau les postes à l’étranger, contraints de reporter sine die des améliorations indispensables en matière immobilière ? On a évoqué la formation HSCT : les connaissances en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail sont encore trop mal connues dans notre ministère et il faut trouver le moyen de communiquer ces notions à tous les agents, recrutés locaux compris, et sur tous les sites (sans oublier la Courneuve ou Chatillon). On a aussi consacré un moment essentiel sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, et un point sur la toute nouvelle cellule d’écoute des victimes de violences sexuelles et sexistes.

On ne vous en dira pas plus, confidentialité oblige, mais sachez que tous les sujets abordés font l’objet d’un suivi et que votre syndicat veille à ce que tous les nœuds évoqués soient systématiquement démêlés, à brève ou moins brève échéance. De votre côté, avertissez-nous, faites-nous connaître les difficultés que vous rencontrez, donnez-nous vos avis : c’est grâce à vos alertes et à vos informations que nous pouvons avancer vraiment.

Protection sociale des recrutés locaux : la CFDT prend l’initiative

11 juin 2014

Le syndicat CFDT-MAE, particulièrement actif au sein du groupe de travail « recrutés locaux » a saisi la perche tendue par l’administration, qui avait proposé aux syndicats d’établir un questionnaire qui serait adressé aux postes pour déterminer si les principaux risques sociaux (maladie et maternité, chômage, vieillesse…) sont correctement couverts .

La CFDT s’est basée sur une Convention de l’OIT pour bâtir un projet de questionnaire qu’elle a adressé au directeur des ressources humaines, afin d’en débattre au sein du groupe de travail « recrutés locaux » :

Monsieur le Directeur,

La sous-direction des contractuels a fait connaître aux organisations syndicales, à plusieurs reprises, sa disponibilité à établir en concertation avec celles-ci dans le cadre du groupe de travail « Recrutés locaux », un questionnaire qui pourrait être envoyé aux postes afin d’évaluer de manière précise les garanties minimales offertes à nos collègues recrutés locaux.

Le syndicat CFDT-MAE vous adresse ci-dessous une proposition, comprenant une douzaine de questions, établie à partir de la Convention n° 102 (1952) de l’Organisation internationale du travail concernant la sécurité sociale (norme minimum).

Soins médicaux

Question n°1 : les soins de praticiens de médecine générale, y compris les visites à domicile, les soins de spécialistes donnés dans des hôpitaux à des personnes hospitalisées ou non hospitalisées et les soins de spécialistes qui peuvent être donnés hors des hôpitaux, la fourniture des produits pharmaceutiques essentiels sur ordonnance d’un médecin ou d’un autre praticien qualifié et l’hospitalisation lorsqu’elle est nécessaire sont-ils couverts ?

Question n° 2 : les ayants-droits ayants droit (conjoints et enfants) sont-ils couverts ?

Question n°3 : en cas de grossesse, les soins prénataux, les soins pendant l’accouchement et les soins postnatals, donnés soit par un médecin, soit par une sage-femme diplômée et l’hospitalisation lorsqu’elle est nécessaire, sont-ils couverts ?

Question n°4 : quel est le montant de la cotisation ou de la participation des salariés aux frais des soins médicaux ?

Indemnités de maladie

Question n°5 : Est-il prévu un maintien du salaire ou le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de maladie ?

Prestations de chômage

Question n° 6 : Quel est le montant (en mois de salaire par année de service) de l’indemnisation pour perte d’emploi et la durée de cette indemnisation ?

Prestations de vieillesse

Question n° 7 : s’il existe un système de retraite institutionnel, quel est le mode de calcul des pensions versées ? A défaut quel est le mode de calcul de la rente ou du pécule versé par le MAEDI ?

Prestations en cas d’accident du travail et de maladies professionnelles

Question n° 8 : en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le MAEDI prend-il en charge intégralement les frais médicaux induits ?

Question n° 9 : en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle entraînant une incapacité, le MAEDI verse-t-il une rente et, le cas échéant, comment celle-ci est-elle calculée?

Prestations aux familles

Question n° 10 : existe-t-il un dispositif d’allocations familiales institutionnel dans votre pays de résidence ?

Prestations de maternité

Question n° 11 : existe-t-il dans votre pays de résidence une compensation de la perte de revenus résultant de l’interruption de l’activité professionnelle liée à la grossesse, à l’accouchement et à leurs suites ?

Prestations d’invalidité

Question n° 12 : le risque d’invalidité est-il couvert par le système de protection sociale de votre pays de résidence ? Dans la négative est-il prévu que le MAEDI le prenne en charge et, le cas échéant, selon quel barème ?

La couverture sociale des recrutés locaux reste pleine de trous malgré des dépenses en augmentation (réunion du 21 mars 2013)

8 avril 2013

La réunion du groupe de travail sur les recrutés locaux est présidée par la sous-directrice RH3. La CFDT est représentée par Eufrozina Baïtan (IF Bucarest), Rémy Corbeau et Thierry Duboc. La CFDT demande à l’administration de commenter un minimum les documents distribués et de nous exposer la ligne directrice du ministère en matière de protection sociale pour les recrutés locaux, sa stratégie, ses priorités, ses moyens, l’évolution depuis cinq ans et les perspectives d’amélioration.

Amélioration de la prise en charge par l’administration de la protection sociale des recrutés locaux (hors réseau culturel…)

Le montant de l’enveloppe allouée à la protection sociale des RL des réseaux diplomatique et consulaire est en hausse par rapport à 2012, passant de 14.9 M€ à 16.9 M€. Le coût moyen de la part patronale progresse de 2.643 € en 2009 à 3.347 € en 2013. Cette évolution est d’autant plus significative que le plafond d’emplois des RL est en baisse depuis quatre ans (de 5.310 € en 2009 à 5.050 € en 2013) sous les effets conjugués de la RGPP et du transfert de 250 RL des services de coopération et d’action culturelle (SCAC) vers les établissements à autonomie financière (EAF).

RH3 affirme vouloir poursuivre l’effort d’amélioration de la protection sociale pour pallier les lacunes de certains régimes locaux de protection sociale malgré un budget très tendu. L’augmentation de la dépense est grevée par une augmentation de 15% des assurances privées en 2013 dans les zones Afrique et Asie. En effet dans certains pays RH3 doit régler, en plus des charges patronales au titre du système de sécurité sociale local, une couverture complémentaire.

RH3 indique enfin qu’elle donne instruction aux postes de faire préciser les conditions de la protection sociale dans les contrats des agents. La représentante de la Direction générale de la mondialisation (DGM) n’est, quant à elle, pas en mesure de donner pour l’instant le moindre chiffre sur la protection sociale des recrutés locaux en fonctions dans les centres et instituts culturels ! [Commentaire : ne comptons pas sur la DGM pour nous exposer sa politique, sa stratégie et ses perspectives d’amélioration alors qu’elle peine à centraliser les infos de l’année n-1 et qu’elle retient son souffle tant que l’avenir des EAF n’est pas décidé.]

Un questionnaire pour y voir clair sur la protection sociale des Recrutés locaux

La CFDT rappelle que la mise en conformité avec le droit local ne suffit pas tant que l’on n’a pas défini les seuils pris en compte pour déterminer si tel ou tel risque est correctement couvert. Le tableau distribué aux organisations syndicales sur la prise en charge des risques accidents du travail et maladies professionnelles, maladie, maternité, soins médicaux et retraite, est établi sur le mode oui/non. Or ces oui et ces non ne renvoient à aucun critère qualitatif, comme par exemple les normes de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) ou le niveau de protection sociale français. La CFDT souhaite pouvoir disposer d’une vision plus précise par pays.

L’administration propose sans rire de nous communiquer un « pavé de 500 pages ». Les syndicats protestent devant autant de mauvaise volonté et RH3 propose finalement d’adresser un questionnaire aux postes, à charge pour les syndicats de lui présenter une dizaine de questions simples.

[Commentaire : la CFDT salue évidemment cette proposition et proposera rapidement aux autres organisations syndicales un projet de questionnaire basé sur les normes de l’OIT. Mais nous demanderons à l’administration de n’adresser ce questionnaire qu’aux postes pour lesquels elle ne détient pas déjà les informations. Pas question d’assommer tous les services communs de gestion qui ont déjà fourni ces informations alors qu’ils croulent déjà sous les questionnaires divers et variés !]

Crédits médico-sociaux : l’emplâtre sur une jambe de bois perdure

Dans les pays où le système de protection sociale est défaillant et où il n’existe pas de système assurantiel fiable, RH3 délègue des crédits aux postes via la délégation pour la politique sociale (DPS, ex MAS) pour la « protection médicale de base » et quelques « secours exceptionnels ». La CFDT fait remarquer que cette liste tarde à être résorbée et qu’il n’existe toujours pas de règles concernant les risques couverts, le montant des éventuels tickets modérateurs, la couverture des ayants-droits…

Nous demandons (en vain) à RH3 pourquoi le MAE ne pourrait pas, comme certains pays européens, prendre en charge l’assurance maladie depuis la France ? Est-ce un problème de coût ? De législation ?… L’administration promet de fournir une note récapitulative sur l’évolution depuis trois ans mais admet qu’aucun calendrier de résorption par pays ne peut être annoncé car cela dépend de la ressource locale en matière de protection sociale.

Embellie pour la prise en charge des risques accident du travail et maladie professionnelle ?

L’administration nous assure que si un poste ne peut assurer la couverture accident du travail et/ou invalidité due à un RL et qu’elle le signale à RH3, cette sous-direction « réagit positivement » pour que le collègue soit soigné et qu’éventuellement il bénéficie d’une couverture invalidité, sous la forme d’un pécule.

Début de clarification pour les risques longs

La CFDT demande que l’on distingue le risque chômage et le risque vieillesse et que l’on définisse enfin à quoi sert l’indemnité de fin de fonctions (IFF). L’administration concède que jusqu’à peu l’IFF c’était « tout et n’importe quoi » mais nous assure que dorénavant les choses sont claires. L’IFF indemnise la perte de l’emploi (risque chômage) tandis que le pécule apporte une « amélioration pécuniaire pour compenser le faible niveau des retraites locales ».

En fin de séance l’administration, rappelée à ses propres promesses, assure qu’elle fournira bien vite un calendrier pour ce groupe de travail, comportant, outre la poursuite des travaux sur la protection sociale, la problématique temps de travail-permanences-astreintes, le droit syndical, la formation professionnelle et l’évaluation.

Amiante au Tripode nantais : un comité de pilotage très constructif

20 juillet 2012

Un comité de pilotage (COPIL) a eu lieu le 27 juin 2012 à Nantes sous la présidence de la DRH des ressources humaines des ministères économique, financier et redressement productif.

L’engagement concernant le suivi médical est en passe d’être tenu

Conformément à l’engagement du secrétaire général de Bercy, en mars 2012, la mise en œuvre du suivi médical des agents ayant travaillé au tripode progresse :

– le bureau santé au travail (RH3B) de Bercy a organisé le travail en amont avec les administrations et les médecins de prévention volontaires ;
– des fichiers de gestion harmonisés ont été mis en place à la DGFIP et à l’INSEE, qui permettent la convocation et le suivi de tous les agents actifs et retraités du Tripode ;
– le MAE s’est engagé à harmoniser son fichier de gestion. 254 agents actifs et 311 retraités ayant travaillé au tripode ont reçu une lettre leur rappelant les modalités du suivi médical. 98 scanners ont été réceptionnés ;
– une information a été faite par les administrations en direction des agents du Tripode actifs et retraités pour leur indiquer les procédures à suivre : convocation par le médecin de prévention local pour une visite médicale et prescription d’un scanner si les agents le souhaitent. Bercy étudie les conditions juridiques qui permettront la réalisation de nombreux scanners à Nantes tout en respectant les règles des marchés publics.

L’étude épidémiologique démarre cet été

Bercy s’était également engagé à entreprendre la 3ème étude épidémiologique avant l’été. Le dépouillement de l’appel d’offre conduira à la notification du marché avant fin juillet 2012. Cette étude comportera 3 volets :

– étude comparative entre les causes de mortalité Tripode et celles d’agents de la DGFIP n’y ayant jamais travaillé ;
-étude sur les maladies susceptibles d’être causées par l’amiante, pour le Tripode et les agents DGFIP ;
– examen du résultat des scanners effectués. La réussite du suivi médical détermine donc directement le succès de l’étude.

Les syndicats se félicitent du climat coopératif de ce COPIL et constatent que les agents du Tripode ont répondu nombreux aux convocations. Ils soulignent les points sur lesquels le travail doit se poursuivre :

– adresses des retraités : les syndicats demandent que soit validée une convention qui permette à la DGFIP, à l’INSEE et au MAE de s’adresser au service des retraites de l’État pour mettre à jour régulièrement leur fichier de suivi ;
– les non-titulaires : leurs procédures de suivi médical et de reconnaissance de maladie professionnelle sont différentes. Nous souhaitons travailler avec Bercy à l’édition d’un guide spécifique en leur direction ;
– la bonne qualité des scanners est une nécessité pour éclairer l’étude épidémiologique. Nous avons demandé l’expertise par sondage de ces examens ;
– les syndicats souhaitent que l’administration sélectionne des centres de scanner qui minimisent la dose de rayonnement reçue au cours de l’examen, d’autant que des progrès importants ont été faits dans ce domaine ;
– les syndicats souhaitent que toutes les maladies susceptibles d’être générées par l’exposition à l’amiante soient examinées. Deux nouveaux cancers ont été classés dans cette catégorie par l’Organisation Mondiale de la Santé (ovaires et larynx). Il a été également démontré en 2012 que les pathologies cardiovasculaires sont plus nombreuses pour les exposés à l’amiante.

Les syndicats souhaitent que la méthodologie suivie par le prestataire qui remportera l’appel d’offre soit adaptée à la petite taille de la cohorte Tripode (1 800 agents).

L’administration réaffirme sa volonté de progresser sur tous ces points en coopération avec les syndicats et indique que leur demande de reconnaissance de site amianté est en cours d’expertise et pourrait prendre la forme soit d’une reconnaissance du même type que des sites amiantés du secteur privé avec ouverture du droit à retraite anticipée, soit du statut public de «service actif avec bonification», qui réduit le nombre d’années exigées pour la retraite en proportion des années d’exposition à l’amiante, sans diminuer le montant de la pension.

Les agents qui ont travaillé au tripode doivent se manifester auprès de l’administration s’ils n’ont pas reçu d’information (suivi médical régulier à faire et démarches à effectuer en cas de détection d’une anomalie.

Permettre aux “amiantés du Tripode” d’accéder à leurs droits

22 février 2012

Construit dans les années 70, le Tripode regroupait, à Nantes, des agents de l’INSEE, du MAE et du Trésor public. Il a été démoli en 2005 aprés désamiantage de la structure. En 2011, près de sept ans plus tard, les 1 800 agents exposés ont enfin reçu un courrier de leur administration qui leur promettait une convocation pour une visite médicale suivie d’un scanner.

Depuis lors, plus de nouvelles pour les agents de l’INSEE et du Trésor public. L’intersyndicale, qui ressent comme une volonté d’enterrer le dossier – pas de suivi, pas d’indemnisation -, demande l’organisation d’un comité de pilotage interministériel. Elle va interpeller les candidats à l’élection présidentielle et leur demander de classer le Tripode comme site amianté, ce qui faciliterait le suivi médical et les départs en préretraite amiante. Le combat mené en faveur des anciens occupants du Tripode est emblématique de la question de l’amiante en France.

Au MAE, les visites médicales sont réalisées par les médecins de prévention et l’indemnisation de la maladie professionnelle est liée à la constatation d’un taux d’invalidité. Trois décès ont été reconnus comme imputables à l’amiante.

Le Ministre des affaires étrangères, lors de ses vœux aux agents le 20 janvier 2012, s’est engagé à demander la reconnaissance du bâtiment en site amianté.

Mme Michelle Meunier, sénatrice de Loire-Atlantique, vient de déposer une question écrite (télécharger la question écrite) pour demander au ministre de l’économie “de se prononcer rapidement en faveur du classement des exposés du “Tripode” en service actif et de garantir aux personnes touchées la reconnaissance de leur maladie professionnelle et l’accès à la pré-retraite amiante”.

(photo Ouest France)

Le point sur le dossier “amiante”

17 juin 2011

Plusieurs réunions intersyndicales ont eu lieu au cours de l’année 2010/2011 ainsi que deux comités de pilotage sur le dossier de l’amiante au tripode. Lors du COPIL du 25 octobre 2010, la décision a été prise de constituer un fichier informatique unique recensant les actifs comme les retraités ayant travaillé au tripode entre 1972 et 1993.

L’objet du COPIL (comité de pilotage local sur le dossier de l’amiante) du 22 février était de définir les modalités concrètes de mise en œuvre des décisions relatives au suivi médical des agents du Tripode ainsi que les modalités de poursuite de l’étude épidémiologique par la société SEPIA (séance suspendue suite à un différent avec l’Administration).

LE DOSSIER AVANCE

Suite à ces réunions, un projet de courrier et un document d’information destiné aux agents des trois administrations ayant travaillé au tripode sont en cours de préparation. (MAE, Finances et INSEE). Le document d’information (sous forme de questions/réponses) concerne le suivi médical et les différentes procédures de déclaration de maladie professionnelle et d’indemnisation des agents des trois administrations ayant travaillé dans l’immeuble du Tripode ainsi que la marche à suivre pour bénéficier de l’allocation d’invalidité. Au MAE, il a été revu et adapté lors d’une réunion interne, lors d’un groupe de travail le 27 mai en présence des syndicats, du médecin et de la MAS. Le suivi médical des agents du ministère est organisé par le médecin de prévention dans le département de résidence.

SITUATION DU DOSSIER AU MAE

Un suivi particulier permet aux agents du MAE ayant travaillé au Tripode qu’ils soient actifs ou retraités de bénéficier d’une visite médicale tous les 6 ans avec examen clinique et scanner thoracique. Les visites médicales sont réalisées par les médecins de prévention. Les agents actifs ou retraités sont conviés à ces visites Les frais des examens médicaux prescrits par le médecin de prévention sont pris en charge par l’Administration. Un fichier regroupant les actifs et les retraités existe. Le service de médecin de prévention à Nantes a réceptionné 97 scanners. Pour la réalisation des scanners thoraciques prescrits par les médecins de prévention, l’administration a passé des conventions avec des médecins radiologistes.

La reconnaissance de la maladie à partir du premier examen médical le constatant entraine la perception d’une allocation d’invalidité et une prise en charge immédiate. L’indemnisation de la maladie professionnelle est liée à la constatation d’un taux d’invalidité.

Trois situations :

– l’incapacité permanente du fonctionnaire est partielle et n’empêche pas la reprise de ses fonctions ou son reclassement dans un autre emploi de la fonction publique, l’intéressé bénéficiera alors d’une allocation temporaire d’invalidité,

– l’incapacité permanente du fonctionnaire entraîne son inaptitude définitive à tout emploi : dans ce cas il est mis à la retraite pour invalidité et perçoit une pension civile d’invalidité,

– la maladie professionnelle survient alors que l’agent titulaire est en retraite, une rente viagère d’invalidité peut lui être attribuée si la preuve de l’origine professionnelle de leur maladie est établie avec certitude .

Un rassemblement intersyndical a eu lieu le 7 juin 2011 devant la préfecture de la Loire-Atlantique pour manifester contre les lenteurs de l’administration sur le dossier amiante. Il avait pour but de sensibiliser le public sur l’utilité du désamiantage des bâtiments publics à Cambronne, à Saint-Nazaire et à Pornic, la possibilité pour les victimes de l’amiante d’un départ en retraite anticipé comme dans le privé. Pour la première fois, une large intersyndicale dit au préfet qu’il est le responsable de la santé des fonctionnaires. L’État doit informer en toute transparence les fonctionnaires de la présence d’amiante dans le locaux, et les protéger de ce risque.

Le prochain COPIL devrait avoir lieu en septembre en présence de la société SEPIA.